REDEVANCES AERONAUTIQUES

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1 REDEVANCES AERONAUTIQUES TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER MARS 2017

2 2 1 - PRINCIPES GENERAUX Règles d Exigibilité et de garantie des créances Recouvrement des créances Application de la TVA Règlement des factures Réclamations Droit applicable Informations à fournir par les compagnies aériennes Paramètres de calcul de la redevance d atterrissage Transmissions des données relatives à un mouvement Informations diverses TARIFS DES REDEVANCES REGLEMENTEES REDEVANCE D ATTERRISSAGE REDEVANCE PAR PASSAGER Tarifs redevances par passagers Local standard Tarifs redevances par passagers en correspondance Tarifs redevances assistance aux Personnes à Mobilité Réduite Réductions et exonérations REDEVANCES DE STATIONNEMENT REDEVANCE POUR BALISAGE REDEVANCE CARBURANT REDEVANCES ACCESSOIRES ASSOCIEES AUX ESCALES PASSERELLES POUR VOLS LONG COURRIER PASSERELLES POUR VOLS MOYENS COURRIER REDEVANCE USAGE 400Hz REDEVANCE USAGE DES BANQUES ET PORTES MESURES INCITATIVES POUR LA CREATION DE LIGNES NOUVELLES CONTACTS UTILES... 16

3 3 1 - PRINCIPES GENERAUX 1.1- REGLES D EXIGIBILITE ET DE GARANTIE DES CREANCES Exigibilité Les exploitant d aéronefs souhaitant faire usage de terrains, d infrastructures, d installations, de locaux et d équipements aéroportuaires sont tenus au paiement des redevances dont le régime est fixé sur un socle légal notamment sur les article L 6135 et suivants du Code des transports, et les article R et suivants du Code de l Aviation civile, modifiés par l Ordonnance n du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires et le Décret n du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le Code de l'aviation civile. Ces redevances sont expressément réglementées par la loi tandis d autres peuvent être instaurées a l initiative du concessionnaire, elles sont alors dites redevances «accessoires». Le montant de ces redevances peut faire l objet de mesures incitatives tendant à favoriser la création de nouvelles liaisons RECOUVREMENT DES CREANCES En cas de retard de paiement et sans qu il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque : - les sommes restant dues, au titre des redevances aéronautiques sont majorées d intérêts moratoires au taux légal en application de l article L441-6 du Code de commerce. - une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en compensation des frais de recouvrement (selon Décret n du 2 avril 2015). Par ailleurs, en l absence de paiement, la Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) se réserve le droit : - d appréhender les garanties constituées et de mettre en cause les cautions fournies, sur simple mise en demeure, - d exiger le règlement immédiat de l ensemble des prestations facturées, - de procéder à la saisie conservatoire d aéronef - et d engager des poursuites. Indépendamment des frais de recouvrement et de pénalités de retard prévus cidessus, la mise au contentieux d une facture impayée peut entraîner l application

4 4 de mesures particulières, et notamment la résiliation, à titre de sanction, des conventions et autorisations dont bénéficie le débiteur. DISPOSITIONS PARTICULIERES Saisie conservatoire de l aéronef: Pour les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes : mise en œuvre de la procédure prévue à l article L123-4 du code de l aviation civile : «en cas de nonpaiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires, de la redevance de route, de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ou des amendes administratives prononcées par l autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l exploitant d aérodrome ou l autorité administrative de l État compétente peuvent, après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation, requérir la saisie conservatoire d un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu d exécution de la mesure. L ordonnance du juge de l exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l aérodrome aux fins d immobilisation de l aéronef. L ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l aéronef lorsque le redevable est l exploitant. Les frais entra nés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable. Le paiement des sommes dues entra ne la mainlevée de la saisie conservatoire. Transporteur aérien régulier, prestataire d assistance en escale. - Transporteur aérien régulier sur l aérodrome et prestataire d assistance ayant une convention d occupation du domaine : un mois de redevances aéroportuaires estimées sous forme de garantie bancaire à première demande ou dépôt de garantie. Ce dépôt ou cette garantie pourront être restitués au terme d un délai de trois ans sur présentation des trois derniers résultats d exploitation bénéficiaires. - Transporteur aérien régulier sur l aérodrome et prestataire d assistance sans convention d occupation du domaine : deux mois de redevances aéroportuaires estimées sous forme de garantie bancaire à première demande ou dépôt de garantie APPLICATION DE LA TVA Sauf indication contraire, les tarifs ci-après sont exprimés hors taxes. La TVA au taux normal s applique sur l ensemble des redevances extra-aéronautiques REGLEMENT DES FACTURES Les factures des clients en compte sont à régler par prélèvement ou virement bancaire ou par chèque bancaire ou postal conformément aux indications figurant sur la facture. Toutes les factures sont à régler en euros. PAR VIREMENT A L ORDRE DE : SOCIETE - SAMAC

5 5 POUR VIREMENT DEPUIS LA FRANCE Référence du compte RIB Code Etab Code Guichet N de compte Clé RIB 08 POUR VIREMENT DEPUIS L ETRANGER (LES FRAIS BANCAIRES SONT A LA CHARGE DE L EMETTEUR) Référence du compte RIB SWIFT/BIC CEPAFRPP131 IBAN FR Pour un virement indiqué les références portées sur la facture. Les acomptes et dépôts de garantie ne font pas l objet d escompte de la part de la SAMAC et ne portent pas d intérêts. Les paiements anticipés ne donnent lieu à aucun escompte. 1.5 RECLAMATIONS Les réclamations ne sont pas suspensives de paiement. Elles doivent être adressées par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à l attention du service facturation d Aéroport Martinique Aimé Césaire. Il appartient au bénéficiaire de formuler sa réclamation avant l exigibilité de la facture concernée. SAMAC Service Exploitation Facturation BP LAMENTIN CEDEX 2 Les réclamations doivent comprendre : >> le numéro de la facture concernée >> la date et le numéro du vol (le cas échéant) >> la ou les prestations en litige. 1.6 DROIT APPLICABLE/REGLEMENTS DES DIFFERENDS Toute contestation issue de l application ou de l interprétation des dispositions cidessus seront de la compétence des juridictions françaises. Le droit français s applique à l exclusion de tout autre droit.

6 6 1.7 INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES COMPAGNIES AERIENNES Dans le mois qui précède la venue de l aéronef, la compagnie aérienne transmettra une copie des documents suivants à : Société Aéroport Martinique Aimé Césaire Tél Service Exploitation BP LAMENTIN CEDEX 2 le certificat de navigabilité (CDN), un extrait du manuel de vol comprenant : - les pages de garde sur lesquelles figurent les indications du modèle et du numéro de série constructeur de l appareil, - les pages de limitations qui comportent l indication de masse maximale au décollage (MMD), - les pages sur lesquelles figurent la motorisation et les mesures de bruit associées,- le certificat de limitation de nuisance (CLN), - le groupe acoustique, la liste de flotte certifiée par la DGAC pour les compagnies françaises ou l autorité compétente pour les compagnies étrangères, l AOC (Air Operator Certificate) avec la flotte concernée afin de constater le type de mouvement en vol commercial, le numéro de TVA intra-communautaire pour les compagnies établies dans l Union Européenne. un justificatif d exonération de TVA Paramètres de calcul de la redevance d atterrissage D une façon générale, afin de maintenir le fichier des immatriculations constamment à jour, la compagnie aérienne signalera au support escale avant l exploitation d un vol, toute modification de la composition ou des caractéristiques de la flotte. Les mises à jour seront prises en compte à la date de réception des documents, et applicables pour la période non facturée, sans effet rétroactif sur les facturations antérieures. En l absence de ces informations pour une immatriculation inconnue, la redevance d atterrissage sera calculée de la façon suivante : - masse maximale au décollage du modèle le plus lourd du type avion considéré selon les informations précédentes dans les fichiers de la Société Aéroport Martinique Aimé Césaire ; - groupe acoustique du modèle le plus bruyant du type avion considéré selon les informations présentes dans les fichiers de la société Aéroport Martinique Aimé Césaire.

7 Transmissions des données relatives à un mouvement Quelle que soit la nature de son trafic, la compagnie aérienne ou son représentant qui peut être l organisme d assistance, communiquera la décomposition du chargement en passagers, fret et poste par escale. La communication des informations de chargement via le réseau SITA garantit la fiabilité de la taxation Informations diverses La compagnie aérienne communiquera toute information susceptible d avoir un impact sur la facturation, notamment : - changement d adresse de facturation - changement de code IATA ou OACI - changement d assistant - changement concernant la propriété ou l exploitation d un aéronef. Définition du passagers en correspondance : 04 Conformément à l article 2 de l arrêté 26 février 1981 : o Modifié par Arrêté du 16 octobre art. 1 Pour les passagers en correspondance, la redevance perçue peut être fixée à un taux différent de celui applicable aux autres passagers embarqués sur le même aéroport. Pour l'application de cette disposition qui ne concerne pas les passagers en transit direct au sens de l'article 6 b du présent arrêté, sont considérés comme passagers en correspondance ceux remplissant les trois conditions cumulatives suivantes : - l'arrivée s'est effectuée par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ; - le délai maximum entre les heures programmées respectives de cette arrivée et du départ n'excède pas une durée fixée par l'exploitant qui, en tout état de cause, est au plus égale à 24 heures ; - l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ils ne font pas partie du même système aéroportuaire.

8 8 2 TARIFS DES REDEVANCES REGLEMENTEES Au titre de l article R doivent être prévus en contrepartie des services aéroportuaires rendus par le concédant : - Les redevances d atterrissage pour les aéronefs de plus de 6 tonnes - Les redevances par passagers - Les redevances de stationnement pour les aéronefs de plus de 6 tonnes, - Les redevances pour usage des installations fixes de distribution de carburants, - Les redevances de balisage REDEVANCE D ATTERRISSAGE Cette redevance est due pour tout aéronef qui effectue un atterrissage sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique (art R du Code de l Aviation Civile). Elle est calculée d après la masse maximale au décollage (MMD ou MTOW) portée sur le certificat de Navigabilité, et arrondie à la tonne supérieure. MMD Calcul ( ) De 6 T à moins de 12 T Ca(2,70 + 0,80(MMD-6)) De 12 T à moins de 25 T Ca(7,51 + 1,48(MMD-12)) De 25 T à moins de 75 T Ca(26,79 + 2,83(MMD-25)) 75 T et plus Ca(168,17 + 3,64(MMD-75)) MMD représente la masse maximum au décollage arrondi à la tonne supérieure. Ca représente le coefficient de modulation acoustique. Exemple de calcul d un atterrissage d un aéronef de 59 T appartenant au groupe acoustique 5 : 0,85 x (26,79 + 2,83 x (59-25))= 104,56 Les autres éléments à prendre en compte pour calculer le montant de la redevance d atterrissage sont : - Le statut du vol (national, international) - Le groupe acoustique de l aéronef

9 9 Coefficient de modulation Selon l arrêté du 26 février 2009, la redevance d atterrissage fait l objet d une modulation en fonction de la période de la journée et du groupe acoustique des avions. La modulation appliquée par la société Aéroport Martinique Aimé Césaire distingue deux plages horaires dans la journée et fixe les coefficients par groupe acoustique suivants : Groupe acoustique L heure de référence est l heure locale. Jour 06H00 22H00 1 1,50 2,50 2 1,20 1,50 3 1,15 1, ,20 5a 0,85 0,85 5b 0,85 0,85 Nuit 22H00 06H00 Il appartient à l exploitant ou, à défaut, au propriétaire d un aéronef de présenter les documents justificatifs nécessaires à son classement. Les aéronefs militaires français ne sont pas concernés par cette modulation. Exemptions Sont exonérés de la redevance d atterrissage : Les aéronefs spécialement affectés aux déplacements des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par décision du Ministre chargé de l Aviation Civile. Les aéronefs d Etat qui effectuent des missions techniques sur ordre du Ministre chargé de l Aviation Civile Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l aéroport (QRF), en raison d incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables.

10 REDEVANCE PAR PASSAGER La redevance pour l usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers locaux est due même dans le cas d une utilisation partielle. L assiette de cette redevance est le nombre de passagers embarqués. L arrêté du 28 février 1981 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer précise que la redevance passagers est due : - pour tous les vols au départ sauf: les passagers d un appareil faisant une escale technique les passagers d un appareil faisant un retour forcé sur l aérodrome suite à un incident technique ou de mauvaises conditions atmosphériques. Les passagers d un vol non commercial sur un aéronef de moins de 6 tonnes. - pour tous les occupants de l appareil sauf : les membres de l équipage responsables du vol (à l exclusion de tout personnel d accompagnement, de relève ou de contrôle) les passagers en transit direct (en continuation sur le même avion et le même numéro de vol) les enfants de moins de 2 ans La facturation est basée sur le nombre de passagers déclaré par l exploitant ou par son représentant, et est fonction de la destination de celui-ci Tarifs redevances par passagers Local standard Zone Répartition géographique 2014 Redevance par Passager Local * 1 Guadeloupe Dépendances et autres iles de la Caraïbe 9,13 2 Guyanes, Caracas, AMS 9,93 3 France Europe 21,96 4 Autres Aéroports 23,48

11 Tarifs redevances par passagers en correspondance Un passager est considéré en correspondance lorsqu il effectue un arrêt intermédiaire inférieur à 24 heures entre son escale de départ et son escale finale, avec un changement d indicatif de vol, ou encore d appareil ou encore de compagnie. Le passager en correspondance est compté comme un passager local, et est assujetti aux taxes et redevances. Zone Répartition géographique 2014 Redevance par Passager en correspondance 1 Guadeloupe Dépendances et autres iles de la Caraïbe 8,14 2 Guyanes, Caracas, AMS 8,86 3 France Europe 19,68 4 Autres Aéroports 21, Tarifs redevances assistance aux Passagers à Mobilité Réduite La redevance PMR a pour objet le financement des missions d assistance aux personnes à mobilité réduite. Elle est assise sur le nombre total de passagers au départ. Redevance Redevance par Passager assistance aux Personnes à Mobilité Réduite 0, Réductions et exonérations Atterrissage Balisage Passagers Hélicoptère 50% - - Essai 100% 100% - Retour forcé 100% 100% 100% Equipage responsable de l appareil * % Passagers en transit direct % Enfants de moins de deux ans % * A l exclusion de tout personnel d accompagnement, de contrôle ou de relève.

12 REDEVANCES DE STATIONNEMENT Cette redevance est due pour tout aéronef stationnant sur une aire de trafic ou de garage. Elle est calculée par tonne et par heure. La masse prise en compte est la MMD portée sur le certificat de navigabilité arrondie à la tonne supérieure. Les postes de stationnement sont considérés comme aires de trafic de 07 heures à 23 heures, et comme aires de garage de 23 heures à 07 heures. Toute heure entamée est due. Une franchise de 1 heure trente est accordée pour le stationnement sur les aires de trafic. Aire de trafic (de 07:00 à 23:00) Aire de garage (de 23:00 à 07:00) Tarif (par tonne /heure) 0,20 0, REDEVANCE POUR BALISAGE Cette redevance est due par tout aéronef qui effectue un mouvement (atterrissage ou décollage) sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique (art R du code de l Aviation Civile), dont le balisage a été allumé (de nuit ou par mauvaise visibilité, soit à la demande du Commandant de Bord, soit pour des raisons de sécurité sur ordre de l autorité responsable du balisage). Balisage Tarif par mouvement 41, REDEVANCE CARBURANT Cette redevance est perçue pour la fourniture de carburant aux aéronefs, vendu et livré à partir d installation fixes situées sur l aéroport. La base de facturation est l hectolitre distribué. Redevance Tarif par hectolitre 0,38

13 REDEVANCES ACCESSOIRES ASSOCIEES AUX ESCALES PASSERELLES POUR VOLS LONG COURRIER Libellé Unité Prix Hors Taxes Passerelles Longs Courriers (Plus de 150 Tonnes) Poste simple passerelle Rotation 2 Heures (base facturation) 1/2 H suivant les 2 premières Heures 1/2 H suivantes Deuxième Contact ou Toucher Technique 2 Heures 170,75 * ½ Heure 39,65 montant de la 1/2 H précédente majoré de 25 % Toucher 85,40 Poste double passerelle Passerelle N 1 Rotation 2 Heures (base facturation) Passerelle N 2 Rotation 2 Heures (base facturation) Passerelle N 1 1/2 H suivant les 2 premières Heures Passerelle N 2 1/2 H suivant les 2 premières Heures 1/2 H suivantes Passerelle N 1 Deuxième Contact ou Toucher Technique Passerelle N 2 Deuxième Contact ou Toucher Technique 2 Heures 170,75 * 2 Heures 85,00 * ½ Heure 39,65 ½ Heure 19,50 montant de la 1/2 H précédente majoré de 25 % Toucher 85,40 Toucher 42,50 * Abattement de 50 % pour les arrivées après 20 h 00 et départs avant 12 h 00

14 PASSERELLES POUR VOLS MOYENS COURRIER Libellé Unité Prix Hors Taxes Passerelles Moyens Courriers (Moins de 150 Tonnes) Poste simple passerelle Rotation 45 Minutes (base facturation) ¾ Heures 48,00 1/4 H suivant les 45 premières mn ¼ Heure 16,00 1/4 H suivant Deuxième Contact ou Toucher Technique Poste double passerelle Passerelle N 1 Rotation 45 Minutes (base facturation) Passerelle N 2 Rotation 45 Minutes (base facturation) Passerelle N 1 1/4 H suivant les 45 premières mn Passerelle N 2 1/4 H suivant les 45 premières mn 1/4 H suivant Passerelle N 1 Deuxième Contact ou Toucher Technique montant du ¼ H précédent majoré de 25 % Toucher 23,95 ¾ Heure 48,00 ¾ Heure 24,00 ¼ Heure 25,00 ¼ Heure 12,00 montant du ¼ H précédent majoré de 25 % Toucher 23,95 Passerelle N 2 Deuxième Contact ou Toucher Technique Toucher 12,00

15 REDEVANCE USAGE 400Hz Libellé 400Hz Gros porteur 400Hz Gros porteur Unité Forfait 3H 1 heure sup Prix Unitaire Hors Taxes 70,00 30,00 400Hz Moyen porteur Forfait 1H30 35,00 400Hz Moyen porteur 1/2 heure sup 15,00 Toute demi-heure ou heure commencée est due REDEVANCE USAGE DES BANQUES ET PORTES Libellé Banques d enregistrement, Portes d embarquement Unité Prix Unitaire Hors Taxes Forfait/passager 0,70

16 MESURES INCITATIVES 3.1 POUR LA CREATION DE LIGNES NOUVELLES En cas de création par une compagnie de transport aérien d une liaison répondant à l ensemble des conditions énumérées ci-après, cette ligne bénéficiera, sur demande préalable de la compagnie, d un abattement limité dans le temps et dégressif, qui s appliquera sur les redevances d atterrissage, et de passagers pour les liaisons passagers et sur la redevance d atterrissage pour les vols cargos. La durée d application de ces remises sera limitée à deux ans, selon le schéma suivant : Conditions d application : Pour bénéficier de ces abattements, la «nouvelle ligne» devra répondre à l ensemble des conditions suivantes : La nouvelle ligne devra être exploitée au moins une fois par semaine pendant un minimum de quatre mois consécutifs. La nouvelle ligne devra être exploitée à destination d un aéroport non desservie de façon régulière pendant 12 mois au moment de la création de la ligne. La nouvelle ligne devra concerner un aéroport de destination distant d au moins 100 km d un aéroport déjà desservi dans le même pays. La nouvelle ligne ne devra pas avoir été exploitée au cours des 18 mois précédents par la compagnie elle-même, ou une de ses filiales, ou encore à une compagnie appartenant au même groupe ou liées par des accords commerciaux (franchise, partage de code sur la même destination etc..). En cas d arrêt saisonnier, le processus incitatif dégressif se poursuivra au moment de la reprise de la ligne comme si elle n avait jamais été suspendue : la période d interruption est incluse dans la période d abattement. Le début de la période d abattement est fixé au premier jour de l exploitation de la nouvelle ligne. La dégressivité s opérera aux dates anniversaires de ce démarrage. A l issue de cette période de 24 mois, la tarification applicable sera la tarification de base en vigueur à l Aéroport International Martinique - Aimé Césaire. Pendant la période au cours de laquelle une entreprise de transport aérien bénéficie, pour l exploitation d une destination donnée, des réductions cidessus, si une ou plusieurs autres compagnies décidaient d exploiter une liaison vers cette même destination, cette ou ces dernières bénéficieront de la même mesure dans la limite du calendrier définie pour la première entreprise.

17 17 Par ailleurs, si une ou plusieurs entreprises décidaient d exploiter une liaison vers cette même destination sur une période non couverte par les opérations de la première entreprise, dans ce cas cette ou ces entreprises bénéficieront de l abattement sur la période non couverte par les opérations de la première entreprise. En cas de non-respect des conditions ci-dessus durant les deux dernières années d exploitation, le transporteur perdra le bénéfice de la mesure et se verra facturer les redevances ayant bénéficié de l exonération. Les mesures incitatives sont applicables aux passagers en correspondance au départ de l Aéroport Martinique Aimé Césaire. La durée d application de ces remises sera limitée à deux ans selon le schéma suivant : Redevances De 0 à 12 mois de 12 à 18 mois de 18 à 24 mois Atterrissage 80% 50% 20% Passagers 50% 25% 15%

18 CONTACTS UTILES Téléphone REDEVANCES AERONAUTIQUES Service Exploitation COMPTABILITE CLIENTS Service Comptabilité exploitation@martinique.aeroport.fr comptabilité@martinique.aeroport.fr CORRESPONDANCE Société Aéroport Martinique Aimé Césaire BP LAMENTIN CEDEX 2 Fax :