HARCÈLEMENT, DISCRIMINATIONS, INÉGALITÉS

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1 HARCÈLEMENT, DISCRIMINATIONS, INÉGALITÉS ET VIOLENCE AU TRAVAIL REGISTRE D INFORMATION ET DE SIGNALEMENT DES SITUATIONS DE DANGER A) Désignation des personnes responsables de la lutte contre le harcèlement, les discriminations, les inégalités et la violence au travail B) Enregistrement et suivi des situations de danger C) Consultation et contrôle du registre D) Objet et mode d emploi du registre E) Information sur la législation et la réglementation Observation : Seuls des extraits des parties identifiées par la couleur orange sont reproduits dans le présent document. Un bon de commande est joint à la fin du document. Harcèlement, discriminations, inégalités et violence au travail : Page 1/9

2 1/5 PRÉSENTATION DE LA SITUATION DE DANGER Numéro d enregistrement Date et heure Nom, prénom et qualité du professionnel complétant le registre Identification de la personne à l origine des informations (cocher une case et compléter selon le cas) Professionnel déjà mentionné ci-dessus pour compléter le registre Autre(s) professionnel(s) (nom, prénom et qualité) Usager(s) ou visiteur(s) (nom, prénom et coordonnées) IDENTIFICATION DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LA SITUATION DE DANGER (1 ou 2 cases à remplir selon les circonstances) Nom, prénom et qualité de la personne susceptible d être VICTIME d une situation de danger (code d identification, le cas échéant) Nom, prénom et qualité de la personne susceptible d être AUTEUR d une situation de danger (code d identification, le cas échéant) DESCRIPTION DE LA SITUATION DE DANGER Objet (indiquer en toutes lettres «voir tableau» si la classification à compléter page suivante suffit à décrire la situation de danger) Date et heure de constatation de la situation de danger (si différents de ceux de l enregistrement de la situation) Lieu Circonstances particulières Harcèlement, discriminations, inégalités et violence au travail : Page 2/9

3 2/5 CLASSIFICATION DE LA SITUATION DE DANGER (cocher une ou plusieurs cases pour décrire la situation) HARCÈLEMENT MORAL : menaces, insultes, propos vexatoires, critiques incessantes, remarques insidieuses, moqueries répétées brimades ou humiliations refus de dialogue ou de communication contrôles incessants ou intrusifs isolement sanctions injustifiées basées sur des faits inexistants ou dérisoires fixation d objectifs ou de tâches irréalisables ou contradictoires attribution de travail inutile privation de travail modification arbitraire des conditions de travail gestes et comportements inappropriés DISCRIMINATIONS LIÉES À : l origine le sexe les mœurs, l orientation ou l identité sexuelle l âge la situation de famille la grossesse les caractéristiques génétiques l appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes les convictions religieuses l apparence physique le nom de famille le lieu de résidence l état de santé ou le handicap HARCÈLEMENT SEXUEL : paroles, appels téléphoniques, messages et courriers écrits à connotation sexuelle répétés gestes et comportements à connotation sexuelle répétés toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers VIOLENCE : agressions verbales : insultes, insolences, menaces incivilités, refus de respecter les règles, consommations illégales d alcool, de tabac ou de drogues, actes perturbant le fonctionnement de l établissement, crachats vols d objets ou de matériel racket, ventes illégales ou forcées dégradations volontaires d objets ou de matériel, vandalisme, incendies volontaires agressions physiques INÉGALITÉS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : existence d inégalités concernant les salaires ou les traitements de base existence d inégalités concernant les autres rémunérations et avantages payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature existence d inégalités concernant les éléments de calcul des rémunérations (critères de classification et de promotion professionnelles, modes d'évaluation des emplois, etc) INÉGALITÉS PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : mention du sexe ou de la situation de famille du candidat dans une offre d emploi refus d'embauche, prononciation d une mutation, résiliation ou refus de renouvellement du contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse définition de toute mesure en fonction du sexe ou de la grossesse, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation Harcèlement, discriminations, inégalités et violence au travail : Page 3/9

4 3/5 CONSÉQUENCES APPARENTES DE LA SITUATION DE DANGER (cocher une ou plusieurs cases) aucun dommage dommage matériel dommage moral et psychologique (notamment atteinte à la dignité en raison du caractère dégradant ou humiliant de la situation ou création d une situation intimidante, hostile ou offensante) dommage corporel dommage(s) non évaluable(s)... 4/5 EN CAS DE HARCÈLEMENT, DE DISCRIMINATIONS OU D INÉGALITÉS, PRÉCISER LE CONTEXTE DE LA SITUATION DE DANGER (cocher une ou plusieurs cases) procédure de recrutement accès à un stage renouvellement de contrat affectation mutation promotion professionnelle reclassement qualification ou classification professionnelle choix ou participation à une formation professionnelle attribution d un intéressement ou distribution d'actions fixation de la rémunération évaluation ou notation procédure disciplinaire licenciement départ à la retraite Harcèlement, discriminations, inégalités et violence au travail : Page 4/9

5 5/5 SUITES DONNÉES À LA SITUATION DE DANGER NATURE DES ÉVENTUELLES ME- SURES CONSERVATOIRES MISES IMMÉDIATEMENT EN OEUVRE POUR RÉDUIRE LES CONSÉQUENCES DE LA SITUATION DE DANGER (ne pas compléter cette rubrique et indiquer «néant» en l absence d action mise en œuvre) PERSONNE(S) INFORMÉE(S) DE LA SURVENUE DE LA SITUATION DE DANGER : date, heure, modalités et nature de l information délivrée identité des personnes informées BILAN GLOBAL APRÈS ANALYSE COMPLÈTE DE LA SITUATION DE DANGER : observations sur la légitimité du signalement nature et calendrier des actions possibles à programmer intérêt d exécuter des enquêtes complémentaires ou de saisir d autres intervenants (médiateur par exemple) INFORMATION DÉLIVRÉE AUX PER- SONNES INITIALEMENT CONCER- NÉES PAR LA SITUATION DE DAN- GER : date, heure, modalités et nature de l information délivrée identité des personnes informées Harcèlement, discriminations, inégalités et violence au travail : Page 5/9

6 OBJET DU REGISTRE Le présent registre s inscrit dans le dispositif de lutte contre les risques professionnels énumérés ci-dessous : harcèlement moral, harcèlement sexuel, discriminations, inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes, plus généralement, toutes formes de violence susceptibles d intervenir au travail : - entre collègues, - entre supérieurs et subordonnés, - avec des tiers tels que clients, fournisseurs, usagers, patients, élèves, stagiaires, visiteurs, etc. Le cadre légal et réglementaire de la lutte contre le harcèlement, les discriminations, les inégalités et la violence au travail est défini notamment par les textes suivants : code pénal, code du travail, loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, arrêté du 23 juillet 2010 portant extension de l accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010, circulaire CRIM /E8 du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, circulaire DGT 2012/14 du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à l application de la loi n du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, circulaire n SE du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique. Ces dispositions sont applicables : aux employeurs de droit privé, à leurs salariés ainsi qu au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, aux agents de l'etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère industriel et commercial (sous réserve de dispositions spécifiques). Le présent registre vise en particulier : à informer les professionnels de la lutte contre le harcèlement, les discriminations, les inégalités et la violence au travail, à assurer le suivi immédiat des actions visant à corriger les situations de danger, à analyser les causes et à conserver l historique des situations de danger qui ont été déclarées, à favoriser la définition et l évaluation des actions à mettre en œuvre pour lutter contre les situations de danger. Observation : Pour des raisons de propriété intellectuelle, le mode d emploi du registre n est pas reproduit dans le présent document. Harcèlement, discriminations, inégalités et violence au travail : Page 6/9

7 E) INFORMATION SUR LA LÉGISLATION ET LA RÉGLEMENTATION Sont reproduits ci-après différents textes qui ont été extraits : du code du travail (applicable aux employeurs de droit privé, à leurs salariés ainsi qu au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé), de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (applicable aux fonctionnaires civils de l'etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère industriel ou commercial, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire), du code pénal. Pour faciliter leur lecture, les extraits reproduits ont été classés de manière thématique. Il est rappelé que certaines dispositions de ces textes doivent faire l objet d une communication aux professionnels. Observation : Seuls des extraits des textes concernant le harcèlement moral sont reproduits dans le présent document. Harcèlement, discriminations, inégalités et violence au travail : Page 7/9

8 HARCÈLEMENT MORAL CODE DU TRAVAIL Article L : Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Article L : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Article L : Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Article L : Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L et L , toute disposition ou tout acte contraire est nul. Article L : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l article L sont informées par tout moyen du texte de l article du code pénal. Article L : Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. Article L : Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. LOI n DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGA- TIONS DES FONCTIONNAIRES Article 6 quinquiès : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1 Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2 Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3 Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. CODE PÉNAL Article : Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de d'amende. Harcèlement, discriminations, inégalités et violence au travail : Page 8/9

9 Livraison Facturation BON DE COMMANDE VOUS POUVEZ UTILISER CET IMPRIMÉ POUR COMMANDER NOS OUVRAGES AUPRÈS DE NOTRE SOCIÉTÉ D ÉDITIONS HARCÈLEMENT, DISCRIMINATIONS, INÉGALITÉS ET VIOLENCE AU TRAVAIL Nombre (compléter) Prix TTC Métropole Dom- Tom Total (compléter) Registre d information et de signalement des situations de danger (réf : ) Registre à reliure métallique : pages numérotées - 50 modules de signalement (4 pages par module) - Textes d information du personnel inclus 49 46,45 PARTICIPATION OBLIGATOIRE AUX FRAIS DE PORT Textes d information du personnel en place, des stagiaires et des candidats à l embauche (réf : ) Fichier WORD librement imprimable et reproductible au sein d un établissement (transmis par à indiquer cidessous ; 1 licence d utilisation par numéro SIRET) 6 5 DATE TOTAL A PAYER Code client (se reporter à votre dernière facture ; sinon, laisser en blanc) Adresse ÉDITIONS BOUCHARD-MATHIEUX 11, rue Solférino ~ SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Tél : Fax : ou M e s s a g e r i e : editions@bouchard-mathieux.fr S i t e i n t e r n e t : www. bouchard -mathieux.fr O r g a n i s me d e f o r matio n : n Harcèlement, discriminations, inégalités et violence au travail : Page 9/9