LES MONUMENTS HISTORIQUES. Défiscalisation 2015

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1 LES MONUMENTS HISTORIQUES Défiscalisation 2015

2 CONTRIBUABLES CONCERNES TYPE D AVANTAGE FISCAL ALLEGEMENT DES DROITS DE SUCCESSION NECESSITE D UNE CONVENTION CONDITIONS A RESPECTER DISPOSITIF TROIS TYPES DE BIENS CONCERNES OBLIGATIONS A RESPECTER SIMULATION

3 CONTRIBUABLES CONCERNES Contribuables fortement imposés. TYPE D AVANTAGE FISCAUX Imputation des déficits sur le revenu global en totalité et sans limitation. Les intérêts d'emprunt et certaines charges sont déductibles de vos revenus fonciers (ou à défaut de votre revenu) dans l'année fiscale de leur création, sans limite et pendant toute la durée de votre financement. Les primes d assurance peuvent être déduites pour leur montant réel ainsi que les frais de promotion et de publicité. Ce type d'investissement immobilier peut avoir un impact en terme de réduction de l'isf. En effet, il ne rentre dans le patrimoine taxable que pour 1/3 de la valeur vénale du bien. D autre part, les biens Monuments Historiques sont exonérés de droit de succession.

4 Aucun Engagement de Location en Loi Monuments Historiques Aucun Plafond de Loyers en Loi Monuments Historiques Aucun Plafond de Ressources du Locataire en Loi Monuments Historiques Aucun Plafond d'économie d'impôts. L'investissement Monuments Historiques 2015 n'entre pas dans le Plafonnement des Niches Fiscales. Intéressant à partir de d'impôt sur le revenu et/ou de de revenus fonciers nets.

5 EXONERATION DES DROITS DE SUCCESSION L exonération des droits de succession est possible même si l héritier n appartient pas à la famille détenteur. Depuis 1955, l exonération des droits de succession est étendue également aux monuments historiques détenus par l intermédiaire de SCI dès lors que les revenus de la société sont imposés, entre les mains des associés, dans la catégorie des revenus fonciers. NECESSITE D UNE CONVENTION L exonération est, toutefois, subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d une convention à dure indéterminée avec les Ministères de la Culture et des Finances.

6 CONDITIONS A RESPECTER L immeuble doit être inscrit ou classé. Durée de conservation de 15 ans (loi de finances de 2009). DISPOSITIF Les propriétaires d immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient d un régime fiscal spécifique qui s avère particulièrement intéressant dès lors qu ils entreprennent des travaux de rénovation avec intervention d un architecte. C est une façon astucieuse pour l Etat de participer à la sauvegarde de notre patrimoine national. Possibilité pour le propriétaire d habiter lui-même dans son bien.

7 TROIS TYPES DE BIENS CONCERNES 1) Le bien ne génère aucune recette, occupé ou non par le propriétaire. Les charges foncières qui le concernent sont déductibles du revenu global. 2) Le bien est inoccupé et génère des recettes. Les charges foncières qui le concernent sont déductibles du revenu global. Pour les monuments à visiter sous conditions : un abattement forfaitaire supplémentaire de est pratiqué s'il n'y a ni parc ni jardin. Il est de dans le cas contraire. 3) Le bien est occupé et génère des recettes. Dans ce cas, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global.

8 OBLIGATIONS A RESPECTER Pour être considéré comme monument historique, le bien doit être répertorié en tant que tel. Classé monument historique, cette décision de classement est du ressort du Ministère de la Culture et de l Environnement. Inscrit à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISHM). Les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la «Fondation du patrimoine». Les travaux sont réalisés par les architectes des bâtiments de France.

9 SIMULATION : Un médecin en couple avec un revenu annuel de ,- IR 2015 : 34 00,- Ils achètent un bien d une valeur de ,- La part foncier représente La part travaux représente Les travaux sont réalisés sur deux ans. Les travaux viennent en déduction du revenu fiscal de référence ( en année 1 et en année 2). IR 2015 = IR 2016 = Soit un gain de ,-