Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale

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1 Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale Jeudi 15 Octobre 2015 Domaine de l Asnée VILLERS LES NANCY Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

2 SOMMAIRE La DSN Armelle NOËL et Sylvine VIVIEN Responsables Service Social La Mutuelle Obligatoire Julie BARNET Responsable Service Social La Loi MACRON Epargne Salariale Francis KINZELIN Expert Comptable Mémorialiste Autres Dispositions sociales Eric PIERRAT Expert Comptable La Loi MACRON Le sur-amortissement Sébastien LABURTHE Expert Comptable Mémorialiste Mesures diverses Tatiana SCHMITZ Expert Comptable Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

3 La DSN Armelle NOËL et Sylvine VIVIEN Responsables Service Social Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

4 LA DSN Hier plusieurs déclarations transmises à plusieurs destinataires Aujourd hui plusieurs déclarations transmises via un canal unique, 2 types de flux : la déclaration mensuelle une seule transmission mensuelle dématérialisée à l issue de la paie, adressée aux organismes sociaux. la déclaration évènement ponctuelle, signalement d évènements ( arrêts de travail, rupture de contrats de travail ) 2 modes de transmission: 1- dépôt d un fichier 2- mode EDI Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

5 LA DSN HIER AUJOURD HUI Plusieurs déclarations Plusieurs déclarations Transmises via un seul canal unique Plusieurs destinataires Déclaration mensuelle Issue de la paie Déclaration évènement Arrêt de travail, rupture contrat Transmises par fichier ou par EDI Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

6 LA DSN DSN Projet Majeur du Choc de Simplification Choc de simplification Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

7 LA DSN La Déclaration mensuelle : une DSN par établissement C est la dernière étape du traitement de la paie Transmission des données sociales nominatives (identification des salariés, contrats de travail, rémunérations...) aux organismes sociaux (Caisses, Pôle emploi, CPAM, CARSAT, DMMO ) Envoi des déclarations aux organismes sociaux («DUCS») et possibilité de télé-règlement. Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

8 LA DSN 1 D.S.N D.S.N. Portail Net Entreprise Pôle Emploi C.P.A.M. Carsat etc Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

9 TEXTES DE LOI LA DSN Décret n du 17/11/2014 relatif à la déclaration sociale nominative Décret n du 24/09/2014 fixant les seuils de l obligation anticipée d effectuer la déclaration sociale nominative Article 35 de la loi du 22/03/2012 précisant le contenu et le calendrier de la DSN Décret n du 16/04/2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives CNDS Décret n du 28/03/2013 relatif à la DSN Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

10 LA DSN CONTACTS UTILES Techniques (coût d un appel local) ; lien ou (Comprendre ce qu est la DSN : Voir la vidéo) Conseils Editeur de logiciel Votre Expert comptable Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

11 LA DSN OU se renseigner? votre éditeur de paie Votre Expert Comptable Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

12 LA DSN CADRE GENERAL La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du «choc de simplification» qui va remplacer toutes les déclarations sociales actuelles à la charge des employeurs. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d événements. Dans un contexte de complexité administrative et déclarative très forte, le gouvernement a fait de la DSN un des chantiers majeurs du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi. Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

13 LA DSN Dernière étape de la paie TRANSMISSION UNIQUE MENSUELLE Données sociales nominatives DEMATERIALISÉE DUCS Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

14 LA DSN Calendrier Déploiement des phases jusqu à l obligation légale au 1 er Janvier 2016 Avril 2013 et février 2015 Démarrage des phases 1 et 2 Avril 2015 Obligation anticipée de passer à la DSN pour certaines entreprises 1 er Janvier 2016 Généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales, pour finir par le remplacement de la DADS-U en janvier 2017 Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

15 LA DSN DSN mensuelle : Délais Transmission Pour toutes les entreprises : mensuelle, pour le 5 ou le 15 (entreprises de moins de 50 salariés) du mois suivant. DSN «annule et remplace» possible jusqu à la date limite d échéance. Au-delà, rectification sur la paie et la DSN du mois suivant Paiement < 9 salariés: Urssaf et retraite au trimestre + 9 salariés : Urssaf et retraite au mois Modification du rythme de paiement des cotisations de retraite complémentaire pour les entreprises de plus de 9 salariés Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

16 LA DSN Transmission 5 ou 15 du mois < Trimestre Mensuel URSSAF et RETRAITE Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

17 LA DSN Les Entreprises transmettront le DSN en remplacement de 4 déclarations l attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l attestation employeur destinée à Pôle emploi (AED), la déclaration et l'enquête de mouvements de main d œuvre (DMMO et EMMO), la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

18 LA DSN Les DSN évènementielles : délais Principe général: dans les 5 jours ouvrés suivants la connaissance de l évènement par l employeur Exceptions: transmission en même temps que la DSN mensuelle DSN «arrêt de travail» en cas de subrogation DSN «fin de contrat» CDD saisonnier, CDD d usage, ou contrat de travail temporaire, sauf demande expresse du salarié. DSN évènement «annule et/ ou remplace» sans date limite d envoi Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

19 LA DSN Les DSN évènementielles Arrêt de travail 3 types de signalement Période transitoire Fin de contrat de travail Reprise anticipée de travail Attendre le dépôt suffisant de DSN mensuelles Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

20 LA DSN Sanctions Défaut de production Omission de salariés Données inexactes sur le montant des rémunérations déclarées 7,5 / salarié concerné, plafond mensuel à 750 (entreprises moins 2000 salariés), (autres entreprises) ATTESTATION CPAM ET PE Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

21 LA DSN 5 jours ouvrés Transmission avec D.S.N mensuelle DSN «arrêt de travail» -DSN «fin de contrat» Défaut de production Omission de salariés Données inexactes Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

22 LA DSN Avantages Entreprises et Tiers déclarants Réduction du nombre de déclarations à effectuer, Simplification des déclarations au rythme du cycle de paie, Sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d erreurs, de contentieux et de pénalités (pas d informations à ressaisir, moins de données à transmettre au départ du salarié...) Performance : maîtrise, efficacité, fiabilité au service de la productivité de l entreprise. Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

23 LA DSN Avantages pour les salariés la sécurisation des droits grâce à une identification unique valable auprès de tous les organismes, et un traitement plus rapide de leurs droits et de leurs prestations la simplification des démarches et l assurance de la portabilité des droits, la confidentialité renforcée des données en circulation, celles-ci étant moins nombreuses. limitation des justificatifs à produire Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

24 LA DSN Réduction Simplification Sécurisation et fiabilisation Performance A V A N T A G E S Sécurisation droits Simplification démarches Confidentialité Limitation justificatifs Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

25 LA DSN Cela implique : des difficultés à prévoir Nécessité de tenir à jour le logiciel de paie Paramétrage à compléter Période transitoire: doublon anciennes méthodes et DSN surcharge de travail et difficulté du mois de janvier 2016 Raccourcissement des délais de transmission des données Entreprises de moins 10 salariés : changement de logique déclarative: rythme mensuel Entreprises de plus de 10 salariés: paiement mensuel des charges de retraite Lourdeur pour les CDD Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

26 LA DSN Difficultés Logiciel de paie Transition = Doublons Réduction délais < 10 salariés : rythme mensuel > 10 salariés paiement mensuel des charges Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

27 LA DSN Se préparer à la DSN Le mot clé : ANTICIPATION La fin d année s annonce fortement chargée, les acteurs risquent d être moins disponible Phase d information et de formation continue Mise à jour du logiciel de paie Contact et paramétrage des organismes sociaux S inscrire à la DSN Ajout de la DSN sur le portail de net entreprise ou MSA et validation de la «charte relative à la DSN» Information des salariés Organisation et transmission Vérifier les informations de vos salariés Utiliser l outil de pré-contrôle DSN Val Consulter les bilans d anomalies Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

28 LA DSN Se préparer à la DSN ANTICIPATION S inscrire à la D.S.N. Organisation et transmission Information et formation Logiciel de paie Organismes sociaux Net Entreprises MSA Informations salariés Informations salariés DSN Val / Contrôle Anomalie Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

29 LA DSN Cela implique : une réorganisation de la collecte des informations Collecte et vérification mensuelle des informations sociales du dossier sous peine de rejet du fichier. Obligation de fournir l ensemble des informations administratives des salariés sans erreurs ni oublis Vigilance accrue afin d éviter l envoi de déclaration rectificative qui entraine un surcroit de travail et un surcout d envoi. Passée la date d exigibilité de la DSN (le 5 ou 15 du mois M+1) il ne sera plus possible de refaire les bulletins de paie Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

30 LA DSN Collecte informations Informations sociales Déclaration rectificative Impossible de refaire les bulletins de paie Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

31 LA DSN Mission sociale de BATT & ASSOCIES Pour toute embauche, il sera demandé copie du dossier administratif du salarié au complet, envoyé par mail ou courrier (carte d identité et carte vitale ) Le client devra communiquer dans les délais les informations «événements» et respecter les délais d élaboration des paies (48h) Envoi par scan ou courrier dès que possible et dans le délai maximum de 5 jours: des arrêts de travail, et leurs prolongations des éléments d un solde de tout compte Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

32 En confiant la gestion sociale de votre personnel à BATT & ASSOCIÉS, l enjeu de la DSN vous sera simplifié Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

33 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE La Mutuelle Obligatoire au 1 er Janvier 2016 Julie BARNET Responsable Service Social Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

34 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE Quelques textes de référence Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 Article D du code de la sécurité sociale Article 11 de la loi Evin Lettre circulaire ACOSS du 30 janvier 2009 Décret du 9 janvier 2012 Lettre circulaire ACOSS du 23 septembre 2013 Décret du 8 juillet 2014 et du 18 novembre 2014 (contrat responsable) Décret du 8 septembre 2014 (paniers de soins) Circulaire DSS du 30 janvier 2015 Lettre circulaire ACOSS du 12 août 2015 Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

35 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE De quoi s agit-il? L entreprise doit souscrire pour l ensemble de ces salariés à une couverture frais de santé, en complément des prestations de la Sécurité sociale. Généralisation au 1 er janvier 2016 Contrat collectif, obligatoire, responsable Contribution uniforme, 50% minimum patronal Exonération des cotisations patronales finançant ce régime Nouveau contrat ou mise en conformité des contrats existants Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

36 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE Généralisation au 1 er janvier Contrat collectif, obligatoire, responsable Contribution uniforme, 50 % minimum patronal Exonération des cotisations patronales finançant ce régime Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

37 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE Mise en place par accord collectif (branche ou entreprise) par référendum- majorité des inscrits requise par décision unilatérale de l employeur A défaut d accord collectif, l employeur doit négocier avec les représentants du personnel. A défaut de négociations entérinées ou en l absence de représentants du personnel, l employeur met en place par décision unilatérale de l employeur Choix de l assureur: libre Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

38 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE Par accord collectif Remboursement des dépenses de santé Par référendum Par décision unilatérale de l employeur Choix de l assureur : libre Panier de soin minimal Contrat responsable Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

39 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE Prestations Remboursement des dépenses de santé (non prises en charge par la sécurité sociale : ticket modérateur, dépassement d honoraires ou non remboursées : l ostéopathie, certains vaccins ) Panier de soin minimal: garanties «planchers» Contrat responsable: conditions de remboursement en fonction du respect ou non du parcours de soins par le patient. Objectif: encadrer / exclure les dépenses de santé par un cahier des charges L employeur peut étendre le niveau des prestations Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

40 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE Les caractéristiques du contrat : Un Contrat Collectif Il bénéficie à: l ensemble des salariés et ayants droits à une ou plusieurs catégories de personnel : 5 critères objectifs Le plus courant : le personnel cadre et non cadre définit en référence à la convention collective nationale AGIRC de 1947 (cadres article 4, 4bis, article 36) La référence aux tranches de rémunération ARRCO ou AGIRC L appartenance aux catégories de salariés définies par les conventions de branche; ou accords professionnels ou interprofessionnels Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

41 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE Les caractéristiques du contrat : Les sous catégories fixées par les conventions ou accords professionnels ou interprofessionnels et définies par référence à un niveau de responsabilité, type de fonctions ou degré d autonomie L appartenance aux catégories définies clairement er de manière non restrictive à partir d usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession Les critères non autorisés: cadre dirigeant, temps de travail, nature du contrat, âge, ancienneté Le contrat souscrit peut différer d une catégorie objective à une autre. Contribution uniforme par catégorie. Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

42 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE Les caractéristiques du contrat : un Contrat Obligatoire Principe: dès l embauche, adhésion obligatoire du salarié A noter : condition d ancienneté supprimée au 1 er Janvier En cas de contrat existant mise en conformité Le salarié pourra résilier sa mutuelle individuelle, hors échéance, sous réserve d un préavis d 1 mois, par l envoi d une LRAR en y joignant une lettre de résiliation, le certificat employeur et document d adhésion émanant de l organisme. Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

43 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE Les caractéristiques du contrat : un Contrat Obligatoire Dispense d adhésion : expressément prévu par l acte fondateur Libre choix du salarié : demande explicite traduisant un consentement libre et éclairé. Justificatif à produire Cas particulier : salariés embauchés avant la mise en place du régime par décision unilatérale de l employeur: Même en l absence de stipulation expresse Participation financière du salarié Cas particulier : ayants droits déjà couverts Même en l absence de stipulation expresse Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

44 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE CONTRAT COLLECTIF CONTRAT OBLIGATOIRE Bénéficiaires Ensemble des salariés et ayants droits Une ou plusieurs catégories de personnel (5 critères objectifs) Le contrat souscrit peut différer d une catégorie objective à une autre. Contribution uniforme par catégorie. Principes Dès l embauche Adhésion obligatoire du salarié A noter : condition d ancienneté supprimée au 1er Janvier En cas de contrat existant mise en conformité Cas particuliers Principales dispenses d adhésion autorisées Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

45 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE Principales dispenses d adhésion à prévoir dans l acte juridique (DUE) Temps partiels et apprentis : quote part salariale > 10% du brut CDD et apprentis de moins de 12 mois ou si plus de 12 mois : justifier d une couverture identique par ailleurs Bénéficiaire de la CMU ou d une aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) Salarié couvert à titre individuel au moment de la mise en place ou de l embauche, jusqu à l échéance du contrat (ou date de la reconduction tacite) Couverture obligatoire en tant qu ayant droit par son conjoint salarié d une autre entreprise Couple travaillant dans la même entreprise (avec couverture ayant droit) Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

46 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE Justifications obligatoires : à tenir à disposition de l URSSAF Contrat d assurance, détails des garanties et des cotisations Acte ayant formalisé la mise en place et preuve de remise aux salariés (liste d émargement signée à chaque embauche) ou preuve de dépôt à la DIRECCTE (si accord) ou PV de ratification du référendum Dispenses d affiliation: Demandes écrites, datées, signées Attestation annuelle certifiant une couverture obligatoire auprès de son conjoint ou CMU Attestation de souscription d un contrat individuel et sa date d échéance Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

47 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE JUSTIFICATIONS OBLIGATOIRES à tenir à disposition de l URSSAF Contrat d assurance, détails des garanties et des cotisations Acte ayant formalisé la mise en place et preuve de remise aux salariés ou preuve de dépôt à la DIRECCTE (si accord) ou PV de ratification du référendum Il existe certaines dispenses d affiliation Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

48 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE Traitement social et fiscal Si conditions remplies: exclusion de la contribution patronale de l assiette des charges sociales. Minimum 50% Soumis à CSG CRDS et si plus de 9 salariés soumis au forfait social 8% Part patronale intégrée au net imposable du salarié, déductible du bénéfice imposable Limite d exonération annuelle: sociale (6% PASS +1,5%, limite 12% PASS) et fiscale (5% PASS + 2% SB, limite 2% de 8PASS) Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

49 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL Si conditions remplies exclusion de la contribution patronale de l assiette des charges sociales Minimum 50 % Part patronale intégrée au net imposable du salarié, déductible du bénéfice imposable Soumis à CSG CRDS et si plus de 9 salariés soumis au forfait social 8 % Limite d exonération annuelle sociale et fiscale Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

50 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE Les démarches conseillées Entreprises a déjà une mutuelle : s assurer de la mise en conformité et couvrir l ensemble du personnel (respect des critères objectifs, contenu du contrat, dispenses par écrit, condition d ancienneté supprimée ) Entreprises dont la branche est en cours de négociation : Anticiper peut nécessiter une mise en conformité postérieure Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

51 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE Entreprises dépourvues d IRP et sans contrat mutuelle Obligation au 1 er Janvier DUE Les avantages Pour les salariés : mutuelle plus intéressante et moins onéreuse Possibilité de souscrire pour les ayants droits Pour l entreprise: possibilité d en faire un vecteur de promotion de sa politique salariale Choix de l organisme libre Par appel d offres: Tarif modulable en fonction du nombre de salariés, des prestations à mettre en place, modulables pour chaque catégorie de salariés, de l organisme Clauses de «recommandation» des conventions collectives Pas de pénalités Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

52 LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DEMARCHES CONSEILLEES Entreprises dépourvues d IRP et sans contrat mutuelle Entreprises ayant déjà une mutuelle (s assurer de la mise en conformité) Entreprises dont la branche est en cours de négociation Avantages (pour les salariés, pour l entreprise) Choix de l organisme (par appel d offres) Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

53 Loi MACRON : Les principaux points à retenir concernant l Epargne Salariale Intéressement et Participation PERCO Francis KINZELIN Expert Comptable Mémorialiste Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

54 Intéressement Accord facultatif pour associer financièrement les salariés aux résultats de l Entreprise Montant Durée Critères objectifs et librement choisis 3 ans Exonération de charges sociales patronales (sauf forfait social de 20 %) Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

55 Participation Accord facultatif ou Obligatoire pour les Entreprises de plus de 50 salariés Montant Durée Calcul légal de participation Déterminée ou indéterminée Exonération de charges sociales patronales (sauf forfait social de 20 %) Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

56 Intéressement et Participation A compter du 1 er Janvier 2016 FORFAIT A SOCIAL compter réduit 1 er Janvier de 20 % 2016 à 8 :% pour les entreprises De 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d intéressement ou qui n ont pas conclu d accord dans les 5 ans précédant la date d effet de l accord Taux applicable 6 ans à la date d effet de l accord Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

57 Intéressement et Participation Harmonisation de la date de versement de l intéressement et de la participation à compter de 2016 Les dates de versement de l intéressement et de la participation sont harmonisées au dernier jour du 5 ème mois suivant la clôture de l exercice (31 Mai lorsque l exercice correspond à l année civile) Déclenchement des intérêts de retard après le dernier jour du 5 ème mois suivant la clôture de l exercice (1 er Juin lorsque l exercice correspond à l année civile) et mise en place d un taux d intérêt unique Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

58 Intéressement et Participation..à compter de 2016 Attention au déclenchement des intérêts de retard!! mise en place d un taux d intérêt unique Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

59 Intéressement et Participation A compte du 1 er Janvier 2016 : blocage par défaut des sommes issues de l intéressement s il existe un PEE (Plan Epargne Entreprise) ou un PEI (Plan Epargne Interentreprises) Les salariés devront être informés selon les modalités prévues par l accord A défaut, les conditions et les modalités d information des salariés sur l affectation seront précisées par décret A titre transitoire entre le 1 er Janvier 2016 et le 31 Décembre 2017, les salariés pourront demander le déblocage de leur intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation sur un plan d épargne Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

60 Intéressement et Participation À compter du 1 er Janvier 2016 : Les salariés devront être informés selon les modalités prévues par l accord Blocage par défaut des sommes issues de l intéressement s il existe un PEE ou un PEI A défaut, les conditions et les modalités d information des salariés sur l affectation seront précisées par décret Entre le et le , déblocage possible de l intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation sur un plan d épargne Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

61 Intéressement et Participation Modification du seuil d assujettissement en cas de mise en place obligatoire de la participation Avant : le seuil de 50 salariés s appréciait mois par mois au cours des 12 mois précédents Désormais, la condition d effectif de 50 salariés s appréciera sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

62 Intéressement et Participation Pas de renégociation tous les 3 ans Dispensées 3 ans régime participation Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

63 Intéressement et Participation Si l accord d intéressement comporte une clause tacite de reconduction, alors il n a pas à être renégocié tous les 3 ans Pour les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés et qui ont déjà conclu un accord d intéressement, elles sont dispensées pendant 3 ans de mettre en place un régime de participation Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

64 Intéressement et Participation En cas de mise en place obligatoire de la participation Désormais : sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

65 PERCO Dispositif épargne salarial facultatif pour constituer un revenu supplémentaire pour la retraite Possible si Versement Abondement des Entreprises PEE mis en place dans l Entreprise Volontaire des salariés Versement complémentaire librement déterminé et modifiable Exonération de charges sociales patronales (sauf forfait social de 20 %) Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

66 PERCO Suppression de la contribution spécifique au fonds de solidarité vieillesse de 8,2% à la charge de l employeur sur l abondement dépassant uros par an et par salarié versés à compter du 1 er Janvier 2016 Mise en place d un forfait social à 16% en cas de placement des sommes issues de l épargne salariale sur le PERCO A compter du 1 er Janvier 2016, les versements dans le Perco seront désormais épargnés sur le support d investissement le moins risqué Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

67 PERCO À compter du 1 er Janvier 2016 : ABONDEMENT > / an / salarié Forfait social 16 % au lieu de 20 % Versements au PERCO Suppression de la contribution spécifique au fonds de solidarité vieillesse de 8,2% placement des sommes issues de l épargne salariale sur le PERCO Support investissement le moins risqué par défaut Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

68 PERCO L employeur pourra en l absence de versement du salarié effectuer des versements sur le Perco Autorisation en cas d absence de délégué syndical ou comité d entreprise de mettre en place un Perco par ratification aux deux tiers des salariés En l absence de compte épargne temps (CET), le salarié pourra verser sur le Perco, les sommes correspondantes à 10 jours de repos non pris, au lieu de 5 Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

69 PERCO L employeur pourra sous certaines conditions : Le salarié pourra (si pas de CET) : effectuer un abondement sur le PERCO même en l absence de versement du salarié. mettre en place un PERCO par ratification des 2/3 des salariés Verser 10 jours repos non pris (en ) Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

70 Autres dispositions sociales Informations des salariés en matière de cession d entreprises Obligation d emploi des travailleurs handicapés Aide à la 1 ère embauche Aide à l embauche d un jeune apprenti Rémunérations des stagiaires Eric PIERRAT Expert Comptable Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

71 Rappels Entreprises de moins de 250 salariés Information préalable obligatoire des salariés en cas de Cession du fonds de commerce. Exclusion des fonds artisanaux et des clientèles civiles Cession de titres de SARL, SA, SAS et SCA représentant plus de 50 % du capital. Exclusion des cessions de parts de sociétés civiles, SNC, etc. Transmissions exclues Information des salariés en cas de cession d entreprises. Cessions au profit du conjoint, des ascendants ou descendants demeurent exclus. Successions et liquidation de régime matrimonial. Sociétés faisant l objet d une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire Objectifs Permettre aux salariés de proposer une offre de rachat N instaure pas un droit de préférence au bénéfice des salariés Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

72 Information des salariés en cas de cession d entreprises Cession du fonds de commerce Entreprises de moins de 250 salariés Cession de titres (SARL, SA, SAS, SCA) + de 50% du capital Transmissions exclues Offre de rachat des salariés Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

73 Ce qui change : Obligation d information des salariés en cas de cession de l entreprise Modification du champ d application Information des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de 50 % des parts d une SARL / SA Avant, toutes les cessions étaient concernées Dispense d information si les salariés ont reçu l information triennale relative aux possibilités de reprise d une société dans les 12 mois précédents la vente Simplification des modalités d information par RAR En fonction de la date de présentation du Recommandé avec AR Modification de la sanction Amende civile allant jusqu à 2 % du montant de la vente Avant, nullité de la cession Date d effet des modifications Fixée par décret, au plus tard 6 mois après la publication de la loi Information triennale Obligation complémentaire d informer sur les orientations générales de l entreprise relatives à la détention du capital Information des salariés en cas de cession d entreprises Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

74 Ce qui change Information des salariés en cas de cession d entreprises Obligation d information des salariés en cas de cession de l entreprise Modification du champ d application Uniquement en cas de vente du fonds de commerce ou de 50 % des parts Dispense si les salariés ont déjà reçu l information dans les 12 mois précédant la vente (information triennale) Modification de la sanction Amende civile : Maxi 2 % du montant de la vente Information triennale Obligation d informer en plus sur les orientations générales de l entreprise relatives à la détention du capital Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

75 Obligation d emploi des travailleurs handicapés De nouvelles façons de s acquitter Passer des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés. Limite actuelle : 3 % de l effectif Accueillir une personne handicapée pour une période d immersion ou d observation Limite : 2 % de l effectif Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

76 Aide à la première embauche Entreprises concernées Embauches visées Entreprises n appartenant pas à un groupe d entreprises (au sens retenu pour les comités du groupe). 1 er salarié embauché (particuliers employeurs exclus). CDI ou CDD de + de 12 mois. Date d effet du contrat : entre le 09/06/2015 et le 08/09/2016. Dans les 12 mois précédant l embauche, absence de contrat poursuivi au delà de la période d essai. Aide maintenue si un nouveau contrat est conclu suite à la rupture du 1 er contrat de travail, sous conditions. Montant de l aide : Versement : Par tranches de 500, à l échéance de chaque trimestre d exécution. Cumul impossible avec une aide à l insertion, à l accès ou au retour à l emploi. Cumul possible avec la réduction Fillon. Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

77 TPE : Aide à la première embauche Montant de l Aide Les Conditions Montant : Versement par tranches de 500 pendant 8 trimestres CDI CDD de + 12 mois 1 ère embauche salariée depuis 12 mois Aide proratisée si temps partiel Cumul impossible avec certaines aides Date d effet du contrat entre le 09/06/15 et le 08/09/16 Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

78 Entreprises concernées Jeunes concernés Montant de l aide Cumul possible avec Moins de 11 salariés (effectif mensuel, moyen de l année précédente. Apprenti âgé de moins de 18 ans à la date de signature du contrat. Aide non due si rupture pendant les 2 premiers mois de son exécution. Recrutement à compter du 1 er juin Embauche d un jeune apprenti Aide forfaitaire de attribuée pour la 1 ère année, à raison de à la fin de chaque période de 3 mois, proratisée en cas d interruption. Prime à l apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés. Aide à l apprentissage (entreprises de moins de 250 salariés) en cas d embauche d un 1 er apprenti ou de recrutement d un nouvel apprenti. Montant minimal : par année de formation. Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

79 Qui est concerné Embauche d un jeune apprenti Entreprises de moins de 11 salariés Jeunes de moins de 18 ans Recrutement à compter du 1 er juin 2015 Montant et cumul Aide forfaitaire de Cumuls possible : Prime à l apprentissage (- de 11 salariés) Aide à l apprentissage (- de 250 salariés) Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

80 Gratifications des stagiaires Stages intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire faisant l objet d une convention de stage. Exclue : la formation professionnelle. Durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d une même année universitaire ou scolaire (ou plus de 308 heures). Montant = heures réellement effectuées X 3,60 * *(15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS) pour les heures réalisées en 2015 et pour les conventions signées depuis le 01/09/2015). Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

81 DEDUCTION FISCALE EXCEPTIONNELLE en FAVEUR de l INVESTISSEMENT Le Sur-amortissement de 40 % Sébastien LABURTHE Expert Comptable Mémorialiste Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

82 DEDUCTION FISCALE EXCEPTIONNELLE en FAVEUR de l INVESTISSEMENT Le Sur amortissement de 40 % Présentation du Dispositif Les Entreprises concernées Les Investissements concernés Récapitulatifs des investissements concernés Exemples Montant de calcul de la déduction Exemples Que se passe-t-il en cas de cession? Conclusion Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

83 Présentation du dispositif Volonté du gouvernement de soutenir l investissement Intégré au projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques (Loi Macron) Déduction fiscale exceptionnelle de 40 % de la valeur d origine de l investissement qui s applique à certains biens éligibles à l amortissement dégressif qui s applique aux biens acquis, fabriqués, pris en crédit-bail ou en LOA du 15/04/2015 au 14/04/2016. Il s agit donc d un avantage fiscal qui diminue l assiette d impôt sur les bénéfices. Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

84 Présentation du dispositif DEDUCTION FISCALE EXCEPTIONNELLE de De la valeur d origine de l investissement Applicable à certains biens éligibles à l amortissement dégressif Applicable aux biens acquis, fabriqués et pris en crédit-bail ou en LOA du 15/04/2015 au 14/04/2016 Il s agit donc d un avantage fiscal qui diminue l assiette d impôt sur les bénéfices. Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

85 Les entreprises concernées Qui est concerné? Les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés quelle que soit l activité Les entreprises soumises à l impôt sur le revenu selon le régime réel d imposition dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) Les BNC et les entreprises imposées selon un régime forfaitaire sont exclus du dispositif. Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

86 Les entreprises concernées Qui est concerné? Entreprises soumises à l impôt sur les sociétés quelle que soit l activité Entreprises soumises à l impôt sur le revenu selon le régime réel d imposition dans la catégorie : - des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - ou des bénéfices agricoles (BA) BENEFICES NON COMMERCIAUX ENTREPRISES IMPOSEES SELON UN REGIME FORFAITAIRE Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

87 Les investissements concernés Quels sont les biens concernés? Les biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif c est-àdire : qui ne sont pas des biens usagés dont la durée d utilisation n est pas inférieure à 3 ans et qui relèvent des catégories suivantes Matériels et outillages Industriels de fabrication ou de transformation (sauf transport) de manutention de recherche scientifique ou technique Installations Epuration des eaux et assainissement de l atmosphère Production de vapeur / chaleur / énergie Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

88 Les investissements concernés Biens concernés? Biens neufs dont la durée d amortissement est supérieure à 3 ans Eligibles au mode d amortissement dégressif Matériels et outillages - De fabrication, transformation, manutention, recherche scientifique ou technique (sauf transport) Installations - Epuration des eaux et assainissement de l atmosphère - Production de vapeur/chaleur/énergie Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

89 Les investissements concernés Biens éligibles à l amortissement dégressif Investissements Autres biens Matériels et outillages Industrie de fabrication ou de transformation (sauf transport) de manutention de recherche scientifique ou technique Installations Epuration eaux et assainissement atmosphère production vapeur / chaleur / énergie Déduction Fiscale Matériels et outillages de transports, satellites de communication Machines de bureau Installations de sécurité, médicosociales, de magasinage et stockage Immeubles et matériels hôteliers Bâtiments industriels dont la durée normale d utilisation < 15 ans Equipements et bâtiments légers des exploitations agricoles Pas de Déduction Fiscale Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

90 Exemples Biens éligibles Moteurs Fours Forges Machines-outils Tracteurs Monte-charges Tapis roulant Appareils de ventilation, de conditionnement et de filtrage de l air Chaudières Matériels utilisés pour développer les procédés de fabrication Biens non éligibles Véhicules de tourisme et utilitaires Ambulances Equipements de détection d incendie Appareillages de protection contre le vol Equipements audiovisuels de surveillance Caisses enregistreuses Matériels informatiques Chambres froides Pépinières Entrepôts d approvisionnement Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

91 Montant et calcul de la déduction Pour les biens acquis ou fabriqués la déduction de 40 % de la valeur d origine (hors frais financiers) Pour les biens en crédit-bail ou en location avec option d achat, la déduction est de 40 % de la valeur du bien à la signature du contrat (valeur que le locataire aurait inscrit à l actif s il en avait été propriétaire) Il s agit d une déduction extra comptable répartie linéairement sur la durée normale d utilisation des biens. Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

92 Montant et calcul de la déduction Biens acquis ou fabriqués Biens en crédit bail ou en location avec option d achat de la valeur d origine de la valeur du bien à la signature du contrat Il s agit d une déduction extra comptable répartie linéairement sur la durée normale d utilisation des biens. Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

93 Exemple Machine outil éligible à l amortissement dégressif Date d acquisition Valeur Durée d utilisation Amortissement/5 ans er Juillet HT 5 ans Sur-amortissement Economie d impôt (33,33 %) Dans le cas présent, le coût final de la machine sera de = Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

94 Que se passe-t-il en cas de cession? Cas d une cession le 30 Juin 2018 Année Montant de l'amortissement Montant de la déduction exceptionnelle à l'investissement Economie d'is (tx normal à 33,33%) /06/ Les avantages fiscaux restent acquis à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de cession (calculée prorata temporis). Dans notre cas, la déduction exceptionnelle acquise sera de , soit une économie d IS à 33,33 % de La déduction fiscale exceptionnelle n a aucune incidence sur la calcul de la plus ou moins-value de cession. Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

95 Que se passe-t-il en cas de cession? Les avantages fiscaux restent acquis à hauteur des montants déjà déduits du résultats à la date de cession La déduction fiscale exceptionnelle n a aucune incidence sur le calcul de la plus ou moins-value de cession Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

96 Conclusion Investissements acquis, fabriqués ou pris en location durant la période du 15/04/2015 au 14/04/2016 Permet une déduction fiscale de 140 % de la valeur d origine des bien éligibles, soit une économie d impôt de 13 % de l investissement (sur la base d un IS à 33 %), N a pas d incidence sur le résultat avant impôts, Permet une économie d impôt définitive et une meilleure rentabilité des investissements, L avantage fiscal n est pas soumis au plafond «de minimis» Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

97 Conclusion INVESTISSEMENTS acquis, fabriqués ou pris en location durant la période du 15/04/15 au 14/04/2016 DEDUCTION FISCALE DE 140 % ECONOMIE D IMPOT DEFINITIVE AVANTAGE FISCAL Non soumis au plafond «de minimis» Pas d incidence sur le résultat avant impôts Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

98 MESURES DIVERSES Paiement en espèces Confidentialité du compte de résultat Insaisissabilité de la résidence principale de l entrepreneur individuel Révision valeurs locatives Régularisation de TVA Tatiana SCHMITZ Expert Comptable Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

99 Régularisation de TVA BOI-TVA-DECLA du 3 Juin 2015 Des précisions ont été apportées par l administration fiscale sur les modalités de régularisations de TVA dans le BOFiP du 3 Juin Lorsqu une entreprise a omis, de bonne foi, de porter des recettes imposables sur une déclaration de TVA, elle doit bien évidemment corriger son erreur. Les modalités de régularisation diffèrent selon que la déclaration de TVA initiale erronée était débitrice (TVA à payer) ou créditrice (crédit de TVA) et selon que le montant à régulariser pour un exercice antérieur est inférieur ou supérieur à Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

100 Paiement en espèces Transaction avec un professionnel Montant maximum : au lieu de auparavant Quand : à compter du 1 er Septembre 2015 Pourquoi? Lutte contre le blanchiment d argent et le lessivage d argent sale Seuil de est augmenté à si le domicile fiscal ou professionnel est à l étranger Transaction entre particulier : pas de limite de montant Mais un écrit peut être utile voire indispensable pour prouver les versements Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

101 Confidentialité du compte de résultat Article 2013 de la Loi MACRON du 6 Août 2015 Qui : PME Bilan < 4 M - Chiffre d affaires < 8 M - Salariés < 50 Quand : applicable à compter du 6 Août 2016 Concrètement, ce choix s appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 6 août Pour les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre 2015, cette faculté ne sera donc possible qu en cas de dépôt par voie électronique, dont la date butoir est fixée au30août2016(encasdedépôtpapier,elleestfixéeau1 er août2016). Formalités : joindre une déclaration de confidentialité? Information non connue à ce jour Rappel: les micro-entreprisesqui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants: 350 K de bilan, 700 K de chiffre d affaires et 10 salariés peuvent demander à ce que leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ne soient pas rendus publics sous réserve de joindre une déclaration de confidentialité (ordonnance du 30 janvier 2014). Ne pas déposer au Greffe du TC le compte de résultat Bilan et Annexes restent OBLIGATOIRES Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

102 Insaisissabilité de la résidence principale de l entrepreneur individuel Personnes physiques immatriculées au RCS, répertoire des métiers, activité professionnelle agricole (commerçant, artisan, autoentrepreneur, exploitant agricole ) Quelle dette : Les dettes PROFESSIONNELLES Créances nées à partir du 7 Août 2015 Depuis quand : le 7 Août 2015 La résidence principale d un entrepreneur individuel ne peut plus faire l objet d une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. L insaisissabilité n est toutefois pas opposable à l administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l entrepreneur ou d inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales. Dettes NON professionnelles : résidence principale toujours saisissable Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

103 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Entreprises soumises à l IS Envoi d une déclaration à l administration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date. Locaux industriels évalués selon la méthode comptable Pour les locaux occupés au 1 er Janvier 2015 envoi en EDI au plus tard le 15 Septembre 2015 Fait par votre Cabinet BATT & ASSOCIES Révision des valeurs locatives pour instaurer une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes ET la mise en place d'un dispositif de mise à jour permanente des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché locatif au fur et à mesure qu'elles se produisent. Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

104 Régularisation de TVA OMISSION - de bonne foi - de porter des recettes imposables sur la déclaration de TVA Possibilité de Correction TVA à payer ou Crédit de TVA Montant < Montant > Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

105 Régularisation de TVA La déclaration de TVA initiale était débitrice(tva à payer) Déclaration initiale débitrice TVA à régulariser > OUI Déclaration rectificative NON Régularisation sur la déclaration du mois de la découverte de l omission Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre

106 Régularisation de TVA La déclaration de TVA initiale était créditrice(crédit de TVA) Déclaration initiale créditrice Remboursement de TVA demandé OUI Déclaration rectificative NON Régularisation sur la déclaration du mois de la découverte de l omission Soirée de l Actualité Sociale et Fiscale du 15 Octobre