CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

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1 4/14 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 29 Janvier 2010 Commission n 4 Solidarités, Santé Publique et Logement Commission n 7 Finances DIRECTION DE L'ENFANCE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N 4/14 OBJET : Convention entre le Département et l'adsea relative au financement de son service social de prévention. Cantons : Pertes en Gâtinais, Combs la Ville, Meaux, Provins, Fontainebleau RÉSUMÉ : L'ADSEA réalise des mesures d Action Educative à Domicile (AED) / d Aide Éducative Familiale Préventive (AEFP) visant à rétablir la place éducative des parents, à renouer des liens familiaux et à restaurer le lien social pour le compte du Département de Seine et Marne. Ses missions s inscrivent dans le cadre de la loi n du 5 mars 2007 rénovant la Protection de l enfance, des articles L et L du code de l action sociale et des familles (CASF), et dans les orientations du Schéma Départemental de la famille, de l enfance et de l adolescence du Département de Seine et Marne L objet de la présente convention est de mettre en place un nouveau cadre de financement entre l'adsea et le Département. Le 15 septembre 2009, le Département a dénoncé la précédente convention. Cette convention applicable depuis avril 1995 comportait en effet des clauses dérogatoires de financement qui doivent aujourd hui être modifiées. L'ADSEA réalise pour le compte du Département des mesures d Action Educative à Domicile (AED)/ d Aide Éducative Familiale Préventive (AEFP) visant à rétablir la place éducative des parents, à

2 4/14 2 renouer des liens familiaux et à restaurer le lien social. Ses missions s inscrivent dans les orientations du schéma départemental de la famille, de l enfance, et de l adolescence.

3 4/14 3 L'ADSEA a organisé cette mission autour de quatre antennes réparties sur le département : l Antenne Centre située à Moissy Cramayel, l Antenne Nord située à Meaux, l Antenne Est située à Provins, l Antenne Sud située à Avon. L'ADSEA prend en charge le suivi de 815 mesures d Action Educative à Domicile (AED) / d Aide Éducative Familiale Préventive (AEFP). Les objectifs de cette mission sont les suivants : rétablir la place éducative des parents, renouer et maintenir le lien familial, soutenir la fonction parentale et prévenir des dysfonctionnements, restaurer le lien social. Financement : Le Département est l unique financeur de cette mission de l'adsea. Depuis avril 1995 une convention relative au financement annualisé régissait les relations financières entre le Département et le siège de l association. Le 15 septembre 2009, le Département a dénoncé cette convention qui limitait les reprises de résultats. Cette nouvelle convention, que je soumets à votre approbation ce jour, applicable au 1 er janvier 2010, permettra au Département d ajuster les moyens financiers en fonction de l activité réalisée (récupération des trop perçus) et de procéder à la reprise des excédents lorsque tout le budget alloué n a pas été consommé. Compte tenu de ces éléments et de la qualité du travail accompli auprès des intéressés par l'adsea, je vous remercie de bien vouloir vous prononcer sur ce dossier, et si vous en êtes d accord, d adopter le projet de convention joint au présent rapport. Le Président du Conseil général, Vincent ÉBLÉ

4 4/14 4 Dossier n 4/14 Rapporteurs : des rapports soumis à la commission n 4 Solidarités, Santé Publique et Logement M. BONTOUX Commission n 4 Solidarités, Santé Publique et Logement M. EUDE Commission n 7 Finances Séance du 29 Janvier 2010 OBJET : Convention entre le Département et l'adsea relative au financement de son service social de prévention. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE ET MARNE, Vu le rapport du Président du Conseil général Vu l'avis de la Commission n 4 Solidarités, Santé Publique et Logement Vu l'avis de la Commission n 7 Finances DECIDE Article 1 : d approuver, tel que joint en annexe à la présente délibération, le projet de convention à conclure entre le Département et l ADSEA 77 sis à Melun, à compter du 1 er février 2010, relative au financement du Service Social de Prévention. Cette convention annule et remplace celle du 26 avril Elle s appliquera pour une période d un an renouvelable une fois. Article 2 : d autoriser le Président du Conseil général à signer cette convention au nom du Département. Article 3 : que les crédits pour l exercice 2010 sont imputés au programme : «prévention en faveur de l enfance» sur l opération : «aide à domicile». LE PRESIDENT,

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7 4/14 7 Annexe CONVENTION DE FINANCEMENT DU SERVICE SOCIAL DE PRÉVENTION ENTRE Le Département de Seine et Marne, représenté par son Président, dûment autorisé par délibération du Conseil général du 29 janvier 2010, ci après dénommé «le Département» ET d une part, L Association Départementale de Sauvegarde de l Enfance et de l Adolescence de Seine et Marne (ADSEA 77) dont le siège est situé 2 bis rue St Louis MELUN représentée par son président, Agissant en exécution de la décision de son conseil d administration du ci après dénommée: «L ADSEA 77» d autre part, IL A TOUT D'ABORD ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT : Le Président du Conseil Général de Seine et Marne a autorisé le Service Social de Prévention (SSP), géré par l ADSEA 77, à réaliser des mesures d Action Educative à Domicile (AED) / d Aide Éducative Familiale Préventive (AEFP) visant à rétablir la place éducative des parents, à renouer des liens familiaux et à restaurer le lien social. Ses missions s inscrivent dans le cadre de la loi n du 5 mars 2007 rénovant la Protection de l enfance, des articles L222 2 et L222 3 du code de l action sociale et des familles (CASF), et dans les orientations du Schéma Départemental de la famille, de l enfance et de l adolescence du Département de Seine et Marne Conformément au rapport du Président du Conseil général n 4/14 de la séance du 20 novembre 2009 relatif aux objectifs annuels pour 2010 d évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico sociaux pour mineurs et jeunes majeurs, personnes âgées ou handicapées. En application de l article L du Code de l action sociale et des Familles (CASF), la présente convention fixe les conditions de cette habilitation et les modalités de financement de cette structure. Elle inscrit cette structure dans les dispositifs de prévention en faveur des enfants de 0 à 18 ans, et exceptionnellement de 18 à 21 ans, leur permettant de bénéficier d une mesure administrative prévue par la loi du 5 mars Enfin le dispositif ainsi mis en place l est conformément aux dispositions générales de la Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico sociale et ses décrets d application, et plus particulièrement aux articles L et suivants du Code de l Action Sociale et des Familles relatifs aux droits des usagers. IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles le Département contribue au financement du Service Social de Prévention (SSP), dans le cadre de l habilitation afin d assurer aux jeunes le bénéfice d une mesure d Action Educative à Domicile (AED) / d Aide Éducative Familiale Préventive (AEFP). ARTICLE 2 : DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR L ASSOCIATION Activité de l association Le Service Social de Prévention (SSP) de l ADSEA 77 réalise des mesures d Action Educative à Domicile (AED) / d Aide Éducative Familiale Préventive (AEFP). Son siège est installé 2 bis rue St Louis MELUN CEDEX. Les moyens mis en œuvre par le SSP sont ceux prévus dans les conditions d autorisation de création du service. Ils sont susceptibles d évoluer en fonction du cadre réglementaire et des développements du projet institutionnel, après

8 4/14 8 validation par le Président du Conseil Général. Ces moyens ne peuvent excéder ceux prévus dans le budget arrêté chaque année par l autorité de tarification. 2 2 Capacités du service La capacité du Service Social de Prévention de l ADSEA 77 est fixée à journées (25 mesures x 365 jours x 32,60 travailleurs sociaux). 2 3 Bénéficiaires du dispositif Le service de l ADSEA 77 effectue des mesures d Action Educative à Domicile (AED) / Aide Éducative Familiale Préventive (AEFP) visant à rétablir la place éducative des parents, à renouer des liens familiaux et à restaurer le lien social. Le projet d établissement présentera les diverses dimensions du projet pédagogique.

9 4/ Objectifs poursuivis et moyens mis en œuvre Le service du SSP met en œuvre tous les outils réglementaires relatifs à : La prise en charge éducative en milieu ouvert, conformément à l article L223 1 du CASF (le projet pour l enfant). L expression et le respect des usagers, en application des dispositions des articles L et suivants du CASF (le livret d'accueil, la charte des droits et libertés de la personne prise en charge et de sa famille, le règlement de fonctionnement et le document individuel de prise en charge). De plus, le service s engage dans une démarche qualité, en réalisant des évaluations interne et externe dans les conditions prévues par la réglementation (L et 9 du CASF). Il fournira chaque année un rapport présentant les actions et les résultats atteints sur chacun de ces points (Tableau de synthèse d activité cumulé en fin d année, cf. Annexe 2). Le travail en réseau avec les autres organismes à caractère social, médico social et sanitaire doit être promu et formalisé par des conventions écrites et un bilan annuel. ARTICLE 3 : FINANCEMENT DU DEPARTEMENT 3 1.Fixation du tarif de la mesure Le Président du Conseil Général arrête chaque année dans les conditions prévues par la réglementation et sur la base des charges d exploitation retenues pour le budget prévisionnel et du résultat comptable à reprendre sur les exercices antérieurs le montant du tarif de la mesure. Il sera fait application de la tarification ainsi arrêtée tant que le Président du Conseil Général n aura pas arrêté de nouvelle tarification. Le régime de la tarification obéit aux règles fixées par les articles R à R du CASF relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico sociaux. 3 2 Fixation de la dotation annuelle Un arrêté du Président du Conseil Général fixe, pour chaque exercice, le montant de la dotation annuelle et le montant de chaque versement mensuel payable par le Département à terme échu. Cette dotation est le produit du nombre de mesures prévisionnelles à charge du Département en fonction du nombre de jeunes de 0 à 21 ans bénéficiant de la mesure d AED/AEFP multiplié par le tarif journalier arrêté. 3 3 Les modalités de paiement de la dotation Les mandatements s effectueront mensuellement à terme échu (avant le 5 du mois suivant) sur la base de l arrêté du Président du Conseil Général prévu à l article 3 3 de la présente convention. Le paiement sera effectué sur le compte correspondant au relevé d identité bancaire que l association transmettra au Département. 3 4 Ajustements Semestriellement, le Département effectuera une vérification comparative entre la dotation versée durant l exercice clos et la part d activité réelle à sa charge durant cette même période conformément à l article R du CASF. Si une différence apparaît entre les sommes versées et celles effectivement dues, le Département le notifiera au SSP par courrier recommandé dans un délai de 3 mois après réception des états d activité cumulés du semestre à compter de la signature de la présente convention. Les différences alors constatées, semestriellement entre la dotation versée et l activité reconstituée pourra donner lieu à un ajustement selon les modalités suivantes : Si en fin d exercice N, il est constaté un trop versé de la dotation par rapport à l activité constatée de l année N, le montant de ce trop versé sera déduit du versement avec effet le trimestre suivant la constatation, par le Département. Si en fin d exercice N, il est constaté une insuffisance de la dotation par rapport à l activité constatée de l année N, le montant du au manque à gagner pourra induire une augmentation du versement avec effet le trimestre suivant la constatation, par le Département.

10 4/14 10 Dans ces deux hypothèses, les ajustements feront l objet d un arrêté rectificatif qui fera apparaître le montant total de la dotation déjà versée et l activité exacte qui aurait dû être facturée au Département. Néanmoins, s il apparaît que l activité non réalisée est trop élevée par rapport à la dotation, l ajustement pourra s effectuer selon l échelonnement le plus adapté aux besoins considérés lors de la rencontre annuelle autour d étude budgétaire ou du compte administratif, et après échange entre les deux parties. En toute hypothèse, l échelonnement ne pourra être effectué sur plus de trois exercices. ARTICLE 4 CONTROLE ET SUIVI Le SSP s engage à accepter et faciliter tout contrôle éducatif, administratif, comptable ou financier par les agents du Département ou toute personne mandatée à cet effet. Le SSP transmettra au Département, dans les conditions prévues par le Code de l Action Sociale et des Familles et les décrets pris en application de la Loi n du 2 janvier 2002 de la loi du 5 mars 2007, notamment ceux prévus par les articles R à R du CASF, tout document éducatif, administratif, financier et comptable, notamment : - son budget prévisionnel et son compte d exploitation, - son rapport d activité, au budget prévisionnel et au compte administratif conformément aux articles R et R du CASF, permettant également d observer l évolution de l accueil des bénéficiaires du service, - un inventaire du parc automobile et informatique en fin d année, - un tableau mensuel récapitulatif d activité (annexe 1) nominatif des personnes accueillies indiquant les dates d entrée et de sortie du dispositif, - un tableau de synthèse d activité cumulée annuelle (annexe 2) à communiquer avec le tableau mensuel et à joindre au compte administratif, ce document précisera le nombre d entrées, de sortie et de mesures en attente, le cas échéant, par mois. - Les rapports éducatifs seront rendus conformément à l échéance qui sera fixée par l inspecteur de l Aide Sociale à l Enfance. Dans l attente de l élaboration d un référentiel de l Action Educative à Domicile (AED) / Aide Éducative Familiale Préventive (AEFP), le délai est fixé à 15 jours avant la fin de la mesure, pour permettre aux services du Département de se positionner sur l orientation à mettre en place pour le jeune et sa famille. - Les notes relatives au changement de situation du jeune ou de sa famille en cours de mesure, sont à transmettre dans les meilleurs délais à l inspection de l Aide Sociale à l Enfance. ARTICLE 5 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à compter du 1 er renouvelable une seule fois par tacite reconduction. janvier 2010, pour une durée d un an maximum ARTICLE 6 : RESILIATION ET RESTITUTION La présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans préavis par le Département en cas de dissolution ou de liquidation de l association ou de disparition pour une autre cause. Dans cette hypothèse, le Département pourra demander à l ADSEA 77 de lui restituer les sommes versées au prorata de l activité réellement effectuée. Il sera fait application de l article L du Code de l action sociale et des familles, des articles R et R du CASF. La présente convention pourra être résiliée par l une ou l autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois. En aucun cas, la résiliation de la présente convention à l initiative du Département ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit de l ADSEA 77.

11 4/14 11 ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention devra faire l objet d un avenant signé entre les parties. ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES Les parties à la présente convention s engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître. En tout état de cause, seul le Tribunal Administratif de Melun pourra être saisi par les parties à la présente convention pour traiter de tout contentieux relatif à l application de cette dernière. Fait à MELUN le en deux exemplaires originaux Pour l Association Pour le Département de Seine et Marne, Le Président de l ADSEA 77, Le Président du Conseil Général,

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13 ANNEXE 1 : TABLEAU MENSUEL RÉCAPITULATIF D ACTIVITÉ 4/14 13

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16 4/14 16 Annexe n 2 TABLEAU DE SYNTHESE D ACTIVITÉ CUMULÉE ANNUELLE

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