Mesures de gestion agricoles
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- Hélène Bélanger
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1 Mesures de gestion agricoles Révision du DOCOB du site Natura 2000 «Pays de Bray humide» 03/12/15-13h30 Maison des services-neufchâtel-en-bray
2 Ordre du jour de la réunion Point sur l avancée de la démarche de révision du DOCOB Rappel des objectifs définis lors des précédentes réunion Proposition de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) Proposition d autres actions agro-environnementales 2
3 Point sur l avancée de la révision du DOCOB Groupes de travail «diagnostic» Ecologique Socio-économique Agricole => Enjeux Décembre 2013 à mai 2014 Groupe de travail «définition des objectifs» Juillet 2014 COPIL BILAN Validation des diagnostics, enjeux et objectifs Mai 2015 COPIL de validation du DOCOB (début 2016) Groupes de travail «mesures de gestion» Décembre
4 Rappel des objectifs de développement durable (1) Objectifs de développement durable liés aux enjeux écologiques du site 4
5 Rappel des objectifs de développement durable (2) Objectifs de développement durable liés aux enjeux socio-économiques du site 5
6 Rappel des objectifs opérationnels (1) Principaux objectifs de gestion durable des habitats aquatiques 6
7 Rappel des objectifs opérationnels (2) Principaux objectifs de gestion durable des habitats forestiers 7
8 Rappel des objectifs opérationnels (3) Principaux objectifs de gestion durable des habitats forestiers 8
9 Rappel des objectifs opérationnels (4) Principaux objectifs de gestion durable des landes et tourbières 9
10 Rappel des objectifs opérationnels (5) Principaux objectifs de gestion durable des habitats prairiaux 10
11 Rappel des objectifs opérationnels (6) Principaux objectifs de gestion durable de l habitat de pentes rocheuses 11
12 Rappel des objectifs opérationnels (7) Principaux objectifs de gestion durable des populations de Tritons crêtés 12
13 Rappel des objectifs opérationnels (8) Principaux objectifs de gestion durable des autres espèces d intérêt communautaire 13
14 Proposition de MAEC (1) Suite à la nouvelle programmation, les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) s inscrivent dans un Projet Agro-Environnementale et Climatique (PAEC) porté par une collectivité Intégration des enjeux du site Natura 2000 Pays de Bray humide au sein de ce PAEC Proposition de davantage de mesure sur les parcelles concernées par le site 14
15 Proposition de MAEC (1) MAEC systèmes ( = à l échelle de l exploitation) MAEC Polyculture Elevage (SPE) Elevage niv. 2 Elevage niv. 1 Céréales Surface en herbe / SAU Supérieure à 70% Entre 55 et 70% Entre 30 et 55% Maïs consommé / Surface Fourragère Principale Inférieure à 15% Inférieure à 20% Inférieure à 25% Nbre d UGB Montant annuel de l aide Principaux points du cahier des charges Au moins 10 UGB herbivores Maintien : 198,86 Maintien : 119,79 Maintien : 89,42 Evolution : 228,86 Evolution : 149,79 Evolution : 119,42 Interdiction de retournement des prairies permanentes Interdiction des régulateurs de croissance sauf orge brassicole Appui technique sur la gestion de l azote Respect des IFT maximum, en année 5 : IFT «herbicides» = 40% des IFT de référence à l'année 5 IFT «hors herbicides» = 50 % IFT de référence à l'année 5 Niveau maximal d'achat de concentrés de 600 kg / UGB bovine Niveau maximal d'achat de concentrés de 800 kg / UGB bovine 15
16 MAEC localisées ponctuelles ou linéaires Intitulé de la mesure Entretien de haies Entretien d'arbres isolés ou en alignements Montant annuel de l'aide 0,54 /ml/an 3,96 /arbre/an Proposition de MAEC (2) Principaux éléments des cahiers des charges Mise en œuvre du plan de gestion Pas de produits phytosanitaires Intervenir du 1er oct. au 1er mars Regarnir la haie dans les secteurs troués Réaliser au moins 3 tailles dans les 5 ans, Utiliser du matériel n éclatant pas les branches Mise en œuvre du plan de gestion Pas de produits phytosanitaires Intervenir du 1er oct. au 1er mars Tailler chaque arbre 1 fois pendant les 5 ans Mise en œuvre du plan de gestion Pas de produits phytosanitaires Restauration et/ou Pas de colmatage plastique entretien de mares 103,89 /mare/an et plans d'eau Entretien de ripisylves 0,85 /ml/an Intervenir uniquement sur la période du 1er sept. au 30 janv. 3 interventions à faire sur les 5 ans, selon les mares Mise en œuvre du plan de gestion Pas de produits phytosanitaires Intervenir du 1er oct. au 1er mars Tailler chaque arbre 1 fois pendant les 5 ans Habitats ou espècres d'intérêt communautaires visés Triton crêté, Grand Murin, Murin à oreilles échancrées Triton crêté, Grand Murin, Murin à oreilles échancrées, Lucane cerf-volant Habitats aquatiques (3110 et 3150) Triton crêté Ensemble des espèces du site 16
17 MAEC localisées surfaciques «prairies» Intitulé de la mesure Proposition de MAEC (3) Montant annuel Principaux éléments des cahiers des de l'aide charges Habitats ou espècres d'intérêt communautaires visés Gestion extensive de prairie 56,58 /ha/an Chargement annuel moyen < 1,2 UGB Ensemble des espèces du site Gestion des prairies sans fertilisation Gestion extensive des prairies sans fertilisation 86,97 /ha/an 143,55 /ha/an Création et entretien d un couvert herbacé 174,27 /ha/an Pas de fertilisation azotée Pas de fertilisation azotée Chargement annuel moyen < 1,2 UGB Implanter un couvert herbacé Ensemble des espèces du site Landes humides (4010), tourbieres hautes actives (7110*), prairies à molinie (6410), mégaphorbiaies (6430), prairies à nard (6230*) Ensemble des espèces du site Ensemble des habitats et espèces du site Création et entretien d un couvert herbacé sans fertilisation 261,24 /ha/an Implanter un couvert herbacé Pas de fertilisation azotée Ensemble des habitats et espèces du site 17
18 Proposition de MAEC (4) MAEC localisées surfaciques «prairies humides» Montant annuel Intitulé de la mesure Principaux éléments des cahiers des charges de l'aide Gestion des prairies humides Gestion de prairie humide sans fertilisation 120 /ha/an 206,97 /ha/an Gestion extensive des prairies humides 176,58 /ha/an Gestion extensive des prairies humides sans fertilisation Gestion de prairie humide sans fertilisation avec retard de fauche des prairies de fauche 263,55 /ha/an 378,83 /ha/an Chargement annuel moyen < 1,4 UGB Fertilisation azotée < 50 unités Chargement annuel moyen < 1,4 UGB Pas de fertilisation azotée Chargement annuel moyen < 1,2 UGB Fertilisation azotée < 50 unités Chargement annuel moyen < 1,2 UGB Pas de fertilisation azotée Chargement annuel moyen < 1,4 UGB Pas de fertilisation azotée Pas de fauche avant le 1er juillet Habitats ou espècres d'intérêt communautaires visés Ensemble des espèces du site Ensemble des espèces du site Ensemble des espèces du site Landes humides (4010), tourbieres hautes actives (7110*), prairies à molinie (6410), mégaphorbiaies (6430), prairies à nard (6230*) Ensemble des espèces du site Pelouses maigres de fauche (6510) 18
19 Proposition de MAEC (5) MAEC localisées surfaciques «prairies maigres de fauche» Intitulé de la mesure Montant annuel Principaux éléments des cahiers des charges de l'aide Habitats ou espècres d'intérêt communautaires visés Gestion avec retard de fauche des222,86 /ha/an prairies de fauche Pas de fauche et pâturage avant le 1er juillet Pelouses maigres de fauche (6510) Gestion avec retard de fauche des prairies de fauche sans fertilisation 309,83 /ha/an Pas de fauche et pâturage avant le 1er juillet Pas de fertilisation Pelouses maigres de fauche (6510) Gestion avec retard de fauche des prairies humides de fauche sans fertilisation 378,83 /ha/an Pas de fauche et pâturage avant le 1er juillet Chargement annuel moyen < 1,4 UGB Pas de fertilisation azotée Pelouses maigres de fauche (6510) 19
20 Autres actions agro-environnementales (1) Leader «De Seine en Bray» Augmenter la plus value économique des activités agricoles en renforçant les filières existantes et en créant de nouvelles filières innovantes Permettre le développement de l économie de proximité en diversifiant les mode de commercialisation et en promouvant les produits du territoire Exemple d actions : Accompagnement des exploitations agricoles, groupementts ou filières s inscrivant dans une démarche qualité, de mutualisation ou d efficacité énergétique (formation, création de nouvelles filières, bocage-bois-énergie, sensibilisation ) Structuration/valorisation des productions locales et développement des circuits de proximité (drive fermier, agriculture bio ) Accompagnement du maintien de l élevage (soutien à l investissement innovant, implantation de haies ) Accompagner la diversification agricole (aide à la définition de nouveaux marchés, soutien à l investissement ) 20
21 Autres actions agro-environnementales (2) Autres dispositifs du PDR 1.1: Actions de transfert de connaissances et d'information 1.2: Actions de démonstration et d'information 2.1: Services de conseils services d'aide à la gestion agricole : Aide aux nouvelles participations dans les démarches de qualité 3.2: Aide aux activités d'information et de promotion mises en œuvre par les groupes de producteurs 4.1.1: Soutien à l'investissement dans les élevages dans une démarche exigeante en termes de valeur ajoutée de qualité 4.1.2: Soutien à l'investissement en production végétale 4.2.1: Investissement dans le secteur agroalimentaire et agroindustriel 4.2.2: Investissement de stockage transformation et commercialisation de produits agricoles à la ferme 4.4: Investissements non productifs liés à la réalisation d'objectifs agroenvironnementaux et climatiques 21
22 Autres actions agro-environnementales (3) Autres dispositifs du PDR (suite) 6.4: Investissement dans la création et le développement d'activités non agricoles 9.1: Mise en place de groupements et d'organisations de producteurs 11.1: Conversion à l'agriculture biologique 11.2: Maintien de l'agriculture biologique 16.2: Soutien aux projets pilotes et au développement de nouveaux produits pratiques procédés et techniques 16.4: Valorisation des produits locaux et développement des circuits de proximité 16.7: Mise en œuvre de stratégies locales de développement hors Leader 22
23 Autres actions agro-environnementales (4) Conseil départemental de Seine-Maritime Aide au conseil de groupe Aide au conseil individuel Aide aux investissements de création ou de modernisation pour les fermes auberges Aide aux investissements pour les fermes pédagogiques Aide à l'animation de réseaux Actions de promotion et de communication en faveur des produits issus de filières agroalimentaires et agro-ressources seino-marines Aide aux investissements des entreprises agro-alimentaires et agro-ressources favorisant la structuration de filières seino-marines Conseil Régional de Haute-Normandie Actions agricoles, forestières et maritimes d'intérêt collectif Aide à la valorisation fermière des produits agricoles Coup de pouce agricole Systèmes fourragers à base d'herbe économe en intrants Contrat de Pays (Centre Permanent d Initiatives pour l Environnement) 23
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