Gérer efficacement ses effectifs sur un marché imprévisible. Le jeudi 6 octobre 2016

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1 Gérer efficacement ses effectifs sur un marché imprévisible Le jeudi 6 octobre 2016

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3 Conférenciers Daniel Leduc Associé Montréal Patrick Galizia Associé Montréal Daniel Leduc conseille régulièrement les employeurs de compétences provinciale et fédérale en ce qui concerne l application et l interprétation des conventions collectives, les normes du travail et les droits et libertés de la personne. Patrick Galizia conseille des employeurs en ce qui concerne les relations du travail, tant sur le plan collectif que sur le plan individuel, et s intéresse particulièrement aux questions touchant les normes du travail, les litiges individuels, l arbitrage de griefs, le processus d accréditation, la rédaction de contrats de travail et de politiques internes d entreprise. 3

4 Plan de la présentation Congédiement déguisé Modification des conditions de travail Comment limiter la responsabilité de l employeur Mises à pied temporaires Programme incitatif de départ volontaire Programme «Travail partagé» 4

5 Congédiement déguisé Modifications des conditions de travail

6 Lorsque, par sa conduite, l employeur manifeste l intention de ne plus être lié par le contrat de travail, le salarié peut soit acquiescer à la conduite de l employeur ou à la modification qu il apporte au contrat, soit y voir la répudiation du contrat et intenter contre l employeur une poursuite pour congédiement injustifié. - Potter c. Commission des services d aide juridique du Nouveau-Brunswick, 2015 CSC 10

7 Qu est-ce qui constitue un congédiement déguisé? Violation du contrat de travail Le Tribunal doit réviser les dispositions spécifiques du contrat de travail et déterminer objectivement s il y a eu violation. Conduite répétée de l employeur Le congédiement déguisé a aussi lieu lorsque la conduite de l employeur, plutôt qu un changement unique unilatéral, démontre que ce dernier n entend plus être lié par le contrat de travail. 7

8 Types de modifications Salaire Une baisse de rémunération de plus de 10 % est plus susceptible d être considérée comme un congédiement déguisé Heures de travail Possibilité pour l employeur d augmenter le nombre d heures de travail de ses salariés, en autant que cette augmentation d heures de travail n entraîne pas une réduction de plus de 10 % de la rémunération. 8

9 Autres types de modifications Le tribunal apprécie l impact global des modifications Primes Rétrogradation/ Promotion nondésirée Avantages sociaux 9

10 Congédiement déguisé : comment limiter sa responsabilité? Limiter sa responsabilité Acceptation implicite Octroi d un délai-congé suffisant Obligation de l employé de minimiser ses dommages 10

11 Mises à pied

12 Mises à pied Qu est-ce qu une mise à pied? Suspension temporaire du contrat d emploi Lien d emploi et relation contractuelle maintenus Légalité d une mise à pied État du droit incertain Décisions contradictoires de la Cour d appel Décision récente de la Cour d appel «En effet, la mise à pied pour des motifs économiques découle implicitement du pouvoir de direction généralement reconnu à l employeur, qui prend les décisions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l entreprise.» 12

13 Responsabilité de l employeur Mise à pied légale Aucune somme ne sera due aux employés pour la période de mise à pied Dans tous les cas Mise à pied illégale Les employés seront en droit de réclamer le salaire perdu pendant la période de mise à pied À la fin de 6 mois de mise à pied, l employeur devra payer aux employés une indemnité tenant lieu de délai-congé raisonnable 13

14 Programme incitatif de départ volontaire Admissibilité à l assurance-emploi

15 Programme incitatif de départ volontaire Règle générale Une fin d emploi volontaire entraîne une exclusion du régime d assurance-emploi Exception Règlement sur l assurance-emploi (article 51) Qualification: Le prestataire a-t-il quitté volontairement son emploi? Le prestataire fait-il partie du groupe d'employé visé par la mesure de compression du personnel? Cette mesure de compression du personnel : a-t-elle été initiée par l'employeur? vise-t-elle à réduire de façon permanente l'effectif global? offre-t-elle le choix aux employés de quitter volontairement leur emploi? est-elle documentée? L'employeur confirme-t-il que ce départ a eu pour effet de protéger l'emploi d'un autre employé qui aurait autrement cessé de travailler dans le cadre de la compression du personnel? 15

16 Travail partagé Programme du Gouvernement du Canada

17 Qu est-ce que le programme Travail partagé? Programme offert par le Gouvernement du Canada Accord tripartite entre l'employeur, les employés (et le syndicat, le cas échéant) et Service Canada. Réduction des heures de travail des employés et prestations d assuranceemploi pour la balance des heures de travail habituelles. Durée minimale de 6 semaines et maximale de 26 semaines (possibilité d une prolongation de 12 semaines). 17

18 Facteurs à prendre en compte avant d entreprendre un programme de Travail partagé Rétention d employés Flexibilité Urgence 18

19 Admissibilité au programme Travail partagé Employeurs Doivent être une société privée, ouverte ou à but non lucratif qui est en activité au Canada depuis au moins deux ans Doivent démontrer une diminution récente des activités de l'entreprise d au moins 10 % Doivent démontrer que la pénurie de travail est temporaire et indépendante de leur volonté Doivent présenter et mettre en œuvre un plan de redressement Employés Doivent être des employés permanents travaillant à temps plein ou à temps partiel qui doivent accomplir les tâches quotidiennes liées aux activités normales de l'entreprise Doivent être admissibles aux prestations d'assurance-emploi Doivent accepter une diminution de leurs heures normales de travail afin de partager le travail disponible 19

20 Questions et réponses 20

21 Personnes-ressources Daniel Leduc, CRIA Associé Patrick Galizia Associé 21

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