REGLEMENT DE LA CONSULTATION Procédure adaptée En application du décret n du 25 mars 2016 relatif à la réglementation des marchés publics

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Procédure adaptée En application du décret n du 25 mars 2016 relatif à la réglementation des marchés publics Marché public d assurances Lot 1 : Assurance pour la flotte automobile communale Lot 2 : Dommages aux biens et risques annexes Lot 3 : Assurance responsabilités et risques annexes Lot 4 : Assurance protection juridique et assurance juridique du personnel Date et heure limites de remise des plis : 12 décembre 2016 à 17 h 00 Règlement de consultation Marché d assurances Page : 1

2 ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ QUI PASSE LE MARCHE POUVOIR ADJUDICATEUR : COMMUNE DE COUZEIX 176, avenue de limoges COUZEIX Représentée par Monsieur le Maire de COUZEIX ARTICLE 2 - PROCEDURE DE PASSATION La présente consultation est lancée sous forme de marché à procédure adaptée en application du décret n du 25 mars 2016 relatif à la réglementation des marchés publics. ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONSULTATION Souscription des contrats d'assurances pour les besoins de la Ville de COUZEIX La présente consultation est allotie : 4 lots sont distingués : Lot 1 : Assurance pour la flotte automobile communale Lot 2 : Dommages aux biens et risques annexes Lot 3 : Assurance responsabilités et risques annexes Lot 4 : Assurance protection juridique et assurance juridique du personnel Les candidats peuvent soumissionner pour un, plusieurs ou la totalité des lots. ARTICLE 4 DATE D EFFET ET DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour un an à compter du 1 er janvier Il est reconduit d année en année par tacite reconduction jusqu au 31 décembre 2020 avec possibilité de résiliation annuelle à l échéance en respectant un préavis de 4 mois à la charge de la compagnie et de 4 mois à la charge de la Ville. ARTICLE 5 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. Règlement de consultation Marché d assurances Page : 2

3 ARTICLE 6 - DOSSIER DE CONSULTATION 6-1) CONTENU DU DOSSIER Le dossier de Consultation fait référence et comporte les pièces suivantes : PIECES PARTICULIERES : 1- Le présent règlement de consultation 2- L acte d engagement 3- Le cahier des clauses particulières spécifique à chaque lot comprenant entre autre les conditions particulières, les éléments d appréciation de risque, le relevé des sinistres 4- Les imprimés à compléter par le candidat : lettre de candidature et déclaration du candidat, documents 0 annexer à l offre en fonction des lots (définis au C.C.P de chaque lot). L'ensemble de ces pièces constitue LE DOSSIER DE CONSULTATION REFERENCES APPLICABLES 1- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) tel qu approuvé par l arrêté du 19 janvier le CODE DES ASSURANCES, DE LA MUTUTALITE OU DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE reste applicable 6-2) RETRAIT DU DOSSIER Le dossier de consultation est disponible en ligne sur la plateforme de dématérialisation à l adresse suivante : ou sur le site officiciel de la ville de Couzeix (mairie/marchés publics). Les candidats peuvent le télécharger en saisissant identifiant et mot de passe choisis par eux lors de leur inscription sur le site ci-dessus (inscription gratuite) ARTICLE 7 - CONTENU DU DOSSIER DE PRESENTATION DE L'OFFRE Précisions relatives à l élaboration du dossier : - les conditions de langue : La langue utilisée pour présenter les candidatures et les offres est le français. Chaque candidat aura à produire un dossier complet portant la mention suivante «marchés d assurances procédure adaptée» comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : 7-1) LES PIECES DE LA CANDIDATURE : Les candidats (assureurs et intermédiaires) devront fournir impérativement les éléments suivants à l appui de leur candidature : - Déclaration sur l honneur du candidat : Pour justifier qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, Pour justifier qu il n a pas fait l objet d une interdiction à soumissionner aux marchés publics comme stipulé aux articles 45, 46 et 48 de l ordonnance n du 23 juillet 2015, Pour justifier qu il est en règle au regard des articles L à du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés, Pour justifier qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L82211, L82213, L82311, L 82411, L du Code du Travail. (Imprimés DC1 et DC2 joints au dossier de consultation à compléter et signer) Règlement de consultation Marché d assurances Page : 3

4 - Le cas échéant, le pouvoir de la personne habilitée à représenter le candidat - Copie du ou des jugements en cas de redressement judicaire - Pour les courtiers, le mandat de la compagnie aux courtiers - Pour les agents, le mandat de la compagnie - Note de présentation permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières et précisant notamment :. Le chiffre d affaires des 2 derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité financière,. La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement dans chacune des 2 années sauf en cas de société nouvellement créée, la capacité de gestion (niveau de délégation, d instruction et de règlement des sinistres). La liste des références significatives, notamment dans le domaine des Collectivités territoriales et/ou organismes publics, pour chacune des deux dernières années, - Conformément à l article 48.II du décret n du 25 mars 2016, si le candidat s appuie sur d autres opérateurs économiques, dont des sous-traitants, pour présenter sa candidature, il produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu il dispose de leurs capacités de ce ou ces opérateurs économiques. - Attestation d assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers 7-2) LES PIECES DE L OFFRE - Pour le lot 1 : Assurance pour la flotte automobile communale : L acte d engagement dûment rempli faisant apparaître le montant global des contrats, signé et accompagné des devis ou contrats correspondants à chaque véhicule (prix de la prestation, montant de la franchise éventuelle) - Pour les lots 2 à 4 : * l acte d engagement complété, daté et signé par la personne habilitée accompagné du devis ou contrat correspondant indiquant les spécificités (franchise éventuelle, ). - Pour tous les lots : * Un cahier des clauses particulières établi par lot ; * toutes les pièces annexes nécessaires à l analyse de l offre de l assureur dont un éventuel mémoire de gestion présentant les modalités de procédure de gestion des contrats et des sinistres. * tous les documents spécifiques à chaque lot définissant ou apportant des compléments d informations sur les prestations proposées (détails des garanties, détails des propositions annexes, ). Chaque pièce de l offre devra être signée par la personne habilité et revêtu du cachet de la société. Règlement de consultation Marché d assurances Page : 4

5 7-3) PIECES ANNEXES (à remettre avant notification du marché). Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou l état annuel des certificats reçus ou les documents équivalents en cas de candidat étranger.. Attestation des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contribution de sécurité sociale émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois.. N Siret et coordonnées bancaires complètes. ARTICLE 8 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES - Date et heure limites de réception des offres : le 12 décembre 2016 à 17 heures - Conditions de remise des offres :. Sur un support papier : Les soumissions seront placées sous enveloppe cachetée portant la mention : CONSULTATION ASSURANCES LOT N NE PAS OUVRIR. Dépôt des offres : Les offres sont à déposer avant le 12 décembre 2016 à 17 h contre récépissé à l adresse suivante : Commune de Couzeix 173, avenue de Limoges COUZEIX. Elles peuvent être expédiées par pli recommandé avec avis de réception postale ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de sa réception et de garantir la confidentialité. Dans ce cas, les candidats devront veiller à poster leur pli dans un délai suffisant pour qu il parvienne à la Collectivité avant la date limite de remise des offres Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le contenu de l enveloppe est défini à l article 7 du présent règlement de consultation.. Par voie dématérialisée : La remise des offres sous format papier est souhaitée par le pouvoir adjudicateur. Toutefois la transmission par voie électronique est possible via la plate-forme de dématérialisation suivante : ARTICLE 9 - VARIANTES Se référer au cahier des clauses particulières spécifique à chaque lot : Dispositions administratives (article 2 Objet de la consultation 2.3 Variante et option). ARTICLE 10 - PAIEMENT DU PRIX Le paiement s effectuera suivant les règles définies dans le Cahier des clauses particulières de chaque lot : Dispositions administratives (Article 6 Paiement) Règlement de consultation Marché d assurances Page : 5

6 ARTICLE 11 - PRIX ET VARIATIONS Les prix et variations sont définies dans le cahier des clauses particulières de chaque lot : Dispositions administratives (article 5 Prix et variations) ARTICLE 12 - MODALITES D'ATTRIBUTION DU MARCHE JUGEMENT DES CANDIDATURES : Elles seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s effectuera de manière globale JUGEMENT DES OFFRES : La Personne Responsable du Marché examine les offres et se réserve le droit d engager des négociations avec le ou les Candidats Les offres seront appréciées en fonction des critères suivants pondérés : 1) Tarifs appliqués : 40 points 2) Franchise éventuelle : 20 points 3) Valeur technique de l offre : 40 points (Documentation technique et moyens spécifiques consacrés à la gestion du contrat et des sinistres) NOTIFICATION DES RESULTATS ET CONCLUSION DU MARCHE Le soumissionnaire retenu sera avisé par simple lettre de la décision du pouvoir adjudicateur d accepter son offre sous réserve de fournir, dans un délai de 6 jours à compter de la date d envoi du courrier, les pièces référencées à l article 7 «Pièces annexes», s il ne les a pas remises lors du dépôt de son offre. Dans la mesure où ces documents ne pourraient être fournis par le candidat retenu, le march é serait attribué au suivant dans le classement. Le pouvoir adjudicateur, après avoir vérifié que l attributaire répond aux conditions préalables à la signature du marché, avise de sa décision par écrit aux candidats non retenus, puis notifie le marché à l attributaire. ARTICLE 13 - GROUPEMENTS CONJOINTS (CO-ASSURANCE) Les contrats peuvent être proposés par des Groupements conjoints d Assureurs (Co-Assurance) qui devront être formés dès la remise des Offres. L Offre devra présenter le Mandataire (Apériteur), les engagements respectifs pris par l Apériteur et les autres Assureurs Membres du Groupement (Participations dans l Assurance du Risque) ARTICLE 14 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres à : Mr François LEONETOUT soit - Par mail à: francois.leonetout@couzeix.fr - Par télécopie au : Les réponses seront retournées par écrit et annexées au dossier de consultation déposé sur la plateforme. Règlement de consultation Marché d assurances Page : 6