Vos dispositifs d Epargne Salariale Décembre 2013

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1 Vos dispositifs d Epargne Salariale Décembre LE PLAN D EPARGNE groupe (PEG) Le Plan d Epargne de Groupe ou PEG est une formule d épargne collective permettant à chaque salarié de se constituer, avec l aide de son entreprise, une épargne pour préparer ses projets à court ou moyen terme. Tout salarié peut adhérer au PEG, à condition de justifier d une ancienneté minimum de 3 mois dans l entreprise. En contrepartie d avantages sociaux et fiscaux, l épargne investie est indisponible pendant 5 ans mais de nombreux cas de déblocages anticipés (*) permettent au salarié de disposer de son épargne plus tôt. (*) voir page 9 sur les cas de déblocage 2. LE PLAN D EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCO) Le Plan d Epargne Retraite COllectif ou PERCO fonctionne comme le PEG avec toutefois une épargne investie jusqu à la retraite. Les modalités de sortie du PERCO sont possibles en capital et/ou en rente. Chaque salarié peut adhérer au PEG et/ou au PERCO de façon facultative et volontaire.

2 Pour ce faire, il a plusieurs possibilités : > choisir d y investir tout ou partie de sa Participation et/ou > effectuer à tout moment de l année un versement volontaire. Les versements s effectuent sur le plan de son choix et sur un ou plusieurs FCPE, proposés dans les règlements des plans. 3. LA PARTICIPATION (Réserve Spéciale de Participation) Article L et suivants du Code du Travail La participation est un dispositif qui permet de distribuer aux salariés une partie des bénéfices de l entreprise, qu ils ont contribué à générer, tout en bénéficiant de conditions fiscales et sociales avantageuses. Le montant de la participation (dit Réserve Spéciale de Participation) est directement lié aux résultats de l entreprise. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises employant plus de 50 salariés et facultative dans les autres. Aucun salarié ne peut être écarté du bénéfice d un accord de participation, seule une condition d ancienneté minimale de 3 mois peut être exigée. La Réserve Spéciale de Participation (RSP) constitue la partie du bénéfice de l entreprise qui revient aux salariés. Elle est définie par une formule de droit commun : 2 R.S.P. = Bénéfice net fiscal - 5 % (capitaux propres) x Salaires 2 Valeur ajoutée Mode de gestion La prime de Participation est, chaque année, au choix du salarié : > versée directement au salarié et/ou > placée dans les FCPE du PEG ou PERCO. En cas de placement de la prime, les avoirs des bénéficiaires sont indisponibles pendant 5 ans (PEG ou CCB) ou jusqu à la retraite (PERCO), sauf cas de déblocages anticipés (cf p 9). Comment suis-je informé du versement de ma prime? Après la clôture de l exercice comptable concerné, vous recevez un Avis d Option Individuel mentionnant le montant de votre prime. Comment utiliser mon avis d option? Plusieurs solutions vous sont proposées : Vous placez la totalité de votre prime dans le PEG et/ou PERCO. Vous renseignez le/les FCPE que vous avez choisi(s) et retournez votre avis d option avant la date d échéance notifiée. Vous placez une partie de la prime dans le PEG et/ou PERCO, et percevez l autre partie. En complément du choix vu précédemment vous renseignez la demande de perception immédiate et vous serez alors imposé sur le montant faisant l objet du versement immédiat. Vous percevez la totalité de la prime. Vous renseignez la demande de perception immédiate et retournez votre avis d option avant la date d échéance notifiée. Vous serez alors imposé sur la totalité du montant.

3 Je ne renvoie pas mon avis d option, que se passe-t-il? Les droits à participation sont automatiquement versés selon les conditions suivantes : 50 % sur le fonds monétaire du PEG. 50 % sur le PERCO en gestion libre (fonds monétaire). 4. LES VERSEMENTS VOLONTAIRES Vous pouvez réaliser des versements régulièrement par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou ponctuellement par chèque ou Carte Bleue via le site : Chaque année, le total de vos versements volontaires ne peut excéder 25 % de votre rémunération annuelle brute de l année en cours. 5. LES SOURCES D ALIMENTATION DES PLANS 3 VERSEMENTS VOLONTAIRES TRANSFERTS en provenance d autres plans PARTICIPATION et/ou Versement immédiat et imposition sur le revenu PEG -PERCO FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ENTREPRISES (FCPE) Social Active Actions Social Active Obligations Social Active Monétaire Social Active Equilibre Solidaire

4 6. LES FCPE DE VOS DISPOSITIFS DE PEG & PERCO : ISR «Investissement Socialement Responsable» L approche ISR en épargne salariale permet d orienter vos placements vers des supports de gestion dont les critères ne sont pas exclusivement financiers mais également sociaux, environnementaux et de gouvernance. La gamme Social Active, labellisée par le Comité Intersyndical de l Epargne Salariale (CIES) depuis 2003 répond à cette demande. 4 fonds sont proposés dont : > 3 fonds ISR - Social Active Actions (100 % actions) - Social Active Obligations (100 % obligations) - Social Active Monétaire (100 % monétaire) > 1 fonds solidaires - Social Active Equilibre Solidaire (45 % actions, 22 % obligations, 23 % monétaire, 10 % solidaire) a. Social Active Monétaire 100% Niveau de risque du placement : 4 L objectif de gestion du FCPE compartiment nourricier «SOCIAL ACTIVE MONETAIRE» est similaire à celui du FCP maître «S. ACTIVE MONETAIRE IS», diminué des frais de gestion réels propres au nourricier, à savoir de réaliser une performance égale au marché monétaire (Eonia) diminué des frais de gestion réels dans le respect de critères de développement durable et de responsabilité sociale. Performances glissantes 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans OPCVM 0,08% 0,36% 1,02% 1,13% 2,12% Performances annuelles OPCVM 0,17% 0,71% 0,15% 0,51% 3,80% Classification AMF : Monétaire Durée de placement recommandée : > 7 jours

5 b. Social Active Obligations 100% Niveau de risque du placement : Le FCPE compartiment nourricier est investi en totalité et en permanence en parts du FCP maître «S. ACTIVE OBLIGATIONS ISR». Objectif : valoriser le portefeuille, en recherchant la rentabilité et en préservant le capital investi sur la durée minimale de placement recommandée, tout en respectant des critères de développement durable et de responsabilité sociale. Performances glissantes 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans OPCVM 2,03% 7,57% 7,81% 12,53% 18,41% Performances annuelles OPCVM 5,53% 2,29% 2,65% 3,39% 9,27% Classification AMF : Obligations et TCN euro Durée de placement recommandée : > 2 ans c. Social Active Active Équilibre Solidaire 5 23% 22% 10% 45% Actions Obligations Monétaire Solidaire Niveau de risque du placement : L objectif de gestion du compartiment est de valoriser le portefeuille, grâce à une gestion équilibrée de valeurs émises par des sociétés s attachant à respecter des critères de développement durable et de responsabilité sociale, tant en actions qu en instruments financiers de taux, de la zone Euro : via des OPCVM de la gamme «S.ACTIVE ISR» et via des titres émis par des entreprises solidaires. Performances glissantes 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans OPCVM 9,95% 15,52% NS NS NS Performances annuelles OPCVM 8,95% NS NS NS NS Classification AMF : Diversifié Durée de placement recommandée : > 5 ans

6 d. Social Active Actions 100% Niveau de risque du placement : Le FCPE compartiment nourricier est investi en totalité et en permanence en parts du FCP maître «S. ACTIVE ACTIONS ISR». Objectif : recherche sur le long terme d une performance similaire à l évolution des marchés actions de la zone Euro, grâce à une gestion sélective de valeurs émises par des sociétés s attachant à respecter des critères de développement durable et de responsabilité sociale. Performances glissantes 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans OPCVM 22,30% 32,28% 21,36% 35,20% 59,43% Performances annuelles OPCVM 17,04% -10,12% 3,83% 31,96% -43,81% Classification AMF : Actions de la zone euro Durée de placement recommandée : > 5 ans 6

7 7. LE PERCO : une gestion financière spécifique Vous avez le choix entre deux modes de gestion pour les versements que vous investissez dans le PERCO (le choix entre les deux formules est libre et réversible) : a. La formule GESTION LIBRE vous déterminez vous-même vos choix de placement parmi les Fonds Communs de placement d entreprise (FCPE) proposés. b. La formule GESTION PILOTEE si vous choisissez ce mode de gestion automatisée, vos actifs sont répartis sur trois FCPE (monétaire, obligataire et action) selon le profil et selon l échéance du PERCO, qui est fonction du nombre d années vous séparant de la date prévisionnelle de votre départ à la retraite. L évolution de la répartition du portefeuille se fera en fonction de la durée de placement de votre épargne selon le profil de gestion que vous aurez choisi : > Profil Prudent : Investi à hauteur de 25 % en actions, il conserve cette proportion jusqu à 10 ans de l échéance. Profil Prudent Sécurisation 100% 80% 7 60% 40% Accumulation Désensibilisation 20% 0% 25 ET Monétaire 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 18% 26% 37% 50% 65% 78% 89% 97% 100 Obligations 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 58% 54% 48% 40% 30% 21% 11% 3% 0% Actions Euro 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 24% 20% 15% 10% 5% 1% 0% 0% 0% > Profil Equilibre : Investi à hauteur de 50 % en actions, il conserve cette proportion jusqu à 10 ans de l échéance. Profil Equilibre Sécurisation 100% 80% 60% 40% Accumulation Désensibilisation 20% 0% 25 ET Monétaire 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 11% 23% 38% 52% 67% 79% 87% 90% Obligations 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 49% 47% 42% 38% 30% 21% 13% 10% Actions Euro 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 47% 40% 30% 20% 10% 3% 0% 0% 0%

8 > Profil Dynamique : Investi à hauteur de 70 % en actions, il conserve cette proportion jusqu à 10 ans de l échéance. Profil Dynamique Sécurisation 100% 80% 60% 40% Accumulation Désensibilisation 20% 0% 25 ET Monétaire 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 10% 21% 33% 47% 59% 70% 77% 80% Obligations 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 32% 36% 38% 38% 38% 35% 32% 28% 23% 20% Actions Euro 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 68% 61% 52% 41% 29% 18% 9% 2% 0% 0% A mesure que l âge de la retraite approche, les avoirs sont progressivement et automatiquement sécurisés. 8

9 8. INFOS PRATIQUES a. A quoi servent les arbitrages? Les arbitrages entre vos fonds vous permettent d optimiser la croissance de votre épargne et de limiter son exposition au risque. La décision d arbitrage vous appartient, elle peut être réalisée à tout moment. Lors de vos versements ou de vos arbitrages pensez toujours à consulter le ou les document(s) d informations clés pour l investisseur (DICI) des FCPE proposés par votre entreprise afin de vérifier que votre choix correspond à vos objectifs. b. Quand puis-je disposer de mon argent? Les sommes versées dans le PEG sont épargnées pour une durée minimale de 5 ans. Pour le PERCO votre épargne est bloquée jusqu à votre départ à la retraite. Cependant, des cas de déblocage anticipé sont prévus pour ces 2 plans. 9 c. Cas de déblocage anticipé Pour un PEG : Mariage ou conclusion d un PACS. Divorce, séparation ou dissolution d un PACS avec la garde d au moins un enfant. Naissance ou adoption du troisième enfant et des suivants, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge. Invalidité du salarié, ses enfants, son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS. Décès du salarié, du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS. Cessation du contrat de travail. Création ou reprise d une entreprise. Acquisition, construction de sa résidence principale. Agrandissement de sa résidence principale Surendettement du salarié. Catastrophe naturelle (remise en état de la résidence principale). Pour un PERCO : Invalidité du salarié, ses enfants, son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS. Décès du salarié, du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS. Acquisition, construction de sa résidence principale. Surendettement du salarié. Catastrophe naturelle. Expiration des droits à l assurance chômage du bénéficiaire. La demande de déblocage doit être effectuée dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur à l exception de l invalidité, le décès, la cessation du contrat de travail ou le surendettement pour lesquels elle peut intervenir à tout moment

10 d. Pourquoi laisserais-je mon argent bloqué? Vous bénéficiez de conditions fiscales privilégiées : Exonération de l impôt sur le revenu et des charges sociales (à l entrée et à la sortie) à l exception de la CSG/CRDS. Les plus-values réalisées ne sont pas imposées à la sortie. Elles supportent en revanche les prélèvements sociaux (15,5 % depuis le 1er juillet 2012). Les sommes perçues immédiatement sont soumises à l impôt sur le revenu comme toute autre source de revenu. 9. SUIVRE ET GERER MON EPARGNE Différents outils sont à votre disposition pour suivre votre épargne et effectuer vos opérations. a. Sur Internet Les services en ligne sont accessibles sur le site grâce à votre identifiant et votre code confidentiel qui vous sont envoyés par courrier séparé. Dans votre espace personnel vous pourrez : Gérer votre épargne en direct : Répondre aux avis d option Effectuer un versement volontaire Procéder à vos arbitrages Débloquer vos avoirs disponibles 10 Bénéficier de nombreux services gratuits en vous abonnant à ceux-ci : Le service «suivi épargne salariale» vous permet de recevoir par mail des notifications et informations sur votre compte épargne salariale :»» Alerte sur la mise à disposition d un nouveau relevé en ligne.»» Alerte d ouverture ou de rappel de fin de la période de réponse aux avis d option.»» Confirmation de la saisie, du traitement ou suppression d une opération sur internet. Le service de «relevés en ligne ou web relevé» vous permet de disposer de vos relevés de compte via internet en remplacement de l envoi postal. Vous obtenez ainsi, sans délai, des relevés de compte identiques à ceux sur papier. Les relevés annuels restent accessibles pendant 10 ans et les avis d opération pendant 12 mois. Le service «alertes mails sur valeurs liquidatives» vous permet de définir une alerte pour chaque FCPE ouvert dans votre plan d épargne. Vous pouvez déterminer 2 types d alertes par FCPE ; une alerte à la hausse et une alerte à la baisse en pourcentage ou en valeur de part. La limite à atteindre peut être modifiée ou annulée à tout moment, la demande reste valide tant que la limite n est pas atteinte.

11 b. Sur son smartphone Application disponible pour iphone ou Android : Epargne salariale CIC Les services sont accessibles avec le même identifiant et mot de passe que pour le site sécurisé Internet. Vous pourrez : Consulter : Vos avoirs, montant global et détail par fonds Vos dernières opérations Vos opérations en attente Suivre vos alertes Gérer : Répondre aux avis d option Alimenter vos plans Débloquer votre épargne Effectuer des arbitrages sur vos positions Mettre en place des alertes c. Par téléphone avec un téléconseiller (PME) (GE) (0.225 E/mn) Du lundi au vendredi de 8h30 à 18 h30, un téléconseiller spécialisé vous renseignera sur le suivi de votre dossier. d. Par téléphone sur un serveur vocal (0.225 E/mn) Disponible 24h/24. Ce service sécurisé vous permet de prendre connaissance de votre compte, des retraits disponibles, de l historique des valeurs de parts de vos FCPE, de nos coordonnées et d obtenir la situation du compte par SMS. e. Par courrier CM-CIC Epargne Salariale 63, Chemin Antoine Pardon TASSIN LA DEMI-LUNE Cedex

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