Le contrôle fiscal de l entreprise

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1 Le contrôle fiscal de l entreprise A jour de juin 2016 Chaque année, l administration fiscale contrôle environ entreprises. Afin d être préparé au mieux à cette véritable épreuve, l équipe d Actu-HCR vous propose une série de fiches vous permettant d appréhender plus sereinement le contrôle fiscal de votre entreprise en vous expliquant chaque étape de ce contrôle et en vous renseignant sur tous les droits vos droits qui y sont attachés. I- La vérification de comptabilité Lorsque l examen du dossier de l entreprise (examen des déclarations souscrites, du bilan, du compte de résultat, etc.) n est pas suffisant, l administration fiscale peut décider de mettre en œuvre une vérification de comptabilité afin de s assurer que les déclarations souscrites par le contribuable correspondent effectivement aux écritures comptables. A- La phase d avant contrôle Le principe de l envoi d un avis de vérification : avant tout démarrage d une vérification de comptabilité, le vérificateur doit faire parvenir un avis de vérification de comptabilité (imprimé SD) au contribuable. Depuis le 1er janvier 2016, la Charte du contribuable n a plus à être obligatoirement transmise en version papier ; mention doit néanmoins être faite de la possibilité pour le contribuable de prendre connaissance de celle-ci sur internet (lien vers la Charte dans sa dernière version datant de mai 2015). Le contribuable désireux d obtenir la Charte dans sa version papier pourra toutefois en faire la demande auprès du service vérificateur. Cet avis doit contenir diverses informations parmi lesquelles les impôts soumis à contrôle, la période vérifiée, la possibilité de se faire assister par un conseil, les noms des supérieurs hiérarchiques du vérificateur et, sauf exception, la date de début de contrôle. Il doit de plus être signé par un agent territorialement compétent. Important : seules peuvent être contrôlées les déclarations d impôts dont le délai de déclaration est expiré. Par exception, et pour les

2 seuls contribuables soumis au régime simplifié d imposition, les déclarations de TVA peuvent être contrôlées à compter du début du 2 ème mois suivant la réalisation ou la facturation d une opération. L exception de la remise en main propre de l avis de vérification : pour éviter toute dissimulation de la part du contribuable, le vérificateur peut décider de procéder à un contrôle inopiné sans en avertir préalablement le contribuable. Le vérificateur devra toutefois impérativement limiter son intervention à : la constatation matérielle des éléments physiques de l exploitation (immobilisations, marchandises, prix pratiqués, etc.) ; la constatation matérielle de l existence et de l état des documents comptables ; et la copie de fichiers informatiques. L avis de vérification de comptabilité sera donc ici donné en main propre au contribuable. Par ailleurs, et par exception, la Charte du contribuable vérifié devra également être transmise en version papier au contribuable. Le lieu de la vérification : la vérification a lieu en principe dans les locaux de l entreprise. Toutefois, sous réserve de l accord du vérificateur, celle-ci peut se dérouler entièrement au lieu où se trouvent les documents comptables (chez votre expert-comptable par exemple). Dans tous les cas, le contribuable doit pouvoir bénéficier d un débat oral et contradictoire (rencontre avec le vérificateur, discussion des points litigieux, etc.) sous peine d irrégularité de la procédure. La date de première intervention : un délai raisonnable doit être laissé au contribuable entre la date de réception ou de remise de l avis de vérification de comptabilité et la date sa première intervention afin que le contribuable vérifié puisse, s il le souhaite, s adresser à un conseil pour le représenter. Astuce : en cas d empêchement au jour de la date prévue de première intervention du vérificateur, ne pas hésiter à le contacter pour fixer une autre date. B- Le déroulement de la vérification de comptabilité

3 Le vérificateur va passer à l examen critique, sur place, de la comptabilité de l entreprise. Préalablement à cet examen, le vérificateur va généralement demander à ce qu on lui fasse visiter les lieux et qu on lui explique le fonctionnement de l entreprise et notamment le «chemin comptable». Astuce : ne jamais laisser seul le vérificateur afin de contrôler les informations qui lui sont données. La présentation des documents comptables : l inspecteur va demander les documents comptables de l entreprise (livres comptables, livres spéciaux, pièces comptables, etc.) ayant servi de base aux déclarations souscrites (IR, IS, TVA, etc.). Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit fournir le fichier des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée. Dans ce dernier cas, le bon déroulement de la vérification de comptabilité pourra nécessité la mise en œuvre de traitements informatiques dont la réalisation se fait, au choix du contribuable, soit sur le matériel de l entreprise par le vérificateur ou le contribuable lui-même, soit au bureau du vérificateur au moyen de copies informatiques fournies par l entreprise. Important : En cas de défaut de production des documents comptables, la charge de la preuve incombera au contribuable en cas d un contentieux ultérieur. L examen de la comptabilité : le vérificateur procède tout d abord à un examen formel de la comptabilité puis procède à une analyse sur le fond afin de la comparer aux déclarations fiscales : il vérifie en fait le caractère probant et sincère de la comptabilité et en tire toutes les conséquences sur le plan fiscal. Important : Si le vérificateur peut prendre copie de tout document comptable appartenant à l entreprise, il ne peut emporter aucun exemplaire original, sauf accord préalable et écrit du contribuable contre remise d un reçu détaillant les documents emportés, sous peine de nullité de la vérification. Durée de la vérification de comptabilité sur place : Dès lors que l entreprise exploitant un hôtel, un café ou un restaurant ne réalise

4 pas un chiffre d affaires supérieur à la limite supérieure du régime simplifié d imposition ( en 2014), la durée de vérification dans les locaux de l entreprise ne peut excéder trois mois (sauf exceptions : flagrance fiscale, etc.) ; elle n est pas limitée sinon. Le vérificateur pourra néanmoins continuer sa vérification au-delà de trois mois, mais uniquement à son bureau. La réunion de synthèse : La fin des opérations de contrôle débouche sur une réunion de synthèse où le vérificateur explique au contribuable les problèmes relevés au cours du contrôle et les suites qu il compte donner à celui-ci. Après avoir procédé à une vérification de comptabilité, le vérificateur a deux possibilités : soit il ne trouve aucun manquement aux règles fiscales et adresse au contribuable un avis d absence de rehaussement ; soit il constate un ou plusieurs manquements aux règles fiscales et engage alors une procédure de rectification. II- La procédure de rectification contradictoire Dans la plupart des cas, le vérificateur utilisera la procédure de rectification contradictoire et adressera alors au contribuable une proposition de rectification. Dans certains cas, limitativement énumérées par la loi (défaut de déclaration, etc.), le vérificateur pourra mettre en œuvre la procédure d imposition d office, plus contraignante pour le contribuable. Cette dernière procédure fera toutefois l objet d une fiche spécifique. A- La proposition de rectification La proposition de rectification c est quoi? La proposition de rectification (imprimé n 3924-V-SD) informe le contribuable des rehaussements envisagés par le vérificateur. Elle contient les motifs, en fait et en droit, qui l ont poussé à envisager le rehaussement d imposition. Elle contient également les conséquences financières du rehaussement d imposition (le rehaussement en base ; le rehaussement en droit, c est-à-dire l impôt dû ; et les pénalités, c est-à-dire les intérêts de retard et les majorations éventuelles). Quelles sont les mentions obligatoires? Afin d être valable, la proposition de rectification doit être envoyée à la bonne personne, à

5 la bonne adresse et doit contenir certaines mentions dont : la possibilité de se faire assister par un conseil ; le délai ouvert au contribuable pour répondre ; la signature du vérificateur et son grade ; la signature d un inspecteur ayant au moins un certain grade si des pénalités sont appliquées. Effet de la proposition de rectification : Lorsque la proposition de rectification est valablement notifiée, elle interrompt le délai de prescription de l impôt dans la limite des rehaussements proposés. L administration dispose alors d un nouveau délai de même durée, partant au 1 er janvier suivant, pour mettre en recouvrement les sommes rehaussées. Contester la proposition de rectification : le contribuable dispose d un délai de 30 jours, partant au jour de la notification de la proposition de rectification (généralement le jour de la réception par le contribuable), pour faire des observations, à savoir accepter ou contester (partiellement ou totalement) le rehaussement. A l intérieur de ce délai de réponse, le contribuable peut demander à bénéficier d une prolongation du délai de réponse de 30 jours ; soit un délai de réponse maximal de 60 jours. Attention : l absence de réponse à la proposition de rectification dans le délai légal de 30 (ou 60 jours) vaut acceptation du rehaussement proposé. B- La réponse aux observations du contribuable La réponse aux observations du contribuable, c est quoi? Lorsque le contribuable conteste (partiellement ou totalement) le rehaussement d imposition, le vérificateur est obligé de lui répondre de manière motivée au moyen d un imprimé n 3926-SD dénommé «réponse aux observations du contribuable». Si aucun délai de réponse n est imposé au vérificateur (exception faite des réponses destinées à certaines sociétés ayant un faible chiffre d affaires), celui-ci devra néanmoins répondre avant la fin du délai de mise en recouvrement, c est-à-dire avant que la prescription de la mise en recouvrement ne soit acquise au profit du contribuable. Deux réponses possibles :

6 les observations faites par le contribuable sont fondées : le vérificateur peut diminuer, voir abandonner, le rehaussement ; les observations sont infondées : le vérificateur confirme le rehaussement ; il ne pourra toutefois jamais l augmenter. Contester la réponse aux observations du contribuable : le contribuable ne peut que contester les pénalités éventuellement mises à sa charge dans la proposition de rectification. Astuce : Suite à la réception de la réponse aux observations du contribuable, il est vivement recommandé de continuer, si besoin, à contester le rehaussement dans sa globalité ; le vérificateur prenant généralement en compte toutes les observations faites par le contribuable. C- Les recours ouverts au contribuable Trois types de recours sont ouverts au contribuable au cours de la procédure de rectification contradictoire : la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d affaires (CDID et TCA) : la CDID et TCA est notamment compétente pour trancher les litiges portant sur le montant du chiffre d affaires ou du résultat BIC déterminé selon un mode réel d imposition. Elle n est toutefois compétente que pour les désaccords portant sur des questions de fait (et non de droit). Le contribuable dispose d un délai de 30 jours, à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable (imprimé n 3926-SD), pour saisir la commission. Bien que l avis rendu par la commission ne soit que consultatif, il est souvent suivi par l administration fiscale. le recours hiérarchique : en cas de litige persistant, la Charte du contribuable vérifié offre au contribuable la possibilité d obtenir un rendez-vous avec le chef de brigade (le supérieur du vérificateur) afin de discuter des points litigieux. A l issue de l entrevue, le chef de brigade pourra décider d abandonner (partiellement ou totalement) le rehaussement d imposition ou le maintenir. Légalement, le recours hiérarchique peut être demandé à tout moment, y compris lors de la vérification de comptabilité. En pratique, il est très souvent utilisé postérieurement à la réception de la réponse aux observations du contribuable (imprimé n 3926-SD) en tant que moyen supplémentaire permettant de faire

7 valoir ses observations. la saisine de l interlocuteur départemental : si le litige persiste postérieurement au recours hiérarchique, le contribuable peut saisir l interlocuteur départemental afin de discuter des points encore en litige. A l issue de cet entretien, l interlocuteur pourra décider d abandonner (partiellement ou totalement) le rehaussement d imposition ou le maintenir. Nota : L administration ne mettra pas en recouvrement l impôt supplémentaire dû (et les pénalités afférentes) tant que l un quelconque des trois recours sera en cours d instruction. D- La fin de la procédure de rectification contradictoire La procédure de rectification contradictoire se termine : soit par l acceptation (tacite ou expresse) du rehaussement par le contribuable ; soit par le rejet de toute ou partie des observations faites par le contribuable, et corrélativement la confirmation du maintien de tout ou partie du rehaussement ; soit par la notification au contribuable de l avis de la CDID et TCA accompagné d une confirmation du maintien de tout ou partie du rehaussement (si le recours est exercé) ; soit par la notification de la confirmation du maintien de tout ou partie du rehaussement par le chef de brigade ou, le cas échéant, par l interlocuteur départemental (si l un ou les deux recours sont exercés). E- L avis de mise en recouvrement Une fois la procédure de rectification contradictoire terminée, l impôt dû sur le rehaussement d imposition opéré est mis en recouvrement : le contribuable va ainsi recevoir un avis de mise en recouvrement l invitant à régler les sommes supplémentaires mises à sa charge. Toute contestation de cet avis ne pourra maintenant se faire que par la voie contentieuse. Important : La procédure de rectification contradictoire se déroulant selon des règles très strictes, nous vous conseillons vivement de vous faire assister par un conseil dès le début de la procédure.

8 Textes de références : Articles L 10, L 13, L 47, L 52, L 55 à L 59 A et L 189 du LPF ; Charte du contribuable vérifié