Convention tripartite Accueil d un entrepreneur à l essai en test d activité aux Champs des Possibles Parcours immersion

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1 Convention tripartite Accueil d un entrepreneur à l essai en test d activité aux Champs des Possibles Parcours immersion La présente convention est établie entre les soussignés : Ferme d accueil, EAE, Les Champs des Possibles, 1. Objet de la convention Accueil d un entrepreneur à l essai en maraîchage biologique sur la ferme de XX : accompagnement, mise à disposition de matériel et d installations, avance de charges de production dans le cadre d un Contrat d Appui au Projet d Entreprise (CAPE, décret du 19 mai 2005) hébergé par la SCIC- CAE-SARL Les Champs des Possibles. 2. Validité et durée de la convention La convention est établie pour la durée du contrat CAPE susvisé (annexé à la présente convention). Elle prend effet le XX, et prend fin soit à l échéance normale du CAPE, soit à la date de rupture anticipée de celui-ci (cette convention pourra être renouvelée dans le cadre d un renouvellement de contrat CAPE, s il y a accord des deux parties). 3. Statut de l entrepreneur à l essai 3.1. Vis-à-vis de la SCIC-SARL Les Champs des Possibles L entrepreneurs à l essai (EAE) est lié aux Champs des Possibles par un Contrat d Appui au Projet d Entreprise (CAPE), le contrat CAPE est régi par le principe de non-subordination, il ne s agit pas d un contrat de travail. Toutefois, le code de commerce prévoit que le bénéficiaire soit affilié au régime général agricole de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Il bénéficie entre autres des dispositions du Code du travail lié à l hygiène, la sécurité et la santé. Pour ce faire, il est accompagné dans ses activités par les chargés d accompagnement des Champs des Possibles afin d assurer de bonnes conditions de travail, le respect des normes liées à la sécurité mais aussi aux méthodes de production. Dans le cadre d un contrat CAPE, seuls les Champs des Possibles dispose de la personnalité morale, ainsi toute déclaration et tout acte de commerce devra se faire via la couveuse. La couveuse assume les risques pris par l EAE vis-à-vis des tiers, c est pourquoi l EAE devra toujours communiquer à la couveuse toute action contractuelle avant que celle-ci soit menée. La couveuse se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler tout acte commercial ou juridique menée par l EAE.

2 3.2. Vis-à-vis de la Ferme d accueil L EAE est intégré dans l activité de la Ferme d accueil, il est accueilli par le ou les associés de la structure et participe au collectif existant ou forme un binôme avec l exploitant dans le cas d une exploitation individuelle. Il participe à tous les travaux de la ferme liés à la production de ses légumes (travaux de culture, entretien des installations et du matériel, comptabilité, etc.). Il n a pas de lien de subordination avec le ou les associés de la ferme mais doit veiller à s intégrer dans l organisation (humaine, technique, économique) de la ferme. De part son statut particulier (CAPE), l EAE devra pouvoir se dégager du temps pour travailler sur son projet d installation agricole. L EAE et la ferme d accueil sont accompagné régulièrement (et au minimum une fois par trimestre) par un chargé d accompagnement des Champs des Possibles afin de s assurer de la bonne organisation du collectif au sein de la ferme d accueil et du respect des engagements ci-dessous. 4. Engagements des parties prenantes 4.1. Engagement de l entrepreneur à l essai - S il existe, respecter le Règlement Intérieur de la Ferme d accueil (annexé à la présente convention) - Prendre connaissance de l organisation (humaine, technique, économique) de la ferme d accueil et dans la mesure du possible s intégrer dans cette organisation. - Accepter et respecter les conditions d utilisation des terrains, matériel et des installations mises à disposition par la ferme d accueil et décrite en Annexe X, notamment les modalités d indemnisation de la ferme d accueil. - Utiliser et entretenir les terrains, matériel et équipement selon les règles d usage de la profession - Respecter la règlementation en vigueur concernant la conduite d engins motorisés - Respecter le cahier des charges de l Agriculture Biologique règlementairement en vigueur tout au long de la durée du CAPE (Règlements CE n 834/2007, 889/2008 et les évolutions que ces règlements seraient amenés à connaître durant la période considérée) ; le non-respect de ce cahier des charges entraînera la rupture de cette convention et exposera l EAE à une demande de réparation Engagement de la Ferme d accueil - Permettre à l entrepreneur à l essai d exercer une activité de production de légumes selon les règles de l agriculture biologique afin d atteindre ses objectifs de de production de parts de récolte. - Mettre à disposition contre indemnisation, des matériels et équipements qui lui sont utiles pour cette activité et le former à leur utilisation. - S assurer de la bonne intégration de l EAE dans l organisation de la ferme, prendre en compte des contraintes particulières de l EAE et notamment ses besoins d absence pour formation et construction de son projet. - Transmettre au minimum une fois par trimestre l état de la comptabilité de la ferme d accueil à l EAE et aux Champs des Possibles - Co-construire avec l appui des Champs des Possibles un dispositif de tutorat afin de participer à la formation pratique de l EAE sur les dimensions suivantes : techniques de production, utilisation et entretien des matériels, conduite du système de culture, gestion économique et comptable d une entreprise agricole, préparation d un projet d installation - Etablir de manière conjointe en fin d année (ou au début de l année suivante) une facture globale de refacturation des moyens de production et la mise à disposition des matériels et équipement.

3 4.3. Engagement des Champs des Possibles Assurer l hébergement juridique de l EAE pendant la durée de son contrat CAPE Proposer des formations dans le cadre du partenariat Abiosol permettant à l EAE de finaliser sa formation et son projet d installation Assurer des temps spécifiques d accompagnement du collectif «Ferme d accueil EAE» (au minimum une fois par trimestre) autour des dimensions suivantes : organisation du travail, tutorat, utilisation du matériel et des équipements, comptabilité. Assurer des temps spécifiques d accompagnement de l EAE seul dans le cadre de l accompagnement vers son installation Animer le groupe de travail «tutorat» en organisant des formations et des temps d échanges à destination des tuteurs des Champs des Possibles Permettre à l EAE d accéder à l état de ses comptes régulièrement et au minimum une fois par trimestre une fois la comptabilité de la ferme d accueil transmise. 5. Conditions d accueil 5.1. Organisation du travail et intégration dans la ferme d accueil Dès l entrée en test d activité, les Champs des Possibles accompagne le collectif «Ferme d accueil EAE» lors d une réunion autour de l organisation du travail et l intégration de l EAE dans la ferme d accueil. Les éléments à discuter sont : Le temps de travail en saison basse/en saison haute L organisation des week-ends et des vacances Les besoins d absence de l EAE pour cause de formation ou de construction de son projet en règle général, l EAE doit pouvoir se dégager une à deux journée par mois afin d y travailler. Les outils d organisation du travail et de communication Les temps de régulation du collectif Le relevé de décisions de cette réunion est disponible en annexe, il s agit d une base de travail qui pourra être modifié au cours du test d activité lors de réunions organisées par les Champs des Possibles Tutorat et accompagnement à la construction du projet Dès l entrée en test d activité, les Champs des Possibles accompagne le tuteur et l EAE lors d une réunion autour des besoins en accompagnement et en formation de l EAE. Cette réflexion repose sur : Autoévaluation des compétences de l EAE Priorisation pour l année à venir Echanges avec le tuteur et proposition d outils et de temps de formation spécifiques Le relevé de décisions de cette réunion est disponible en annexe, il s agit d une base de travail qui pourra être utilisée au cours du test d activité pour adapter l accompagnement proposé à l EAE et organiser ses priorités dans la construction de son projet. 6. Aspects comptables, refacturation, stocks L activité de l EAE est hébergée d un point de vue comptable par Les Champs des Possibles. Néanmoins, l activité de l EAE étant pleinement intégrée à celle de la ferme, des échanges économiques ont lieu entre la ferme d accueil et le compte-entrepreneur de l EAE hébergé par les Champs des Possibles.

4 En fin d année, une refacturation des charges de production (semences, engrais, petit équipement, eau, électricité, etc.) est réalisée par la ferme d accueil au prorata des paniers produits par la ferme d accueil et l EAE. Cette facture est établie en concertation entre la ferme d accueil, l EAE et les Champs des Possibles. Les Champs des Possibles se réservent le droit de demander des justificatifs de facture à la ferme d accueil. Par ailleurs, les produits agricoles encore en terre en fin de contrat CAPE pourront être: Soit revendus à un EAE du dispositif Les Champs des Possibles à une valeur correspondant à l évaluation du stock en terre (85% de sa valeur de vente) Soit récoltés par l'entrepreneur à l essai sortant suite à une discussion commune avec la ferme d accueil et Les Champs des Possibles sur l organisation du chantier récolte. Hormis ces deux modalités, l entrepreneur à l essai sortant ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part des Champs des Possibles au titre des valeurs en terre Des charges devront être refacturée à l EAE par la ferme d accueil sur ces stocks (en fin de test). Une annexe au présent contrat pourra être établie afin d expliciter les modalités spécifiques de refacturation de la ferme d accueil. 7. Mise à disposition du matériel 7.1. Liste du matériel et calcul du coût de mise à disposition La liste du matériel utilisée par l EAE est établie en annexe XX. La refacturation de la mise à disposition du matériel est basée sur les amortissements et le coût d entretien du parc matériel et des installations par la ferme d accueil. En fin d année, une facture de mise à disposition du matériel est réalisée par la ferme d accueil, en concertation avec l EAE et les Champs des Possibles. Une annexe au présent contrat pourra être établie afin d expliciter les modalités spécifiques de calcul du coût de mise à disposition du matériel par la ferme d accueil Gestion des risques et des sinistres Le matériel concerné par le contrat devra respecter les règlementations en vigueur relatives à la mise en sécurité des utilisateurs de matériel agricole. La ferme d accueil et Les Champs des Possibles s engagent par ailleurs à établir et faire évoluer le Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels propre au site et à le faire connaitre de l EAE concerné. La ferme d accueil s'engage à assurer l'ensemble des biens mis à disposition. De son côté, Les Champs des Possibles s'engage à prendre toutes les assurances pour les personnes à qui les biens seront confiés et à s'assurer que celles-ci sont bien couvertes à titre personnel : Mention de l activité concernée auprès de notre assureur Responsabilité civile professionnelle L entrepreneur à l essai devra transmettre aux Champs des Possibles une attestation de sa responsabilité civile personnelle.

5 8. Aspects fonciers La terre est mise à disposition de l EAE à titre gracieux, aucune refacturation du bail ne pourra être réalisée. La ferme d accueil a pour obligation d informer ses propriétaires de l accueil d un EAE sur sa ferme.