GARANTIR le système de déclarations sociales. Rôle du service contrôle. Le contrôle LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "GARANTIR le système de déclarations sociales. Rôle du service contrôle. Le contrôle LES ASSOCIATIONS SPORTIVES"

Jean-Marie Pelletier
il y a 6 ans
Total affichages :

1 GARANTIR le système de déclarations sociales Le contrôle Rôle du service contrôle Garantir l équité entre les entreprises, Préserver les droits des salariés, Vérifier la juste application des dispositions législatives et réglementaires, Lutter contre la fraude Chiffres 2012 : sportives 7297 actions de contrôle dont une trentaine d associations

2 Le contrôle Pourquoi moi? Les URSSAF doivent établir un plan de contrôle périodique tenant compte entre autres des orientations nationales fixées par l Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS). Le Plan de contrôle Elaboré à partir d un logiciel de branche qui analyse le fichier cotisant selon les critères d effectif, de secteur d activité, de risque, Complété par des contrôles hors plan. Contrôles concertés nationaux, contrôles régionaux, contrôles pour d autres organismes (GUSO, Maison des artistes, CCVRP, Pôle Emploi ) contrôles spontanés (travail dissimulé, non fourniture de documents )

3 Le contrôle Au préalable. L Avis de contrôle : est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, Sauf en cas d intervention dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, précise, à titre indicatif, une liste de documents à présenter. Les documents à présenter : concernant les déclarations sociales, liés à des obligations spécifiques relevant du Droit du Travail, liés à la justification comptable.

4 Le contrôle Pendant le contrôle. L entretien préalable permet : À l inspecteur de remettre la charte du cotisant contrôlé à l association de présenter les spécificités de son activité, à l inspecteur d appréhender rapidement le contexte. L examen des pièces : l inspecteur procède aux rapprochements des comptes, tous les documents estimés nécessaires au contrôle peuvent être demandés. L audition des personnes : dans l association, l inspecteur peut interroger les salariés pour avoir des précisions sur leur horaire de travail ou leur rémunération. La présentation des conclusions : l inspecteur fait le bilan de son contrôle avec le président de l association et/ou son trésorier, il donne des conseils, il présente les nouvelles offres de service.

5 Le contrôle Les chefs de redressements Données chiffrées Frais professionnels - Indemnités kilométriques fictives - Indemnités kilométriques non justifiées - Dépassements limites d exonération 50% Rémunérations non soumises - Salaires non déclarés (sommes versées à des intervenants considérés à tort comme bénévoles) - Application franchise/bases forfaitaires à tort - Avantages en nature non déclarés 30% Cotisations annexes : - Pôle Emploi - CSG/CRDS 15% A noter Les redressements sont positifs ou négatifs Divers (Contrats aidés, Fillon, Plafonds ) 5%

6 Les acteurs Le bénévole Bénévoles Salariés Travailleurs indépendants Définition Le bénévolat n a pas de définition en droit social. Il se distingue du salariat en fonction des critères du contrat de travail: - Un bénévole est une personne physique qui consacre une partie de son temps libre au fonctionnement et à l'animation de l'association (prestation de travail) - Le bénévole est désintéressé, c est à dire ne perçoit pas de rémunération (salaire ou avantage en nature: hébergement, repas, mise à disposition d'un véhicule, etc.). S il engage des frais dans le cadre du fonctionnement de l activité, il peut toutefois se faire rembourser sur présentation de justificatifs. Il n existe pas de lien de subordination : il ne peut légitimement recevoir aucune instruction ou ordre impératif, et ne peut être sanctionné par l'association. Il peut mettre un terme à tout moment à sa participation sans procédure ni dédommagement. Il doit toutefois respecter les statuts de l'association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d'activité.

7 Les acteurs Bénévoles Salariés Travailleurs indépendants Le Salarié Définition Le salarié se définit comme une personne physique (salarié) qui, en vertu d un contrat de travail fournit une prestation de travail à un employeur contre rémunération dans le cadre d un lien de subordination. Attention, un contrat de travail n est pas forcément écrit, il peut également être oral. Trois éléments cumulatifs sont constitutifs du contrat de travail: La fourniture d une prestation de travail, La rémunération (salaire, avantage en nature ) Le lien de subordination L existence d un contrat de travail confère à l employeur des obligations et des responsabilités particulières : l employeur a l obligation d appliquer la législation du travail (code du travail et convention collective) relative notamment aux conditions de travail (durée du travail sécurité, règlement intérieur ), à l adaptation au poste de travail (formation continue), Le contrat de travail offre au salarié une protection sociale spécifique plus large que celle des travailleurs indépendants notamment au niveau de l indemnisation chômage et du risque accident du travail (ex: accident de trajet).

8 Le contrôle Après le contrôle. La lettre d observation : elle est adressée après la rédaction et le chiffrage par l inspecteur, en recommandé avec accusé de réception, elle doit comporter des éléments obligatoires qui vont permettre à l association de répondre sur les anomalies constatées. Répondre à l Inspecteur : l association dispose de 30 jours pour formuler ses observations ou fournir des éléments complémentaires. Réponse de l Urssaf : l Urssaf informe l association des suites données. La mise en demeure ou la décision administrative : une mise en demeure est envoyée si un débit persiste, une décision administrative est envoyée pour un crédit ou de simples observations. La Commission de Recours Amiable : l association peut contester le bien fondé de la régularisation et saisir cette commission qui statuera.

9 Les offres de service Les services de simplification Le CEA Impact emploi Le Chèque Emploi Associatif Le Service Aux Associations (Impact Emploi) Le GUSO

10 Les offres de service Au service des associations Le CEA Impact emploi C est quoi? Un service gratuit, sécurisé, simple Le GUSO Pour accomplir les principales formalités liées à l embauche

11 Les offres de service Le CEA Impact emploi Le GUSO Pour qui? - associations à but non lucratif - relevant du régime général de Sécurité sociale - employant au plus 9 salariés équivalents temps plein, soit jusqu à heures par an, quel que soit le nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel Pourquoi? - simplifier les obligations administratives et sociales des associations

12 Les offres de service Le CEA Impact emploi Le GUSO Quels avantages? - un seul document pour accomplir toutes les formalités liées à l embauche (déclaration unique d embauche et contrat de travail), - une seule déclaration pour l ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, retraite complémentaires, chômage, prévoyance uniquement prévue par la CCN), - un seul règlement pour le paiement des cotisations sociales, - le Centre National CEA établit pour les salariés une attestation d emploi qui sert de bulletin de paie

13 Les offres de service Un concept simple Le CEA Impact emploi Le GUSO C est quoi? logiciel développé par les URSSAF, mis gratuitement à disposition d un tiers de confiance, permet la gestion globale des formalités liées à l emploi, pour toutes les associations qui occupent au plus 9 salariés.

14 Les offres de service Le CEA Impact emploi Le GUSO Les avantages? Toutes les formalités : - embauche (DPAE, contrat de travail, ) - rémunérations (bulletins de salaires) - charges sociales et fiscales Tous les règlements de charges sociales Un dispositif complet Tous les partenaires (Pôle Emploi, retraite complémentaire, prévoyance, fisc, formation professionnelle) Bulletins de paie Simulations Exonérations Allègements Échéances Formalités Déclarations Délais Dépôts Calculs Versements Justificatifs Certificats Charges sociales Règlementations Des déclarations exactes et complètes à tous les interlocuteurs.

15 Les offres de service Le CEA Impact emploi Le GUSO Prise en charge de la complexité L URSSAF s appuie sur un réseau de tiers de confiance Ce tiers est une structure publique ou associative dont le statut garantit le caractère désintéressé de l activité. Le logiciel lui est confié et il réalise : - les bulletins de paie des salariés, - les décomptes des diverses cotisations et taxes, - les éditions et les fichiers télématiques des déclarations sociales et fiscales trimestrielles et annuelles pour le compte des associations.

16 Les contacts fr

Documents pareils

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les