CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2015

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2015 Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Anne d Auray s est réuni le mercredi 16 décembre 2015 à 20h30 sous la présidence de M. Roland GASTINE Maire sur convocation adressée par lui le 11 décembre Etaient présents : Régine FILY Myriam LE PLAIRE - Marie-Pierre HELOU - Valérie JEGOUSSE Patrick DESMARCHELIER Stéphanie REBY - Marie-Christine THERAUD - Jean-Michel YANNIC.- Gaëtan LE MAITRE Marie-Christine DE LA BOURDONNAYE Michael DUVAL Philippe ROBIN Chantal PRODHOMME Nathalie ANDRE Jean- Baptiste HARY Yvan JOUNOT Josiane DUBOUAYS Erwan THOMAS Franck LEROUX Absents excusés : - Nicolas LE LOSTEC Procuration à Philippe ROBIN - Christian TROBOA Procuration à Jean-Michel YANNIC - Frédéric COLLEC Procuration à Gaëtan LE MAITRE - Chantal PRODHOMME Procuration à Jean-Baptiste HARY Aucune remarque n étant formulée au regard du précédent compte-rendu, le Maire ouvre la séance. Conformément à l article du Code Général des Collectivités Territoriales, Valérie JEGOUSSE a été élue secrétaire de séance. 1. Finances : Décision modificative n 3 Après présentation de Madame FILY, Adjointe, le conseil municipal accepte à l unanimité les virements de crédits suivants dans le respect de l équilibre budgétaire : Fonctionnement Dépenses Recettes 023 Vir. A la section ,33 Chap 042 c/ ,33 d investissement Immobilisations TOTAL 9 216,33 TOTAL 9 216,33 Investissement Dépenses Recettes c/2031 Frais d études op ,60 c/10223 Taxe d aménagement c/2188 Autres immobilisations corporelles op , Vir.de la section de fonctionnement , ,33 c/2315 Immobilisations corporelles, Install., mat. Et outill. Tech op28 Chap 040 c/2128 Autres agencements et aménagements Chap 040 c/21312 Constructions bâtiments scol. Chap 040 c/ Constructions autres bâtiments publics + 944, , , ,13

2 Chap 040 c/ 2138 Autres constructions 2 917,83 TOTAL ,50 TOTAL ,50 2. Finances Autorisation d engager des dépenses d investissement en 2016 Dans l attente du vote du budget primitif de l année 2016, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, à concurrence du montant des crédits inscrits au titre du budget de l exercice précédent. En matière d investissement, outre les crédits reportés, il peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section d investissement à concurrence de 25% du montant des crédits inscrits au titre du budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sous réserve d y avoir été autorisé par le Conseil Municipal en application des dispositions de l article du Code Général des Collectivités Locales. Le montant des crédits inscrits aux comptes 20, 21 et 23 du budget principal pour l exercice 2015 s élève à : ,33 soit un montant de ,83 correspondant à 25%. Sur proposition de l adjointe aux finances, le Conseil municipal décide à l unanimité de faire application de ces dispositions, pour le budget principal de la commune, dans la limite des crédits suivants : - chapitre 20 : ,10 - Chapitre 21 : ,58 - Chapitre 23 : ,65 3. Délibération modificative (nouvelle estimation de France Domaines) : Opération d aménagement «jardins de Sainte-Anne» : autorisation de vente de la parcelle cadastrée AD 94 en vue de la réalisation de logements locatifs aidés et demande d aide foncière auprès d Auray Quiberon Terre Atlantique En vue de la réalisation de deux programmes intégrant des logements locatifs aidés (PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)/PLAI (Prêt Locatif Aidé d Intégration)) dans le cadre de l opération d aménagement «les jardins de Sainte-Anne», la commune de Sainte-Anne d Auray souhaiterait vendre une parcelle de 6740 m² (parcelle cadastrée section AD n 94) au groupe LB habitat de Lorient. En application de la convention avec les organismes HLM du 6 juin 2013, cette cession s effectuera au montant de HT (frais de bornage et notariés à la charge e l acquéreur). Une première programmation portée par LB Habitat est prévue pour logements en 2016 ; une deuxième opération menée par Bretagne Sud Habitat est programmée en pour le même nombre de logements. Par ailleurs, au titre du Programme Local de l Habitat , Auray Quiberon Terre Atlantique a mis en place une aide financière aux communes membres à solliciter dans le cadre d une cession de leur foncier à un opérateur social. Cette aide correspond à par logement neuf construit (PLUS/PLAI), avec un plafond de et 50% du reste à charge de la commune sur l estimation actualisée des domaines et après intervention de l opérateur. Au vu de la nouvelle estimation communiquée par France Domaine concernant la parcelle AD94 fixée à un montant de (obligation d obtenir une estimation de moins d un an), il est nécessaire de repasser une délibération concernant ce point (précédente délibération prise le 16 novembre 2015). Monsieur le Maire rajoute que cette estimation revue à la baisse s explique par le fait que le projet est à destination de logements aidés. France Domaine a

3 évalué le foncier de façon moindre afin d encourager la création de logements à caractère social. Toutefois, cette réévaluation à la baisse n est pas sans conséquence pour la commune : l aide foncière d AQTA communauté de communes sera moins importante. Le conseil municipal accepte à la majorité (2 contre et une abstention) d autoriser Monsieur le Maire à vendre la parcelle AD 94 au groupe LB habitat pour un montant de HT et accepte à l unanimité d autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide auprès d Auray Quiberon Terre Atlantique pour la cession de ce foncier communal à un opérateur en vue de la réalisation de logements locatifs aidés (PLUS/PLAI). 4. Sollicitation d une offre de concours de l ADMAS pour la réalisation de la bibliothèque-médiathèque municipale Madame FILY, adjointe aux finances rappelle que la commune de Sainte-Anne d Auray et l ADMAS ont un projet commun de construction et de gestion d une bibliothèque-médiathèque municipale à Sainte-Anne d Auray. Ce projet résulte d une volonté partagée par la commune et par l ADMAS de mettre à la disposition de la population locale et des nombreux visiteurs de Sainte-Anne d Auray un équipement de premier ordre regroupant un fonds généraliste tous publics et un fonds documentaire ancien et contemporain spécialisé sur l histoire de la Bretagne, la religion, la musique et l art sacré. Suite à l interrogation de deux conseillers, Monsieur GASTINE, maire ajoute que les tarifs seront fixés par le comité de pilotage de gestion (composé pour moitié par les élus saintannois). Idéalement, il serait intéressant que les tarifs soient uniformisés sur toutes les bibliothèques (à condition que celles-ci deviennent communautaires) à l échelle du territoire d AQTA. La réalisation de ce projet emportant un coût important pour la Commune de Sainte-Anne d Auray, l ADMAS se propose de participer à cette dépense publique pour la réalisation des travaux. En effet, la part des études et travaux pour la construction de la bibliothèquemédiathèque municipale s élèverait à TTC. Au vu des subventions accordées par l Etat et le conseil départemental du Morbihan, en excluant le fonds de compensation de la TVA, une offre de concours d un montant d environ sera sollicitée auprès de l ADMAS et versée en plusieurs fois selon le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux. Après lecture de la proposition de convention avec l ADMAS, le conseil municipal décide à l unanimité : -d accepter de solliciter l offre de concours de l ADMAS pour la réalisation des travaux de construction de la médiathèque municipale, -d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexes qui a pour objet de déterminer les conditions de la mise en œuvre de l offre de concours et les engagements respectifs des parties concernant la réalisation de la médiathèque municipale. 5. Mise en œuvre du contrat d attractivité et demande de subvention auprès du conseil départemental du Morbihan et du conseil régional de Bretagne pour le financement d une étude Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

4 Madame Régine FILY, adjointe au tourisme expose que le Conseil Départemental du Morbihan a engagé une nouvelle démarche dénommée «contrat d attractivité» qui s adresse aux destinations touristiques majeures du département. Ce nouveau dispositif départemental est une démarche transversale qui vise à réunir l ensemble des acteurs du territoire pour mener à bien des actions d aménagement, de mise en valeur et de communication. En effet, il a vocation à repenser, dans sa globalité, l aménagement des circulations douces, les stationnements et les transports, les offres d animations commerciales et la gestion des flux des différents territoires morbihannais. L objectif est d améliorer la qualité et l environnement de l espace urbain de ces destinations touristiques, éléments qui impactent fortement leur image. Il s agit alors de permettre aux acteurs locaux de définir une stratégie et un plan d actions pluriannuel en vue de : -répondre à des enjeux d harmonie paysagère et environnementale avec une prise en considération des situations propres du territoire, de ses points forts et de ses faiblesses, - réaliser des actions concrètes de valorisation, traduites notamment par des réaménagements architecturaux et paysagers, - faire du territoire un lieu agréable à vivre et à visiter : attirer de nouveaux touristes voire de nouveaux habitants, - dynamiser l économie locale (commerces, restauration, hébergements...), - faire des administrés de véritables ambassadeurs auprès du touriste : faciliter une cohabitation parfois difficile. La commune de Sainte-Anne d Auray est le cinquième territoire à avoir été retenu par le Conseil Départemental du Morbihan dans le cadre de la démarche «contrat d attractivité» (au final, seuls, 10/12 territoires seront retenus à l échelle du département). Ce contrat d attractivité aura vocation à favoriser l ouverture du pôle culturel et religieux du sanctuaire par une requalification de l environnement urbain et paysager (favoriser le piéton). Il privilégiera notamment des éléments clés, tels que la valorisation de l architecture monumentale des édifices religieux (mise en lumière, signalétique ),des aménagements d espaces publics, la modernisation et le développement des capacités d accueil pour les campeurs et camping-caristes, l animation et l enrichissement de circuits de visite de l excursionniste pour l inciter à prolonger la durée de son séjour. Ce diagnostic faisant l objet d un accompagnement financier du département comprend : -une phase d observation du «terrain», -la réalisation d un état des lieux, -la formulation de préconisations (priorisation d aménagements avec par la suite des arbitrages), -la mise en place d un programme opérationnel. Le contrat d attractivité sera signé avec le département pour une durée de quatre ans. Au préalable de la signature, il est nécessaire de lancer une étude-diagnostic qui devra établir un plan d actions pluriannuel qui posera les bases de la rédaction du contrat d attractivité touristique. Pour qu une véritable stratégie de développement touristique soit établie, il semble indispensable de faire appel à un cabinet d études professionnel. Le coût de cette étude serait inférieur à et subventionnée à hauteur de 25% par le conseil départemental du Morbihan et jusqu à 50% par la Région Bretagne par l intermédiaire du contrat de partenariat Europe, Région et Pays d Auray. Monsieur Philippe ROBIN demande si le cabinet en charge du PLU a connaissance de cette démarche. Madame FILY répond que le contrat d attractivité devra faire en fonction du PLU. Monsieur GASTINE rajoute que toutefois, si, par exemple, une aire de camping-car est conseillée sur tel terrain de la commune, il faudra que le règlement du PLU en est donné la possibilité au préalable. Monsieur Erwan THOMAS, conseiller précise que le contrat d attractivité est bridé à cause de portes fermées par le PLU. Monsieur GASTINE répond que dans le cadre de l établissement du PLU, il faut justement anticiper tous les éventuels projets et équipements. Monsieur Yvan JOUNOT intervient : «on

5 va payer des gens environ alors qu au préalable, dans le cadre du PLU, il faudra qu on imagine ce qu ils vont nous dire. Ce n est pas logique». Madame FILY rappelle que «la procédure du PLU ne va pas attendre le contrat d attractivité», c est la raison pour laquelle selon elle que, selon elle, le PLU s imposera au contrat d attractivité. Monsieur GASTINE précise que seules, des modifications ou des révisions permettront de mettre en place des prescriptions du contrat d attractivité. Monsieur Jean-Michel YANNIC, adjoint aux travaux rappelle que «l objectif du PLU, c est de classer des zones qui seront ouvertes à l avenir à de l habitat ou de l équipement». Monsieur GASTINE rajoute que le comité de pilotage du PLU a cerné au maximum les besoins de la commune et les a inclus dans le PLU. Monsieur THOMAS s interroge : «sachant que le service tourisme du conseil départemental n existe plus, quel est l interlocuteur de la commune?». Madame FILY répond que Monsieur Yves MILLET du CD56 ainsi que Madame GLOMOT et Madame CAILLEZ de la CCI du Morbihan seront nos interlocuteurs. Monsieur GASTINE ajoute que Messieurs LEVY et HOCQUART de Morbihan Tourisme participeront également aux réunions. Monsieur THOMAS déplore le fait qu on fasse appel à un bureau d études pour l établissement d une étude-diagnostic chèrement payée pour obtenir (cela s est vu sur d autres territoires) un contenu que Monsieur THOMAS pense être en mesure de produire. En effet, selon lui, très souvent, ce qui ressort de ces études, ce sont des choses évidentes. Il s interroge également sur l éventualité que Morbihan Tourisme puisse porter cette étude. Ce contrat permettra de mobiliser les financements spécifiques du département (un bilan à mi-parcours pourra être effectué entre les deux parties). En complémentarité, des aides régionales pourraient être mobilisées sur certaines opérations dans le cadre du contrat de pays. Monsieur Jean-Baptiste HARY, adjoint aux affaires sociales fait part de ses réticences quant aux conséquences de la signature du contrat d attractivité à savoir le fait que la commune ne pourra plus bénéficier d aides départementales (hors projets touristiques) au titre du Taux de Solidarité Départementale (TSD). Monsieur le Maire répond qu il faudra la balance entre projets touristiques bénéficiant d une aide abondée du Département (15% + 10%) avec les projets non touristiques pouvant être subventionnée à hauteur du TSD (15%). Après présentation et débat, le conseil municipal décide à l unanimité : - de valider la démarche liée au contrat d attractivité touristique, - de solliciter auprès du Conseil Départemental du Morbihan et du Conseil Régional de Bretagne (dans le cadre du contrat de partenariat signé entre l Europe, la Région et le Pays d Auray) des subventions représentant respectivement 25 % et 50% du coût de cette étude. 6. Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) Vu : - le code de la construction et de l habitation ; - la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; - le décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ; - le décret n du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des

6 établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; - l arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prise pour l application des articles R à R du code de la construction et d habitation et de l article 14 du décret N relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; - l arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles de formulaires des demandes d autorisation et d approbation prévues dans le code de la construction et de l habitation ; Monsieur Yannic, adjoint aux travaux expose qu avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP ont l obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d accessibilité, de s engager par la signature d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l accessibilité de son ou ses établissements après le 1 er janvier 2015 en toute sécurité juridique. Le diagnostic de l accessibilité des ERP et IOP de la commune réalisé en septembre-octobre 2015 par l APAVE a montré qu une grande partie de ces ERP n étaient pas conformes au 31/12/2014 à la règlementation en vigueur. Monsieur Yannic présente l analyse synthétique de la situation. Il rajoute que des demandes de dérogation seront possibles pour les bâtiments classés. Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle règlementation en vigueur à partir du 1 er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27/09/2015, un Ad AP doit être déposé pour étaler les travaux en toute sécurité juridique. Aussi, la commune de Sainte-Anne d Auray a élaboré son Ad AP sur 5 ans comportant le phasage et le coût annuel des actions projetées. (présentation du contenu qui sera annexé à la délibération) Cet agenda sera déposé en Préfecture. Le conseil municipal décide à l unanimité : -d approuver l Ad AP tel que présenté et annexé ; -d autoriser le Maire à signer et déposer la demande d Ad AP auprès du Préfet. 7. Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan : panneaux de signalisation dans le dispositif communal commande groupée Monsieur Yannic, adjoint aux travaux rappelle que dans le cadre de la mise en place de la signalisation routière liée à la création du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan, le Parc a décidé de lancer un appel d offre qui permette à la fois la mise en place des entrées de Parc sur RN et RD, mais aussi le dispositif du marquage des communes membres du Parc, pour chaque agglomération. Afin d intégrer les besoins propres à chaque commune, il a été décidé de la constitution d'un groupement d'achats des panneaux, en bénéficiant des meilleures tarifications sur la base d'une politique d'achat commune. Ces panneaux sont de type E33b, à listel marron, comprenant le logo du parc sur la partie gauche et la mention bilingue «commune du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan Kumun a Bark Natur Rannvroel ar Mor Bihan». Pour la commune de Sainte-Anne d Auray, quatre panneaux seraient nécessaires pour couvrir l ensemble des entrées de commune. Les panneaux d entrée de parc (2 sur 4 pour Sainte- Anne d Auray) pourraient être à la charge du syndicat du parc.

7 Le conseil municipal autorise à l unanimité Monsieur le Maire à signer la convention (jointe en annexes) constitutive d un groupement de commandes. 8. Personnel : Modification du tableau des effectifs Suppression d un poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe et création d un poste d adjoint technique territorial de 1 ère classe Un agent occupe un emploi de service à la cantine et de ménage dans les bâtiments communaux en tant qu adjointe technique de 2 ème classe à temps non complet (28/35 ème ). En 2014, elle a été lauréate de l examen professionnel d adjoint technique territorial de 1 ère classe. Il est proposé un avancement de grade pour cet agent au 1 er janvier Après avis favorables de la commission personnel réunie le 12 octobre 2015, de la Commission administrative Paritaire du 8 décembre 2015 et du Comité technique paritaire le 26 novembre 2015, le conseil municipal se prononce favorablement et à l unanimité sur l avancement de grade de l agent et donc la modification du tableau des effectifs à compter du 1 er janvier 2016 de la façon suivante : 1 Attaché territorial 1 Rédacteur principal de 1 ère classe 1 Adjoint administratif principal de 2 ème classe 1 adjoint administratif territorial de 1 ère classe 1 Adjoint administratif territorial de 2 ème classe à 31,5/35ème 1 Chef de police municipale 1 Technicien 2 Agents de maîtrise 1 Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe à 29/35 ème 1 Adjoint technique territorial de 1 ère classe (à 28/35 ème ) 8 Adjoint techniques territoriaux de 2 ème classe : 3 temps complets, 1 à 10,5/35 ème, 1 à 12/35 ème, 1 à 19/35 ème, 1 à 25/35 ème (non pourvu) et un à 21/35 ème 2 Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles de 1 ère classe (1 à temps complet et l autre à 29/35 ème ) 1 Animateur principal de 2 ème classe 1 Adjoint territorial d animation de 1 ère classe 1 Adjoint territorial d animation de 2 ème classe 9. Personnel : Mise en place des entretiens d évaluation Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76, Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9, Vu l avis du comité technique en date du 26 novembre 2015.

8 Le Maire expose : Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l entretien professionnel à la notation pour l ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu ils relèvent de cadres d emplois de la fonction publique territoriale dotés d un statut particulier), pour l évaluation des périodes postérieures au 1er janvier La collectivité a donc l obligation de mettre en place l évaluation des agents par l entretien professionnel. Ses modalités d organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compterendu au fonctionnaire, demande de révision de l entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente). Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur : - les résultats professionnels obtenus par l agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques - les qualités relationnelles - la capacité d'encadrement ou d expertise. Le conseil municipal décide à l unanimité : 1. De fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l entretien professionnel, les critères d appréciation de la valeur professionnelle tels qu ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l entretien professionnel, annexé à la présente délibération. 2. D appliquer ce système d évaluation de la valeur professionnelle à l ensemble des agents non titulaires de la collectivité. 10. Décisions prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire au titre de l article L du CGCT N : Signature d un marché de travaux pour l extension du jeu de boules et la création d un auvent Monsieur le Maire a signé le 30 novembre 2015 avec l entreprise LE BOULCH pour le lot n 1 «démolition gros oeuvre» un marché de travaux pour l extension du jeu de boules et la création d un auvent. Montant du lot n 1 : ,10 TTC

9 N : Signature d une prestation de services en vue de la rédaction d un cahier des charges pour l aménagement de la bibliothèque/médiathèque Monsieur le Maire a signé le 15 décembre 2015 avec l entreprise IRIUS un devis pour la rédaction d un cahier des charges en vue de l aménagement de la bibliothèque-médiathèque. Montant: 4 200,00 TTC Les matières à soumettre au Conseil Municipal étant épuisées, ont signé au registre les membres présents :