RESULTAT DE L AUDIENCE DES REFERES DU JEUDI 15 JUIN : Me DJEDJE Flore Marie épouse KOFFI A F F A I R E S E N D E L I B E R E

Transcription

1 RESULTAT DE L AUDIENCE DES REFERES DU JEUDI 15 JUIN 2017 PRESIDENT GREFFIER : Monsieur KACOU BREDOUMOU Florent : Me DJEDJE Flore Marie épouse KOFFI N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTAT A F F A I R E S E N D E L I B E R E /17 DIABAGATE DALLA LA COMPAGNIE AFRICAINE DE CREDIT CAC SA ET UN AUTRE (SCPA AKA BILE BRIZOUA- BI) 1 d exécution et en premier ressort ; Rejetons l exception d incompétence pour connaitre du présent litige ; Déclarons monsieur DIABAGATE Dalla recevable en son action ; L y disons mal fondé ; L en déboutons ; Le condamnant aux dépens.

2 /17 ASSAMA KOUSSO CLARISSE EPOUSE DOFFOU EXERCANT SOUS LA DENOMINATION (LA NOUVELLE CLINIQUE SAINT SAUVEUR) /17 LA SOCIETE AGENCE FATY SERVICES (CABINET GUIRO ET ASSOCIES) /17 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MIRALYAN DITE SCI MIRALYAN (Me VIERA GEORGES PATRICK) HOUMOU BODOURIN SIMON ET UN AUTRE (Me BEUGRE ADOU MARCEL) SOCIETE AFRICAINE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS DITE ABTP ET AUTRES (Me BEUGRE ADOU MARCEL) LA SARL PROMOSTORE PLUS (SCPA ABEL KASSI KOORE ET ASSOCIES) 2 DELIBERE PROROGE : 22/06/2017 DELIBERE PROROGE : 22/06/2017 de référé et en premier ressort, Nous déclarons incompétent pour connaitre du présent litige au profit du juge du fond di tribunal de ce siège ; Condamnons la SCI MIRALYAN aux dépens.

3 /17 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MIRALYAN DITE SCI (Me VIERA GEORGES PATRICK) /17 SOCIETE D EQUIPEMENT TECHNIQUE ET AUTOMOBILES DITE SETACI (KAMIL TAREK) LA SARL PROMOSTORE PLUS (SCPA ABEL KASSI KOBON ET ASSOCIES) IRIE JEAN PIERRE 3 Statuant publiquement de référé et en premier ressort ; Nous déclarons incompétent pour connaitre du présent litige au profit du juge du fond du tribunal de ce siège ; Condamnons la SCI MIRALYAN aux dépens. d exécution et en premier ressort ; Donnons acte à monsieur IRIE JEAN de la mainlevée de la saisie-attribution de créances en date du 10 MAI 2017 pratiquée entre les mains de la société BICICI au préjudice de la société d Equipement Technique et Automobile dite SETACI.

4 /17 YAO ADJOUA CATHERINE (Me YAO KOBENAN INNOCENT) SOCIETE COLORPRO ET UN AUTRE 4 Déclarons la demande en mainlevée de la dite saisie attribution de créances, introduite par la société sans objet, Condamnons le défendeur aux dépens. contradictoirement à l égard de la société COLORPRO, par défaut à l égard de la société SKYDREAM en matière d exécution et e premier ressort ; Déclarons madame YAO Adjoua Cathérine recevable en son action ; L y disons bien fondée ; Ordonnons la distraction, au profit de madame YAO Adjoua Cathérine, des biens énumérés dans le procès-verbal de saisie

5 /17 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAISON DU MALI DITE SCI MAISON DU MALI (CABINET BENE K LAMBERT) Me COULIBALY ABDOUL 5 conservatoire en date du 30 Mai 2017 pratiquée par la société COLORPRO au préjudice de la société SKYDREAM Cote D ivoire ; Condamnons la société COLORPRO aux dépens. de référé et en premier ressort, Recevons la société Civile Immobilière Maison du Mali en son action ; L y disons bien fondé ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons en conséquence, l expulsion de Monsieur COULIBALY Abdoul du local qu il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ;

6 /17 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAISON DU MALI DITE SCI MAISON DU MALI (CABINET BENE K LAMBERT SOCIETE CDI-CI /17 SCI MAISON DU MALI SOCIETE MANDEMORY SARL 6 Condamnons le défendeur aux dépens. de référé et en premier ressort ; Recevons la société Civile Immobilière Maison du Mali dite SCI Maison du Mali en son action ; L y disons bien fondé Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons en conséquence l expulsion de la société CDI- Cote D Ivoire du local qu elle occupe tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ; Condamnons la défenderesse aux dépens.

7 /17 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAISON DU MALI DITE SCI MAISON DU MALI LA SOCIETE GOLDEN DIAMORO INTER 7 de référé et en premier ressort Recevons la société Civile Immobilière Maison du Mali dite SCI Maison du Mali en son action ; L y disons bien fondé ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons en conséquences, l expulsion de la société MANDEMORY, du local qu elle occupe tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ; Condamnons la défenderesse aux dépens. de référé et en premier ressort Recevons la société Civile Immobilière Maison du Mali dite

8 A F F A I R E S SCI Maison du Mali en son action ; L y disons bien fondé ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons en conséquences, l expulsion de la société GOLDEN DIAMORO, du local qu elle occupe tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ; Condamnons la défenderesse aux dépens. A N C I E N N E S /17 SOCIETE SIFCACOOP (SCPA N GOAN ASMAN ET ASSOCIES) -SOCIETE ABIDJANAISE DE TORREFACTION DITE SAT -NANGBO FRANCK HERVE (SCPA SAKHO-YAPOBI FOFANA) RENVOI : 22/06/2017 POUR LES PARTIES 8

9 /17 AYANTS DROITS DE FEU BAMBA YACOUBA,TOUS REPRESENRES PAR BAMBA BAMOUSSA /17 LES AYANTS DROITS DE FEU SAJAHOU DAOUDA -SALAHOU AYIRATOU -SALAHOU RALLATOU -SALAHOU MARIAMA ET 08 AUTRES /17 ZAMBLE LOU ZAMBLENAN /17 SERGE MOUXANDRE ISIDORE /17 SOCIETE HP AUTOMOBILE-CI (Me KOFFI BROU JONAS) /17 BANQUE POUR LE FINANCEMENT DE L AGRICULTURE DITE TOURE ASSETOU SOCIETE INTER PROGRES MARKETING DITE IPM -LAMAH SALIMATA -BAMBA OLIVIER ET UN AUTRE OUEDRAOGO SIBDOU MONIQUE EPOUSE BAMBA SOCOTRA ET UN AUTRE SOCIETE VIVO ENERGY ET UN AUTRE FDKA RENVOI : 29/06/2017 9

10 BFA (SCPA BILE AKA BRIZOUA-BI) A F F A I R E S N O U V E L L E S /17 COULIBALY ADAMA SOCIETE BRANDON ET (Me KOUADIO KOUAME EUGENE) MCAIN INVESTMENT, dite BMI DELIBERE : 22/06/ /17 SOCIETE PALMCI (Me FADIKA-DELAFOSSE) /17 AZAN COMOE MARIAM PASCALE épouse DAYATO /17 SOCIETE ARTEMIS GROUP SA -TRA BI ZA née ASSEMIEN MAGNE MADELEINE -TRA TCHANLEE ADELE -BEAUYAT CHANTAL GUIE ABBLAN -ZAHABI KHALEBIN TRATO CHARLES LAINE MIRA JOSETTE OLIVIA -SOCIETE EL RAPHA MEDICAL ASSISTANCE, 10 RENVOI : 27/06/2017 devant la 1 ère chambre RENVOI : 22/06/2017 pour la défenderesse, constitution d un conseil

11 (Me JEAN-PIERRE SERGE ABOA) /17 KOUASSI DONANTCHA PAUL DESIRE (Me GORI BI IRHIET RAOUL) /17 MAGNES COSMETIQUE,SARL UNIPERSONNEL (Me COULIBALY BABA) SARL -SOCIETE NATIONALE D OPERATION PETROLIERE DE LA COTE D IVOIRE dite PETROCI HOLDING SA -SOCIETE ECOBANK COTE D IVOIRE ET AUTRES -COMPAGNIE AFRICAINE DE CREDIT -Me DAIPO AYEPO JUSTINE -Me SAYE A.FRANCOISE ZATTA FRANCK ALEXIS /17 DAKHLALLAH HAIDAR -RAHEEM MUSBOU DARAMOLA -ZAIBO ADIKE NADEGE -GANIYU WAHEED ET 03 AUTRES /17 -FANOUX KARINE -COMPAGNIE AFRICAINE RENVOI : 22/06/2017 pour la défenderesse 11

12 ARLETTA EPOUSE LOUCOU -SOCIETE ACTIVE PHARMA COTE D IVOIRE (Me WOGNIN HOUA JEAN CLAUDE) /17 DIABY MAHAMADOU MOYABI (CABINET ORE ET ASSOCIES) /17 LA COMPAGNIE HOTELIERE DE LA LAGUNE (CHL) (SCPA LEXWAYS) /17 SOCIETE MEROUEH FILS ET COMPAGNIE DITE MEFCO DE CREDIT DITE CAC -MAITRE KOFFI KRA OLIVIER -SOCIETE ECOBANK COTE D IVOIRE SOCIETE COTE D IVOIRE LOGISTIQUE.SA -GABRIEL CHAKER -STEPHAN HELMUT CHAKER -DOMINIQUE CHAKER -MANSOUR VEUVE ELIS CHAKER -GRACE CHAKER -FABIOLA CHAKER ET AUTRES (Me KOUADJO FRANCOIS) 12 RENVOI : 29/06/2017 POUR LES PARTIES RENVOI : 27/06/2017 devant la première chambre LA NOUVELLE IMPRIMERIE IVOIRIENNE DITE N I I (Me YAO KOBENA

13 (Me KOFFI GILBERT) /17 SOCIETE MEROUEH FILS ET COMPAGNIE DITE MEFCO (Me KOFFI GILBERT INNOCENT) LA SOCIETE BERCO MOTORS (Me YAO KOBENA INNOCENT) Arrêté à TRENTE (30) affaires, le présent RESULTAT FAIT A ABIDJAN, LE VENDREDI 16 JUIN 2017 LE GREFFIER 13