La Médicale. Flandre Comptabilité Conseil.

Transcription

1 1 La Médicale Flandre Comptabilité Conseil

2 2 Médecins Remplaçants Déclarations d Impôts

3 3 SOMMAIRE 1 ère Partie Les remplacements 2 ème Partie Les modalités d impositions des revenus d activités libérales 3 ème Partie Questions/ Réponses

4 4 1 ère Partie: Le remplacement

5 5 Le remplacement libéral : Qui peut remplacer? Les médecins. Les étudiants en médecine inscrits en 3 ème cycle d études médicales (après avoir validé un 2 ème cycle des études médicales en France). Les chefs de clinique des universités (CGU) dans le cadre du congé prévu à cet effet par leurs statuts, les assistants hospitaliers universitaires(ahu) et les assistants des hôpitaux.

6 6 Le remplacement libéral : Ne sont pas autorisés à remplacer Les médecins fonctionnaires. Les médecins militaires. Les médecins conseils d assurance maladie. Les médecins retraités (sauf en cas de cumul emploi retraite).

7 7 Le remplacement libéral: Quelles démarches? La demande d autorisation de remplacement: Adresséepar le remplacéauconseilde l Ordre Transmise à l ARS arrêté préfectoral d autorisation La licence de remplacement(si étudiant) : Délivréeparle Conseildel Ordre Valableun an du15.11 au 15.11suivant Renouvelable

8 8 Le remplacement libéral : Quelles démarches? (suite) Le contrat deremplacement : Contrat écrit obligatoire transmis au Conseil de l Ordre Les remplacements irréguliers administrativement constituent un délit d exercice illégal de la médecine. Restriction à l installation après remplacement sauf accord entre les parties, un médecin qui a remplacé un de ses confrères pendant 3 mois ne peut pendant 2 ans, s installer dans un cabinet où il puisse porter concurrence au remplacé.

9 9 Le remplacement libéral : Quelles démarches? (suite) Le remplaçant assume les risques et responsabilités en son nom. Perçoit un % des honoraires et/ou une indemnité forfaitaire fixée contractuellement. Il a le statut fiscal et social du travailleur indépendant (BNC). Déclaration auprès du CFE (URSSAF).

10 10 2 ème Partie: Les modalités d impositions des revenus d activités libérales

11 11 IMPOT SUR LE REVENU CATEGORIES DE REVENUS Traitements et salaires Bénéfice non commerciaux Activité libérale Revenus fonciers Revenus des capitaux mobiliers DECLARATIONS PARTICULIERES Néant N 2035 N 2044 En principe, néant REPORT SUR LA DECLARATION D ENSEMBLE DES REVENUS (N 2042 et 2042 C)

12 12 QUEL REGIME FISCAL? Si vos recettes* sont supérieures à VOUS N AVEZ PAS LE CHOIX : BENEFICE REEL obligatoire = Régime de la «Déclaration contrôlée» Etablissement d une déclaration BNC n 2035 Si vos recettes* sont inférieures à *éventuellement ajustées sur l année VOUS AVEZ LE CHOIX POUR UNE IMPOSITION SUR : Soit LE BENEFICE REEL = Régime de la «Déclaration contrôlée» Etablissement d une déclaration BNC n 2035 Soit LE BENEFICE FORFAITAIRE = 66 % DES RECETTES = Régime du «Micro BNC» Dispense de la déclaration spécifique et report des recettes sur la déclaration d ensemble des revenus (n 2042 C)

13 13 QUEL REGIME FISCAL? L activité libérale génère un bénéfice ou un déficit Ce résultat est déterminé chaque année du1 er Janvier au 31 Décembre. Si l activité libérale a débuté en cours d année, le résultat sera la première fois déterminé pour la période du début d activité au 31 Décembre. Recettes (honoraires) Moins Charges liées à l activité libérale = Résultat réel Si le résultat est positif, l activité libérale génère un bénéfice. Si le résultat est négatif, l activité libérale génère un déficit.

14 14 QUEL REGIME FISCAL? Pour le calcul des impôts, vous devez, en principe, déclarer votre résultat réel Cependant, si vos recettes (éventuellement ajustées à l année) sont inférieures à , vous avez le choixentre : l imposition sur le bénéfice réel dans le cadre du «régime de la déclaration contrôlée», ou, sur une bénéfice estimé forfaitairement à 66 % des recettes, dans le cadre durégimeappelé «MICRO». Pour apprécier le seuil de , les recettes doivent être ajustées à l année en fonction du nombre de jours calendaires depuis le début de l activité libérale.

15 15 QUEL REGIME FISCAL? Exemple: Début d activité le 1 er Octobre Recettes perçues Le nombre de jours calendaires depuis le 1 er Octobre est de : 92 jours Les recettes ajoutées sont de : x 365 = supérieur à le praticien doit obligatoirement déclarer son résultat réel.

16 16 QUEL REGIME FISCAL? Le régime MICRO BNC permet : D être dispensé de tenir une comptabilité des dépenses. Mais, en pratique, l absence de comptabilité des dépenses présente souvent un inconvénient car elle ne permet pas au praticien d apprécier ses intérêts ni de gérer son cabinet. D être dispensé d établir la déclaration professionnelle spécifique n Sans majoration du bénéfice imposable de 25 % Pour les professions soumises à la TVA (exemple : vétérinaires), il n est pas possible de récupérer la TVA et la tenue d une comptabilité des achats est obligatoire.

17 17 QUEL REGIME FISCAL? CAS GENERAL ADHERENT d une Association Agréée PAS de majoration de 25 % du bénéfice Exemple : Bénéfice = Bénéfice imposable= Impôt sur le revenu (1 part) : NON ADHERENT d une Association Agréée Majoration de 25 % du bénéfice Exemple : Bénéfice = Bénéfice imposable = x 1,25 = Impôt sur le revenu (1 part) :

18 18 QUEL REGIME FISCAL? CAS PARTICULIERS: RECETTES (ramenés, le cas échéant, à 12 mois d activité) ADHERENT NON ADHERENT Choix Choix Imposition sur le BENEFICE REEL SANS majoration de 25 % Exemple : Bénéfice = Bénéfice imposable = MICRO BNC Imposition sur 66 % des recettes Exemple : Recettes = Bénéfice imposable = x 66 % = Imposition sur le BENEFICE REEL AVEC majoration de 25 % Exemple : Bénéfice = Bénéfice imposable = x 1,25 =

19 19 Modalités d imposition BNC Changement à compter du1 er Janvier 2015: Lorsque le contribuable dépasse en N et N+1 les limites ordinaires prévues pour le régime de la franchise en base de TVA sans dépasser les limités majorées ( ), l exclusion du régime micro prend effet dès le 1 er Janvier de l année N+2. Si la limite majorée prévue pour la franchise en base de TVA est dépassée en cours d année, le régime micro s applique jusqu au 31 Décembre de cette année.

20 20 Modalités d imposition BNC (suite) Trois situations possibles : Déficit Report ligne 5QE ou 5QH Bénéfice et adhésion à une AGA Report ligne 5QC ou 5RC Bénéfice et Non adhésion à une AGA Report ligne 5QI ou 5RI Dans le cas où l adhésion à une AGA n a pas été faite pour l année en cours, le bénéfice sera majoré de 25%

21 21

22 22 Modalités d imposition BNC (suite) Intégration du résultat BNC dans le revenu global du foyer fiscal. En cas de déficit, il peut être imputé sur le revenu global du foyer de l année voire jusqu à la sixième année.

23 23 3 ème Partie : Questions / Réponses

24 24

25 25

26 26

27 27

28 28

29 29

30 30

31 31

32 32

33 33

34 34

35 35

36 36

37 37

38 38

39 39 MERCI POUR VOTRE ATTENTION