porter à connaissance
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- Gauthier Faubert
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1 porter à connaissance
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12 1!"$"! % "#.."#$!.1?.(#)" &$#)!$(=!"&=!. "!#&. %&!""#=!...##!#&. %&)!(# ( 0 REVISION D UN PLAN LOCAL D URBANISME conduite sous l autorité du maire, à l initiative et sous la responsabilité de la commune (si EPCI compétent, compétences attribuées respectivement au président et à l'organe délibérant) Délibération du conseil municipal prescrivant l établissement du PLU et précisant les modalités de concertation affichée un mois en mairie mention publiée dans un journal publiée au recueil des actes administratifs des collectivités territoriales (3 500 hbts et plus) Porter à connaissance en continu et tenu à disposition du public Proposition de l'architecte des Bâtiments de France (s'il y a lieu) Personnes publiques associées Préfet P t du Conseil Régional P t du Conseil Général P t de l établissement public chargé du SCOT, s il existe P t de l établissement public chargé du SCOT d un territoire limitrophe (en l absence de SCOT sur le territoire) P t de l autorité compétente en matière d organisation des transports urbains P t de l établissement public chargé du PLH P t de la Chambre de Commerce et d Industrie P t de la Chambre des Métiers P t de la Chambre d Agriculture Le PLU est élaboré en concertation avec L EPCI à fiscalité propre dont la collectivité est membre, s il existe. Association des services de l Etat à l initiative du maire ou à la demande du Préfet Notifiée par le Maire au Préfet au P t du Conseil Régional au P t du Conseil Général au P t de l établissement public chargé du SCOT, s il existe au P t de l établissement public chargé du SCOT d un territoire limitrophe (en l absence de SCOT sur le territoire) au P t de l autorité compétente en matière d organisation des transports urbains au P t de l établissement public chargé du PLH au P t de la Chambre de Commerce et d Industrie au P t de la Chambre des Métiers au P t de la Chambre d Agriculture Consultation au cours de l élaboration à leur demande du P t du Conseil Régional du P t du Conseil Général du P t de l établissement public chargé du SCOT au P t de l établissement public chargé du SCOT d un territoire limitrophe (en l absence de SCOT sur le territoire) du P t de l autorité compétente en matière d organisation des transports urbains au P t de l établissement public chargé du PLH du P t de la Chambre de Commerce et d Industrie du P t de la Chambre des Métiers du P t de la Chambre d Agriculture des P t des EPCI voisins compétents des maires des communes voisines Avis possible des organismes ou associations compétents Consultation par le Maire du document de gestion de l'espace agricole et forestier (s'il existe) Débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d aménagement et de développement durable au plus tard deux mois avant l examen du projet en CM Le débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du PLU Pour une commune, qui n est pas membre d une AOTU, et située à moins de 15 km de la périphérie d une agglomération de plus de hbts, le PLU est soumis pour avis à l AOTU qui dispose de 2 mois pour donner son avis.. Dérogation pour ouverture à l urbanisation d une zone à urbaniser ou d une zone naturelle La dérogation est accordée : - Par le syndicat mixte en charge de l élaboration du SCOT, s il existe - Par le Préfet après avis de la commission des sites, dans le cas contraire. Concerne les communes non couvertes par un SCOT, situées à moins de 15Km de la mer ou à moins de 15 km d une agglomération de plus de hbt (unité urbaine au sens de l INSEE) 12
13 Evaluation environnementale Evaluation environnementale obligatoire PLU dont le territoire est concerné par les dispositions cidessous : - Révision de PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura Révision de PLU dont le territoire est concerné par la protection et l aménagement du littoral - Révision de PLU situées en zone de montagne et prévoyant une unité touristique nouvelle soumise à autorisation. Evaluation environnementale après examen au cas par cas PLU dont le territoire n est pas concerné par les dispositions ci-contre. La décision de produire une évaluation environnementale est prise par l autorité environnementale. Pour ce faire, l AE est saisie par la collectivité, après le débat relatif aux orientations du PADD, sur la base d un dossier. Elle se prononce dans les 2 mois suivant la saisine. (L absence de réponse dans le délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale). Délibération du conseil municipal faisant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU affichée un mois en mairie Le projet de PLU arrêté est tenu à la disposition du public. Projet communiqué pour avis - aux personnes publiques associées, et à leur demande aux communes limitrophes et aux EPCI intéressés, (qui ont trois mois pour donner leur avis) - à la CDPENAF (qui a trois mois pour donner son avis) - à l Autorité Environnementale, le cas échéant, (qui a trois mois pour donner son avis) - à la Chambre d'agriculture (si pas associée), à l'inao, au CRPF (qui ont deux mois pour donner leur avis) Nota : il existe, en application de l article L al.7, une procédure d avis simplifiée sous forme d examen conjoint. Possible lorsque la révision : - a uniquement pour objet de réduire un EBC, une zone naturelle ou une zone agricole, une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels - ou est de nature à induire de graves risques de nuisance et sans qu il soit porté atteinte aux orientations du PADD Arrêté du maire soumettant le projet de PLU à enquête publique avis des personnes publiques consultées, de la CDPENAF de l autorité environnementale, le cas échéant annexés au dossier Délibération du conseil municipal approuvant le PLU affichée un mois en mairie mention insérée dans un journal publiée au recueil des actes administratifs des collectivités territoriales (si hbts et plus) Le PLU approuvé est exécutoire dès affichage de la délibération en mairie (premier jour) et parution de la mention d approbation dans un journal diffusé dans le département et en l'absence de SCOT, un mois après sa transmission au Préfet (sauf observations). 13
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31 7-1 La gestion économe de l'espace La prévention des risques naturels et technologiques risque inondation risque sismique et risque lié aux mouvements de terrain risque feux de forêt risque lié à la présence d'installations classées risque lié à la rupture de barrage ou de digues risque lié au transport de matières dangereuses risque minier risques et nuisances liés à la production de déchets nuisances liées au bruit (hors aérodromes) nuisances olfactives risques liés à la présence de carrières Agriculture et Territoire Les entrées de ville Les Paysages et Sites Publicité et Enseignes Sites Natura Espaces Naturels Protégés...68 Connaissance et mesures de protection environnementale Trame Verte et Bleue Gestion des cours d'eau Préservation des zones humides Gestion quantitative de la ressource en eau Alimentation en eau potable Captages d eau potable Puits et forages domestiques Eaux de baignade Eaux pluviales Assainissement collectif et non collectif Préservation du Patrimoine Archéologique Monuments Historiques Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) Droit au logement, diversité, mixité et renouvellement urbain L'accueil des gens du voyage La maîtrise des déplacements La réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants Accessibilité aux personnes à mobilité réduite du cadre bâti, de la voirie,. 115 des espaces publics et des transports La circulation routière Implantations d'activités économiques : Industrielles, artisanales, de service Équipement commercial
32 7-30 Les équipements touristiques et de loisirs Le développement des communications numériques La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise des consommations d'énergie et la production d'énergies renouvelables Qualité de l'air
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135 BDB<; % "!' Bergerac Cours-De-Pile Couze-Et-Saint-Front Lalinde Perigueux Ambares-Et-Lagrave Artigues-Pres-Bordeaux Arveyres Aubie-Et-Espessas Le Barp Bassens Begles Belin-Béliet Beychac-Et-Caillau Biganos Bordeaux Bouliac Bouscat (Le ) Bruges Cadaujac Canejan Carbon-Blanc Cavignac Cenon Cestas Cubzac-Les-Ponts Eysines Floirac Gradignan Haillan (Le) Langon Latresne Libourne Lormont Lugos Martillac Merignac Mios Montussan Pessac Pompignac Saint-André-De-Cubzac Saint-Antoine Sainte-Eulalie Saint-Loubes Saint-Médard-D'eyrans Saint-Medard-En-Jalles Saint-Selve Saint-Vincent-De-Paul Salles Taillan-Medoc (Le) Talence Toulenne Tresses Villenave-D'ornon Virsac Yvrac Angresse Bénesse-Maremne Capbreton Castets Dax Escource Labenne Labouheyre Lesperon Liposthey Lüe Magescq Ondres Onesse-Et-Laharie Pissos Saint-Geours-De-Maremne Saint-Martin-De-Seignanx Saint-Vincent-De-Tyrosse Saubion Saugnacq-Et-Muret Solférino Tarnos Tartas Agen Boé Estillac Layrac Marmande Moirax Passage (Le ) Samazan Anglet Arcangues Bayonne Biarritz Bidart Billere Bizanos Boucau Ciboure Gelos Guéthary Jurancon Lons Mont Mourenx Os-Marsillon Pau Saint-Jean-De-Luz Saint-Pierre-D'irube Urrugne 135
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205 La nouvelle RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1 er mai 2011 Janvier 2011 Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logemenent
206 La nouvelle réglementation Le séisme de la Guadeloupe du 21 novembre 2004 et le séisme d Epagny-Annecy du 15 juillet 1996 viennent nous rappeler que la France est soumise à un risque sismique bien réel. Les Antilles sont exposées à un aléa fort et ont connu par le passé de violents séismes. De même, bien que considérée comme un territoire à sismicité modérée, la France métropolitaine n est pas à l abri de tremblements de terre ravageurs comme celui de Lambesc de juin 1909 (46 victimes). L endommagement des bâtiments et leur effondrement sont la cause principale des décès et de l interruption des activités. Réduire le risque passe donc par une réglementation sismique adaptée sur les bâtiments neufs comme sur les bâtiments existants. L arrivée de l Eurocode 8, règles de construction parasismique harmonisées à l échelle européenne, conduit à la mise à jour de la réglementation nationale sur les bâtiments. Principe de la réglementation La réglementation présentée concerne les bâtiments à risque normal, pour lesquels les conséquences d un séisme sont limitées à la structure même du bâtiment et à ses occupants. Zonage sismique. Le zonage sismique du territoire permet de s accorder avec les principes de dimensionnement de l Eurocode 8. Sa définition a également bénéficié des avancées scientifiques des vingt dernières années dans la connaissance du phénomène sismique. Organisation réglementaire Réglementation sur les bâtiments neufs. L Eurocode 8 s impose comme la règle de construction parasismique de référence pour les bâtiments. La réglementation conserve la possibilité de recourir à des règles forfaitaires dans le cas de certaines structures simples. Réglementation sur les bâtiments existants. La réglementation n impose pas de travaux sur les bâtiments existants. Si des travaux conséquents sont envisagés, un dimensionnement est nécessaire avec une minoration de l action sismique à 60% de celle du neuf. Dans le même temps, les maîtres d ouvrage volontaires sont incités à réduire la vulnérabilité de leurs bâtiments en choisissant le niveau de confortement qu ils souhaitent atteindre. CODES L563-1 Code de l Environnement L Code de la Construction et de l Habitat DÉCRETS ET ARRÊTÉ Décret n du 22 octobre 2010 Prévention du risque sismique Ouvrages à risque normal Bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 Classification et règles de construction parasismique Ouvrages à risque spécial Ponts et équipements Décret n du 22 octobre 2010 Délimitation des zones de sismicité du territoire français RÈGLES DE CONSTRUCTION Règles générales pour tous bâtiments Règles simplifiées pour certaines maisons individuelles Règles Eurocode 8 NF EN , NF EN et NF EN et annexes nationales associées, septembre 2005 Règles PS 92 à titre transitoire jusqu au 31 octobre 2012 NF P , décembre 1995 Règles PS-MI NF P , mars 1995 Guide CP-MI Antilles Recommandations AFPS, édition 2004
207 Construire parasismique Implantation Extrait de carte géologique Étude géotechnique Effectuer une étude de sol pour connaître les caractéristiques du terrain. Caractériser les éventuelles amplifications du mouvement sismique. Se protéger des risques d éboulements et de glissements de terrain S éloigner des bords de falaise, pieds de crête, pentes instables. Le cas échéant, consulter le plan de prévention des risques (PPR) sismiques de la commune. Conception Préférer les formes simples Privilégier la compacité du bâtiment. Limiter les décrochements en plan et en élévation. Fractionner le bâtiment en blocs homogènes par des joints parasismiques continus. Limiter les effets de torsion Distribuer les masses et les raideurs (murs, poteaux, voiles...) de façon équilibrée. joint parasismique joint parasismique séisme Assurer la reprise des efforts sismiques Tenir compte de la nature du sol rigide massif Éxécution rocher Glissement de terrain souple élancé Privilégier des configurations de bâtiments adaptées à la nature du sol. rigide massif Prendre en compte le risque de la liquéfaction du sol (perte de capacité portante). Soigner la mise en oeuvre Respecter les dispositions constructives. Disposer d une main d oeuvre qualifiée. Assurer un suivi rigoureux du chantier. Soigner particulièrement les éléments de connexion : assemblages, longueurs de recouvrement d armatures... Noeud de chaînage - Continuité mécanique sol mou souple élancé Implantation Mise en place d un chaînage au niveau du rampant d un bâtiment Construction parasismique Éxécution Assurer le contreventement horizontal et vertical de la structure. Superposer les éléments de contreventement. Créer des diaphragmes rigides à tous les niveaux. Conception béton Superposition des ouvertures Limitation des déformations : effet «boîte» Appliquer les règles de construction Utiliser des matériaux de qualité maçonnerie Fixer les éléments non structuraux Liaison cloison-plancher (extrait des règles PS-MI) métal bois Fixer les cloisons, les plafonds suspendus, les luminaires, les équipements techniques lourds. Assurer une liaison efficace des cheminées, des éléments de bardage...
208 Comment caractériser les séismes? Le phénomène sismique Les ondes sismiques se propagent à travers le sol à partir d une source sismique et peuvent être localement amplifiées par les dernières couches de sol et la topographie du terrain. Un séisme possède ainsi de multiples caractéristiques : durée de la secousse, contenu fréquentiel, déplacement du sol... La réglementation retient certains paramètres simples pour le dimensionnement des bâtiments. Zonage réglementaire Le paramètre retenu pour décrire l aléa sismique au niveau national est une accélération a gr, accélération du sol «au rocher» (le sol rocheux est pris comme référence). Le zonage réglementaire définit cinq zones de sismicité croissante basées sur un découpage communal. La zone 5, regroupant les îles antillaises, correspond au niveau d aléa le plus élevé du territoire national. La métropole et les autres DOM présentent quatre zones sismiques, de la zone 1 de très faible sismicité (bassin aquitain, bassin parisien...) à la zone 4 de sismicité moyenne (fossé rhénan, massifs alpin et pyrénéen). Zone de sismicité Niveau d aléa a gr (m/s²) Zone 1 Très faible 0,4 Zone 2 Faible 0,7 Zone 3 Modéré 1,1 Zone 4 Moyen 1,6 Zone 5 Fort 3 Influence du sol La nature locale du sol (dizaines de mètres les plus proches de la surface) influence fortement la sollicitation ressentie au niveau des bâtiments. L Eurocode 8 distingue cinq catégories principales de sols (de la classe A pour un sol de type rocheux à la classe E pour un sol mou) pour lesquelles est défini un coefficient de sol S. Le paramètre S permet de traduire l amplification de la sollicitation sismique exercée par certains sols. Classes de sol S (zones 1 à 4) S (zone 5) A 1 1 B 1,35 1,2 C 1,5 1,15 D 1,6 1,35 E 1,8 1,4 sol mou rocher rocher Amplification du signal sismique suivant la nature du sol POUR LE CALCUL... Pour le dimensionnement des bâtiments Dans la plupart des cas, les ingénieurs structures utilisent des spectres de réponse pour caractériser la réponse du bâtiment aux séismes. L article 4 de l arrêté du 22 octobre 2010 définit les paramètres permettant de décrire la forme de ces spectres. Exemple : spectre horizontal, zone de sismicité 4, catégorie d importance II
209 Comment tenir compte des enjeux? Pourquoi une classification des bâtiments? Parmi les bâtiments à risque normal, le niveau de protection parasismique est modulé en fonction de l enjeu associé. Une classification des bâtiments en catégories d importance est donc établie en fonction de paramètres comme l activité hébergée ou le nombre de personnes pouvant être accueillies dans les locaux. Les conditions d application de la réglementation dépendent de la catégorie d importance du bâtiment, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants. Les paramètres utilisés pour le calcul et le dimensionnement du bâtiment sont également modulés en fonction de sa catégorie d importance. Catégories de bâtiments Les bâtiments à risque normal sont classés en quatre catégories d importance croissante, de la catégorie I à faible enjeu à la catégorie IV qui regroupe les structures stratégiques et indispensables à la gestion de crise. Catégorie d importance Description I Bâtiments dans lesquels il n y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée. II III IV Habitations individuelles. Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5. Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m. Bureaux ou établissements commerciaux non ERP, h 28 m, max. 300 pers. Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes. Parcs de stationnement ouverts au public. ERP de catégories 1, 2 et 3. Habitations collectives et bureaux, h > 28 m. Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes. Établissements sanitaires et sociaux. Centres de production collective d énergie. Établissements scolaires. Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l ordre public. Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d eau potable, la distribution publique de l énergie. Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne. Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise. Centres météorologiques. Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue. Pour l application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment. POUR LE CALCUL... Le coefficient d importance γ I A chaque catégorie d importance est associé un coefficient d importance γ I qui vient moduler l action sismique de référence conformément à l Eurocode 8. Catégorie Coefficient d importance d importance γ I I 0,8 II 1 III 1,2 IV 1,4
210 Quelles règles pour le bâti neuf? Le dimensionnement des bâtiments neufs doit tenir compte de l effet des actions sismiques pour les structures de catégories d importance III et IV en zone de sismicité 2 et pour les structures de catégories II, III et IV pour les zones de sismicité plus élevée. Application de l Eurocode 8 La conception des structures selon l Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes parasismiques internationaux les plus récents. La sécurité des personnes est l objectif du dimensionnement parasismique mais également la limitation des dommages causés par un séisme. De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion de crise doivent rester opérationnels. Règles forfaitaires simplifiées POUR LE CALCUL... Décomposition de l Eurocode 8 La partie 1 expose les principes généraux du calcul parasismique et les règles applicables aux différentes typologies de bâtiments. La partie 5 vient compléter le dimensionnement en traitant des fondations de la structure, des aspects géotechniques et des murs de soutènement. Le maître d ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l application de l Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d exécution du bâtiment. - Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4. - Dans la zone de sismicité forte, le guide AFPS «Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles» CP-MI permet de construire des bâtiments simples de catégorie II, sous certaines conditions stipulées dans le guide. Exigences sur le bâti neuf Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d importance du bâtiment et de la zone de sismicité. I II III IV Zone 1 Zone 2 aucune exigence Zone 3 PS-MI 1 Eurocode 8 3 a gr =1,1 m/s² Zone 4 PS-MI 1 Eurocode 8 3 a gr =1,6 m/s² Zone 5 CP-MI 2 Eurocode 8 3 a gr =3 m/s² Cas particulier : les établissements scolaires simples en zone 2 Eurocode 8 3 a gr =0,7 m/s² Eurocode 8 3 a gr =1,1 m/s² Eurocode 8 3 a gr =1,6 m/s² Eurocode 8 3 a gr =3 m/s² 1 Application possible (en dispense de l Eurocode 8) des PS-MI sous réserve du respect des conditions de la norme PS-MI 2 Application possible du guide CP-MI sous réserve du respect des conditions du guide 3 Application obligatoire des règles Eurocode 8 Les établissements scolaires sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.
211 Quelles règles pour le bâti existant? Gradation des exigences TRAVAUX Principe de base Je souhaite améliorer le comportement de mon bâtiment Je réalise des travaux lourds sur mon bâtiment Je crée une extension avec joint de fractionnement L objectif minimal de la réglementation sur le bâti existant est la non-aggravation de la vulnérabilité du bâtiment. L Eurocode 8-3 permet au maître d ouvrage de moduler l objectif de confortement qu il souhaite atteindre sur son bâtiment. Travaux sur la structure du bâtiment Sous certaines conditions de travaux, la structure modifiée est dimensionnée avec les mêmes règles de construction que le bâti neuf, mais en modulant l action sismique de référence. L extension désolidarisée par un joint de fractionnement doit être dimensionnée comme un bâtiment neuf. Les règles parasismiques applicables à l ensemble du bâtiment modifié dépendent de la zone sismique, de la catégorie du bâtiment, ainsi que du niveau de modification envisagé sur la structure. Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Cat. Travaux Règles de construction IV II III IV II III IV II III IV > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau Conditions PS-MI respectées > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 30% de SHON créée Conditions PS-MI respectées > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 20% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 20% des contreventements supprimés Ajout équipement lourd en toiture > 30% de SHON créée Conditions CP-MI respectées > 20% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 20% des contreventements supprimés > 20% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 20% des contreventements supprimés Ajout équipement lourd en toiture Eurocode a gr =0,42 m/s² PS-MI 1 Zone 2 Eurocode a gr =0,66 m/s² Eurocode a gr =0,66 m/s² PS-MI 1 Zone 3 Eurocode a gr =0,96 m/s² Eurocode a gr =0,96 m/s² CP-MI 2 Eurocode a gr =1,8 m/s² Eurocode a gr =1,8 m/s² 1 Application possible (en dispense de l Eurocode 8) des PS-MI 2 Application possible du guide CP-MI 3 Application obligatoire des règles Eurocode 8, partie 1 La zone sismique à prendre en compte est celle immédiatement inférieure au zonage réglementaire (modulation de l aléa). Agir sur les éléments non structuraux Les éléments non structuraux du bâti (cloisons, cheminées, faux-plafonds etc.) peuvent se révéler dangereux pour la sécurité des personnes, même sous un séisme d intensité modérée. Pour limiter cette vulnérabilité, l ajout ou le remplacement d éléments non structuraux dans le bâtiment doit s effectuer conformément aux prescriptions de l Eurocode 8 partie 1 : - - pour les bâtiments de catégories III et IV en zone de sismicité 2, pour l ensemble des bâtiments de catégories II, III et IV dans les zones 3, 4 et 5.
212 Cadre d application Entrée en vigueur et période transitoire Les décrets n et n entrent en vigueur le 1 er mai Pour tout permis de constuire déposé avant le 31 octobre 2012, les règles parasismiques PS92 restent applicables pour les bâtiments de catégorie d importance II, III ou IV ayant fait l objet d une demande de permis de construire, d une déclaration préalable ou d une autorisation de début de travaux. Cependant, les valeurs d accélération à prendre en compte sont modifiées. POUR LE CALCUL... Valeurs d accélération modifiées (m/s²) pour l application des PS92 (à partir du 1 er mai 2011) II III IV Zone 2 1,1 1,6 2,1 Zone 3 1,6 2,1 2,6 Zone 4 2,4 2,9 3,4 Zone 5 4 4,5 5 Plan de prévention des risques (PPR) sismiques Les plans de prévention des risques sismiques constituent un outil supplémentaire pour réduire le risque sismique sur le territoire. Ils viennent compléter la réglementation nationale en affinant à l échelle d un territoire la connaissance sur l aléa (microzonage), la vulnérabilité du bâti existant (prescriptions de diagnostics ou de travaux) et les enjeux. Attestation de prise en compte des règles parasismiques Lors de la demande du permis de construire pour les bâtiments où la mission PS est obligatoire, une attestation établie par le contrôleur technique doit être fournie. Elle spécifie que le contrôleur a bien fait connaître au maître d ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques au niveau de la conception du bâtiment. A l issue de l achèvement des travaux, le maître d ouvrage doit fournir une nouvelle attestation stipulant qu il a tenu compte des avis formulés par le contrôleur technique sur le respect des règles parasismiques. Contrôle technique Le contrôleur technique intervient à la demande du maître d ouvrage pour contribuer à la prévention des aléas techniques (notamment solidité et sécurité). Le contrôle technique est rendu obligatoire pour les bâtiments présentant un enjeu important vis-à-vis du risque sismique (article R du code de la construction et de l habitation). Dans ces cas, la mission parasismique (PS) doit accompagner les missions de base solidité (L) et sécurité (S). POUR EN SAVOIR PLUS Les organismes que vous pouvez contacter : Le ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) La direction générale de l aménagement, du logement et de la nature (DGALN) La direction générale de la prévention des risques (DGPR) Les services déconcentrés du ministère : Les Directions départementales des territoires (et de la mer) - DDT ou DDTM Les Directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement - DREAL Les Directions de l environnement, de l aménagement et du logement - DEAL Les Centres d études techniques de l équipement - CETE Des références sur le risque sismique : Le site du Plan Séisme, programme national de prévention du risque sismique Le portail de la prévention des risques majeurs Janvier 2011 Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature Direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages Sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction Arche sud La Défense cedex Tél. +33 (0) Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
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