Proposition de corrigé UE 511 Droit Fiscal Session 2006 Page 1 sur 5

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1 PARTIE 1 Proposition de orrigé UE 511 Droit Fisl Session 2006 Pge 1 sur 5 A. 1) Résultt omptle provisoire : Loyer mison de nlieue (non insrite u iln de l entreprise) : <6 000 > - TVA non dédutile sur hsse en Sologne : < 980 > Résultt omptle définitif ) Clul des plus-vlues sur essions : PV à CT Cession du véhiule de tourisme : VNC = Plus-vlue = prix de vente -VNC = = Plus vlue à ourt terme à huteur des mortissements prtiqués soit ( ). l plus-vlue est intégrlement à ourt terme PV à LT Cession d'un ensemle immoilier : Plus-vlue sur terrin : = plus-vlue à long terme Plus-vlue sur onstrution : Prix de vente ( ) = VNC = = Plus-vlue = F Plus-vlue à ourt terme à huteur des mortissements. ( ), à long terme u delà ( ) TOTAL ) Pssge du résultt omptle u résultt fisl : Réintégrtion Dédution Les dividendes, dns une soiété soumise ux BIC - IR, sont txles hez l entrepreneur u titre des revenus de pitux moiliers Les mendes pour non respet du Code de l route ne sont ps dédutiles. 200 L entreprise SAFE + dhère à un entre de gestion : l ensemle des slires et hrges soiles du onjoint de l exploitnt sont dédutiles. L txe d pprentissge est dédutile. L retifition de l txe d pprentissge est dédutile (impôt dédutile). Les pénlités pour impôt sont non dédutiles. 500 L hsse en Sologne n'est ps une hrge dédutile : hrge somptuire Les pénlités pour piement trdif de hrges soiles sont normlement dédutiles. L prime du ontrt d ssurne étnt prédéterminée, elle-i est don non dédutile A déduire : l plus-vlue nette à long terme imposle u tux forfitire de 16 % + CSG / CRDS, soit 27 % A déduire 2/3 de l plus-vlue nette à ourt terme de 2005 soit 2/3 x = A réintégrer 1/3 de l plus-vlue nette à ourt terme de 2003 soit /3 x = TOTAL Résultt fisl définitif = =

2 Proposition de orrigé UE 511 Droit Fisl Session 2006 Pge 2 sur 5 B. 1) Délrtion des revenus foniers : Loyers enissés : RECETTES Attement générl : 14 % Fris de gérne 700 Impôts et txes Intérêts des emprunts pyés CHARGES DEFICIT FONCIER Les fris d'ssurne ne peuvent ps être déduits r ils sont déjà inlus dns l'ttement générl. Seuls les défiits non dus ux intérêts de l emprunt peuvent être imputés sur les utres revenus. Ii : loyers intérêts des emprunts = = -500 don 500 non imputles sur les utres revenus et = imputles sur le revenu glol. 2) Eléments figurnt sur l délrtion de revenus : 1. Les BIC de M. LESUR BIC à délrer (u tux progressif) : Résultt fisl Plus-vlue à long terme à délrer (u tux de 16 % plus CSG et CRDS soit un totl de 27 %) : L ttement de 20 % pour dhésion un entre de gestion gréé ser ppliqué et lulé pr l Administrtion sur le BIC ( ) et l plusvlue à long terme ( ) dns l limite de Les slires de Mme LESUR Montnt des slires imposles Brut Cotistions soiles slriles dédutiles : moins de CSG et CRDS non dédutiles Les slires énéfiient d une rédution forfitire pour fris professionnels de 10 % et d un ttement de 20 %. Net imposle à délrer Les RCM Intérêts du Livret A Exonérés Dividendes : Ces dividendes énéfiient d une réftion de 50 %. Ces dividendes énéfiient de l'ttement de (ouple mrié) Ils énéfiient églement d un rédit d impôt de 50 % plfonné à 230 pour un ouple. Les intérêts des oligtions énéfiient du prélèvement liértoire. 4. Les revenus foniers Défiit imputle

3 Proposition de orrigé UE 511 Droit Fisl Session 2006 Pge 3 sur 5 PARTIE 2 1) Clul de l'is et de l ontriution RESULTAT COMPTABLE PROVISOIRE AVANT IS ET CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES IFA 2003 (impôt non dédutile) Jetons de présene non dédutiles : ( x 5 % x 3) Quote-prt de fris et hrges sur les dividendes reçus de fililes : x 5 % Ert de onv pssif (gin potentiel txle) Dottion u provision sur ért de hnge (doule emploi ve l ért de onversion tif) Augmenttion de l ért de onversion tif ( ) (ugmenttion des pertes potentielles <3 000> imméditement dédutiles) - L perte de hnge est dédutile (uun retritement) - Reprise provision dépréition des stoks (non dédutile en 2004, non imposle en 2005) < > - Dividendes de l SNC reçus en 2005 : x 50 % <30 000> - Quote-prt de défiit de l SNC : x 50 % <50 000> - Dividendes soumis u régime mère-fille <40 000> - Plus-vlue à long terme txle à tux réduit (sur titres de prtiiption). < > RESULTAT FISCAL Imputtion du défiit 2004 <15 000> Résultt fisl IS : x 33 %1/3 (le CA est supérieur à 7,63 M, l entreprise ne énéfiie don ps du tux réduit de 15 % sur les premiers euros de énéfie) IS u tux norml IS sur plus-vlue à long terme ( x 15 %) CONTRIBUTION 1,5 % : x 1,5 % IS A PAYER Ps de ontriution soile à verser r montnt de l IS inférieur à ) Clul des omptes d IS pour l nnée er ompte : dte limite de versement : 15 mrs L nnée 2004 servnt de référene étnt en défiit uun ompte d IS n est dû. (l IFA ne orrespond plus à un ompte d IS depuis le 1 er jnvier 2006). 2 ème ompte : dte limite de versement : 15 juin L nnée 2005 lisse pprître un énéfie de txle à 33 1/3 %, le seond ompte ompte tenu d un premier versement nul s étlit à : x 16 2/3 % =

4 Proposition de orrigé UE 511 Droit Fisl Session 2006 Pge 4 sur 5 PARTIE 3 1) L'entreprise ynt simultnément une tivité de vente de iens et de presttions de servies, le régime pplile est le régime le plus étendu. Chiffre d'ffires des presttions de servie => régime réel norml r supérieur à HT. Le régime pplile ii ser don elui du réel norml. 2) Les ventes : 5 mrs Le fit générteur et l'exigiilité se onfondent. TVA olletée et exigile en mrs x 20 % = mrs S gissnt d une presttion de servie le fit générteur lieu à l'hèvement de l presttion soit le 4 mrs. L exigiilité de l TVA est l'enissement de l réne. 7 mrs Le fit générteur est le 5 mrs. L exigiilité lieu le 7 mrs (à l'enissement de l presttion de servie). 200 x 20 % = mrs S'gissnt d'un ien, le fit générteur et l'exigiilité se onfondent ve l livrison du ien : est don le 14 mrs x 20 % = mrs M. Belon est un prtiulier elge, non ssujetti à l TVA. L entreprise doit don soumettre l opértion à l TVA frnçise x 20 % = mrs En mtière de iens, les modlités de piement n'ont uune onséquene sur l TVA : elle est due à l livrison. 23 mrs Il s git d une opértion de livrison intrommunutire. L TVA est exigile hez le preneur, soit ii l entreprise luxemourgeoise. 28 mrs Il s git d une presttion de servie. Le fit générteur est l exéution du servie. L exigiilité est l enissement de elui-i à svoir le 31 mi même si l trite est esomptée plus tôt. 31 mrs L'entreprise suivi l proédure exigée en s de réne impyée pr l'envoi d'une fture indiqunt que l TVA n'est ps dédutile. Le 31 mrs, l soiété doit onstter une TVA olletée. 120/1,2 x 20 % = 20 TVA COLLECTEE EN MARS 1400,00 Les hts : L presttion de servies de l'expert-omptle est soumise, en l'sene d'option, à l TVA sur les enissements. Au titre des opértions du mois de mrs 2006, uune TVA n est dédutile r l éhéne de l trite est à fin vril. FRANCE TELECOM ynt opté pour l TVA sur les déits, l TVA est dédutile dès le jour de l fturtion soit u titre de mrs x 20 % = 28 L TVA sur l'essene n'est jmis dédutile. L TVA sur le gzole pour les véhiules de tourisme est dédutile à huteur 600/1,2 x 20 % x 80 % = 80 de 80 %. Au titre de mrs 2006, TVA dédutile : Fture de l'vot : n'ynt ps opté pour l TVA sur les déits, l TVA ne ser dédutile que le jour de piement de l presttion de servies, soit en mrs 2006, TVA dédutile : 4 800/1,2 x 20 % = 800 Fournisseur Suédois : il s'git d'un ht intr-ommunutire (opértion entre 2 ssujettis situés dns 2 pys memres distints). L TVA est exigile le 15 du mois suivnt l livrison lorsque l fture est postérieure à ette dte. Ii, l TVA est don exigile le 15 février. TVA dédutile u titre de février 2006, fture du 25 février. 0 Depuis le 1 er jnvier 2006, l limite de dédution de l TVA en mtière de deu à l lientèle est relevée à 60 TTC. Ii vleur unitire = 40 x 1,2 = 48 < : 1,2 X 20 % = 160 TVA DEDUCTIBLE EN MARS

5 Proposition de orrigé UE 511 Droit Fisl Session 2006 Pge 5 sur 5 Cession du véhiule de tourisme à un négoint en mtériel d osion : TVA olletée : x 20 % = TVA à régulriser : l entreprise énéfiie d une TVA dédutile r lors de l quisition dns les 4 nnées préédente, l TVA n vit ps pu être déduite lors que de l TVA est olletée lors de l vente. Complément de dédution = /1,2 x 0,2 x ((5-4) : 5) = Soit une TVA pour mrs de : ( ) ( ) = 132 de TVA à pyer. PARTIE 4 Q1 : Q2 : Q3 : Q4 : Q5 : Q6 : Q7 : Q8 : Q9 : Q10 : 5