La réforme de taxe professionnelle. Mardi 21 septembre 2010

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1 La réforme de taxe professionnelle Mardi 21 septembre 2010

2 Le nouveau dispositif page 2

3 La réforme de la taxe professionnelle Le point de départ : de l impôt «imbécile»aux demandes récurrentes du MEDEF L effet d annonces (octobre 2008) et ses premiers effets Le casse tête de la réforme Une prise d effet dès 2010 Eviter (au moins en 2010) d avoir des perdants suite à la réforme Une année blanche pour les collectivités locales Des dispositifs d écrêtement pour les entreprises Provoquer un choc de compétivité en diminuant de façon significative le poids de la taxe professionnelle tout en ne déstabilisant pas l une des principales ressources budgétaires des collectivités locales Ne pas casser le lien fiscal entreprises territoires et éviter que l Etat ne devienne le premier contribuable des collectivités locales Revisiter la réforme territoriale (une spécialisation des impôts par type de collectivités locales) Un impact budgétaire très lourd pour l Etat qui pèse lourdement et durablement sur son déficit (11 milliards en 2010 et 6 milliards en vitesse de croisière) La mise en mouvement Les dispositions relatives aux entreprises ont pour l essentiel été figées en septembre 2009 Celles concernant les collectivités locales ont été«réécrites» par les députés LDF 2010 instruction relative à la CVAE page 3

4 Objectifs généraux de la réforme fiscale Stopper la prise en charge par l Etat des dégrèvements de taxe professionnelle Le plafonnement général de la TP à 3,5% de la valeur ajoutée a provoqué, à partir de 2007, une explosion du coût des dégrèvements de TP pris en charge par l Etat : +30% entre 2007 et 2008 (11,9 Md ). La charge des compensations et des dégrèvements de TP est ainsi passée de 10,9 Md à 13,3 Md entre 2007 et 2008 (+22,7%), portant la contribution de l Etat àla TP àprès de 47%. Dans un contexte de crise aiguë des finances publiques, il était urgent, pour l Etat, de stopper l évolution de cette dépense. Evolution des dégrèvements de TP pris en charge par l Etat page 4

5 Objectifs généraux de la réforme fiscale Poursuivre la spécialisation fiscale La réforme fiscale vise à un partage plus lisible des impôts locaux entre les différents niveaux de collectivités. Cet objectif est pour partie atteint avec les transferts de fiscalité destinés à neutraliser l impact de la suppression de la taxe professionnelle. En 2015, 38% des ressources concernées par la réforme fiscale ne seront plus perçues que sur un seul niveau (contre 15% environ en 2007). La spécialisation n est cependant pas poussée à son comble : la taxe foncière sur les propriétés bâties (plus de 29 Md en 2015) reste partagée entre les Départements et le bloc communal. Répartition de la fiscalité locale entre niveaux de collectivités Source : rapport Durieux page 5

6 Les sommes en jeu Taxe professionnelle Avant réforme 40 Mds Maintien bases des biens soumis à TF Et des cotisations minimales 18 Mds Disparition Base équipements et mobilier 22 Mds A compenser aux collectivités territoriales Bilan pour l Etat (estimation en vitesse de croisière) Charges Autres charges (recouvrement) 4Mds Compensation 22 Mds Gains Disparition des dégrèvements 10 Mds Augmentation cotisation minimale 5 Mds IFER et div 2 Mds Augmentation IS 3 Mds Solde = coût net 6 Mds page 6

7 De la suppression de la TP àla CET (Contribution économique territoriale) Cotisation sur bases TP sur biens soumis à TF Calcul >>>>>> La valeur locative est prise en compte dans l assiette de la TP TP sur équipements et mobilier Calcul >>>>>> 16 % de la valeur brute encadrée par Plafond Calcul ->> 3.5% de la valeur ajoutée Plancher* Calcul >>>>>> 1.5% de la valeur ajoutée * Pour les entreprises de plus de 7.6 m de chiffre d affaires **Avec tout de même un Abattement de 30% pour les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable Cotisation foncière des entreprises Calcul ->> pas de changement** + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Calcul >>>>>> taux progressif en fonction du CA plafonné à 1.5% de la VA + IFER Plafond Calcul ->> 3% de la VA page 7

8 La Cotisation Foncière des entreprises La CFE correspond à l ancienne fraction foncière de la TP. Son rendement est estiméà5,5 Md. Elle repose sur les valeurs locatives des biens passibles d une taxe foncière. Suppression de l abattement de 16%. Réduction de 30% de la valeur locative des établissements industriels. La CFE est établie dans chaque commune oùle redevable dispose de locaux ou de terrains. Maintien d un pouvoir de taux pour les collectivités(avec règles de lien). Maintien d une cotisation minimum au lieu du principal établissement du redevable (de 200 à 2000, montant fixé par le conseil municipal ou l assemblée délibérante de l EPCI). A défaut de délibération, application de la base minimum de TP de En cas de création d établissement, abattement de 50% pour la 1ère année. Les délibérations relatives aux exonérations facultatives applicables au titre de la TP 2009 s appliquent àla CFE àcompter de Ces délibérations peuvent être rapportées avant le 1er octobre 2010 pour les impositions de Tous les dégrèvements sont supprimés àl exception du dégrèvement pour réduction d activité applicable en cas de diminution des bases entre n-2 et n-1. page 8

9 La CVAE prend une part déterminante Son montantestestiméà15,5 Md. Le dispositif de la cotisation complémentaire est différent de la cotisation minimale Il est obligatoire dès lors que le Chiffre d affaires dépasse 0.5 m Il est plus large Et progressif La VA est plafonnée à80% du CA Pour les entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre et compris entre et compris entre et supérieur à le taux est égal à 0,5 %*(CA )/ ,5 %+0,9 %*(CA )/ ,4 %+0,1%*(CA )/ ,50% Barème de la CT page 9

10 Les mécanismes de calcul de la Valeur Ajoutée CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITS HT - CHARGES HT Ventes, prestations de services ou recettes Produits accessoires Subventions d exploitation Ristournes, rabais et remises obtenus Travaux faits par l entreprise pour elle-même Variation positive de stocks Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée(2) Autres produits plus-values de cession d éléments d immobilisations corporelles et incorporelles(4) Achats matières et marchandises services extérieurs(1) Abandons de créances Autres charges Dotations aux amortissements afférentes aux biens corporels donnés en location (3) Moins-values de cession d éléments d immobilisations corporelles et incorporelles (4) (1) Exclusion loyers (crédit bail ou location) sur biens corporels dont location > 6 mois (2) Concerne notamment les rémunérations de concessions d aménagement (3) ces dispositions ne s appliquent pas en cas de contrats de sous-location de plus de six mois lorsque le dernier sous-locataire n est pas assujetti à la CFE (4) lorsqu elles se rapportent à une activité normale et courante (nouveauté) page 10

11 Illustration du calcul de la VA et de la CVAE au travers d un exemple Société xx Extrait compte de résultat calcul de la Cotisation complémentaire produits charges Valeur ajoutée produite VA Taux de CA appliquable 1,26%t Cvae > VA x t page 11

12 Détermination de la VA -Les nouveautés introduites par la réforme et le projet d instruction La location de locaux d activité devient progressivement imposable à la CVAE La déduction de la dotation aux amortissements des biens donnés en location Antérieurement, il était nécessaire que l entreprise locataire soit soumise à la taxe professionnelle Cette condition disparaît Mais le cas de la sous location reste complexe (une obligation de moyens pour s assurer de la situation du dernier sous locataire est à réaliser) Les transferts de charges non déductibles > une définition qui semble plus restrictive que par le passé(impact potentiel pour les rémunérations de concessions d aménagement?) Les Plus-values ou moins values de cession d immobilisations corporelles et incorporelles sont à inclure «lorsqu elles se rapportent à une activité normale et courante» Ces plus ou moins values sont comptabilisées en résultat exceptionnel Enjeu : en remonter tout ou partie dans la VA Difficulté pratique : l instruction ne donne pas de définition précise et mentionne au contraire que «le caractère normal et courant d une cession résulte de l appréciation de chaque situation de fait. Les critères tenant à l importance des plus-values en valeur (rapport entre les plus-values de cession et le montant total des produits) ne sauraient être déterminants.» Le seul exemple donné est celui d un loueur de véhicules qui cède périodiquement ses véhicules Les cessions de locaux effectuées tous les 3 5 ans peuvent elles constituer des plus values àrattacher? Une zone d incertitudes à l heure actuelle Ne concerne toutefois pas l immobilier d habitation page 12

13 L assujettissement des locaux d activité donnés en location Une clarification de l activité de bailleur Les activités de locations de logements nus sont exclues de la CET Tandis que les activités locations de locaux d activités sont incluses, dès lors que le niveau de recettes annuelles de cette activitéest supérieur à Le périmètre des activités soumises Location de locaux d activité Gestion de logements pour le compte d un tiers (collectivité par exemple) Promotion immobilière Prestations de services, études Assistance à maitrise d ouvrage Aménagement La problématique de la CFE Les locaux sont en principe déclarés par l utilisateur final (le locataire) >> c est lui qui inclut le local dans ses bases et qui est redevable de la CFE Seule une partie des locaux du siège sont àdéclarer par la SEM page 13

14 sera essentiellement basésur la CVAE qui devrait rester modeste les premières années La CVAE sera progressive En outre, le dispositif d écrêtement devrait également atténuer les effets Exemple COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES CA soumis k taux de cotisation 0,5% d'imposition échelonné pour activités immobilières sur ,0% A renseigner Détermination Valeur ajoutée Le dispositif de taxation progressive Les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d immeubles nus exercée par les titulaires de revenus fonciers, soumis ou non à l impôt sur les sociétés, ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu à raison de: -10 % de leur montant en 2010; -20 % de leur montant en 2011; -30 % de leur montant en 2012; -40 % de leur montant en 2013; -50 % de leur montant en 2014; -60 % de leur montant en 2015; -70 % de leur montant en 2016; -80 % de leur montant en 2017; -90 % de leur montant en Cette prise en compte partielle et progressive des produits et des charges ne s applique que pour le calcul de la valeur ajoutée et non pour la détermination du chiffre d affaires permettant d apprécier si l entreprise est dans le champ de la CVAE et son taux effectif de CVAE. IMMOBILIER (avant taux d'imposition) IMMOBILIER (avec taux d'imposition) CA k 300 k Production stockée Production immobilisée Autres produits transferts de charges déductibles Total produits 300 k achats de marchandises achats de matières premières autres achats et charges externes 850 k 85 k Dotation aux amortissements k 110 k autres charges Total charges 195 k Valeur ajoutée 105 k CVAE >>>>>>>>>>>>>>>> 0,53 k page 14

15 De nouveaux impôts de nouvelles échéances Commentaire Déclaration de taxe professionnelle (imprimé 1003) Déclaration de cotisation minimale Déclaration CFE Déclaration de CVAE (acompte et solde) Déclaration IFER Objectif : fournir les clés de répartition de la CVAE Déclaration relative aux effectifs et aux implantations Délais reportés au Et pour la première année Une obligation la télédéclaration et le télépaiement page 15

16 Territorialisation de la CVAE La valeur ajoutée est imposée dans la commune où l entreprise la produisant dispose de locaux. Lorsque le contribuable ne dispose que d un seul établissement, le produit est versé directement aux collectivités par application des taux suivants : Communes / EPCI : 0,3975%, soit 1,5% x 26,5% Départements : 0,7275%, soit 1,5% x 48,5% Régions : 0,3750%, soit 1,5% x 25% La problématique des clés de repartition (CVAE) Lorsqu un contribuable dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée est imposée dans chacune des communes puis répartie au prorata de l effectif employé. Pour les contribuables disposant d immobilisations industrielles représentant plus de 20% des immobilisations imposables à la cotisation foncière, l effectif est multiplié par 2. Lorsqu un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d établissements comprenant des installations de production d électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, de centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes en fonction de la part de valeur ajoutée provenant directement de l exploitation de ces installations. La VA des entreprises de travaux publics est imposée au lieu de chaque chantier. La VA est répartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents chantiers. page 16

17 La réforme côté entreprises Les simulations et premiers retours d expérience page 17

18 Conséquences de la réforme pour les entreprises L allègement de fiscalité pour les entreprises est un objectif largement atteint La suppression de la TP et son remplacement par la cotisation économique territoriale (CET) et l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) se traduisent par un allègement de la fiscalité pesant sur les entreprises. En régime de croisière, la diminution nette de la la charge fiscale est estimée à5 Md par an. La réforme profite principalement aux petites entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à 2 M. Au-delà de ce montant, plus le CA est élevé, moins le gain est important. Il est encore de 15%, en moyenne, pour les entreprises dont le CA est supérieur à6 M. Diminution moyenne de la charge fiscale (écart CET/TP) par strate de chiffre d affaires Source : rapport Durieux page 18

19 Conséquences de la réforme pour les entreprises Perdants / Gagnants Certaines entreprises seront perdantes : il s agit principalement de grandes entreprises. 40% des entreprises dont le chiffre d affaires dépasse 5 M devraient voir leur charge fiscale augmenter. A l inverse, pour la quasi totalité des petites entreprises, la réforme aura un effet positif ou neutre. Au niveau individuel, les pertes sont très faibles et progressives selon le CA (de quelques centaines à quelques dizaines de milliers d ). La réforme profite notamment aux entreprises situées dans des zones où le taux de TP était élevé (conséquence de l égalisation des taux d imposition sur le territoire). Impact de la réforme sur les entreprises, selon la strate de CA Source : rapport Durieux page 19

20 Impact de la réforme selon le secteur d activité Conséquences de la réforme pour les entreprises La réforme de la taxe professionnelle profite àcertains secteurs d activitéde façon significative. Ses effets son neutres ou positifs pour la quasi-totalitédes entreprises, quel que soit le secteur d activité. L impact de la réforme est moins lié à ce dernier qu à la taille de l entreprise (les grandes entreprises sont davantage pénalisées). Source : rapport Durieux page 20

21 Le cas des entreprises soumises à l IFER Conséquences de la réforme pour les entreprises Les gains fiscaux qu auraient réalisés les grandes entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications) avec la suppression de la taxe professionnelle sont largement repris avec la mise en place de l IFER. L IFER pénalise cependant certains opérateurs de télécoms en raison du déplacement et de la concentration de l assiette d imposition sur 2 éléments : les répartiteurs principaux et les stations radioélectriques. La taxation des répartiteurs principaux frappe le marché du dégroupage et devrait déboucher sur une augmentation du tarif de gros pour les opérateurs utilisant ces équipements. Les opérateurs très présents sur le marchédu dégroupage devraient donc être défavorisés. Le rapport Durieux préconise, en conséquence, de diversifier l assiette de la composante sur les répartiteurs. L IFER pourrait également pénaliser les opérateurs de petite taille imposés sur la composante stations radioélectriques.. L IFER ne semble pas devoir présenter de difficulté pour le transport ferroviaire et les entreprises produisant de l énergie. En ce qui concerne l éolien cependant, l IFER semble toutefois moins incitative que la taxe professionnelle. Le rapport Durieux préconise de transférer la totalité de l IFER des éoliennes au bloc communal et, éventuellement, de rehausser le barème de cette composante. page 21

22 Pour les perdants de la réforme, il est mis en place un dispositif transitoire qui devrait lisser sur 4 ans les situations de rehaussement Le Dégrèvement de contribution économique territoriale (dispositif d écrêtement des pertes) Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation locale d'activité, la contribution économique territoriale due par l entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l objet d un dégrèvement lorsque la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de CCI et CCM et de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l année 2010 est supérieure de 500 et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de Le dégrèvement s applique sur la différence entre : la somme de la contribution économique territoriale et de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l année 2010 et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2009, Il est égal àun pourcentage de cette différence, fixéà: 100 % pour les impositions établies au titre de % pour les impositions établies au titre de % pour les impositions établies au titre de % pour les impositions établies au titre de 2013 Un dispositif qui prend en compte plusieurs impositions Un accroissement progressif page 22

23 Pour les entreprises, des impacts contrastés Les entreprises qui sont actuellement fortement imposées (et plafonnées) Elles devraient connaître une baisse sensible A minima, elles bénéficieront d une baisse du taux de plafonnement Mais le plus souvent, elles seront imposées en fonction de la cotisation complémentaire Une baisse qui pourrait être significative (voir exemple ci contre) Exemple pratique SEM fermière gérant un équipement public Chiffres clés : Valeur locative de l immobilier 0.3 m Valeur brute des équipements 8 m CA 3.5 M Valeur ajoutée produite 2 m Taux Cotisations TP 40% TP jusqu en 2009 : 97 K (après plafonnement) CVAE + CFE en 2010 : 18 k page 23

24 Pour les entreprises, des impacts contrastés Le secteur d immobilier d entreprise devient assujetti Impact assez contenu mais progressif de la CVAE Le TRI des immeubles est (modestement) impacté Incertitude pour les cessions périodiques d immeubles La charge de CET sur les 10 prochaines années (impact de la progressivité) 0,7 1,4 2,0 2,6 3,2 3,9 4,5 5,1 5,7 6,4 Exemple pratique SEM immobilière disposant d un parc de logements sociaux et d un parc d immobilier d entreprise (avec des occupants soumis à TP) Chiffres clés du secteur Immobilier d entreprises : CA 3 m Amortissements et charges externes 1.9 m TP jusqu en 2009 : 0 K CVAE en 2010 : 0.7 k CVAE en 2019: 6.4 k page 24

25 Pour les entreprises, des impacts contrastés Les SCI de construction vente devraient être touchées Plusieurs SEM réalisent des opérations de construction vente au travers de SCI Les SCCV sont des structures sans moyens : elles échappaient à la TP à défaut de base et à la cotisation minimale dès lors que leur CA est < à 7,6 M L abaissement du seuil de la CC entraîne l assujettissement des sociétés civiles de construction vente Désormais, elles supporteront la TP si leur CA est > à500 K Un impact qui devrait se matérialiser lors du dégagement des marges Exemple pratique SCCV dégageant sa marge à l achèvement CA 6 m Marge (=VA) 2 m TP avant réforme : 0 K CVAE après réforme : 15 k (avant éventuel écrêtement) page 25

26 Pour les entreprises, des impacts contrastés Les entreprises de services dont le CA est inférieur à 7.6m Elles devraient connaître une croissance progressive de l imposition (effet de la CVAE) Voir exemple ci contre Le dispositif de lissage devrait toutefois amortir l essentiel du choc sur 2010 et 2011 Exemple pratique SEM de services Chiffres clés : Valeur locative de l immobilier 10 k Valeur brute mobilier 100 k CA 3 M Valeur ajoutée produite 2.3 m Taux Cotisations TP 30% TP jusqu en 2009 : 7 K CFE + CVAE en 2010 :. 12 k (avant écrêtement). 8 k (après écrêtement) page 26

27 Pour les entreprises, des impacts contrastés Les activités énergétiques La suppression de la base équipements bénéficiera de façon significative aux activités énergétiques (qui la plupart du temps étaient plafonnées en matière de TP) Elles devraient pour la plupart être soumises à la CVAE Par contre, il est instauré une imposition forfaitaire sur les réseaux mais aussi sur les centrales de production pour les panneaux photovoltaïques, le montant de l imposition forfaitaire est fixé à 2,2 par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l année d imposition (applicable aux centrales d une puissance supérieure à 100 kilowatts) Idem pour les éoliennes Pour les installations de production d électricité d origine thermique à flamme ou hydraulique, l imposition forfaitaire est de par megawatt de puissance (applicable aux centrales d une puissance supérieure à 50 mégawatts) Exemple pratique entreprise disposant d un parc photovoltaïque d une puissance de kilowatts Chiffres clés : Valeur locative de l immobilier 0.02 m Valeur brute équipements 20 m CA 2 M Valeur ajoutée produite 1.8 m Taux Cotisations TP 30% TP jusqu en 2009 : 112 K (après plafonnement) Cvae + CFE en 2010 : 6 K IFER en 2010 : 22 k Total pour 2010 : 28 k page 27

28 La réforme du côtédes collectivités locales page 28

29 Mise en oeuvre de la réforme fiscale Un cadre fiscal rénovépour les collectivités locales dès 2011: nouveaux impôts et transferts de recettes. Régions IFER Matériel roulant, répartiteurs CVAE (25%) Etat DMTO TCSA Frais de gestion TFB TFNB Départements CVAE (48,5%) IFER Production électrique Stations radio. TH Frais de gestion (TH, TFNB) TFNB Bloc communal IFER Transformateurs CVAE (26,5%) CFE page 29

30 Pour les collectivités territoriales : 2010 une année de transition Les collectivités territoriales : N ont pas votéde taux de TP, celle-ci étant supprimée recevront, à la place du produit de leur TP, une «compensation-relais» versée par l Etat voteront (du moins les EPCI à TPU, les EPCI à fiscalité additionnelle, leurs communes membres ainsi que les communes isolées) un taux de CFE. Le produit de CFE de l année 2010 sera toutefois majoritairement versé au budget de l Etat. Les communes et leurs groupements ne bénéficieront que de la part du produit de CFE qui résulterait d une hausse des taux de CFE en Objectif : garantir une année blanche >>> pas de secousses sur les budgets et volonté de pouvoir simuler les impacts page 30

31 La VA reste en progression constante sur les 20 dernières années Valeur ajoutée produite Milliards d' Un indicateur dynamique En moyenne, sur les 20 dernières années, la VA a progressé de 2 points de plus que l inflation Un indicateur moins affecté par les crises que d autres ressources (droits d enregistrements par exemple) Sur les 20 dernières années, cet indicateur a toujours été en progression Il n a été qu une seule année significativement en dessous de l inflation, lors de la crise de ,0% 14,0% 12,0% 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% 2,0% 0,0% Progression de la VA Inflation page 31

32 Dynamique de la CET La CET serait plus dynamique que la taxe professionnelle Selon le rapport Durieux, le taux de croissance annuel moyen de la CET (CFE + CVAE) serait supérieur à celui de la TP constaté sur la période (+3,3%). Au cours des 10 dernières années, en dehors des périodes de crise économique, la dynamique de la valeur ajoutée a été supérieure àcelle de la TP. page 32

33 Une autonomie financière accrue La CET conforterait, du même coup, l autonomie financière des collectivités locales L autonomie financière doit être différenciée de l autonomie fiscale. Si l autonomie fiscale se mesure au pouvoir de déterminer le montant des recettes en jouant sur le levier fiscal, la réforme de la taxe professionnelle réduit l autonomie fiscale des collectivités locales. Leur autonomie financière serait, en revanche, significativement améliorée à terme, grâce à la dynamique de la CVAE. page 33

34 Des effets négatifs neutralisés par les mécanismes de garantie Préservation des situations individuelles L analyse des conséquences de la suppression de la TP pour les collectivités locales nécessite de considérer l économie d ensemble de la réforme (au-delà de l institution de la seule CVAE). Selon le rapport Durieux, grâce aux mécanismes de garantie, aucun niveau de collectivité ne serait, à terme, pénalisé par la réforme. A l horizon 2015, toutes les Régions auraient un niveau de ressources supérieur de plus de 10% au niveau actuel. Pour la plupart des Départements, le gain serait également supérieur à 10%. Il dépasserait même 20% pour plus de la moitié. Pour plus des 2/3 des communes et intercommunalités représentant plus de la moitié de la population, les recettes nouvelles seraient supérieures d au moins 20% aux recettes actuelles. Les collectivités dont les recettes sont écrêtées au profit du FNGIR (recettes supérieures après réforme) bénéficieront d un effet levier positif sur la croissance de leurs ressources, proportionnellement au niveau de l écrêtement. Inversement, l effet levier sera négatif lorsque les ressources nouvelles sont inférieures aux recettes actuelles. Les collectivités compensées bénéficieront toutefois d une garantie contre les pertes de bases (fonction assurantielle de la réforme). page 34

35 Redéploiement géographique de la richesse fiscale Déplacement de la richesse fiscale des secteurs industriels vers les secteurs résidentiels. page 35

36 Composition des ressources fiscales de chaque niveau de collectivités Régions : 4,974 Md Départements : 24 Md communes : 29,02 Md page 36

37 Une nouvelle répartition des ressources fiscales Impact de l effet taux. Seules les communes conservent un pouvoir réel de fixation des taux. Une hausse annuelle de 2% des taux de CFE, de TF et de TH entre 2010 et 2015 leur procurerait 1,8 point de recettes supplémentaires chaque année. Les Régions perdent totalement ce pouvoir, tandis que les Départements ne le conservent que sur 45% de leurs recettes. Ce pouvoir de taux, lorsqu il subsiste, est désormais concentré sur les ménages. Pour le bloc communal, très forte spécialisation des assiettes fiscales sur les valeurs locatives foncières. Ancienne fiscalité Régions Départements Secteur communal Nouvelle fiscalité Ancienne fiscalité Nouvelle fiscalité Ancienne fiscalité Nouvelle fiscalité Recettes avec pouvoir de taux (ménages) 39% 0% 57% 45% 57% 72% Recettes avec pouvoir de taux (entreprises) 61% 0% 42% 0% 40% 13% Recettes sans pouvoir de taux 0% 100% 1% 55% 3% 15% page 37

38 Des interrogations qui demeurent (au-delàde la neutralitéaffichée sur 2010 par rapport à2009) Une absence de visibilité sur le long terme de cette source fondamentale de financement Une clause de revoyure dans la loi de finances pour les systèmes de péréquation sur Incapacité à se projeter >>> coup de frein aux investissements Des changements profonds sur le long terme Pas de disparition de ressources Mais une dynamique fortement bridée Sur la période une progression de 2 fois supérieur à l inflation (effet assiette + indexation + taux) L Etat a déjà repris partiellement la main déjà depuis 2005 Amplification du phénomène Derrière la neutralité affichée, les marges de manœuvre des territoires devraient être très différentes après 2010 Un jeu de compensation sur 2011 entre les collectivités perdantes et les collectivités gagnantes orchestré par l Etat (les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources) Les compensation de recettes de 2011 des collectivités perdantes seront ensuite figées à compter de 2011 Les agglomérations industrielles n ont presque plus de marge de progression Contrairement aux territoires urbains à forte activité touristique et résidentielle page 38

39 Des impacts collatéraux dans les décisions prises Répartition nationale de la VA produite moyenne VA poids des branches Agriculture 35,5 2% Industrie 237,8 14% Industries agricoles et alimentaires 30,4 2% Industries des biens de consommation 35,8 2% Industrie automobile 12,2 1% Industries des biens d équipement 47,5 3% Industries des biens intermédiaires 78,2 5% Énergie 33,6 2% Construction 106,9 6% Services principalement marchands 944,4 56% Commerce 169,6 10% Transports 73,8 4% Activités financières 79,7 5% Activités immobilières 240,9 14% Services aux entreprises 286,7 17% Services aux particuliers 93,7 6% Services administrés 363,4 22% Éducation, santé, action sociale 232,6 14% Administration 130,8 8% Total 1688,1 100% Source : Insee, comptes nationaux - chiffres en milliards d' La grille de lecture des secteurs les plus contributifs modifiera t il les orientations du développement économique d un territoire? L industrie devient moins contributive Contrairement aux activités de services Des retours sur investissements plus lents et des arbitrages différents Le cas des opérations d aménagement Pour l essentiel, ces activités ne seront pas soumise à la CVAE page 39