Rapport final. BRGM/RP FR Novembre 2015

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1 Élaboration des secteurs d information sur les sols (SIS) dans le cadre de la loi ALUR Guide méthodologique à l attention des DREAL et acteurs concernés Rapport final BRGM/RP FR Novembre 2015

2 Élaboration des secteurs d information sur les sols (SIS) dans le cadre de la loi ALUR Guide méthodologique à l attention des DREAL et acteurs concernés Rapport final BRGM/RP FR Novembre 2015 Étude réalisée dans le cadre de l opération de Service public du BRGM sur les programmes de subvention SRT 2014 et2015 M. Scamps Avec la collaboration de J-Y. Koch-Mathian Vérificateur : Lucien Callier Responsable de Programme 27/11/2015 Approbateur : Nathalie Dörfliger Directrice de la Direction Eau, Environnement et Écotechnologies 4/12/2015 Le système de management de la qualité et de l environnement est certifié par AFNOR selon les normes ISO 9001 et ISO

3 Avertissement Ce document (version 3) a été élaboré sous le pilotage du MEDDE dans le cadre de la mise en œuvre de l article 173 de la Loi ALUR et de ses textes d application. Il a fait l objet d une concertation avec différents acteurs impliqués. Mis en consultation jusqu en juillet 2015 notamment dans le cadre du Groupe de Travail du MEDDE/DGPR (GT «expérimentation ALUR»), la présente version prend en compte les dernières modifications. Le périmètre de ce document ne s étend pas aux points suivants : - l inscription des SIS dans les PLU (aspects juridiques) ; - l intégration des SIS à l instruction des permis de construire et d aménager (ainsi que les contraintes d interopérabilité avec les outils d urbanisme - GéoADS des DDT -). Ces points particuliers concernant la mise en application de l article L par les collectivités territoriales, des SIS et de la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS) dans les SCOT et les différents documents d urbanisme (annexes, PLU, PLUI, etc..), y compris leurs mises à jour, seront précisés dans un guide de mise en œuvre à l attention des collectivités élaboré dans le cadre du GT national piloté par le MEDDE (en cours de rédaction, pour une édition prévue en 2016). Mots-clés : Pollution, Sols, Risques, Sites pollués, Anciens sites industriels, Base de données, BASIAS, BASOL, SIG, SIS, Urbanisme, Aménagement, Cadastre. En bibliographie, ce rapport sera cité de la façon suivante : Scamps M. avec la collaboration de Koch-Mathian J.-Y. (2015) - Élaboration des secteurs d information sur les sols (SIS) dans le cadre de la loi ALUR. Guide méthodologique à l attention des DREAL et acteurs concernés. BRGM/RP FR, 68 p., 13 ill., 2 tabl., 4 ann. BRGM, 2015, ce document ne peut être reproduit en totalité ou en partie sans l autorisation expresse du BRGM.

4 Synthèse L article L du code de l environnement modifié par l article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d Information sur les Sols (SIS) qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d usage, la réalisation d études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l environnement. Le décret n du 26 octobre 2015 définit les modalités d application. La démarche d élaboration des SIS est progressive et n a pas vocation à être exhaustive. La limite de la démarche est liée à la connaissance de l État sur la pollution des sols, la qualité des données des études plus ou moins anciennes réalisées selon des méthodologies et des normes qui ont évolué au cours du temps, ainsi qu à la qualité et à la précision de la géolocalisation des sites concernés. Le Ministère de l Écologie, du Développement Durable, et de l Énergie a confié au BRGM, dans le cadre de sa mission d assistance aux politiques publiques, la rédaction d un guide méthodologique permettant l élaboration des secteurs d information sur les sols (SIS) en concertation avec les différents acteurs impliqués. Le présent guide a pour objet de présenter les modalités de définition et création des Secteurs d Information sur les Sols (SIS) instaurés par la loi ALUR. Il s attache plus particulièrement à la phase de création initiale d un SIS, préalable à la concertation prévue par les textes qui devra se tenir avec les parties prenantes, et qui permettra d enrichir cette première création. Ce guide n a donc pas vocation à décrire plus en détail les modalités et principes devant s attacher à cette phase de concertation, dont la description est renvoyée à d autres documents, tels que le guide de mise en œuvre à l attention des collectivités en cours d élaboration. Il n a pas vocation non plus à traiter de la question de l inclusion de ces SIS dans les documents d urbanisme, ni de la manière dont une collectivité peut, au-delà de la simple mise en annexe de ces SIS, profiter de leur création pour bâtir une politique d aménagement qui tire pleinement parti des opportunités foncières qu ils sont susceptibles d offrir. Ce guide est destiné aux agents des DREAL et à l ensemble des acteurs concernés par la démarche d élaboration des SIS. Il peut s agir notamment des autres organismes de l État détenteurs d informations relatives à la pollution des sols, ou encore des collectivités locales qui auront vocation à interagir avec les services de l État dans le cadre de la démarche d élaboration des SIS. Ce guide a ainsi vocation à servir de document technique de référence afin de guider les acteurs confrontés aux questions les plus concrètes en matière d élaboration des SIS, et plus particulièrement : - sur quels critères peut-on fonder la décision d inclure un terrain dans un SIS? - comment délimiter un SIS sur la base des informations à disposition sur l état des sols, qui s avèrent parfois partielles? Un outil informatique dédié à la gestion de la base de données des SIS sera développé. La conception de cet outil fait l objet d un travail parallèle et n est pas traitée dans ce rapport. Quelques points clefs importants pour la compréhension des orientations définies dans ce guide méthodologique sont néanmoins mentionnés. 3 BRGM/RP FR Rapport final

5 Les données saisies proviendront de plusieurs producteurs et nécessiteront différents échelons de validation et de consultation avant leur diffusion au public sur Internet via le portail : Géorisques ( ). Les données géomatiques seront par ailleurs largement diffusables sous des formats standards auprès de tous les acteurs susceptibles de pouvoir les utiliser. Les organismes qui participeront à l élaboration des SIS sont principalement les services de l État disposant d information sur l état de pollution des sols au droit de sites pour lesquels ils assurent (ou ont assuré) la police ou le contrôle, et les collectivités ayant les informations et études suffisantes à l établissement d un SIS. Les Préfets déclencheront le lancement de la consultation des SIS dans chaque département auprès des collectivités, EPCI et propriétaires concernés. À l issue de la consultation, le projet de SIS pourra être validé en vue de sa diffusion publique, ou faire l objet d une demande motivée de modification (correction, ajout, annulation) par une ou plusieurs collectivités et/ou propriétaires de terrains. Les acteurs de l élaboration des SIS seront amenés à occuper un à plusieurs rôles, de la création à la diffusion, dans les différents organismes chargés de l élaboration des SIS : - agent de saisie : personne en charge de l identification et de la création des projets de SIS et de leurs modifications éventuelles ; - agent de validation : personne en charge de valider les projets de SIS créés par l ensemble des agents de saisie de son organisme, elle prépare la mise en consultation des projets de SIS par les Préfets, elle traite la recevabilité des demandes de modification et des demandes de contribution ; - agent de diffusion : personne en charge de la diffusion des SIS sur le portail d information défini. Le chapitre 2 présente l élaboration des SIS : définition, sélection typologique, création, caractérisation. Les modalités de définition et de zonage des périmètres des SIS, avec les différents cas de figure de calage sur les fonds parcellaires, y sont décrits. Les outils SIG ne sont pas traités dans ce chapitre (ils sont précisés dans le document de «spécifications fonctionnelles de l outil de saisie des SIS» - cf. rapport BRGM/RP FR). Le chapitre 3 développe les questions de mises à jour des SIS et d enregistrement des contributions de tiers. Différents cas de demandes de modifications des SIS par les collectivités territoriales et propriétaires lors de la consultation, ainsi que par le «public» lors de la diffusion sur Géorisques peuvent se présenter et sont traités de manière similaire. Les processus d élaboration des «projets de SIS» et de révision des SIS (workflow) lors des demandes de modifications sont présentés schématiquement dans l annexe 1. Les annexes 2 et 3 présentent une fiche de renseignement de SIS et les principales rubriques (champs à renseigner) prévues dans la base de données de l outil SIS développé fin BRGM/RP FR Rapport final

6 Sommaire 1. Contexte et principe général CONTEXTE ET OBJECTIFS Cadre réglementaire Objet du guide PRINCIPE GÉNÉRAL ET PROCÉDURE Principe général et procédure Définitions et acteurs Outils disponibles Élaboration des SIS ENTITÉS DE L ÉTAT, ET AUTRES CONTRIBUTEURS, SUSCEPTIBLES DE CRÉER OU PROPOSER LA CRÉATION DE SIS Les Services de l État Autres contributeurs IDENTIFICATION DES SIS Définition des SIS Typologie des terrains au regard de leur connaissance et de leur degré de pollution Sources d information pour la démarche d élaboration des SIS a) Présélection à partir de BASOL b) Informations recueillies dans le cadre de BASIAS c) Autres sources de données CRÉATION DES SIS Création, saisie et enregistrement Caractérisation des SIS Définition des périmètres des emprises des SIS a) Principe général b) Cas particuliers des sites avec extension du périmètre du SIS à l extérieur de l emprise du site c) Cas particuliers des sites localisés sur deux entités administratives distinctes d) Gestion des «doublons» Acquisition des données de localisation a) Site disposant de toutes les informations de localisation b) Site disposant d informations de localisation partielles c) Site ne disposant pas d informations de localisation Repérage et cartographie des SIS a) Site dont les fonds parcellaires disponibles de l IGN et les fonds du Cadastre administratif (DGFiP) correspondent BRGM/RP FR Rapport final 5

7 b) Site dont les fonds parcellaires disponibles de l IGN et les fonds du Cadastre administratif (DGFiP) ne correspondent pas c) Site dont le fond parcellaire IGN n est pas disponible dans le SIG Données sur les parcelles cadastrales saisies dans SEIBASOL Précision cartographique Modification d un SIS a) Avant son entrée dans le processus de validation b) Retour au processus de saisie et correction de la fiche ou de la localisation Validation régionale puis mise en consultation publique Mises à jour des SIS et enregistrements des contributions de tiers MODIFICATIONS ULTÉRIEURES DES SIS LORS D UNE DEMANDE DE MODIFICATION D UNE COLLECTIVITÉ OU D UN PROPRIÉTAIRE Évaluation de la demande de modification du SIS par l agent de validation Modification du SIS avec déclassement éventuel LORS DE LA MISE À JOUR DES BASES DE DONNÉES SOURCES LORS DE L INTÉGRATION DE CONTRIBUTIONS DE TIERS LORS DE LA RÉALISATION D ETUDES COMPLÉMENTAIRES Bibliographie DOCUMENTS TECHNIQUES RÉGLEMENTATION ET NORMES SITES INTERNET SIGLES ET ACRONYMES BRGM/RP FR Rapport final

8 Liste des illustrations Illustration 1 : Processus de classification des terrains étudiés Illustration 2 : Définition des SIS au regard du risque lié à la pollution des sols Illustration 3 : Modalité de tri des sites BASOL en vue de sélectionner les SIS Illustration 4 : Modalité de tri des sites à pollutions diffuses en vue de sélectionner les SIS Illustration 5 : Exemple d IEM hors site zonées (source BRMG/ICF) Illustration 6 : Modalité de tri des sites BASIAS Illustration 7 : Tableau de suivi proposé pour l identification et la sélection des SIS Illustration 8 : Délimitation cartographique d un SIS à l échelle cadastrale Illustration 9 : Localisation exacte d un SIS à partir de plans historiques Illustration 10 : Vectorisation d un SIS en l absence de fond parcellaire disponible Illustration 11 : Vectorisation d un SIS dont l emprise ne correspond que partiellement à une parcelle cadastrale Illustration 12 : Vectorisation d un SIS dont l emprise ne correspond pas au parcellaire actuel. 35 Illustration 13 : Schéma synthétique d élaboration de la base des SIS Liste des tableaux Tableau 1 : Sites concernés par la démarche d'élaboration des SIS Tableau 2 : Détermination de la précision cartographique pour élaborer les SIS Liste des annexes Annexe 1 Processus général de production et modification des SIS Annexe 2 Attributs des SIS dans l outil de saisie et de cartographie Annexe 3 Fiche de renseignement type des SIS Annexe 4 Décret n du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d information sur les sols BRGM/RP FR Rapport final 7

9 1. Contexte et principe général 1.1. CONTEXTE ET OBJECTIFS Cadre réglementaire L article 173 de la loi ALUR, promulguée le 26/03/2014, modifie les articles L.125-6, L.125-7, L , L et crée les articles L , L et L du code de l environnement. Trois de ces articles, concernant l élaboration des SIS, sont commentés ci-après. L article L précise que : «L État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d usage, la réalisation d études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l environnement. Le représentant de l État dans le département recueille l avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteurs d information sur les sols, et le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés. Les secteurs d information sur les sols sont arrêtés par le représentant de l État dans le département. Les secteurs d information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d urbanisme ou au document d urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale. L État publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d urbanisme prévu à l article L du code de l urbanisme indique si le terrain est situé sur ou à proximité d un site répertorié sur cette carte ou d un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d urbanisme a connaissance. Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article.» L article L indique que : «Sans préjudice de l article L et de l article L.125-5, lorsqu un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l article L fait l objet d un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d en informer par écrit l acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l État, en application de l article L L acte de vente ou de location atteste de l accomplissement de cette formalité. À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d obtenir une réduction du loyer. L acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article.» BRGM/RP FR Rapport final 9

10 Le décret n du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d information sur les sols prévus par l article L du code de l environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers (cf. annexe 4) introduit des modifications du code de l environnement concernant l information et la participation des citoyens (livre 1er, titre II, chapitre V, section 3 et ajout des sections 9 et 10) et concernant les sites et sols pollués (livre V, titre V, chapitre VI). Il introduit de plus des modifications du code de l urbanisme. L article L indique que : «Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l article L font l'objet d une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Pour les projets soumis à permis de construire ou d aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. L'attestation n est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l expropriation pour cause d utilité publique, dès lors que l opération de lotissement a donné lieu à la publication d une déclaration d utilité publique. L attestation n est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d un lotissement autorisé ayant fait l objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d aménagement. Le présent article s applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme. Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article.» Objet du guide Ce guide a pour objet de présenter les modalités de définition et création des Secteurs d Information sur les Sols 1 (SIS) prévus à l article L du code de l environnement. Il ne concerne pas la publication par l État de la carte des anciens sites industriels et activités de services prévue à l article L et le certificat d urbanisme prévu à l article L du code de l urbanisme. Ce guide est à destination des agents des DREAL et de l ensemble des acteurs concernés par la démarche d élaboration des SIS, notamment les agents de saisie des autres organismes contributeurs. 1 Le sigle SIS est utilisé pour les Secteurs d Information sur les Sols afin de simplifier la lecture du rapport. 10 BRGM/RP FR Rapport final

11 1.2. PRINCIPE GÉNÉRAL ET PROCÉDURE Principe général et procédure Un terrain est appelé à entrer dans la démarche d élaboration des SIS dès lors que, en l état des connaissances à disposition de l administration, l état de ses sols apparaît comme dégradé par la présence de déchets ou de substances polluantes. Dès lors que cette condition est remplie, les différents terrains susceptibles d être traduits en SIS sont examinés selon le processus d identification décrit au paragraphe 2.2. Ensuite, le processus d élaboration des SIS implique l intervention de plusieurs acteurs au cours de 3 phases successives : - une 1 ère phase de création des «projets de SIS» qui se termine par la validation de ces projets de SIS ; - une phase de mise en consultation des «projets de SIS» qui se termine par la diffusion des «SIS validés» ; - une phase (facultative) de révision des SIS (après la consultation, lors de la diffusion, ou lors de la mise à jour des bases de données sources) ainsi que l apport de compléments d information par des contributions de tiers. Le détail du processus d élaboration des SIS, ainsi que les modalités de révision et complément des SIS, est présenté à l annexe 1. La procédure de mise en place et de suivi des opérations d élaboration des SIS par les acteurs concernés est décrite dans le décret n du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d information sur les sols prévus par l article L du code de l environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers (cf. Annexe 4) Définitions et acteurs Les acteurs ciblés pour l élaboration des SIS seront amenés à occuper un à plusieurs profils : - agent de saisie : personne en charge de l identification et de la création des projets de SIS et de leurs modifications éventuelles ; - agent de validation : personne en charge de valider les projets de SIS créés par l ensemble des agents de saisie de son organisme, elle prépare la mise en consultation des projets de SIS par les Préfets, elle traite la recevabilité des demandes de modification et des demandes de contribution ; - agent de diffusion : personne en charge de la diffusion des SIS sur le portail d information défini Outils disponibles Un outil informatique dédié à la gestion de la base de données des SIS est en cours de développement. La conception de cet outil fait l objet d un travail parallèle et n est pas traitée dans ce rapport. Quelques points clefs importants sont toutefois mentionnés pour la compréhension des orientations définies dans ce guide méthodologique. BRGM/RP FR Rapport final 11

12 Quatre scénarios d architecture du Système d Information ont été évalués et proposés au MEDDE (cf. note BRGM sur l architecture du Système d Information et outils associés pour l information du public sur les risques de pollution des sols (en annexe du rapport BRGM/RP FR, 2013)). La mise en œuvre du premier scénario prévoit la réalisation de l outil de saisie cartographique des géométries des SIS, le stockage dans une base de données spatialisée spécifique des SIS, et la mise en place de services web WMS/WFS pour la diffusion. Le projet «Outil de saisie des Secteurs d Information des Sols (SIS)» a pour objectif de permettre, via un outil géomatique sur Internet, l acquisition / consultation / modification des emprises cadastrales (contours polygonaux) géo-référencés associés à des champs attributaires, correspondant à ces SIS, leur stockage dans une base de données de production et la mise en place de services Web pour leur diffusion sur Internet. Il est demandé de faire appel à des outils open-source : base de données Postgres/Postgis, cartographie via OpenLayers, services Web géospatiaux via Mapserver. Des outils spécifiques ont été développés dans certaines DREAL pour leurs besoins de cartographie des risques naturels et technologiques, des sites pollués BASOL et des installations classées (par exemple, l outil SIGNE des DREAL Haute Normandie et Nord-Pasde-Calais). Ces données existantes pourront être importées dans l outil SIS sous réserve de compatibilité. De même, les données de la base de l outil SIS pourront être exportées pour être intégrées à d autres SIG. Les données saisies proviendront de plusieurs producteurs et nécessiteront différents échelons de validation avant leur diffusion au public sur Internet via le portail Géorisques ( ). 12 BRGM/RP FR Rapport final

13 2. Élaboration des SIS Cette étape sera principalement réalisée par les services de l État (DREAL, DRIEE) et les agents des autres organismes contributeurs à la base de données de SIS. Les organismes habilités à élaborer des SIS disposeront des droits d accès à l outil d enregistrement des SIS. Ils auront accès à une interface similaire à celle des DREAL afin de renseigner selon les mêmes modalités les périmètres et attributs des SIS. La méthodologie d élaboration des SIS est identique pour tous les contributeurs ENTITÉS DE L ÉTAT, ET AUTRES CONTRIBUTEURS, SUSCEPTIBLES DE CRÉER OU PROPOSER LA CRÉATION DE SIS Les Services de l État Les organismes, qui participeront à l élaboration des SIS, sont principalement les services de l État disposant d information sur l état de pollution des sols au droit de sites pour lesquels ils assurent (ou ont assuré) la police ou le contrôle. Les principaux organismes contributeurs, ainsi que leurs bases de données disposant d informations susceptibles d initier la création de SIS, sont présentés ci-dessous. Organismes contributeurs Sources et bases de données Entité responsable Ministère en charge de l Environnement et services déconcentrés (DGPR / DREAL) Ministère en charge de la Défense Ministères en charge de l Agriculture et de l environnement ANDRA IRSN Base BASOL Base S3IC Base SISOP Carte de pollution à la Chlordécone aux Antilles BD des déchets radioactifs Base Mimausa DREAL SID DDT ASN Géodéris Base DDIE Géodéris BRGM BASIAS D3E / 3SP Tableau 1 : Sites concernés par la démarche d'élaboration des SIS. D autres inventaires et bases, non cités, peuvent être ajoutés le cas échéant dans la mesure où ils peuvent permettre d identifier des SIS ou compléter l information disponible. 13 BRGM/RP FR Rapport V3

14 Autres contributeurs Les collectivités territoriales (communes, départements, régions, ) et autres établissements publics (EPCI intercommunaux tels que communautés de communes, syndicats de commune, métropoles, et EPIC fonciers et d aménagement tels que EPF, EPA, etc.) ayant réalisé des inventaires historiques urbains et/ou des études de terrains dans le cadre de projets de réhabilitation / réaménagement auront la possibilité de demander la qualification en SIS des terrains concernés par une pollution des sols au cours de la procédure de consultation sous réserve de justifications suffisantes. Comme pour les SIS identifiés par l État, ces terrains devront répondre aux critères de définition des SIS et être cartographiés à l échelle de précision du cadastre compatible avec les PLU au titre de l article L IDENTIFICATION DES SIS L objet de ce chapitre est de déterminer quels sont les sites à considérer comme des secteurs d information sur les sols (SIS). Les illustrations 1 et 2 présentent respectivement le processus de classification des terrains étudiés, et la définition des SIS au regard du risque lié à la pollution des sols Définition des SIS L article L introduit la notion de secteur d information sur les sols (SIS) comme «les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d usage, la réalisation d études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l environnement». a. Comment est définie la pollution? D après la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000, la pollution est définie par «l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ou de chaleur dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes terrestres dépendant directement des écosystèmes aquatiques, qui entraînent des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier». Les pollutions peuvent être de différentes origines : accidentelles, chroniques, localisées (ponctuelles) ou diffuses. b. Éléments pouvant permettre de caractériser une pollution? L existence d une pollution sur un terrain devra être matérialisée par des éléments factuels (étude documentaire et historique, analyses de sol, ), pouvant aller jusqu à l étude de sols des terrains en question mais pas nécessairement. Ces éléments factuels auront pu être collectés via des investigations menées à l initiative d acteurs privés ou publics dans le cadre de transactions immobilières, de projets des requalification des terrains ou de simples démarches d évaluations, ainsi que dans le cadre d actions ponctuelles, à la demande d un service administratif ou d actions nationales de gestion et de prévention du risque de pollution par les Services de l État. 14 BRGM/RP FR Rapport final

15 Parmi les actions nationales ciblées pouvant être concernées par cette démarche, on peut citer : le protocole Usine à Gaz, «Plomb, Mercure, Cadmium», Amiante, Chlordécone, PCB 2, Établissements sensibles (Catégorie B «source» et C) 3. c. Dans quels cas retenir un terrain dans la démarche d élaboration des SIS? Ainsi, dès lors qu un terrain est, ou a été par le passé, le lieu de déversements de substances, le réceptacle d émissions industrielles, le siège d anciens dépôts de déchets ou de produits chimiques, qui ont généré des pollutions avérées à caractère concentré ou diffus dans le sol et le sous-sol, il entre dans la démarche d élaboration des SIS afin de s interroger s il doit être traduit, ou non, en SIS. A contrario, les terrains n ayant pas fait l objet de diagnostic ou pour lesquelles aucun élément matériel ne suggère la présence d une pollution n entrent pas dans la démarche d élaboration des SIS. A titre d exemple, c est le cas de nombreux sites BASIAS ; l inscription d un site historique dans BASIAS ne préjugeant pas de l état des sols. La présence de pollution potentielle sera prise en compte lors de la réalisation des démarches réglementaires spécifiées dans le décret d application de l article L (notamment au travers des certificats d urbanisme). La typologie des terrains au regard de leur connaissance et leur degré de pollution est présentée ci-après dans le paragraphe Compte tenu de l existence d un cadre réglementaire propre pour ceux-ci, les terrains d emprises des sites en activité soumis à la police des installations classées (IC en fonctionnement) n entrent pas dans la démarche d élaboration des SIS, ils pourront néanmoins être répertoriés afin d être étudiés et éventuellement d être ultérieurement traduits en SIS à l issue de leur procédure de cessation d activité. De même, les terrains pour lesquels les risques liés à la pollution des sols sont gérés par une ou des dispositions d urbanisme spécifiques, sous réserve que ces dernières couvrent correctement l ensemble des enjeux, n entrent pas dans la démarche d élaboration des SIS (cf. cas des terrains à risques de pollution gérés, illustration 1). Les cadres réglementaires ciblés concernent notamment les servitudes d utilité publique (SUP), les restrictions d usage et autres projets d intérêt général (PIG). D autres cas spécifiques identifiés par les collectivités seront à examiner en concertation avec les administrations, en raison de leurs propres inventaires et de leurs connaissances détaillées des sites et des usages connus ou projetés à l échelle locale en lien avec les documents d urbanisme et leurs gestionnaires. Les sites et terrains concernés seront cartographiés pour intégration aux SIS à l issue des recherches d informations de ces collectivités en liaison avec les services concernés de l État. 2 PCB : Plan national d actions sur les Polychlorobiphényles (PCB). 3 Établissements sensibles (ETS) : Diagnostics des sols dans les établissements accueillant des enfants et des adolescents situés sur ou à proximité d anciens sites industriels. Catégorie B «source» : «les aménagements et les usages actuels permettent de protéger les personnes des expositions aux pollutions avérées mises en évidence. Des modalités de gestion de l information doivent cependant être mises en place pour expliquer ce qui doit être fait si les aménagements ou les usages des lieux venaient à être modifiés». Catégorie C : «les diagnostics ont montré la présence de pollutions qui nécessitent la mise en œuvre de mesures techniques de gestion, voire la mise en œuvre de mesures sanitaires». BRGM/RP FR Rapport final 15

16 Typologie des terrains au regard de leur connaissance et de leur degré de pollution Lorsque les terrains concernés ont fait l objet de diagnostics de l état des milieux, la méthodologie nationale de gestion des sites et sols (potentiellement) pollués, ainsi que la réglementation du Code de l environnement permettent de déterminer l éventuelle classification de ces terrains en SIS. D après les notes ministérielles du 8 février 2007 et leurs annexes, «l état naturel de l environnement et les valeurs de gestion réglementaires pour les eaux de boissons, les denrées alimentaires et l air extérieur en vigueur [sont] les références premières pour l appréciation des risques et de la gestion [des sites pollués]. En l absence de valeurs réglementaires de gestion, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée suivant des modalités fixées et cohérentes avec la gestion en place pour l ensemble de la population.» Par ailleurs, une évaluation des risques sanitaires est réalisée pour valider l adéquation de la dépollution au regard des usages choisis ou constatés dans le cadre du plan de gestion. Ainsi, c'est au regard des critères sus-évoqués et, plus généralement, des orientations définies dans le cadre des notes ministérielles relatives à la méthodologie nationale de gestion des sites pollués, que le caractère pollué d'un terrain sera apprécié. Il est important de préciser toutefois que, contrairement à la démarche classique de l Interprétation de l État des Milieux (IEM), ce n est pas seulement les usages actuels qu il convient de considérer dans cette analyse, mais également les usages futurs envisageables. Il s agit en effet de prendre en compte les problématiques susceptibles d advenir en cas de changement d usage. Dès lors que des évaluations quantitatives de risques sanitaires ont été réalisées du fait de l absence de valeurs de gestion, ou dans le cadre de l analyse des risques résiduels d un plan de gestion, si les résultats des études montrent une incompatibilité des milieux avec l usage actuel ou destiné, en particulier ceux prévus par les documents d urbanisme, le terrain est considéré comme présentant un «risque avéré». Si ce n est pas le cas, le terrain sera considéré comme présentant un risque «géré au regard d un usage donné (avec ou sans restriction d usages)». Nota : les résultats d une évaluation quantitative de risques sanitaires (EQRS) sont soumis à des hypothèses définies en fonction, d une part, des usages considérés et d autre part, de l état des connaissances lors de la réalisation de l étude. Ces hypothèses étant amenées à évoluer dans le cadre de changements d usage, la compatibilité entre l état du site et les usages peut elle aussi évoluer et rendre nécessaire des études complémentaires. 16 BRGM/RP FR Rapport final

17 Un diagramme de tri (arbre de décision) est proposé en illustration 1. Il n intègre pas la qualité des études réalisées dans le processus de décision : les études prises en compte sont considérées comme pertinentes et de bonne qualité (diagnostics proportionnés aux enjeux, substances étudiées pertinentes, valeurs de paramètres conservatrices, étude des incertitudes, etc.). Cet arbre de décision présente le cheminement du raisonnement de sélection à l aide des questionnements successifs A à F (oui/non) ci-dessous : A. Le terrain est-il, ou a-t-il été, le lieu de déversements de substances, le réceptacle d émissions industrielles, ou le siège d anciens dépôts de déchets ou de produits chimiques? L objet de cette 1 e étape est de discriminer, d une part, les terrains ayant supporté des activités potentiellement polluantes (issues des secteurs économiques primaires, secondaires et tertiaires), en tant que terrains d assise mais aussi riverains, qui sont dans le champ d application de la démarche d élaboration des SIS, et d autre part, des autres terrains : par exemples des zones naturelles, forêts, etc., qui n entrent pas dans ce champ d application. B. Le terrain fait-il, ou a-t-il fait, l objet d investigations de sols? L objet de cette étape est d établir le degré de connaissance de l état des sols sur le terrain étudié. Il est considéré qu en l absence d investigations, la connaissance de l état des sols est insuffisante pour évaluer l opportunité de traduire un terrain en SIS. Cependant, la question C module ce considérant. C. Le terrain fait-il, ou fera-t-il, l objet d actions nationales (diagnostics en cours ou programmés à venir)? Si le terrain n a pas fait l objet d investigations mais qu il est visé par une ou des actions nationales des Services de l Etat visant à assurer la gestion de la pollution soupçonnée ou attendue, le terrain est concerné par la démarche d élaboration des SIS. D. Les investigations ont-elles démontré la présence de pollution dans les sols? L objet de cette étape est d établir si les connaissances actuelles sur l état des sols des terrains visés attestent de la présence de pollution. Les terrains ne présentant pas de pollutions telles que définies au paragraphe a), bien qu entrant dans le champ d application de la démarche d élaboration des SIS, ne sont pas concernés et ne seront donc pas traduits en SIS. E. Le terrain fait-il, ou a-t-il fait, l objet d une évaluation de risques conforme à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols (potentiellement) pollués? L objet de cette étape est de définir si le risque lié à la pollution des sols constatée est évalué. Si ce n est pas le cas, ce terrain nécessitera la réalisation d étude de sols complémentaires et de mesures de gestion de la pollution et doit donc être traduit en SIS. F. Selon cette méthodologie nationale, l état des sols présente-t-il une incompatibilité avec l usage actuel ou projeté en lien avec les documents d urbanisme, en prenant en compte les éventuelles restrictions d usages? L objet de cette étape est de définir si le risque lié à la pollution des sols constatée est géré ou s il nécessite la réalisation de mesures de gestion. BRGM/RP FR Rapport final 17

18 Si les risques liés à la pollution des sols sont gérés, le terrain ne sera pas traduit en SIS, notamment si toutes les mesures de gestion ont été prévues et/ou font l objet d une ou de plusieurs dispositions d urbanisme spécifiques (dans la mesure où ces dernières couvrent correctement l ensemble des enjeux). Si ce n est pas le cas, le terrain doit être traduit en SIS afin d enregistrer dans les documents d urbanisme la nécessité d assurer la compatibilité des usages avec l état des sols. Nota : dans le cadre de la réalisation de travaux de dépollution, l analyse de risques résiduels (ARR) sera considérée en lieu et place de l évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) dans cette démarche de classification des terrains. Concernant les questions D à F, il est nécessaire de se référer à la note ministérielle du 8 février 2007 et à ses 3 annexes qui précisent la politique nationale en la matière et présentent l ensemble des textes 4, outils et documents de mise en œuvre. Les outils de gestion des sites et sols pollués et guides sont mis à disposition sur le site internet du MEDDE : 4 Textes de 2007 en cours d actualisation. 18 BRGM/RP FR Rapport final

19 Illustration 1 : Processus de classification des terrains étudiés. BRGM/RP FR Rapport final 19

20 Les différents terrains étudiés peuvent ainsi être classés au regard du risque lié à la pollution des sols et répertoriés au sein de la banque de référencement des SIS. Illustration 2 : Définition des SIS au regard du risque lié à la pollution des sols. Les terrains à Risques de Pollutions des sols Gérés (RPG) comprennent : - les terrains pollués pour lesquels le risque de pollution des sols a été géré sans qu il soit nécessaire de mettre en œuvre de restriction d usage (ils sont libres de toute contrainte en matière de gestion de la pollution) ; - les terrains pollués pour lequel le risque de pollution des sols est géré par une réglementation spécifique, c est le cas des terrains d emprise des sites en activité soumis à la police des ICPE mais aussi les sites possédant leur propre cadre réglementaire (servitudes d utilité publique (SUP), Projet d Intérêt Général (PIG), etc.). Un SIS peut évoluer au cours du temps au regard de l évolution des connaissances scientifiques et sanitaires ainsi que de l approfondissement de la connaissance d un terrain : - un terrain initialement classé dans les sites à risques de pollutions des sols gérés (RPG) peut être reclassé et devenir un SIS ; par exemple : o si une actualisation des études réalisées montre la nécessité d acter un risque lié à une pollution, o ou à l issue de la procédure de cessation d activité d un site ICPE ; - un SIS peut être déclassé et devenir un terrain à risques de pollutions des sols gérés (RPG) si une actualisation des études réalisées ou de nouvelles études (suite à des actions de remédiations, par exemple) montrent la compatibilité des usages des milieux avec les usages considérés ou l élimination de l ensemble des contaminations. La connaissance de la pollution d un terrain évolue au cours du temps au regard des actions et des études réalisées. La classification des terrains concernés évoluera donc aussi au cours de la «vie» d un site. Les SIS sont donc eux aussi amenés à évoluer dans le temps, des mises à jours seront nécessaires et ont été prévues au chapitre BRGM/RP FR Rapport final

21 Sources d information pour la démarche d élaboration des SIS Les terrains concernés par la démarche d élaboration des SIS sont les sites issus des différentes sources et bases de données définies par le ministère en charge de l environnement. Ces dernières ont fait l objet d une description détaillée dans le rapport portant sur l évaluation des données existantes et sur des préconisations méthodologiques 5. Les modalités de sélection des sites concernés par l élaboration des SIS pour chacune des sources et bases de données concernées sont précisées ci-après. a) Présélection à partir de BASOL Les DREAL réalisent un tri parmi les sites enregistrés dans leurs bases de données SEIBASOL et S3IC afin de caractériser ceux à traduire en SIS. Comme décrit dans le paragraphe 2.2.1, plusieurs cas particuliers concernent les sites industriels en activité et les sites traités (sans restriction et servitudes) qui ne feront pas partie des SIS mais seront répertoriés comme des sites à risques de pollutions des sols gérés (RPG) car le risque de pollution qu ils représentent peut évoluer et leur classification être revue (par exemple, pour devenir un SIS ultérieurement). Les sites ainsi enregistrés comme RPG dans l outil de saisie ne sont pas publiés en SIS au temps T mais leur statut pourra évoluer par la suite, suivant les résultats des études et travaux réalisés sur ces sites. Leur publication en SIS pourra éventuellement être planifiée dans le temps en fonction des priorités établies dans les départements entre les Préfets et les collectivités. Critères de sélection Les différents types de sites répertoriés pourront être classés en quatre catégories au regard de l expertise des agents de saisie des DREAL (cf. illustration 3) : 5 Cf. rapport de Koch-Mathian J-Y, Vairon J. avec la collaboration de Callier L. (2013) Information sur les risques de pollution des sols. Etat des lieux de l existant et approche méthodologique, BRGM/RP FR, 117 p., 46 ill.., 4 tab., 4 ann. BRGM/RP FR Rapport final 21

22 Illustration 3 : Modalité de tri des sites BASOL en vue de sélectionner les SIS. Lorsqu un site est référencé plusieurs fois sous BASOL (par exemple, du fait de cessation d activité partielle et de libération de terrains échelonnée dans le temps), un seul SIS sera créé et regroupera l ensemble des emprises considérées dans les différentes fiches BASOL recensées pour ce site, celles-ci étant indiquées avec leurs numéros de référence (afin de permettre le lien du SIS vers ces fiches). Cas particuliers des zones de pollutions diffuses Lorsque des cartes de zones de pollutions diffuses ont été réalisées par les services de l Etat, et que ces pollutions sont susceptibles de générer un risque nécessitant la réalisation d études complémentaires, notamment dans le cadre de changement d usage, les zones reconnues comme polluées sont traduites en SIS. Illustration 4 : Modalité de tri des sites à pollutions diffuses en vue de sélectionner les SIS. 22 BRGM/RP FR Rapport final

23 Plusieurs cas sont identifiés au regard de la précision des cartes et des diagnostics réalisés. Lorsqu une cartographie fine des pollutions diffuses est disponible Dès lors que ces pollutions ont été cartographiées et que la densité du maillage et la précision des extrapolations réalisées le permettent, un zonage sera réalisé pour représenter les zones au droit desquelles les teneurs en polluants mesurées dans les sols sont supérieures aux valeurs de gestion (réglementaires ou issues de calculs sanitaires) à l échelle cadastrale : les courbes d iso-concentrations établies pourront délimiter l emprise des sols à intégrer en SIS (cf. l exemple d une étude IEM 6 zonée hors site, illustration 5). Plusieurs SIS pourront être définis au regard de l hétérogénéité et la répartition des zones de pollutions établies. A titre d exemple, s agissant des pollutions à la Chlordécone en Guadeloupe et Martinique, deux types de cartes existent : des cartes présentant les zones historiquement utilisées pour la culture de la banane et susceptibles d être contaminées par la Chlordécone et des cartes présentant les résultats des mesures de concentrations dans les sols. Les 1 ères cartes, présentant uniquement une potentialité de pollution, ne peuvent être utilisées pour déterminer les secteurs d information sur les sols alors que les 2 ndes fourniront les données nécessaires pour tracer les SIS liés à la pollution diffuse par la Chlordécone. Lorsque les cartographies des pollutions diffuses disponibles ne sont pas suffisamment précises Les périmètres des SIS pourront être définis à partir de zonages sur lesquels auront été réalisées des évaluations de risques sanitaires ou des interprétations de l état des milieux. Les évaluations de risques, élaborées sur la base de scénarios semi-génériques et réalisées par zones, déterminent pour chacune des zones étudiées si elle est à inclure dans un SIS : toute incompatibilité entre usage et état des sols génère l intégration du secteur concerné dans un SIS. 6 IEM : Interprétation de l État des Milieux, démarche de gestion mise en œuvre pour apprécier l acceptabilité des impacts d un site ou d une installation sur leur environnement. Elle permet de vérifier la compatibilité entre l état des sites et des milieux et leurs usages, lorsque ces usages sont déjà fixés, c est à dire les usages constatés. Source : BRGM/RP FR Rapport final 23

24 Illustration 5 : Exemple d IEM hors site zonées (source BRMG/ICF). b) Informations recueillies dans le cadre de BASIAS Concernant les anciens sites industriels et activités de service de la base nationale BASIAS, gérée par le BRGM ( contenant plus de sites, il s agit d informations historiques recueillies dans les dossiers d archives départementales ou préfectorales. Rappelons que l état des sols potentiellement contaminés par les anciennes activités industrielles n est généralement pas indiqué dans les fiches BASIAS (en dehors des fiches retirées de BASOL et transférées vers BASIAS pour conservation des données et publication). Des diagnostics et études de sites ont pu avoir été réalisés dans le cadre de la reconversion des terrains, ou des accidents, déversements, etc., cette information n est que rarement disponible dans les archives. 24 BRGM/RP FR Rapport final

25 Critères de sélection des sites : Les sites BASIAS susceptibles d être retranscrits en SIS sont examinés au regard de leurs activités anciennes polluantes et de l éventuelle connaissance de pollution des sols renseignée dans les fiches. L identification des SIS suit la méthode de sélection présentée au paragraphe (typologie des terrains au regard de leur degré de pollution). L illustration ci-après fait référence au diagramme de tri des terrains susceptibles d être inscrits en SIS de l illustration 2. Illustration 6 : Modalité de tri des sites BASIAS. Nota : à titre expérimental, parmi les usines à gaz et cokeries recensées dans BASIAS et non présentes dans BASOL, une centaine a été identifiée et cartographiée à l échelle du cadastre, en vue de leur éventuelle retranscription en SIS. Les sites traités pour un usage donné et transférés de BASOL vers BASIAS devront faire l objet d un examen particulier afin de déterminer si leur intégration en SIS est pertinente. Par ailleurs, l article L du code de l environnement précise que l État publie, au regard des informations dont il dispose, la carte des anciens sites industriels et activités de service (carte des sites BASIAS publiée sur internet). Le certificat d'urbanisme indiquera si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a connaissance. c) Autres sources de données La sélection et le tri des SIS à élaborer à partir d autres bases de données ou inventaires présentés dans le tableau 1 du paragraphe seront réalisés par les organismes contributeurs concernés, suivant la méthode de sélection présentée au paragraphe (typologie des terrains au regard de leur degré de pollution). La méthodologie pourra être adaptée au regard des spécificités des sites concernés. d) Tableau de suivi En vue de la mise en œuvre de la démarche à l échelle nationale et dans l attente de l outil national de saisie en ligne des sites, un modèle de tableau récapitulatif des sites retenus comme SIS est proposé (cf. Illustration 7) pour suivre au niveau régional et national les modalités de sélection typologique des SIS. Les SIS recensés dans chaque département seront identifiés par des numéros séquentiels (à préciser). Seront reportés les numéros des sites dans leurs bases de référence respectives (telles que BASOL, BASIAS, S3IC, Mimausa, ) et les critères de sélection. Nom usuel Raison Région Dépt Base source Numéro Commune Code INSEE du site sociale Adresse Lieu-dit BASOL BASIAS S3IC Activité du site N SIS Critere selection Commentaire Etat du site (travaux, études) Restrictions Aménagement Illustration 7 : Tableau de suivi proposé pour l identification et la sélection des SIS. BRGM/RP FR Rapport final 25

26 2.3. CRÉATION DES SIS Création, saisie et enregistrement Pour chacun des SIS identifiés, l agent de saisie doit créer, via l outil informatique dédié, une fiche SIS comportant des données attributaires (description/caractérisation) et un ou plusieurs polygones à dessiner (délimitation de l emprise). Ces données permettent, d une part, d éditer la fiche de renseignement d un SIS et d autre part, d assurer le suivi du processus d élaboration et de validation des SIS. Lorsque les SIS identifiés sont issus de bases de données sources interopérables comme BASOL et BASIAS, l agent peut créer le SIS en recherchant et sélectionnant le site référencé dans la base source afin de récupérer automatiquement les données existantes nécessaires. Nota : une phase de récupération du travail préalablement réalisé par les DREAL dans le cadre de la mise à jour de la base de données BASOL pourra être envisagée au regard des contenus existants et des formats utilisés. Lorsque les SIS identifiés ne sont pas issus des bases de données sources interopérables, l agent de saisie doit créer un SIS en saisissant manuellement l ensemble des données nécessaires. Le type de donnée «source» sera enregistré pour chaque SIS, soit de manière automatique lorsque la création du SIS est réalisée à partir des bases de données existantes (fiche BASOL, BASIAS, etc.), soit manuellement lorsque la création est réalisée sans lien avec des sources de données interopérables afin d assurer la traçabilité et le retour d information vers les bases de données interopérables. Les données enregistrées (et à saisir si elles ne sont pas extraites des bases de données interopérables) sont présentées à l annexe 2. Certaines de ces données sont exclusivement réservées aux agents qui élaborent et valident les SIS : Classe / Statut / Historisation du processus d élaboration/validation. Ces données ne sont pas affichées dans la fiche de renseignement du SIS présentée à l annexe 3. Nota : à chaque étape (création, validation, consultation), la fiche de renseignement du SIS en projet est éditable au format PDF. 26 BRGM/RP FR Rapport final

27 Caractérisation des SIS Chaque SIS créé, ou terrain à risques de pollutions des sols gérés (RPG) enregistré, doit être caractérisé selon les règles présentées au chapitre «2.1. Identification des SIS». Nota : l enregistrement de sites à risques de pollutions des sols gérés (RPG), réalisé à la discrétion des DREAL, permet notamment de garder la mémoire des sites traités et des sites en activité qui seront intégrés au SIS à l issue de leur procédure de cessation d activité. Il assure la traçabilité des opérations réalisées et permet une actualisation rapide, si nécessaire au regard de nouveaux éléments d appréciation, notamment si l interopérabilité et communication (mise à jour) avec BASOL et S3IC est mise en œuvre Définition des périmètres des emprises des SIS La définition des périmètres et la méthode de délimitation cartographique des SIS ont été définies afin d assurer leur homogénéité sur le territoire national. Ce paragraphe s appuie en particulier sur l expérimentation, menée en 2014 par le BRGM, de cartographie des périmètres d une centaine d anciennes usines à gaz et cokeries recensées dans la base nationale BASIAS, ainsi que celle de plusieurs DREAL concernant les sites BASOL. a) Principe général A. Le périmètre d un SIS est le périmètre de l emprise 7 maximale du site considéré (terrains occupés par le site industriel, correspondant à des parcelles cadastrales). B. La délimitation du périmètre et de l emprise d un SIS est à définir au niveau foncier, à la précision cadastrale (avec identification des numéros des parcelles concernées à la date de création ou de mise à jour). C. L emprise d un SIS peut comprendre un ou plusieurs polygones séparés, non jointifs (par exemple : de part et d autre d une rue, ou en excluant les terrains non concernés par le site) ; ces derniers seront rattachés à une seule fiche SIS. La vectorisation sera à faire pour chaque polygone, et non un seul intégrant les zones non concernées. D. Lorsque les limites d un site sont incertaines (secteurs approchés par photographie aérienne, plans anciens d archives peu précis, etc.), l ensemble des parcelles recoupées par le périmètre incertain du site sera inclus dans le SIS et les références des parcelles et le degré de précision seront indiqués dans la fiche de renseignement du SIS. 7 Définition (Sandre 2005) : Délimitation géographique sous forme de polygone(s) de l'emprise au sol des terrains sur lesquels s'exercent les activités relatives au site industriel concerné. Dans le cas d'installations classées, il s'agit de l'emprise des terrains décrite administrativement dans le(s) dossier(s) de demande d'autorisation ou dans le(s) dossier(s) de déclaration. Dans le cas de sites pollués, il s'agit de l'emprise des terrains visée administrativement. Certains sites industriels peuvent au besoin être définis par plusieurs parcelles non contiguës correspondant à différentes zones d'activités. BRGM/RP FR Rapport final 27

28 Illustration 8 : Délimitation cartographique d un SIS à l échelle cadastrale. Nota : la cartographie des pollutions à l intérieur de l emprise d un site n est pas demandée. Les zones polluées identifiées sont mentionnées dans les fiches de renseignements et dans les documents référencés (tels que rapports de diagnostics, cartes des résultats d analyses, disponibles auprès des organismes en charge (DREAL, DRIEE, BRGM, Andra, IRSN, etc.). b) Cas particuliers des sites avec extension du périmètre du SIS à l extérieur de l emprise du site Ces cas particuliers concernent : - les sites comportant des zones de servitudes et autres restrictions d usages en dehors de leur emprise ; - ainsi que les sites pour lesquels il a été établi que la pollution des sols présente sur l emprise du site a généré un panache de pollution connu dans les eaux souterraines, lesquelles sortent de l emprise du site. Pour le 1 er cas, les emprises soumises aux servitudes et restriction d usage définies hors site pourront être intégrées au SIS au regard de l expertise menée par les DREAL. Ces emprises sont incluses dans celle du SIS sans différenciation, les informations relatives aux servitudes et restriction d usages (telles que SUP et RUP, RUCPE,..) seront enregistrées dans les attributs du SIS et mentionnées dans sa fiche de renseignement. Pour le 2 ème cas, du fait de leurs évolutions possibles (en caractérisation et extension), les panaches de pollutions connus dans les eaux souterraines, qui évoluent dans le temps, ne sont pas cartographiés dans les SIS, ceux-ci représentant les terrains (parcelles) avec connaissance de l état des sols ; les informations relatives aux SIS, y compris l existence de SUP/RUP relatives à l usage des eaux souterraines, seront donc uniquement enregistrées dans les attributs (données associées) des SIS et mentionnées dans leurs fiches de renseignements. 28 BRGM/RP FR Rapport final

29 c) Cas particuliers des sites localisés sur deux entités administratives distinctes Lorsqu un ou plusieurs sites doivent être traduits en un SIS dont l emprise projetée est localisée sur deux ou plusieurs entités administratives distinctes (par exemple, entre 2 départements ou 2 régions), les agents de saisie évaluent l opportunité de créer le SIS par l un ou l autre de leur organisme respectif. Ce choix est réalisé par concertation en dehors du système d information. Seul l agent de saisie ayant créé le SIS (et les autres agents de saisie de son organisme) pourra le modifier et y appliquer l ensemble du processus de validation et diffusion. L agent de saisie (et les autres agents) du ou des organismes concernés pourront uniquement accéder aux données de ses SIS en lecture seule. Ces SIS seront mis en consultation dans les entités administratives concernées ; les demandes de modifications et les éventuelles corrections à apporter seront réalisées par l organisme «créateur» du SIS. d) Gestion des «doublons» Un ancien site industriel potentiellement pollué peut figurer dans plusieurs bases de données sources du fait de son recensement à des occasions différentes, de cessations d activités partielles, d exploitations successives, etc., et des finalités différentes de ces bases gérées par les différents organismes. Si l agent de saisie a connaissance de l occurrence d un même site dans plusieurs bases de données source (après une recherche rapide dans BASIAS et BASOL, par exemple), il crée une seule fiche SIS et y enregistre les multiples références du site. Si l emprise de ce seul et même site a évolué au cours du temps, l emprise maximale sera dessinée et enregistrée. Si une emprise déterminée recoupe l emprise de plusieurs sites (référencés dans une ou plusieurs fois au sein de bases de données différentes), par exemple du fait de l évolution des différentes emprises au cours du temps, une seule fiche SIS est à créer : elle comprend cependant la référence à l ensemble des sites dont l emprise est couverte. Nota : les doublons pourront aussi être détectés à l étape de validation régionale, une fois que les emprises délimitées pour les SIS auront été stabilisées et enregistrées Acquisition des données de localisation Le périmètre de chaque SIS doit être délimité précisément à l échelle cadastrale à partir de l ensemble des données de localisation disponibles. Les sources de données de localisation sont : - les bases de données sources (BASOL, BASIAS) et les dossiers qui permettent leur instruction ; - les archives départementales et les archives non encore versées disponibles en Préfecture ; - les photographies aériennes, anciennes et récentes, de l IGN ; - les résultats d études historiques et documentaires, ou de diagnostics et d évaluations de risques portés à connaissance des services de l État. BRGM/RP FR Rapport final 29

30 Les plans et cartes de localisation ainsi que des photographies aériennes montrant les anciennes emprises historiques sont à numériser et téléverser dans l outil SIS. Nota : une attention particulière doit être portée sur le renseignement des métadonnées : les dates des documents et plans anciens ou photographies devront être mentionnées ainsi que les orientations et dimensions (Nord, échelle graphique, etc.). Ces documents sont nécessaires pour justifier les emprises des SIS et élaborer leurs fiches de renseignement. Plusieurs cas sont rencontrés en fonction de la disponibilité des informations de localisation à l échelle cadastrale (ce paramètre concourt à la définition de la précision cartographique, cf. paragraphe ) : a) Site disposant de toutes les informations de localisation Deux cas (non exclusifs) peuvent se présenter : - l ensemble des plans de localisation est disponible à l échelle appropriée au regard de la taille du site et permet de localiser exactement le site (plans de localisation, de masse, etc.) ; - l étude des photographies aériennes, anciennes et actuelles, permet de localiser exactement le site du fait de leur correspondance exacte à l échelle appropriée au regard de la taille du site (à titre d exemple, les rues et lourdes infrastructures ont peu ou pas évoluées). Illustration 9 : Localisation exacte d un SIS à partir de plans historiques. 30 BRGM/RP FR Rapport final

31 Le périmètre du SIS est déterminé par ordre de choix, dans un 1 e temps, d après les anciens plans de localisation ou, dans un 2 nd temps, d après la localisation définie à partir du croisement exacte des photographies aériennes et anciennes. L emprise exacte délimitée est enregistrée comme périmètre du SIS. C est généralement le cas des sites BASOL récents ou des sites BASIAS qui ont fait l objet d études historiques et documentaires. b) Site disposant d informations de localisation partielles Les informations disponibles pour ces sites sont incomplètes. La recherche d informations aux archives ou au sein de différentes études (disposant de résultats publics) ne permet pas l obtention de cartes ou plans de localisation. Deux cas (non exclusifs) peuvent se rencontrer : - l étude des photographies aériennes, anciennes et actuelles, permet de localiser le site à l échelle appropriée au regard de la taille du site mais de manière incertaine du fait de leur distorsion ou d écarts trop importants (par exemple, du fait d évolutions conséquentes des rues et/ou des infrastructures) ; - les seules informations de localisation disponibles se résument à une adresse ou un jeu de coordonnées géographiques peu fiable. Le périmètre du SIS est déterminé par ordre de choix, dans un 1 e temps, dans la mesure du possible d après la localisation définie à partir du croisement des photographies aériennes actuelles et anciennes (dont le niveau de précision est variable, de faible à bon) ou, dans un 2 nd temps, de la parcelle correspondant à l adresse ou au jeu de données géographiques. Le périmètre enregistré pour le SIS sera étendu à l ensemble des parcelles cadastrales intersectées par ces informations de localisation. Ces cas peuvent être rencontrés pour d anciens sites BASOL ou des sites BASIAS qui ont été recensés mais pour lesquels peu d informations de localisation sont disponibles dans les documents versés aux archives (en particulier en raison de l absence de plans ou de leur exploitabilité peu fiable). c) Site ne disposant pas d informations de localisation Les informations disponibles pour ces sites sont incomplètes, notamment en ce qui concerne d éventuelles coordonnées géographiques ou adresses. La recherche d informations aux archives ou au sein de différentes études (disposant de résultats publics) ne permet pas l obtention de cartes ou plans de localisation et la recherche des sites sur d anciennes photos aériennes ne permet pas de déterminer avec précision leurs localisations. Le périmètre du SIS ne peut être déterminé. Il s agit du cas où le SIS ne sera pas élaboré ni publié par l État par manque d information (en particulier le défaut de localisation). Néanmoins, ce type de site reste une information présente dans la base de données source et pourrait passer potentiellement en SIS, par exemple, en cas d études spécifiques de réaménagement, connaissances locales, etc. Ce cas peut être rencontré pour certains sites BASIAS qui ont été recensés mais pour lesquels aucune information de localisation précise n est disponible dans les documents consultés aux archives. BRGM/RP FR Rapport final 31

32 Repérage et cartographie des SIS Une fois les informations de localisation acquises, la cartographie des SIS peut être réalisée à partir de l outil informatique dédié. Cet outil comprend des fonctions SIG qui permettent de vectoriser ou «dessiner» et enregistrer l emprise des SIS, puis de déterminer les références cadastrales des parcelles concernées si les données cadastrales sont disponibles et à jour. Des données connexes (superficie, périmètre, coordonnées géographiques du centroïde etc.) sont aussi enregistrées automatiquement dès lors qu une emprise est délimitée et vectorisée par les fonctions SIG. Les deux étapes préalables à la cartographie des emprises des SIS sont les suivantes : - vérifier la disponibilité des données cadastrales ; - vectoriser ou «dessiner» les données de localisation acquises sur les parcelles cadastrales actuelles (disponibles à la date de réalisation, de préférence au format vecteur). Plusieurs cas sont rencontrés en fonction de la disponibilité des données cadastrales à jour (ce paramètre concourt à la définition de la précision cartographique cf. paragraphe ). L étape de vérification de la disponibilité et de la concordance entre les fonds parcellaires fournis par l IGN et des données cadastrales en vigueur est cruciale et doit être réalisée par l agent de saisie pour chaque SIS créé. Nota : le cadastre de référence utilisé pour la démarche d élaboration est le cadastre administratif (DGFiP) disponible sur le site a) Site dont les fonds parcellaires disponibles de l IGN et les fonds du Cadastre administratif (DGFiP) correspondent La couche SIG du parcellaire cadastral disponible (BD PARCELLAIRE au format vecteur fourni par l IGN) correspond parfaitement au Cadastre en vigueur (mais au format non exploitable par un SIG) disponible sur le site (donnée la plus à jour). Le périmètre du SIS défini à l étape précédente peut être «calé» sur le plan cadastral actuel. Le polygone dessiné peut donc être enregistré et les références des parcelles cadastrales intersectées sont déterminées et enregistrées automatiquement par la fonction SIG de l outil. L extrait de plan cadastral localisant le SIS dans la fiche de renseignement du SIS est réalisé automatiquement à partir de ces géo-traitements. b) Site dont les fonds parcellaires disponibles de l IGN et les fonds du Cadastre administratif (DGFiP) ne correspondent pas La couche SIG du parcellaire cadastral disponible (BD PARCELLAIRE au format vecteur fourni par l IGN) ne correspond pas parfaitement au Cadastre en vigueur (mais au format non exploitable par un SIG) disponible sur le site Le périmètre du SIS défini à l étape précédente peut être «calé» ou «dessiné» sur les 2 plans cadastraux. Le polygone peut donc être enregistré dans l outil et les géotraitements par la fonction SIG de l outil sont possibles mais les résultats obtenus ne seront pas à jour (car ils utilisent des données non mises à jour fournies par l IGN). Les références cadastrales 32 BRGM/RP FR Rapport final

33 disponibles (mais non à jour) seront enregistrées automatiquement suite aux géotraitements afin de faciliter les recherches et les actualisations possibles. Cependant, les références cadastrales en vigueur issues du parcellaire cadastral en vigueur disponible sur le site sont à saisir manuellement via le formulaire dédié. Ces dernières seules seront affichées dans la fiche de renseignement SIS. De plus, le contour du périmètre du SIS est à réaliser manuellement sur un extrait du plan cadastral disponible sur le site pour être enregistré dans l outil et fournir un plan à jour dans la fiche de renseignement du SIS. Nota : dès lors que la couche SIG du parcellaire cadastral disponible (fourni par l IGN) sera mise à jour, les géotraitements pourront être effectués automatiquement (car le polygone est enregistré). Cependant, l agent de saisie pourra être amené à corriger légèrement le périmètre en le calant plus précisément sur le cadastre officiel à jour. c) Site dont le fond parcellaire IGN n est pas disponible dans le SIG Il se peut également, que pour certaines communes du territoire métropolitain, la couche SIG du parcellaire cadastral disponible (fournie par l IGN) n existe pas encore (notamment pour certaines communes de l Île-de-France et de certaines communes de l Est de la France). Le périmètre du SIS défini à l étape précédente ne peut être «dessiné» que sur le plan cadastral disponible sur le site Ce dernier sera enregistré dans l outil. Les géotraitements par la fonction SIG de l outil ne sont cependant pas possibles, ils ne pourront être effectués que lors de la mise à disposition d une couche SIG du parcellaire cadastral. Aucune référence cadastrale ne pourra être enregistrée automatiquement. Les références cadastrales sont à saisir manuellement via le formulaire dédié. La cartographie du périmètre du SIS est à réaliser manuellement sur un extrait du plan cadastral disponible sur le site pour être enregistré dans l outil et fournir un plan à jour dans la fiche de renseignement du SIS. Illustration 10 : Vectorisation d un SIS en l absence de fond parcellaire disponible. BRGM/RP FR Rapport final 33

34 Nota : dès lors que couche SIG du parcellaire cadastral disponible (fournie par l IGN) sera mise à jour, les géo-traitements pourront alors être effectués automatiquement. Cependant, l agent de saisie devra corriger le périmètre en le calant précisément sur le cadastre officiel à jour. Pour ces deux derniers cas, la vectorisation à l échelle cadastrale n est pas respectée. La vectorisation des emprises est réalisée mais l identification des parcelles cadastrales n est pas possible. La précision de la vectorisation est alors moindre que sur la couche SIG du parcellaire cadastral mis à jour. Les modalités de mises à jour du fait de l évolution de la disponibilité des données cadastrales sont précisées au paragraphe Données sur les parcelles cadastrales saisies dans SEIBASOL Les fiches BASOL sont renseignées par les DREAL ou la DRIEE, pour une grande partie d entre elles, avec les numéros des parcelles et des feuilles du cadastre à la date de leur saisie. Dans la majorité des cas, ces numéros n étant pas modifiés (après vérification), la création du polygone de l emprise des projets de SIS, pourra être déduite par sélection des parcelles dans l outil de saisie cartographique (éventuellement automatisable) ou dans le SIG mis en place localement. Cependant, il est recommandé au cours de la validation du projet de SIS de contrôler si le polygone de son emprise ainsi générée est bien conforme aux plans de situation du site associés à la fiche BASOL (ou extraits du dossier). Un certain nombre de données d identification déjà saisies dans SEIBASOL devrait pouvoir également être automatiquement transférable dans la base de l outil SIS Précision cartographique Le degré de précision de la localisation des périmètres de SIS sera enregistré. Il prend en considération deux paramètres : - la disponibilité des informations de localisation (cf. paragraphe ) ; - la disponibilité des données cadastrales (cf. paragraphe ). Dans un souci d homogénéité à l échelle nationale, les valeurs de ces deux paramètres sont à renseigner lors de la cartographie des périmètres des SIS (à l aide de listes déroulantes) et la précision cartographique sera déterminée et affichée automatiquement dans la fiche de renseignement du SIS. Nota : la conformité du périmètre du SIS défini à l étape précédente aux parcelles cadastrales concourt aussi à définir le degré de précision de la cartographie. 34 BRGM/RP FR Rapport final

35 Illustration 11 : Vectorisation d un SIS dont l emprise ne correspond que partiellement à une parcelle cadastrale. Illustration 12 : Vectorisation d un SIS dont l emprise ne correspond pas au parcellaire actuel. La matrice définissant la précision cartographique est présentée ci-après. BRGM/RP FR Rapport final 35

36 36 BRGM/RP FR Rapport final Disponibilité des informations de localisation Site disposant : de toutes les informations de localisation d informations de localisation partielles d aucune information de localisation et Site dont : Périmètre déterminé d après d anciens plans à l échelle appropriée au regard de la taille du site Périmètre déterminé d après d anciennes photos aériennes en correspondance exactes avec les photos actuelles Périmètre déterminé d après d anciennes photos aériennes avec écarts importants avec les photos actuelles Pas de périmètre définissable (ancienne adresse ou coordonnées géographiques du centroïde) Disponibilité des données cadastrales les 2 cadastres, disponible et officiel, correspondent Le périmètre retrouvé est conforme aux parcelles du cadastre officiel Le périmètre retrouvé n est pas conforme aux parcelles du cadastre officiel les 2 cadastres, disponible et officiel, ne correspondent pas Le périmètre retrouvé est conforme aux parcelles du cadastre officiel Le périmètre retrouvé n est pas conforme aux parcelles du cadastre officiel le cadastre IGN n est pas disponible dans le SIG Bonne Bonne Bonne Moyenne Moyenne Bonne Bonne Moyenne Moyenne Faible Moyenne Moyenne Moyenne Faible Faible Inexploitable pour établir un SIS Inexploitable pour établir un SIS Inexploitable pour établir un SIS Tableau 2 : Détermination de la précision cartographique pour élaborer les SIS. Inexploitable pour établir un SIS Inexploitable pour établir un SIS Guide méthodologique pour l élaboration des Secteurs d Information sur les Sols

37 Modification d un SIS La modification des attributs et de la géométrie d un SIS est possible dans les cas présentés ciaprès. a) Avant son entrée dans le processus de validation Tous les éléments saisis ainsi que les polygones enregistrés lors de la vectorisation peuvent être modifiés tant que le SIS n a pas été soumis au processus de validation. Il convient pour cela d accéder à la page de Création/Edition d un SIS dans l outil informatique dédié. L historique des modifications effectuées avant soumission à la validation régionale n est pas tracé. b) Retour au processus de saisie et correction de la fiche ou de la localisation Lorsqu un SIS n est pas validé par le processus de validation régionale, son statut est redéfini «en édition» et l agent de saisie concerné peut alors effectuer les modifications nécessaires. L historique des modifications effectuées après refus de la validation régionale n est pas tracé. Seuls le motif et la date de refus sont enregistrés Validation régionale puis mise en consultation publique a) Validation régionale Dès lors que l ensemble des données est saisi et enregistré, l agent de saisie peut soumettre un SIS à la validation régionale. La validation est réalisée par un agent de validation spécifique à chaque organisme contributeur. A titre d exemple, la validation est réalisée par la DREAL Régionale (ou DRIEE) pour les SIS enregistrés par les agents de saisie des UT ou DREAL régionales. L agent de validation vérifie pour chacun des SIS : - la complétude des informations saisies et documents joints ; - la pertinence des SIS définis par l évaluation des paramètres suivants : o la source et la justification du degré de pollution (classification), o la précision cartographique de l emprise délimitée. Le processus de vérification est le même pour l ensemble des SIS, qu ils aient été créés : - par l agent de saisie de l UT ou DREAL Régionale pour, d une part, les sites BASOL et d autre part, les contributions des collectivités ; - par l agent de saisie des autres organismes habilités à créer des SIS, dans l unité géographique concernée. Le processus comprend la vérification de l absence de superposition et de redondance de SIS du fait par exemple, du référencement d un même site une ou plusieurs fois au sein d une ou plusieurs bases de données sources ou de la création d un nouveau SIS en superposition. BRGM/RP FR Rapport final 37

38 De même, une attention particulière sera portée à la vérification des doublons issus de la création d un même SIS dans deux entités administratives voisines ou entre deux organismes contributeurs différents. Le processus de vérification se termine par la préparation de la diffusion restreinte des projets de SIS. Nota 1 : l expérimentation montre que le processus doit passer par une étape recommandée de préparation et d échanges avec les collectivités et EPCI concernés afin de valider l identification des SIS et leurs périmètres actualisés à l aide des données les plus récentes qu ils détiennent (réaménagements, fichiers cadastraux des données sur les propriétaires). Nota 2 : dans l outil de saisie, il est prévu que l agent de validation ne modifie pas lui-même les données relatives au SIS. Il doit «rejeter» le SIS et demander la réalisation des modifications à l agent de saisie ou réaliser les modifications en changeant de profil (i.e. se reconnecter avec un profil agent de saisie). b) Mise en consultation publique Les Préfets déclenchent le lancement de la consultation des SIS dans chaque département. Puis, c est par une notification aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d urbanisme que l Etat transmet les données à inscrire dans les documents de planification. Quand ces données sont annexées au Plan Local d Urbanisme (PLU) ou au Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUI), elles peuvent alors être indiquées dans les Certificats d Urbanisme (CU) et les Déclarations d Intention d Aliéner (DIA). À l issue de la consultation, deux cas peuvent se présenter : - soit un projet de SIS est validé : aucune demande de modification n a été présentée au Préfet par les collectivités et propriétaires concernés et le SIS peut donc faire l objet d une diffusion publique via le portail Géorisques ; - soit un projet de SIS est contesté par une ou plusieurs collectivités et/ou propriétaires de terrains et il entre dans le processus de modification présenté au chapitre suivant. Dans ce cas, la demande sera à accompagner de tout document justificatif. Les points particuliers concernant la mise en application de l article L par les collectivités territoriales des SIS et de la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS) dans les SCOT et les différents documents d urbanisme (annexes, PLU, PLUI, etc.), y compris leurs mises à jour, seront décrits dans un guide de mise en œuvre à l attention des collectivités élaboré dans le cadre d un GT national piloté par le MEDDE (en cours de rédaction pour une édition prévue en 2016). L illustration ci-dessous synthétise la démarche d élaboration des SIS par l Etat et leur mise en consultation avant diffusion publique. 38 BRGM/RP FR Rapport final

39 Illustration 13 : Schéma synthétique d élaboration de la base des SIS. BRGM/RP FR Rapport final 39

40 3. Mises à jour des SIS et enregistrements des contributions de tiers 3.1. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES DES SIS La mise à jour des SIS est rendue nécessaire par plusieurs raisons : - la connaissance de l état de pollution d un SIS peut évoluer ; la prise en compte de nouvelles informations peut être nécessaire lors d un changement d usage ; ceci peut se traduire par : o des évolutions des bases de données sources (BASOL, BASIAS, etc.), o des informations apportées par les collectivités et propriétaires concernées lors de demandes de modifications ou de contributions volontaires (sites d IHU 8 répondant aux critères typologiques ou diagnostics réalisés lors de réhabilitations, par exemple) ; - l information cadastrale ou sa disponibilité dans le temps peut évoluer ; ceci peut se traduire par : o une variation du découpage cadastral, o la mise à disposition d un parcellaire cadastral à jour, exploitable par SIG, pour les secteurs ou les communes n en disposant pas (cf. paragraphe b et c) ; Les évolutions des SIS liées aux bases de données interopérables et ne nécessitant pas d instructions particulières peuvent être réalisées par des processus automatisés en continu ou par lot à fréquence prédéfinie. Les informations nécessitant une instruction par les agents de saisie et de validation seront intégrées dans le cadre de mises à jour organisées à fréquence régulière. Le décret d application de l article L prévoit une mise à jour au moins annuelle. Il est à noter que les mises à jour ne faisant pas intervenir d agrandissement des emprises de SIS ou de reclassement ne seront pas systématiquement de nouveau soumises à validation régionale et consultation (par exemple : actualisation des références des parcelles cadastrales ou des données BASIAS / BASOL). Les dates et les justifications des mises à jour d un SIS seront enregistrées dans les données relatives le concernant LORS D UNE DEMANDE DE MODIFICATION D UNE COLLECTIVITÉ OU D UN PROPRIÉTAIRE Deux cas peuvent se présenter et sont traités de manière similaire : - demande de modification ou contestation d un «projet de SIS» par les collectivités territoriales et propriétaires lors de la consultation : les SIS n ont pas encore été diffusés ; 8 Inventaire Historique Urbain (IHU) de sites industriels : déclinaison à l échelle cadastrale de la cité (1/2500 e ) des Inventaires Historiques Régionaux (IHR) de sites industriels lancés par le ministère en charge de l environnement en décembre 1993 pour inventorier les sites industriels et activités de services et les cartographier à l échelle du 1/25000 e, bancarisés dans la base de données BASIAS. BRGM/RP FR Rapport final 41

41 - demande de modification ou contestation d un «SIS diffusé» par les collectivités territoriales et propriétaires ainsi que par le «public» lors de la mise à disposition de l information sur le portail Géorisques : les SIS ont été diffusés. Les processus de révision des SIS lors de ces demandes de modifications sont présentés schématiquement à l annexe 1. La demande devra être argumentée avec la transmission sous un format prédéfini (papier et numérique) des données factuelles sur la connaissance des terrains (études historiques, des sols, de risques, diagnostics, etc.) et par des cartes montrant les modifications de délimitation et les parcelles concernées ainsi que les références des documents justificatifs Évaluation de la demande de modification du SIS par l agent de validation Lors de la réception d une demande de modification d un projet de SIS ou d un SIS diffusé par le Préfet, l agent de validation concerné examine si les mises à jours demandées sont recevables / pertinentes aux regards des éléments de justifications apportées (études, plans, etc.). Les mises à jour peuvent concerner la connaissance de la pollution et un éventuel déclassement du SIS ou les éléments de localisation et délimitation des périmètres. Si les éléments transmis au Préfet et examinés par l agent de validation sont pertinents et suffisants, la demande de modification du projet de SIS ou du SIS diffusé est validée et transmise à l agent de saisie concerné afin qu il effectue la mise à jour. Le Préfet transmet un courrier de réponse au demandeur afin de l informer de la réception et du traitement de sa demande (recevabilité). Si le SIS a fait l objet d une notification et diffusion, l agent de diffusion désactive la diffusion avant transmission à l agent de saisie concerné. Nota : un SIS n est pas «supprimé» ou «annulé» afin d assurer la traçabilité des choix et des informations transmises. Seul son statut est modifié Modification du SIS avec déclassement éventuel L agent de saisie concerné reçoit et traite les modifications à apporter au SIS en reprenant le processus d élaboration. Le SIS modifié passe de nouveau par l ensemble du processus de validation et de diffusion avec notification. Dans le cas où les éléments transmis et les modifications apportées au SIS amènent à le déclasser et à devenir un Site à Risques de Pollutions Gérés (RPG) et non diffusé, l agent de validation transmet l information au Préfet qui en informe la collectivité et/ou le propriétaire ayant fait la demande de modification du projet de SIS ou du SIS diffusé (au stade de la consultation ou de la diffusion). 42 BRGM/RP FR Rapport final

42 3.3. LORS DE LA MISE À JOUR DES BASES DE DONNÉES SOURCES Les mises à jour des SIS liées à la mise à jour des bases de données sources nécessitent une instruction par l agent de saisie ; par exemple : - lorsque l actualisation de la base de données source des sites BASOL induit, avec ou sans modification de l emprise : o un déclassement du SIS : un site BASOL est traité et libre de toutes restrictions, le SIS correspondant est déclassé en site à risques de pollution des sols géré (RPG), o un reclassement (lors de découverte de nouvelles pollutions par exemple) ; - lorsque le parcellaire cadastral est devenu disponible à un format exploitable par un SIG, la localisation du SIS doit être reprise et affinée afin de permettre leur géo-traitement (mises à jour des cas présentés au paragraphe b et c). L agent de saisie concerné traitera les modifications à apporter au SIS en reprenant le processus d élaboration. Le SIS modifié ne passe pas systématiquement de nouveau par l ensemble du processus de validation et de diffusion avec notification. Seules les mises à jour faisant intervenir un agrandissement des emprises de SIS ou de reclassement sont de nouveau soumises à validation régionale et consultation. Les mises à jour, réalisées automatiquement ou manuellement, seront enregistrées dans l historique du SIS. Retour d information vers les bases sources Lorsque les informations apportées lors d une demande de modification d un SIS (en projet ou diffusé) ou dans le cadre de contributions de tiers sont relatives à l activité exercée et/ou aux emprises de sites référencés dans les bases de données interopérables, un retour d information vers ces bases pourra être effectué informatiquement pour notifier l existence de données complémentaires à intégrer lors des mises à jour programmées (notamment en ce qui concerne BASIAS). Nota : le nouvel outil de saisie/requête BASIAS en cours d élaboration comprenant un outil cartographique permettra la réalisation des mises à jour des SIS soit par saisie directe, soit par interopérabilité LORS DE L INTÉGRATION DE CONTRIBUTIONS DE TIERS Le système et les processus mis en place permettront d intégrer les contributions par des tiers autres que les organismes de l Etat chargés de l identification et de l élaboration des projets de SIS (base des SIS avant consultation). Ces contributions concernent des sites que les collectivités, établissements publics, ou des particuliers souhaitent faire enregistrer en SIS au regard de leur connaissance de pollution des sols provenant des diagnostics, d études d aménagements, des dossiers d archives sur d anciennes pollutions. Le processus de tri doit répondre aux critères de définition des SIS (cf. illustration 1). Les demandes de contributions sont à adresser au Préfet et leur traitement sera réalisé à l image de ce qui est prévu pour les demandes de modification de projets de SIS ou de SIS BRGM/RP FR Rapport final 43

43 diffusés (validation de la demande et le cas échéant création des SIS par l agent de saisie concerné). Nota : Dans le cas des contributions de type IHU spatialisé, la possibilité d un télé-versement automatisé des données dans la base des SIS sera étudiée après vérification des informations transmises et au regard de la qualité et de l adéquation des données contenues. Un prétraitement des données pourra être demandé au contributeur afin d assurer le télé-versement des données au format adéquat LORS DE LA RÉALISATION D ETUDES COMPLÉMENTAIRES Dès lors que des aménagements ou changements d usages auront lieu, les documents rendus obligatoires par la mise en application des prescriptions réglementaires relatives à la pollution des sols prévus par les articles L et L pourront être télé-versés par les agents de saisie dans la base de données des SIS afin d assurer la traçabilité des études et opérations réalisées et la pérennité de l information. 44 BRGM/RP FR Rapport final

44 4. Bibliographie 4.1. DOCUMENTS TECHNIQUES Koch-Mathian J-Y, Vairon J. avec la collaboration de Callier L. et Lagarde P. (2013) Information sur les risques de pollution des sols. État des lieux de l existant et approche méthodologique, BRGM/RP FR, 117 p., 46 ill.., 4 tab., 4 ann. Koch-Mathian J-Y avec la collaboration de Boutier J. (2014) Essai de cartographie parcellaire de Secteurs d Information sur les Sols (SIS) à partir de sites BASIAS dans le cadre de la loi ALUR. Rapport final. BRGM/RP FR, 96 p., 9 ill., 4 ann. Vairon J., Lagarde P., Koch-Mathian J-Y, Callier L., juillet Note BRGM sur l architecture du Système d Information et outils associés pour l information du public sur les risques de pollution des sols (en annexe du rapport). Vairon J. Spécifications fonctionnelles de l outil de saisie des Secteurs d Information sur les Sols Rapport BRGM/RP FR, 35 p., 14 ill.., 1 ann. Guides et outils de gestion téléchargeables sur le site Web du MEDDE : menus : Prévention des risques, Risques technologiques, Sites et sols pollués, rubrique Boite à Outils. Diagnostic environnemental, Interprétation de l Etat des milieux (VP2) Anciens sites miniers sur les communes de Saint-Félix-de-Pallières et Thoiras (30) ICF Environnement / BRGM, 2012, 112 p., 40 fig., 16 tab., 20 ann. Comptes rendus des réunions du groupe de travail ALUR ( ) et groupe de travail SSP du CSPRT 4.2. RÉGLEMENTATION ET NORMES Note ministérielle du MEDD : Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués (correspondant aux nouveaux textes du ministère relatifs à la prévention de la pollution des sols et à la gestion des sols pollués en France) et ses annexes, 8 février 2007 Norme NF X "Qualité du sol Prestations de services relatives aux sites et sols pollués Partie 2 : Exigences dans le domaine des prestations d études, d assistance et de contrôle» (2011) 4.3. SITES INTERNET : Accès aux Données sur les Eaux Souterraines (ADES) : Site web d information réglementaire relatif au droit de l environnement industriel. : Site web de l ANDRA (Inventaire national des matières et déchets radioactifs) : Accès aux données à la base ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents). 45 BRGM/RP FR Rapport final

45 basias.brgm.fr : Base de données de l Inventaires historique des sites industriels et activités de service (voir IHR, IHU). basol.developpement-durable.gouv.fr : Base de données BASOL sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. : Service de consultation du plan cadastral carmen.naturefrance.fr : Application dédiée aux producteurs de données souhaitant partager leurs données environnementales en ligne : Accès aux informations sur les Sites et sols pollués : Guide «pollution des sols et aménagement urbain» spip.php?page=doc&id_article=30234 : Certification des prestataires dans le domaine des sites et sols pollués. Guide du donneur d ordre : Géoportail, accès à l'information géographique de référence : cartes, photographies aériennes, bases de données géographiques. : Géorisques, plateforme cartographique dédiée à l accès et à la valorisation de l information spatialisée sur les risques : site web de GEODERIS, groupement d intérêt public d assistance technique et d expertise en matière d après-mine pour l Etat : portail web d accès au système d information sur les sols de France infoterre.brgm.fr : Infoterre, portail d accès aux bases de données thématiques géologiques, environnementales et risques disponibles au BRGM : Accès aux données de l inspection des Installations classées : Registre français des émissions polluantes (IREP) maps.google.fr : Google map : Google Earth : Accès à l inventaire des anciennes mines d uranium (IRSN) professionnels.ign.fr/catalogue : Catalogue des référentiels cartographiques et topographiques mis à disposition par l IGN : SANDRE, accès aux référentiels de données du Système d'information sur l'eau (SIE). : Site web d information et d échanges entre les différents acteurs des terres excavées géo-localisées et qualifiées en vue de leur réutilisation. 46 BRGM/RP FR Rapport final

46 4.4. SIGLES ET ACRONYMES ALUR ANDRA ASN BASIAS BASOL BD BRGM CU DDIE DREAL DRIEE DDT EPA EPCI EPF EPIC ETS GEODERIS Gis Sol GT ICPE, IC IEM IGN IHR IHU INERIS INSEE IRSN Loi pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), promulguée le 26/03/2014 Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Autorité de sûreté nucléaire Base des Anciens Sites Industriels et d Activités de Service. Base de données sur les sites et sols pollués, ou potentiellement pollués, appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. Base de Données Bureau de recherches géologiques et minières. Service géologique national. Certificat d Urbanisme Directive européenne sur les Déchets de l'industrie Extractive (2006/21/CE) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Îlede-France) Direction Départementale des Territoires Établissement public à caractère administratif Établissement public de coopération intercommunale Établissement public foncier Établissement public à caractère industriel et commercial Établissements sensibles, accueillant des enfants et des adolescents sur et au voisinage des anciens sites industriels Groupement d Intérêt Public (BRGM et INERIS). Expertise publique pour les Risques liés à l Après-Mine Groupement d'intérêt scientifique Sol. Constitution et gestion du système d'information sur les sols (BDETM, BDAT, RMQS, ) Groupe de Travail Installation Classée pour l Environnement Interprétation de l État des Milieux Institut Géographique National Inventaire Historique Régional de sites industriels et activités de service (base de données BASIAS) Inventaire Historique Urbain de sites industriels et activités de service (déclinaison à l échelle cadastrale de la base de données BASIAS) Institut National de l EnviRonnement Industriel et des risques Institut National de la Statistique et des Études Économiques Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire BRGM/RP FR Rapport final 47

47 MEDDE Ministère de l Écologie et du Développement Durable et de l Énergie (DGPR/BSSS) (Direction générale de la prévention des Risques, Bureau du sol et du sous-sol) MIMAUSA Programme et base de donnée sur les anciens sites miniers d uranium (Mémoire et Impact des Mines d'uranium : Synthèse et Archives) PCB PIG PLU PLUi PPRM RPG SCOT SEIBASOL SIG SIS SISOP SUP S3IC SID UT WMS WFS PolyChloroBiphényles, polluant organique (programme national d actions). Projet d'intérêt Général Plan Local d Urbanisme Plan Local d Urbanisme intercommunal Plan de Prévention des Risques Miniers Risque de Pollution Géré (acronyme introduit dans ce guide) Schéma de COhérence Territoriale Base de données hébergeant les sites BASOL avant leur publication web Système d'information Géographique Secteur d'information sur les Sols, défini par l article L du code de l environnement modifié par l article 173 de la Loi ALUR du 26 mars 2014 Base de données des sols pollués appelée SISOP du ministère de la Défense Servitudes d'utilité Publique Base de données des Installations Classées gérée par le MEDDE Service d Infrastructure de la Défense (ministère de la défense) Unité Territoriale de la DREAL Web Map Service (permet la production de cartes géo référencées à partir de serveurs géographiques) Web Feature Service (permet d'interroger des serveurs cartographiques afin de manipuler des objets géographiques) 48 BRGM/RP FR Rapport final

48 Annexe 1 Processus général de production et modification des SIS Nota : Ce diagramme présente le processus général des étapes de création, validation, consultation et diffusion d élaboration des SIS tel que proposé dans l outil informatique, de saisie et cartographie, national en ligne qui sera développé en 2015 à cet effet par le MEDDE. 49 BRGM/RP FR Rapport final

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52 Annexe 2 Attributs des SIS dans l outil de saisie et de cartographie Nota : la liste des attributs est extraite du document sur les spécifications fonctionnelles de l outil de saisie et de cartographie des SIS. Les attributs gèrent les informations de numérisation spatiale et le workflow. Ils n ont pas vocation à stocker et gérer l ensemble des données contenues dans les bases sources et les divers inventaires de sites pollués ou potentiellement pollués. Ils sont répartis en 8 rubriques principales : - Identification du SIS ; - Liste des références aux inventaires ; - Sélection du SIS (non diffusé) ; - Caractéristiques géométriques générales du SIS ; - Polygone(s) composant le SIS (non diffusé) ; - Liste Parcellaire cadastral du(es) polygone(s) composant le SIS ; - Liste des documents attachés ; - Historisation du workflow : liste des interventions sur le SIS (non diffusé). Des liens hypertextes renvoient vers les fiches des bases et documents de référence accessibles sur serveurs Web (BASOLweb, BASIAS, Mimausa, etc.) gérés par les administrateurs de données des organismes concernés. 53 BRGM/RP FR Rapport final

53 Table et Attribut Type valorisation Format Commentaire Identification du SIS (diffusé) Identifiant automatique caractères Clé identifiant unique Nom usuel saisie caractères Adresse (actuelle) saisie caractères Lieu-dit Saisie/auto caractères Région automatique Car45 Entrée multiple Département (code) Commune automatique automatique Car3 Car45 Insee commune automatique Car5 Caractéristiques du SIS saisie texte Résumé court sur le SIS Entrée multiple Saisie automatique avec possibilité d ajout pour les SIS localisés sur plusieurs entités administratives Etat technique (pour un usage Niveau de connaissance de l état des sols (études saisie lexique donné) et travaux, AP, restrictions, surveillance, ) Observations (publiques) saisie texte Liste des références aux inventaires (diffusé) Organisme lexique caractères MEDDE, DREAL, BRGM, IRSN, Andra, etc. Nom BdD lexique caractères BASOL, BASIAS, Mimausa, SISOP, etc. Identifiant saisie texte Numéro dans la BdD de référence Fiche automatique texte Adresse web permettant l accès aux fiches des bases de données (lien) Sélection du SIS (non diffusé) Statut automatique lexique Réservé, saisie, soumis, validé, consultation, etc. Critère de sélection saisie lexique Selon le processus de tri ( 2.2) Commentaires sur la sélection saisie texte Source documentaire, justification, choix, etc. Précision des contours / localisation saisie lexique Précision des contours / cadastre saisie lexique Observations sur la numérisation saisie texte Caractéristiques géométriques générales du SIS (diffusé) Coordonnées du centroïde automatique réel, réel Lambert 93 Superficie totale automatique réel ha (ou m²) Périmètre total automatique réel m Précision des contours automatique lexique Disponibilité des informations de localisation (cf. tableau 2) Disponibilité des données cadastrales (cf. tableau 2) Qualité/choix de la numérisation et explications des incertitudes Résultat du de précisions (localisation / cadastre) : Bonne, moyenne, faible (tableau 2 du guide) Polygone(s) composant le SIS (non diffusé) Entrée identifiant automatique multiple géométrie automatique Liste Parcellaire cadastral du(es) polygone(s) composant le SIS (diffusé) Commune Arrondissement Section Parcelle Edition IGN Echelle automatique Associée à la division cadastrale Date du Saisie cadastre.gouv.fr Liste des documents attachés (diffusé) Titre saisie caractères Commentaire saisie texte Descriptif succinct Document upload nom fichier Images, fiches, plans, au format pdf Historisation du workflow : liste des interventions sur le SIS (non diffusé) Entrée multiple Nom agent automatique caractères + lien vers organisme Date automatique date Action automatique lexique Création, consultation, diffusion, Commentaire saisie texte BRGM/RP FR Rapport final 55

54 Annexe 3 Fiche de renseignement type des SIS 57 BRGM/RP FR Rapport final

55 Fiche de SIS Région : Département : Commune : N INSEE : N départemental identifiant SIS : (code département)sis(numéro séquentiel départemental) Nom usuel du site : Raison sociale : Adresse actuelle : Lieu-dit : Organisme : Base source : Date de création : Date de mise en consultation : Date de diffusion : Date de modification : Référence des bases de données sources : BASIAS : Numéro - (lien vers la fiche web) BASOL : Numéro - (lien vers la fiche web) (et/ou autres bases de données sources) Géométrie du SIS : Coordonnées du centroïde (L 93) : Superficie (ha) : X : Périmètre (m) : Y : Précision cadastrale : (lexique : bonne / moyenne / faible) Commentaires : Parcelles cadastrales actuelles concernées (date du cadastre): Feuille Numéro 11 - Commune : NOM (N dépt) Parcelles 111, 222, 333,.. Feuille Numéro 22 Parcelles. Observations (caractéristiques du SIS) : Description sommaire du site, état des connaissances, Documents utiles téléversés (exemples) : - Fiche BASIAS (Numéro), - Fiche BASOL (Numéro), ou autre référence, - Plan ancien du site (date, échelle), - Photographies aériennes actuelles (dates) avec limites du SIS, - Photographies aériennes anciennes (dates) avec limites présumées du site, - Plan cadastral (date, échelle) montrant les parcelles concernées, - Rapport d étude N.., date BRGM/RP FR Rapport final 59

56 Documents joints à la fiche (exemples) Exemple de documents annexés à un SIS Situation du SIS sur le plan cadastral, échelle. (source : Situation du SIS sur l ancienne photographie aérienne de 1946 (source : Geoportail). Nota : le Nord et l échelle graphique doivent être indiqués sur l extrait de plan ou de photo. Il est prévu que cette fiche associée à la carte du SIS soit téléchargeable au format PDF avec les cartes et plans associés sur 9 Autres plans anciens numérisés extraits des dossiers d archives départementales. 9 Le portail de diffusion mettra à disposition les cartes et fiches sur les SIS, après mise en œuvre de l outil de saisie et de cartographie (2016). 60 BRGM/RP FR Rapport final

57 Annexe 4 Décret n du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d information sur les sols 61 BRGM/RP FR Rapport final

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