SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 2

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2 formation des salaires... 4 Barèmes à l ancienneté... 4 Plan emploi... 4 Handicap salarial... 4 Loi sur la norme salariale ( loi de 1996 )... 5 Conclusion... 6 Indexation... 7 Prévision inflation et indexation (bureau du plan 7/10/2014)... 7 Un saut d index avec corrections sociales?... 7 Un gain de 2,6 milliards pour les entreprises... 8 Une baisse des recettes de la sécurité sociale... 8 Comment va s appliquer le saut d index dans le secteur privé?... 8 Uniquement des conséquences en 2015?... 8 FIn de carrière... 9 Pensions... 9 Comité national des pensions... 9 Âge légal de la pension... 9 Calcul de la pension légale... 9 Pension minimum Pension anticipée Périodes assimilées pour la pension Droits dérivés Activité professionnelle après la pension Bonus de pension Prise de pension partielle Pension de survie (ps) Pensions complémentaires e pilier de pension RCC (ancienne prépension) RCC «simple» RCC à 56 ans 40 ans de passé professionnel (très longue carrière) RCC à 56 ans avec 33 ans de passé professionnel, dont 20 ans de travail de nuit RCC -Entreprises en restructuration/en difficultés Modernisation du marché du travail Stratégie pour l emploi Objectifs de formation Crédit-temps Crédit-temps sans motif Crédit-temps avec motif Crédit-temps pour travailleurs âgés (emplois d atterrissage, mi-temps, 4/5 e ) Chômage Notion d emploi convenable «Droit du travail moderne» Durée de travail Compte-carrière/épargne-temps Télétravail Licenciement collectif Continuité des entreprises / faillite Fraude sociale SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 2

3 Ouvriers/employés commissions paritaires Commissions paritaires et fonds de sécurité d existence Ouvriers portuaires Soins de santé Financement des soins de santé Réforme profonde des structures des soins de santé Une révision et une simplification approfondie de la nomenclature sera effectuée Informatisation et baisse des charges administratives Une réforme du secteur des hôpitaux Les professionnels de la santé L accessibilité des soins La promotion des auto-soins et de l autogestion de sa santé Mais aussi, Fiscalité Nouvelle réforme fiscale Principes de cette réforme Bonus à l emploi Impôts des personnes physiques En contrepartie Impôts des sociétés TVA Fiscalité environnementale Renforcement de la confiance dans le respect des principes fondamentaux Secteur financier Lutte contre la fraude Cotisations de sécurité sociale Comment y arriver? SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 3

4 Aujourd hui Tous les secteurs d employés prévoient une augmentation automatique du salaire en fonction de l expérience. L importance de ce principe dépend fortement de la fonction précise et du secteur. Pour les échelles de barèmes les plus basses, la tension barémique après 20 ans s établit généralement à 21%, pour les échelles barémiques les plus élevées, il s agit de 36%. Pour les fonctions supérieures, elles reflètent la plus longue courbe de formation. Les barèmes à l expérience augmentent le plus dans le non-marchand et surtout dans le secteur des finances. Le poids relativement élevé des périodes assimilées est également important. Par exemple en CP 218, il y a bon nombre de périodes d inactivité qui sont assimilées à l expérience. Il y a dès lors un lien étroit avec l âge, ce qui doit surtout protéger les femmes contre la perte de salaire. Accord de gouvernement - Michel 1 «Les travailleurs recevront un salaire correspondant davantage à leurs compétences et à leur productivité, au lieu d une augmentation purement linéaire en fonction de l âge et de l ancienneté.» «La révision des barèmes de rémunération nécessaire à cet effet, qui peut ensuite être mise en œuvre progressivement, doit être finalisée en relation avec la diminution du nombre de commissions paritaires.» On ne sait pas clairement ce que le gouvernement entend précisément par ces principes. Le dernier avis du Conseil supérieur de l Emploi avance cependant des pistes de réflexion. Ainsi, le nombre d années d augmentations barémiques pourrait être limité, puis les augmentations devenir fonction d évaluations/ d objectifs/de formations. Les fonctionnaires fédéraux connaissent une version atténuée de ce système. Le gouvernement veut conclure un macro-accord socio-économique comportant trois volets: (1) un plan pour l emploi (2) la création d un comité des pensions et (3) des mesures pour renforcer la compétitivité. Le plan pour l emploi devrait se fonder sur deux principes centraux: des emplois à travers une économie plus compétitive, alors que la demande intérieure serait soutenue par davantage de pouvoir d achat (p. 3 de l accord de gouvernement) Le gouvernement s engage à éliminer au moins le handicap salarial enregistré depuis 1996 par rapport aux pays voisins avant la fin de la législature. On cherchera à atteindre cet objectif en 2015 et 2016 par: un saut d index de 2% en 2015 l avancement de la réduction des charges contenue dans le pacte de compétitivité une nouvelle période de modération salariale en (ou aussi longtemps que la compétitivité n est pas rétablie) SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 4

5 Aujourd hui Loi introduite en 1996 à la suite de l introduction de l euro dévaluations impossibles Sur la base de données de l OCDE, les coûts salariaux moyens par travailleur dans le secteur privé sont comparés à ceux de l Allemagne, la France et les Pays-Bas (l Allemagne obtenant le poids le plus important dans la comparaison) Le Conseil centrale de l économie (CCE) fait rapport annuellement pour le 30 septembre - sur la marge salariale maximum disponible sur la base de l évolution des salaires au cours des deux années écoulées et des perspectives d évolution des salaires dans les pays voisins. Article 6: pour le 31 octobre, un AIP fixe la norme salariale sur la base des perspectives au cours des deux années suivantes (mais: la marge peut être diminuée à la suite de l évolution des salaires au cours des deux années précédentes). Entériné par voie de CCT au sein du CNT à défaut d accord, le gouvernement décide. Les accords sectoriels et d entreprise doivent respecter la norme salariale mais on peut tenir compte des possibilités économiques des secteurs. Le respect de la norme salariale est réglé via l article 9. Des sanctions plutôt légères sont prévues en cas de non-respect (par ex. des amendes administratives pour les patrons, le Conseil supérieur de l Emploi peut proposer des mesures adéquates). Dès lors, dans la pratique, la norme salariale est plutôt indicative. Accord de gouvernement - Michel 1 Objectif central: éliminer le handicap salarial constitué depuis 1996 La principale modification consiste à vouloir imposer plus fortement la norme salariale en renforçant les sanctions prévues (article 9). L accord de gouvernement parle aussi de mécanismes de correction automatiques. Dorénavant, la norme salariale doit tenir compte davantage de l évolution des salaires au cours des deux années écoulées. De facto: évolution d une norme salariale indicative vers une norme salariale contraignante. Un AR délibéré en Conseil des ministres déterminera quels sont les subsides salariaux qui pourront être pris en compte pour déterminer le handicap salarial. Les entreprises publiques tomberont dorénavant aussi sous la loi de 96 (bv. BPost, Belgacom etc.). SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 5

6 Aucune augmentation effective des salaires au minimum jusque 2017 compte tenu des mesures suivantes : Saut d index prévu en 2015 mais dont les effets se feront sentir jusqu'au minimum 2017 compte tenu que l on se trouve dans une période de basse inflation. Une période supplémentaire de modération salariale en (ou tant que la compétitivité n est pas restaurée) Pour les employés rémunérés suivant un barème collectif (sectoriel ou d entreprise), une augmentation de leur salaire via les annales barémiques restera peut-être possible mais l accord de gouvernement prévoit explicitement la révision des barèmes actuels à l expérience / ancienneté vers des systèmes de rémunérations individualisés tournés vers les compétences et la productivité! En résumé, au niveau de la formation des salaires, on bascule progressivement d un système collectif de fixation des salaires vers un système de plus un plus individualisé SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 6

7 Maintenant Au niveau du secteur privé, elle est réglée aux niveaux des secteurs par CCT. Chaque secteur prévoit des règles spécifiques : Indexation à date fixe : par exemple chaque 1 er janvier en CP 218 ou chaque 2 mois comme dans les finances Indexation sur base d un indice pivot. La plupart du temps 2 % mais des exceptions existent par exemple la CP 226 à 1,4 % Les règles de lissage de l indice santé sont également différentes selon les secteurs. Dans le secteur public, elle est réglée par la loi du 2 août Les salaires y sont adaptés par tranche de 2 % avec un délai d attente d un mois par rapport aux allocations sociales. Les CP du non marchand se basent sur les règles du secteur public. 0,5% en ,2% en 2015 Prévisions indexations Allocations sociales (2%) Mai 2015? Secteur public et Non marchand (2%) Avril 2015? CP 218 (janvier 2015) 0,28 % 1,55 % Accord de gouvernement Un saut d index en 2015 : «Le mécanisme de l indexation automatique des salaires n est pas remise en cause. Ce mécanisme pourra éventuellement être davantage réformé» Le saut d index est pris dans le cadre de l engagement du gouvernement «à résorber complètement avant la fin de la législature, au moins le handicap salarial mesuré depuis 1996 avec les pays voisins avant la fin de la législature» Dans la presse et les interviews des politiques, on peut lire que les allocations les plus basses et les pensions seront épargnées. Absolument rien dans l accord ne prévoit que le saut d index ne s appliquera pas aux salaires et aux allocations sociales les plus basses. Il s agit d un saut d index pur et simple. L accord de gouvernement évoque par endroit des mesures qui sont favorables à ces publics (liaison au «bien-être» pour les allocataires d une part et bonus à l emploi fiscal renforcé pour les travailleurs d autre part) mais il ne s agit pas de nouvelles mesures, il s agit uniquement de l application de la loi (en particulier du pacte de compétitivité) telle qu elle existe aujourd hui. SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 7

8 Selon la presse, le saut d index équivaut à une baisse des charges pour les entreprises de 2,6 milliards et donc dans les faits un effort pour les travailleurs. L indexation des salaires s appliquant sur les salaires bruts, le saut d index entrainera une baisse des recettes pour la sécurité sociale. Rien n est prévu dans l accord. L accord prévoit juste un saut d index en Les modalités ne sont pas prévues. Les déclarations dans la presse et l objectif de réduction de charge pour les entreprises de 2,6 milliards laissent supposer qu il s agira de bloquer les salaires de 2 %. Quid par rapport à l application au niveau des secteurs compte tenu de la multiplicité des systèmes sectoriels? Quid en cas d indexation négative en 2015 (ce que les dernières prévisions du bureau du plan laissent présager)? Non car nous sommes en périodes de basse inflation voire de déflation. Avec ce saut d index, il est probable que la prochaine indexation des salaires n aura lieu au mieux qu en 2017! L accord prévoit que «le mécanisme d indexation pourra éventuellement être davantage réformé». On peut dès lors craindre après 2015, une nouvelle modification du panier. La perte pour les travailleurs / allocataires sociaux Carrière Salaire minimum Salaire Moyen Salaire supérieur Dans x années bruts ( nets) bruts ( nets) bruts ( nets) SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 8

9 Accord de gouvernement Michel 1er Tripartite pour prendre les réformes structurelles nécessaires et les mesures spécifiques visant à permettre l allongement de la carrière. Jusqu'en ans ans A partir de ans Les partenaires sociaux émettront un avis sur une liste de métiers lourds. Pour ces derniers, les conditions de carrière et d âge de la pension seront inférieures aux nouvelles normes. Les partenaires sociaux définiront, au niveau interprofessionnel, un nombre maximum de métiers qui peuvent être considérés comme lourds. Actuellement Méthode de calcul différente pour les fonctionnaires, les indépendants et les salariés. PR travailleurs = 1/45 * salaire * 60% (isolés) On constitue ainsi chaque année un droit annuel. Les anciens salaires sont revalorisés, mais cette liaison au bien-être n est pas parfaite. Accord de gouvernement Michel 1er Système à points pour le calcul de la pension. Introduction entre aujourd hui et La décision concernant la mise en œuvre doit avoir lieu sous cette législature. PR (pension de retraite) = nombre de points X valeur d un point. La valeur d un point est définie par un certain nombre de paramètres, dont le salaire moyen dans un régime. Par année travaillée au salaire moyen dans son système (salarié, fonctionnaire, indépendant), on accumule un point. SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 9

10 Quoi? Au moment où elle prend cours, la pension doit représenter une proportion du revenu des actifs à ce moment donné. Des simulations établissent que cette proportion serait d environ 0,48 (pour une mise en œuvre budgétairement neutre). Une correction automatique est prévue en fonction de paramètres concernant le nombre de pensionnés et l espérance de vie. Afin de diminuer l incertitude pour le travailleur, fixation 3 ans avant la pension (anticipée). Parallèlement (ou précédemment) au passage à un système à points, le Gouvernement prévoit une suppression progressive des avantages du régime de fonctionnaire, entre autres : suppression des bonifications pour diplôme ; suppression des méthodes de calcul avantageuses chemins de fer, enseignement, etc. ; les années en tant que contractuel ne comptent plus pour la pension de fonctionnaire ; un régime basé sur le salaire moyen sera également créé. Actuellement Montant famille Isolé an , ,03 mois 1.403, ,34 Pension minimum complète si vous avez travaillé 30 ans à 2/3-temps, pour toutes les années où vous avez effectué des prestations. Accord de gouvernement Michel 1er Le montant est lié à 110% de la GRAPA (qui est à son tour liée au seuil de pauvreté européen). Dans la pratique : montant à peu près identique. Dorénavant, on travaillera sur la base d un droit minimum par jour presté certaines simulations indiquent un risque de pauvreté accru. Le nombre de jours minimum est fixé à 52 pour le calcul de la pension minimum au-delà des 30 ans de carrière (conformément aux demandes des syndicats et des employeurs). Actuellement L âge et la carrière ont été progressivement relevés. Date Âge Carrière Exception carrière longue ,5 ans 40 ans 60 ans pour 41 ans de carrière ans 40 ans 60 ans pour 42 ans de carrière ou 61 ans pour 41 ans de carrière SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 10

11 Accord de gouvernement Michel 1er Le nouveau gouvernement introduit une deuxième phase à la programmation du gouvernement sortant, à savoir : l âge de la pension anticipée passe de 62 à 63 ans moyennant une carrière de 42 ans en Des exceptions sont prévues pour les carrières longues ; les personnes qui atteignent 44 ans de carrière en 2019, pourront toujours partir à la retraite à 60 ans (43 ans, 61 ans). Date Âge Carrière Exc. carrière longue ans 40 ans 60 ans pour 42 ans de carrière ou 61 ans pour 41 ans de carrière ,5 ans 41 ans 60 ans pour 43 ans de carrière 61 ans pour 42 ans de carrière ans 41 ans 60 ans pour 43 ans de carrière 61 ans pour 42 ans de carrière ans 42 ans 60 ans pour 44 ans de carrière 61 ans pour 43 ans de carrière Périodes transitoires : o Celui qui d'ici fin 2016 remplit les conditions pour un départ à la retraite anticipée conserve ces conditions quelle que soit la date effective ultérieure de sa retraite. o Les mesures transitoires de la réforme des pensions de 2011 restent appliquées. o Pour les nouvelles réformes : le nombre d années de travail supplémentaires = limité à deux. Pour les personnes qui ont 59 ans ou plus en 2016 et qui se trouvent dans la même situation, le nombre d années de travail supplémentaires est limité à une (cf. réforme précédente). Pourquoi? Celui qui en 2016 ne remplit pas de justesse les exigences en matière de carrière et d âge, qui a 58 ans et qui est en vertu de l'ancien système à une, deux ou trois années de sa retraite anticipée, devrait sous le nouveau régime, dans certains cas, travailler trois, quatre ou cinq ans plus longtemps que prévu. C est pourquoi une réglementation transitoire est prévue. Actuellement Durée de l assimilation Crédit-temps (depuis 2012) : sans motif : 12 mois à temps plein, 24 mois à mi-temps, 60 mois à 1/5-temps ; avec motif : 36 mois ou 48 mois. Accord de gouvernement Michel 1er L assimilation pour la pension des crédit-temps et interruptions de carrière non motivés est supprimée. Les assimilations pour les congés thématiques (actuellement entièrement assimilés) et le crédit-temps avec motif sont maintenues. Évaluation par le Gouvernement des plafonds salariaux entrant en ligne de compte pour la pension pour les périodes prestées et les périodes non prestées. SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 11

12 Harmonisation des assimilations entre les différents régimes de pension (une pondération se fera sur la base de 2 critères : le caractère volontaire ou non et la plus-value sociale (!) des périodes couvertes par l assimilation). Les périodes de maladie, d invalidité, d incapacité de travail, d accident du travail, de maladie professionnelle et de congé de maternité continuent de faire l objet d une assimilation complète et par rapport au dernier salaire perçu. Accord de gouvernement Michel 1er Réforme des droits dérivés (en collaboration avec le Comité national des Pensions et le Centre d expertise des Pensions). Périodes transitoires suffisamment longues. Entrée en vigueur au plus tôt au moment de l entrée en vigueur du système à points (voir cidessus). Que va-t-on examiner? Les modalités d une éventuelle adaptation du taux ménage dans les régimes des salariés et des indépendants ; Les modalités de partage des droits à la pension légale et complémentaire entre les conjoints mariés et les cohabitants légaux ; Les modalités du calcul de la pension de survie permettant de la rendre plus équitable et dans quelle mesure les droits des cohabitants légaux et des conjoints mariés peuvent être harmonisés. Actuellement Depuis 2013, les pensionnés peuvent continuer à travailler de manière illimitée s ils répondent à deux conditions (65 ans et 42 ans de passé professionnel). Dans les autres cas, les pensionnés peuvent également continuer de travailler, mais leur revenu professionnel brut autorisé est soumis à un plafond maximal (indexé annuellement). Accord de gouvernement Michel 1er Activité professionnelle facilitée (illimitée à partir de 65 ans et pour une carrière de 45 ans). Actuellement Depuis 2007, le Pacte de solidarité entre les générations a instauré un système de bonus dans le but de maintenir davantage de personnes actives à la fin de leur carrière. Cette réglementation a été maintenue jusque fin 2013, mais a été révisée à partir de Depuis cette date, le montant du bonus est désormais calculé autrement. Accord de gouvernement Michel 1er Supprimé à partir du 1 er janvier 2015 ; mais mesure transitoire pour ceux qui, à ce moment, sont en train de se constituer des droits. SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 12

13 Accord de gouvernement Michel 1er Examen des modalités qui peuvent permettre une prise de pension partielle. Actuellement Le système a été réformé pour les pensions de survie à partir de La condition d âge sera progressivement relevée de 45 à 50 ans entre 2015 et Rien n a changé pour les pensions de survie actuelles; la PS est octroyée au conjoint survivant âgé d au moins 45 ans et ayant été marié au moins un an au travailleur décédé au moment du décès. Des exceptions sont prévues tant à la condition d âge qu à la durée du mariage. Exceptions à la condition d âge : un enfant à charge ; incapacité de travail permanente d au moins 66% ; réglementation spécifique pour les mineurs ; À partir de 2015 : les veuves et veufs de moins de 45 ans auront droit à une allocation de transition. L allocation transitoire instaurée sera limitée dans le temps : un an s il n y a pas d enfants à charge et deux ans s il y a charge d enfants. L âge de 45 ans sera graduellement relevé à 50 ans d ici 2025, à raison de 6 mois par an. Accord de gouvernement Michel 1er À partir de 2025 : l âge pour les exceptions passera de 50 à 55 ans (à raison d un an par année civile) ; En fonction des charges de famille, on a toutefois droit à une allocation de transition d 1 à 2 ans. Exemple : une femme de ménage ou une caissière travaillant 20 ans à temps partiel et dont le mari meurt quand elle a 54 ans, se retrouve sans la moindre protection sociale. Elle ne recevra plus l allocation de transition que durant 1 ou 2 ans, et devra ensuite s en sortir avec son salaire de temps partiel, elle deviendra donc une «travailleuse pauvre». SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 13

14 Actuellement il n existe qu une pension complémentaire pour les contractuels dans les autorités locales. Selon la règle fiscale des 80%, les pensions légale et complémentaire prises ensemble ne peuvent jamais excéder 80% du dernier salaire. Dans le cas contraire, les avantages fiscaux sont supprimés. Actuellement, l employeur doit garantir un rendement de 3,25% sur les cotisations patronales et de 3,75% sur les cotisations des travailleurs. Dans les secteurs où il existe une pension complémentaire surtout les secteurs ouvriers, le montant de la cotisation s élève généralement à 1%. L âge minimum de rachat est à présent légalement prévu à 60 ans. Dans la pratique, il faut cependant examiner ce qui a été fixé dans le règlement de pension. Accord de gouvernement Michel 1er Développement d un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel du service public. Meilleure concordance entre fiscalité de l allocation sous forme de rente et l allocation sous forme de capital. Garantie de rendement minimal liée au taux du marché. Recherche d un niveau de cotisation sectoriel de 3% (fera partie de l AIP) ; voir aussi fiche O/E. Développement d une «pension complémentaire libre» pour les travailleurs. Les travailleurs peuvent, à cet égard, demander à leur employeur de retenir un certain montant sur leur salaire (mêmes avantages fiscaux qu en cas de régime instauré par l employeur). Liaison de l âge auquel on peut «racheter» son capital pension à l âge légal de la pension (les dispositions dans les règlements de pension qui incitent à la retraite anticipée, sont interdites, moyennant des mesures transitoires). Actuellement Le troisième pilier de pension est rarement taxé lors du versement (excepté entre autres en cas de couverture décès pure), mais une «taxe sur l épargne à long terme» est levée à l âge de 60 ans sur la valeur de rachat. Il y a donc une sorte de «prélèvement». Actuellement, il s élève à 16,5% ou 10% - en fonction du moment où les cotisations ont été versées. Accord de gouvernement Michel 1 er «Le Gouvernement examinera les moyens de renforcer le 3 e pilier de pension». La «taxe sur l épargne à long terme» passera de 10% à 8%. Le Gouvernement étudiera également une perception anticipée de cette taxe (avant l âge de 60 ans). SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 14

15 Actuellement RCC à 60 ans régime général CCT n 17 Hommes : Jusque 2015 : 60/35 ans. À partir de 2015 : relèvement de la condition de carrière à 40 ans. Femmes : Jusque 2015 : 60/28 ans. À partir de 2015 : 31 ans et ensuite relèvement progressif jusque 40 ans (+ 1 an chaque année). En 2024 : 40 ans de carrière. RCC à 58 ans carrière longue 60/40 ans à partir de Excepté CCT conclues avant le 31/12/2011 : période transitoire pour les femmes. Age Carrière ans 35 ans ans 38 ans ans 38 ans ans 39 ans ans 40 ans Accord de gouvernement Michel 1er À partir du 1 er janvier 2015 : toutes les CCT RCC générales + CCT 17 : relèvement de l âge de 60 à 62 ans ; mesures transitoires : les travailleurs qui sont mis en préavis au plus tard à la date du (31/10/2014) peuvent encore entrer dans les dispositions actuelles. Attention donc! Les prépensions simples passent de 58 à 62 ans (!) au 1/1/2015. Sauf si le préavis a été donné avant le 31/10/2014. Actuellement Prévu dans la loi jusqu au 31/12/2015. Droit à la PP après 40 ans de carrière -> PP possible à ans. Accord de gouvernement Michel 1er À partir du 1er janvier 2015 : relèvement de l âge à 58 ans ; à partir de 2017 : 60 ans. Mesure transitoire: les travailleurs qui sont mis en préavis au plus tard à la date du 30/10/2014 peuvent encore faire appel aux conditions actuelles. SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 15

16 Attention donc! Ce régime a été prolongé jusqu à fin décembre 2015 par le gouvernement Di Rupo. Le gouvernement actuel prévoit donc que les prépensions pour les carrières très longues passent de 56 à 58 ans à partir du 1 er janvier 2015 à condition que le travailleur ait été mis en préavis au plus tard le 30 octobre! Actuellement A été prolongé jusque fin Accord de gouvernement Michel 1er À partir du 1er janvier 2015 : relèvement de l âge à 58 ans ; à partir de 2017 : 60 ans. Mesure transitoire: les travailleurs qui sont mis en préavis au plus tard à la date du (30/10/2014) peuvent encore faire appel aux conditions actuelles. Attention! Pour les prépensions métiers lourds (entre autres travail en équipes), l âge passe de 56 à 58 ans. À condition d avoir été mis en préavis au plus tard le 30/10/2014. Question : les textes de l accord parlent de métier lourd dans le cadre de systèmes de travail de nuit. Quid du système de RCC à 58 ans avec 35 ans de métier lourd? Actuellement RCC entreprise en difficulté à partir de 53 ans et 20 ans ou 10 ans dans le secteur; chaque année + 6 mois ; en 2018 : 55 ans. RCC entreprise en restructuration 55 ans et 20 ans ou 10 ans dans le secteur. Exception : assimilation à une entreprise en difficultés si certaines conditions sont remplies. Accord de gouvernement Michel 1er À partir de 2017 : l âge est relevé à 60 ans (au lieu de 55 ans). Mesure transitoire : reconnaissance comme entreprise en difficultés ou en restructuration au plus tard à la date du (31/12/2016)- > les travailleurs pourront encore partir à 55 ans. SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 16

17 Accord de gouvernement Michel 1er Avec les entités fédérées et en concertation avec les partenaires sociaux : accent sur réduction des charges, apprentissage tout au long de la vie, expérience professionnelle, chômage des jeunes, carrières plus longues et variées et groupes à risque. La stratégie pour l emploi doit prêter une attention particulière à l emploi dans les secteurs industriels. Accord de gouvernement Michel 1er Les objectifs de formation existants seront modernisés en concertation avec les partenaires sociaux, avec une responsabilité partagée des employeurs et des travailleurs. Il sera examiné si les efforts de formation peuvent être intégrés dans un compte-carrière pour chaque travailleur (voir également «Épargne-temps»). Actuellement Durée : maximum 12 mois équivalent temps plein sur toute la carrière 12 mois à temps plein 24 mois à mi-temps 60 mois de réduction de la carrière d'1/5 Accord de Gouvernement Michel 1er L allocation + l assimilation pour la pension du crédit-temps non-motivé et de l interruption de carrière seront supprimés (voir aussi chapitre «Pension»). Actuellement 1. Motif soins et formation De quoi s'agit-il? Soins portés à un enfant jusqu'à l'âge de 8 ans Soins palliatifs Soigner ou assister un membre du ménage ou de la famille gravement malade; Certaines formations Durée : 36 mois (3 années civiles) SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 17

18 2. Motif soins concernant un enfant handicapé ou gravement malade De quoi s'agit-il? Soins à un enfant handicapé jusqu à l âge de 21 ans Assister/soigner un enfant gravement malade ou un enfant gravement malade faisant partie du ménage Durée : 48 mois (4 années civiles) Accord de Gouvernement Michel 1er Maintien des congés thématiques, du crédit-temps motivé et de l interruption de carrière. Renforcement du contrôle sur les motifs + conditions de carrière. Crédit-temps motivé (c.-à-d. éducation d un enfant jusque l âge de 8 ans, assistance médicale et soins palliatifs) : élargissement de 12 mois. Question : on ne parle pas de la formation qui faisait également partie des motifs 36 mois : quid? Actuellement Condition d'âge et de passé professionnel :Il faut avoir au moins 55 ans et avoir constitué un passé professionnel d au moins 25 ans. Dérogations à partir de 50 ans pour le crédit-temps crédit-temps de fin de carrière 1/2 pour métier lourd qui est aussi une fonction en pénurie crédit-temps de fin de carrière 1/5 en cas de métier lourd ou passé professionnel de 28 ans avec une CCT-sectorielle un crédit-temps fin de carrière à mi-temps ou à 1/5 à condition que le crédit-temps débute pendant une période de reconnaissance comme entreprise en difficultés/restructuration Accord de Gouvernement Michel 1er À partir du 1 er janvier 2015, l âge d entrée est porté à 60 ans (au lieu de 55 ans). Donc les exceptions à partir de 50 ans disparaissent. Attention! Les crédits-temps de fin de carrière disparaîtront avant l âge de 60 ans, sauf pour les demandes introduites avant le 1/1/2015. Pour ces personnes, le 4/5 et le mi-temps seront encore possibles pour une durée indéterminée à partir de 55 ans, et même 4/5 à partir de 50 ans si CCT sectorielle. SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 18

19 Accord de Gouvernement Michel 1er Plus limité dans le temps et pas d examen des moyens (contrôle du patrimoine du chômeur) Mais suivi de l impact de la dégressivité renforcée et limitation dans le temps des allocations d insertion. Après évaluation de ces mesures, des mesures supplémentaires peuvent être envisagées. Le Gouvernement s engage à se concerter avec les entités fédérées afin que la réglementation du chômage soutienne au mieux les politiques régionales d emploi. Lutte contre le piège à l emploi : le salaire-poche du travailleur sera majoré par une diminution des charges fiscales et sociales prélevées sur sa rémunération brute. Cadre fédéral pour 2 demi-jours par semaine de service à la communauté pour les chômeurs de longue durée ; aux Régions de modaliser la mise en œuvre de la mesure ; la Wallonie n introduirait pas la mesure (presse). Autres conditions : L exercice du service à la collectivité ne doit pas réduire la disponibilité pour le marché du travail ; Intégration dans un trajet vers l emploi ; Les Régions peuvent suspendre les chômeurs s ils refusent le service à la communauté. -> Principe d assurance!! Les travailleurs dont le préavis a été notifié, doivent s inscrire dans le mois suivant le début du préavis comme demandeur d emploi -> = condition pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage. Le droit aux allocations d insertion pour les demandeurs d emploi de moins de 21 ans est associé à une exigence de diplôme/certificat minimum + l âge maximum pour introduire une demande d allocations d insertion est réduit à 25 ans. La disponibilité active et passive des chômeurs pour un emploi sera étendue à 65 ans. Adaptation du système de travail à temps partiel avec complément AGR : après 2 ans de travail à temps partiel avec complément AGR, ce complément sera réduit de 50%. On évaluera dans quelle mesure cette disposition encourage le passage vers un emploi à temps plein ou le retour vers le chômage complet. Adaptation de la réglementation du chômage concernant les demandeurs d emploi, qui : après plus de deux ans de chômage, effectuent des prestations au service de la collectivité tout en conservant leur droit aux allocations de chômage ; suivent une formation dans un métier en pénurie ou accomplissent un stage en entreprise. Trajet d intégration (donc d activation) pour aider les personnes avec une invalidité sur le marché du travail La période de salaire garanti en cas d incapacité de travail est portée à 2 mois. Suppression du complément d ancienneté à partir du 1 er janvier SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 19

20 Actuellement Distance domicile-lieu de travail : Un emploi sera considéré comme «non convenable» si la durée des déplacements journaliers dépasse 4 heures. Toutefois, si la distance entre le domicile et le lieu de travail du travailleur est inférieure à 25 kilomètres, il ne sera pas tenu compte de la durée des déplacements. Cette distance est portée à 60 km à partir de cette année. Délai métier appris : Pendant les six premiers mois de chômage, un emploi sera également considéré comme non convenable s'il ne correspond pas aux qualifications de l intéressé ou à une profession apparentée. Un travail n est considéré comme «non convenable» que pendant cinq mois s'il ne correspond pas aux qualifications de l intéressé ou à une profession apparentée. Si la personne concernée a moins de 30 ans ou a un passé professionnel inférieur à cinq ans, le délai est réduit à trois mois. Accord de Gouvernement Michel 1er Adaptation de la définition d emploi convenable (tenir compte davantage des compétences du demandeur d emploi) + révision après évaluation pour encourager la mobilité du travail. Actuellement Dans le cadre de la fiche 4 «Modernisation du droit du travail» (un des accords partiels conclus lorsque les discussions à propos de l AIP avaient échoué), le précédent gouvernement avait apporté des modifications au niveau Du paiement des heures complémentaires Du relèvement des limites internes pour les heures complémentaires et De l adaptation automatique du règlement de travail aux CCT flexibilité. Deux autres composantes étaient encore prévues : le travail à temps partiel et les horaires flottants. Aucun accord n a été conclu sur le sujet au CNT. Accord de Gouvernement Michel 1er En concertation avec les partenaires sociaux, l on examinera comment poursuivre la modernisation de la législation sur la durée de travail, notamment sur les aspects suivants : Annualisation du temps de travail Heures supplémentaires plus simples Travail à temps partiel Horaires flottants Examen par le Gouvernement d un assouplissement du travail des étudiants par l introduction d un crédit en heures en lieu de 50 jours par an (= crédit de 400 heures). Réforme du travail occasionnel : la limite de 100 jours sera portée à 200 jours + possibilité d étendre ce «nouveau régime» (200 jours) de travail occasionnel au commerce (et à la construction)!! SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 20

21 Accord de Gouvernement Michel 1er Le Gouvernement fera des propositions après avis des partenaires sociaux.. Avec un compte-carrière, le Gouvernement veut permettre aux travailleurs non seulement d accumuler du temps et/ou de la rémunération à utiliser plus tard, mais envisage aussi d y intégrer le crédit-temps et l interruption de carrière. Ceci, pour permettre aux travailleurs d assurer la transition entre deux emplois (en complément de leur allocation de chômage) ou de compléter leur pension légale. Le Gouvernement envisage même éventuellement d y intégrer la formation (voir aussi Objectifs de formation ). Accord de Gouvernement Michel 1er Révision de la CCT sur le télétravail afin de développer ce mode de travail qui permet un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle et apporte une solution partielle aux problèmes de mobilité. Accord de Gouvernement Michel 1er Révision du cadre réglementaire de la loi Renault (procédures plus courtes). Un conciliateur social peut conclure la première phase. Accord de Gouvernement Michel 1er Contrôle d opportunité obligatoire par les chambres d enquête lorsque des entreprises veulent faire appel à la loi sur la continuité des entreprises. En outre, cette loi sera évaluée dans sa totalité. Accord de Gouvernement Michel 1er Une table sur la ronde sur la fraude sociale et le dumping social sera organisée pour lister les points névralgiques avec les secteurs à risque comme la construction et le transport, et avancer des solutions ciblées à partir des secteurs proprement dits. SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 21

22 Intention de mettre en œuvre la poursuite de l harmonisation O/E dans le cadre d un calendrier strict + élaboration de propositions concrètes après avis partenaires sociaux en cas de poursuite de l harmonisation, il convient de tenir compte de l impact financier pour tous les acteurs concernés (cf. dossiers salaire garanti et pécule de vacances en fonction de l effet du choix de réduire le fisc/onss) Concrètement, le gouvernement évoque e.a. le salaire garanti, les vacances annuelles, le chômage temporaire et le droit collectif du travail. A noter que l accord de gouvernement prévoit de porter à 2 mois la période de salaire garanti en cas d incapacité de travail (afin d aider les personnes souffrant d un handicap à accéder au marché du travail ; voir également la fiche emploi.) Le gouvernement va demander une évaluation de la réforme des délais de préavis et de la suppression de la période d essai aux partenaires sociaux. Dans le cadre des barèmes salariaux, le texte de l accord de gouvernement précise que «la révision des barèmes de rémunération nécessaire doit être finalisée en relation avec la diminution du nombre de commissions paritaires». Question: quid des augmentations barémiques dans le cadre de la loi de 1996? Chercher à réaliser un niveau de cotisation de 3 % sur le plan sectoriel (fera partie de l AIP); voir également la fiche RCC-Pension et 2e et 3e piliers Réduction du nombre de CP + modernisation de la concertation sectorielle dans les CP afin de tenir notamment compte.du statut unifié et.des secteurs économiques au 21 e siècle. Révision du rôle des FSE (sur proposition du gouvernement) du point de vue d un renforcement de la transparence et concernant la perception de cotisations obligatoires. Modernisation du travail portuaire (en l occurrence en concertation avec les partenaires sociaux) SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 22

23 Quel budget pour les soins de santé? Comment va-t-il évoluer? Aucun chiffre n apparaît dans l accord. Une évaluation dans le cadre de la sixième réforme de l Etat doit être faite. Le gouvernement fédéral attend des propositions des partenaires sociaux sur le financement des soins de santé et souhaite créer une marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour couvrir les besoins en matière de soins de santé, et continuer d investir dans l évolution médico-technologique et l innovation, aussi dans une période économiquement difficile. Difficile de croire en ces marges de manœuvres avec une diminution annoncée de la croissance du budget (1,5%). Difficile aussi de comprendre quelle sera la place des partenaires sociaux interprofessionnels ou sectoriels et leur réelle possibilité de peser dans le cadre de futures négociations avec le Gouvernement Le gouvernement fédéral souhaite mettre en place une politique en harmonie avec les objectifs de santé, liée à une trajectoire budgétaire pluriannuelle stable, et avec les principes de l evidence based practice. Les principes de l evidence based practice (pratiques fondées sur les résultats probants) est une solution pour rationaliser les pratiques professionnelles dans le secteur de la santé et des services sociaux. Cet effort de protocolarisation a ses avantages mais aussi ses risques. Ça ne sera sans doute pas sans conséquences sur les mécanismes de rationalisation de l offre ou de la demande. Les groupes à faibles risques sont dirigés vers les services à faibles coûts, càd ceux qui sont réalisés dans l environnement proche, notamment par les familles, alors que les groupes à risques élevés sont plutôt orientés vers les services institutionnels. Cette méthodologie peut imposer un régime de vérité qui cherche à gérer le risque et l incertitude dans les politiques socio-sanitaires. Donc tout dépendra de comment le gouvernement fédéral utilisera cet outil dans la conduite des politiques sociosanitaires. Mais les dérives sont possibles et cette méthodologie, même si elle a des avantages de partage de savoirs, peut conduire à des politiques néo-libérales. L INAMI, en collaboration avec ses différents partenaires, élabore la nomenclature des prestations de santé. La nomenclature est la liste des prestations qui sont remboursées par l assurance soins de santé (consultations, visites, séances de kinésithérapie, soins infirmiers, prestations techniques telles que radiographies et analyses de sang, fauteuils roulants, prothèses et implants, etc.). L objectif annoncé dans l accord est de mieux valoriser les prestations intellectuelles (pour les disciplines en pénurie), la concertation, la coordination dans le cadre de la collaboration multidisciplinaire. Adapter cette nomenclature aura des conséquences sur le financement des acteurs des soins de santé. Et les tâches qui ne seront plus (ou moins) valorisées dans la nomenclature, devront être assurées par SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 23

24 d autres métiers (comme les toilettes de confort par exemple qui sont maintenant déléguées aux aides familiales (matière régionale), sans augmentation du nombre d aides familiales). Lors de la dernière législature, des tâches de soins ont été déléguées vers d autres métiers via des protocoles (éducateurs, aides familiales, ), mais sans augmentation des effectifs, ni formations dans ces métiers qui sont réglementés au niveau régional. pour toutes les parties concernées dans les soins de santé. Il existe déjà plusieurs projets qui étaient déjà en cours dans le Gouvernement précédent. Ces projets d informatisation (My Carenet, Mediprima, ehealth.) simplifient les contacts administratifs, la facturation électronique, le partage d informations sur les patients, (médicaments, trajets de soins, ) entre les acteurs des soins de santé et/ou les CPAS, les administrations et les patients. La diminution des charges administratives va sans doute faire baisser les dépenses. Mais elle induira également une nouvelle organisation du travail et une transformation des fonctions administratives qu il n est pas prévu d évaluer dans l accord. D après l indice européen des consommateurs de soins de santé, les citoyens belges sont très satisfaits de leur système de soins de santé. Nos temps d attente sont courts, nous avons un accès direct aux soins spécialisés, la qualité de nos soins est excellente. Mais notre système est relativement cher et nous place au 4è rang européen des mauvais élèves après les Pays-Bas, la Suisse et la France. Il y a un problème chronique de sous-financement des hôpitaux, une concurrence entre eux en termes d investissements dans les innovations technologiques, et un réajustement des honoraires des médecins est attendu depuis longtemps. L accord annonce la poursuite d une réforme du secteur hospitalier (en tenant compte de l étude du KCE qui avait été commanditée par le Gouvernement précédent). Cette étude propose des orientations pour un nouveau financement des hôpitaux, une réforme approfondie du paiement à l acte des médecins spécialistes et une (ré)organisation complète du paysage hospitalier Il y a trop d hôpitaux universitaires. D un point de vue géographique également, l offre de soins spécialisés est à réorganiser. Les médecins spécialisés souhaitent être mieux valorisés. L innovation est encouragée et nécessitera une transformation des métiers vers plus de spécialisations. Pour le traitement d affections complexes ou rares ou en cas de technologie ou d infrastructure très coûteuse, nous évoluerons vers des soins hospitaliers spécialisés, intégrés dans un réseau clinique entre hôpitaux. Même si la Belgique est un petit pays. Ce ne sera sans doute pas sans incidences sur les déplacements des patients. SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 24

25 La prévention d hospitalisations inutiles et de séjours inutilement longs en hôpital, combiné à une offre de formes d admissions alternatives et moins coûteuses, doit créer une marge nécessaire pour reconvertir, en concertation avec les entités fédérées concernées et le secteur, une partie substantielle des lits d hôpitaux, vers des formes d admissions résidentielles ou extramurales de patients, qui temporairement ou définitivement, ne peuvent pas être soignés en ambulatoire mais qui ne nécessitent (plus) un encadrement hospitalier onéreux. Dans ce cadre, il pourra être fait usage des dispositions de l article 107 de la loi sur les hôpitaux. Qu est-ce que l article 107? La mise en œuvre de l art.107 est une technique financière qui permet la réallocation d une partie du budget des moyens financiers (BMF) des hôpitaux. Des lits hospitaliers sont mis hors activités et les moyens financiers et humains ainsi dégagés peuvent être consacrés, dans une zone d activité déterminée, à l adaptation de l offre actuelle en soins de santé mentale aux besoins et demandes de soins spécifiques des personnes ayant des problèmes psychiatriques par une offre transmurale et des équipes mobiles. Actuellement, l usage des dispositions de l article 107 de la loi sur les hôpitaux a permis de lancer quelques projets pilotes. Néanmoins, une réflexion avec les politiques régionales et communautaires et un investissement dans les formules alternatives à l hôpital devront être réalisés sans quoi, l investissement sera demandé aux familles ou la réponse se trouvera pour les nantis dans le marchand. Une vigilance par rapport à l emploi doit également être apportée. Dans le cadre des économies sur les infrastructures, les appareillages pointus au niveau technologique et un certain nombre de lits aigus, il est important que le personnel trouve à se repositionner lors de la transformation de ces services où les économies vont être réalisées. Des mesures pour rendre plus attractives les spécialisations dans lesquelles les pénuries sont constatées en milieu hospitalier seront prises (médecins spécialisés, infirmiers, ). Il y aura une transformation des professions de la santé vers plus de spécialisations. Ce qui nécessitera une concertation avec le monde de l enseignement et de la formation, mais aussi une évaluation de l incidence sur les autres métiers socio-sanitaires! Il faudra être attentif à ce que ce souci de spécialisation n affaiblit pas des fonctions de base qualifiées qui sont utiles à l accompagnement des patients. L accord semble demander davantage de flexibilité des dispensateurs de soins (garde imposée, adaptation de la réglementation du travail du personnel salarié et employé afin de pouvoir mieux assurer la continuité des soins, ). Mais il est difficile d en juger sans avant sa concrétisation. SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 25

26 Quelques mesures apparaissent dans l accord, dont l octroi progressif du droit au tiers payant obligatoire chez les médecins généralistes, en commençant à partir du 1 er juillet 2015 avec les patients qui bénéficient de l intervention majorée de l assurance, Le tiers payant est un mode de paiement par lequel le prestataire (ou institution) reçoit directement de l organisme assureur l intervention de l Assurance soins de santé et indemnités (ASSI). Seuls les tickets modérateurs éventuels sont directement perçus auprès du patient. Actuellement, pour les médecins généralistes, le régime du tiers payant n'est en principe pas autorisé. Des exceptions à cette règle ont toutefois été prévues sur base de la situation du patient. Pour ces patients, le régime du tiers payant est donc possible : o pour les titulaires ayant droit à une intervention majorée ; o pour les titulaires percevant un salaire imposable brut qui n est pas supérieur au salaire d insertion ; o pour les titulaires avec allocations familiales majorées ; o pour les titulaires chômeurs complets depuis 6 mois (avec personnes à charge ou isolé) ; o pour les bénéficiaires du statut affection chronique ; o en cas de situation de détresse financière individuelle ; o en cas de décès ou d état comateux au moment du traitement ; o en cas d admission dans un centre de santé mentale, de planning familial ou d accueil de toxicomanes ; o en cas d admission dans un centre de soins pour enfants, personnes âgées ou handicapées. l extension de l interdiction des suppléments d honoraires dans les chambres à deux lits ou plus, «l examen» de la possibilité d extension du maximum à facturer pour les patients psychiatriques de longue durée (le Màf, maximum à facturer, offre à chaque famille la garantie qu'elle ne devra pas dépenser plus qu'un montant déterminé (plafond) pour ses soins de santé ). Des mesures spécifiques à l intention des personnes précarisées vont être prises : le déploiement du projet Medi prima, qui est un système informatisé qui permet la gestion des décisions de prise en charge de l aide médicale par les CPAS durant tout le cycle de décisions. En quoi cet outil permettra une meilleure accessibilité des soins de santé pour les publics précarisés? Ne sera-t-il pas plutôt un moyen supplémentaire de stigmatisation de ces publics? Les initiatives qui encouragent la prise en charge et la gestion par soi-même sont stimulées (promotion des connaissances en matière de santé, encouragement de la prise en charge personnelle, )! Est-ce qu il est demandé aux patients de jouer aux apprentis-sorciers? Est-ce une piste crédible pour réduire les dépenses en soins de santé? SETCa-BBTK Analyse des mesures socio-économiques du Gouvernement Michel 1 26

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