Nue-propriété à Nantes (44) Démembrement temporaire de propriété «Côté Parc»

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1 Dossier remis à votre demande Nue-propriété à Nantes (44) Démembrement temporaire de propriété «Côté Parc»

2 Sommaire 1 ère Partie - PRÉSENTATION GÉNÉRALE Synthèse p. 03 Exemple chiffré p. 05 La Nue-propriété p. 06 L Usufruit p ème Partie - L ENVIRONNEMENT DU PROJET Le bien et son environnement p. 11 Les intervenants p ème Partie - ABÉCÉDAIRE p ème Partie - ANNEXES p. 22 Plan de situation Plan de masse Plans des étages

3 1ère partie Présentation générale 02

4 Synthèse 1. Le démembrement de propriété Le Code Civil subdivise la propriété d un bien en deux droits réels et distincts : la nue-propriété et l usufruit. L usufruit peut être viager quand il s éteint lors du décès de son titulaire, ou temporaire lorsqu il est constitué contractuellement pour une durée fixe. Dans l un et l autre cas, la reconstitution de la pleine propriété au bénéfice du seul nu-propriétaire s effectue automatiquement, sans formalité ni complément de prix au jour même de l extinction de l usufruit et n entraîne aucune fiscalité. Par ailleurs, usufruit et nue-propriété sont cessibles, transmissibles et hypothécables séparément. Lors d un achat en Nue-propriété, l acquéreur défalque du prix du bien en pleine propriété la valeur de l usufruit calculée en fonction des revenus issus du bien et profite donc d une économie immédiate sur le prix de l acquisition. Comment acheter un logement en n en payant que 56 %? 03

5 2. Le Projet Le présent projet consiste en l acquisition de la Nue-propriété d un ou plusieurs lots dans un immeuble d habitation neuf, dénommé «Côté Parc» dans la ville de Nantes. Le programme en Nue-propriété concerne 10 logements avec places de stationnement. La résidence «Côté Parc» jouira d un emplacement privilégié, en bordure du parc de Procé, au coeur d un quartier prisé. Vinci Immobilier promoteur reconnu, Vilogia bailleur de qualité, et la société FIDEXI en sa qualité de monteur d opérations, ont associé leur savoir-faire pour donner à ce projet toutes les qualités nécessaires à sa réalisation : un emplacement de choix pour la construction d un immeuble neuf d habitation avec des logements allant du T1bis au T4 en Nue-propriété, un usufruit temporaire de 17 ans acquis par VILOGIA démarrant à la date de prise de possession de l immeuble. Cet usufruit est financé par un prêt locatif social (PLS), la Nue-propriété proposée pour 56 % de la valeur en pleine propriété du bien. Dans le cadre de ce montage, les rapports entre le nu-propriétaire et l usufruitier sont régis par l acte de vente définissant les obligations de l usufruitier (travaux, entretien, rénovation, remise en état, extinction de l usufruit ). 04

6 Exemple chiffré Hypothèses Acquisition Nue-propriété Taux marginal IR 41 % Revalorisation du bien 1,00 % Période de financement sur 15 ans Intérêts d emprunt (In fine) Économie IR Économie prélèvements sociaux Total décaissement investisseur sur la période Effort d épargne mensuel moyen 190 Pour l acquisition d un bien immobilier dont la valeur à terme est de Calcul de rentabilité Remboursement capital in fine Valeur pleine propriété à terme Impôts sur les plus-values 0 Total encaisement investisseur sur la période Gain net de l investisseur Soit un TRI de + 10,82 % 05

7 La Nue-propriété 1. Définition La Nue-propriété est un droit réel principal, issu du démembrement de la pleine propriété. Il donne à son titulaire le droit de disposer d un bien mais ne lui en confère ni l usage ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l usufruitier. 2. Objectif et intérêt L objectif pour l investisseur privé, acquéreur de la Nue-propriété, est de réaliser une acquisition immobilière dans des conditions tarifaires et de sécurisation optimales en éliminant tous risques ou contraintes locatives. L investissement est totalement orienté vers la capitalisation. Concernant le présent projet, les intérêts de l acquisition en Nue-propriété sont multiples : Sur le plan financier : L investisseur privé acquiert la Nue-propriété du bien pour 56 % de sa valeur en pleine propriété sur le marché libre. II en découle une économie directe sur les frais notariés et surtout un endettement moindre pour l acquisition d un bien dont la valeur en pleine-propriété est mécaniquement plus élevée. L opération peut être financée à 100 % par un crédit (amortissable, in fine) ou en fonds propres. À l issue des 17 ans, l investisseur recouvrera la pleine propriété automatiquement sans frais, ni fiscalité. En termes de gestion : Le démembrement de propriété permet à l investisseur de se dégager totalement des contraintes et des risques inhérents à la gestion locative. Ces derniers sont supportés par l usufruitier (frais de gestion, vacances locatives, impayés, taxes, coûts d entretien et travaux ). 06

8 Enfin, sur le plan fiscal, l acquéreur en Nue-propriété bénéficie d une fiscalité avantageuse : Déduction de la totalité des intérêts sur les revenus fonciers existants ou déductions des intérêts cumulés pendant 10 ans sur les revenus fonciers futurs, ISF et taxe foncière à la charge de l usufruitier, Aucun impôt supplémentaire, Prise en compte de la valeur en pleine propriété à la date d acquisition de la Nue-propriété pour le calcul de la plus-value en cas de cession après la période de démembrement. En résumé, le démembrement de propriété permet à l acquéreur d effectuer un investissement immobilier totalement sécurisé par la transformation d une rentabilité locative aléatoire, souvent grevée de frais et taxes, en capitalisation sûre et pour partie nette d impôt. Vue des quais - Nantes 07

9 L Usufruit L usufruit est le droit de jouir d un bien dont un autre a la propriété et d en percevoir les revenus. Il peut être établi par convention au profit d une personne morale, pour une durée allant de 15 à 20 ans, en vue de la location de logements. L usufruitier est le plus souvent un bailleur social ou institutionnel spécialiste de la gestion locative présentant tous les gages de pérennité et de solvabilité nécessaires à la sécurité et à l entretien du logement du nu-propriétaire. Pendant la durée du droit de jouissance, le bailleur prend en charge : la recherche et la gestion des locataires, l entretien, les réparations ainsi que l ensemble des travaux visés à l article 606 du Code Civil, le paiement de toutes les charges afférentes au bien (taxe foncière, assurances ). À l extinction de l usufruit, le bailleur a l obligation contractuelle de remettre le bien en état et libre de tout droit au travers des rapports entre le nu-propriétaire et l usufruitier tels que définis dans l acte de vente. D un point de vue pratique, conformément aux articles L253-1 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation (CCH), 1 an avant la fin de l usufruit, l usufruitier est tenu de rappeler au nu-propriétaire et au locataire les dispositions qui devront être prises, à savoir : 6 mois avant la fin de l usufruit, le nu-propriétaire peut proposer au locataire un nouveau bail libre ou lui donner congé pour vendre ou occuper lui-même le logement, 3 mois avant la fin de l usufruit, le locataire qui aura refusé l offre du nu-propriétaire se verra proposer la location d un nouveau logement. En cas de nouveau refus, il sera déchu de tout titre d occupation et devra libérer le logement à l expiration de l usufruit. Le démembrement apporte aux bailleurs une solution aux problèmes de coût très élevé du foncier et des travaux, qui rendent difficile la réalisation de nouveaux programmes en centre-ville. Par ailleurs, il a pour conséquence de diminuer le coût de revient du bien pour le bailleur grâce à l injection de capitaux privés dans l opération. En retour, les investisseurs privés demandent que soit respecté un cahier des charges dont les prestations sont élevées. En résumé, le démembrement de propriété apporte une solution financièrement viable pour le développement de programmes de logements de grande qualité. 08

10 Les Machines de l île : Le Grand Éléphant (Nantes) 09

11 ème partie L environnement du projet 10

12 Le bien et son environnement 1. Le bien immobilier Il s agit d un bien immobilier neuf vendu en VEFA (Vente en l État Futur d Achèvement) définie à l article du Code Civil. Les caractéristiques de la VEFA Une VEFA porte sur un bien en cours de construction. Le paiement du prix d acquisition par l investisseur sera échelonné au fur et à mesure de l avancement des travaux dans le respect des étapes suivantes : Echéances exprimées en pourcentage du prix (plafonds légaux) Réservation 30% Signature de l acte notarié (- le dépôt de garantie) 5% Achèvement des fondations 10% Achèvement plancher bas du RDC 15% Achèvement plancher haut du 4 ème étage 10% Mise hors d eau 15% Mise hors d air 10% Achèvement immeuble 5% Livraison La livraison est prévue au 2ème trimestre

13 2. «Côté Parc» Au bord du réputé Parc de Procé, la résidence «Côté Parc» sera parfaitement implantée dans un quartier agréable et recherché. Le quartier Saint-Félix/Hauts-Pavés a l avantage de border le centre-ville nantais, le secteur universitaire et les rives de l Erdre. La place Viarme, elle, à deux pas du plein centre, est réputée pour son marché aux puces, ouvert chaque samedi matin. Le quartier est particulièrement bien desservi, notamment par la ligne 3 du tramway. La qualité de vie qui y règne attire aussi de nombreuses familles. Une vingtaine d écoles et de crèches y sont d ailleurs installées. Au , Boulevard des Anglais, dans une copropriété de 81 lots (appartements, parkings, caves,...), la résidence «Coté Parc» sera composée de 31 appartements dont 10 sont proposés en Nue-propriété. En plus d être conformes à la RT 2012 (1) (réglementation thermique de dernière génération), les appartements satisferont à la certification NF logement, garantissant la durabilité de l ouvrage, la sécurité des résidents ainsi qu un grand confort acoustique et thermique. L immeuble conjuguera élégance, sobriété et caractère avec sa façade travaillée et sa toiture habillée de zinc. Côté jardin, on découvrira des volumes ouverts sur la nature, prolongés par des terrasses et des balcons apportant calme et sérénité. Orientée Nord-Ouest / Sud-Est, la résidence «Côté Parc» présente toutes les qualités nécessaires à un bel investissement. (1) voir page 13 12

14 3. Caractéristiques techniques générales Les prestations confirment le haut standing de la résidence «Côté Parc». Les aménagements réalisés allient élégance, confort et qualité. Pour le confort, les logements seront équipés de : Isolation acoustique renforcée WC indépendants avec lave-mains Salle de bains équipée, meuble vasque et miroir Radiateur sèche serviette dans les salles de bains Parquet stratifié dans les pièces sèches La sécurité des lieux sera assurée par : Digicode et vidéophone Porte palière avec renfort anti-effraction Accès au sous-sol sécurisé par télécommande Volets roulants électriques... D un point de vue énergétique, les appartements seront dotés de : Chaudière individuelle gaz à condensation Double vitrage Réglementation Thermique 2012 (RT 2012). Découlant directement du Grenelle de l environnement de 2009, la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kwh par mètre carré et par an (3x moins que les normes précédentes). La RT 2012 valorise fortement la conception bioclimatique. Celle-ci s articule autour de 5 usages : le chauffage, l éclairage, la ventilation, la production d eau chaude sanitaire et la climatisation. La performance de l isolation thermique et l efficacité de l étanchéité à l air deviennent ainsi des points centraux pour atteindre les exigences réglementaires. 13

15 4. Nantes, cité des Ducs de Bretagne et 1er pôle économique du Grand-Ouest Cette Ville au patrimoine architectural d exception et au fort développement économique se distingue par sa qualité de vie et son environnement. Ancienne capitale de la Bretagne, aujourd hui capitale des Pays-de-la-Loire, Nantes se situe au centre d une agglomération regroupant plus de entreprises pour habitants. Premier pôle économique du Grand-Ouest avec une offre d activités particulièrement équilibrée (activités financières, commerce de détail et de gros, santé, numérique, agroalimentaire...) l agglomération nantaise est l une des plus dynamiques en terme de création d emplois (+17% entre 1998 et 2010). Ville de l estuaire de la Loire, point de passage entre la Bretagne, la Vendée et le Poitou, prédestinée aux échanges et aux dialogues, Nantes et ses quartiers bénéficient aujourd hui d un large réseau de transports et de communication performant : aéroport international, liaisons TGV (4h26 de Lyon ou 2h15 de Paris), autoroute A11 Paris/ Angers... Un cadre de vie exceptionnel Nantes est la 5 ème ville préférée des Français, la 2 ème au classement pour son cadre de vie et la 3 ème plus sûre de France (sondage BVA). D une superficie de hectares, Nantes dispose de plus hectares d espaces verts et jardins publics, le parc de Procé représentant à lui seul 12 hectares. Anciennement appelé le parc privé bourgeois, le parc de Procé a le charme des parcs londoniens. Il possède des arbres remarquables plusieurs fois centenaires. Devant le manoir, datant de 1789, se dresse un magnifique tulipier de Virginie, l un des plus vieux de France, qui rivalise par sa taille avec ceux qui poussent dans le sud-est des États-Unis. Les massifs de camélias et d azalées rendent le parc très attractif au printemps. Nantes, capitale verte de l Europe 2013 Après Stockholm, Hambourg et Vitoria-Gasteiz, avant Copenhague en 2014, et Bristol en 2015, Nantes a été la capitale verte de l Union Européenne pour Cette distinction est venue reconnaître et récompenser le travail et les efforts menés par Nantes depuis plus de vingt ans en faveur de l environnement et du développement raisonné de la métropole. Tournée vers l avenir, Nantes place la culture, au sens large, au cœur des projets de réhabilitation urbaine. Mieux, elle fait de la culture un atout. C est ainsi que fleurissent des lieux dédiés à l art, aux nouvelles technologies et aux industries créatives, sur d anciens sites industriels.

16 Les intervenants 1. Le promoteur : VINCI IMMOBILIER Filiale du Groupe VINCI, premier groupe mondial de concessionsconstruction. VINCI IMMOBILIER est spécialisé en programmes immobiliers neufs dans les logements et les résidences services (Investissement Censi-Bouvard), les bureaux, les commerces et l hôtellerie. Née en 2005 du regroupement des deux filiales immobilières Sorif et Elige du Groupe VINCI, la société regroupe actuellement 394 collaborateurs. Son activité se répartit en 8 directions régionales. Le chiffre d affaires de la société VINCI Immobilier s est élevé à millions TTC en VINCI Immobilier conçoit, réalise et commercialise des appartements neufs adaptés aux primo-accédants, accédants et investisseurs. VINCI Immobilier est également un expert reconnu en réhabilitation lourde ou en reconversion d immeubles anciens et réalise des projets d aménagement en ville et centre-ville aux côtés des collectivités locales et des investisseurs. Les réalisations de VINCI Immobilier s inscrivent dans un haut respect environnemental et la plupart d entre elles respectent les normes Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou RT2012. VINCI Immobilier accompagne également les collectivités dans leurs projets d éco-quartier, grâce à une analyse en amont des projets et de leur environnement. La direction régionale Ile-de-France de VINCI Immobilier a remporté la Pyramide d argent dans la catégorie «Innovation» pour son programme «Cardinet 17» à Paris. (11 appartements étaient proposés en Nue-propriété avec Fidexi). Le projet a particulièrement été remarqué pour son éco-conception et son intégration architecturale dans le quartier des Batignolles. 15

17 2. L usufruitier : Groupe VILOGIA Né il y a près de 60 ans dans le Nord-Pas de Calais, Vilogia possède et gère aujourd hui un patrimoine locatif de logements dans 7 grandes métropoles et construit plus de logements par an. Implanté dans près de 450 communes en Aquitaine, Loire-Atlantique, Rhône-Alpes, Provence Alpes Côte d Azur, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais et Grand Est, le Groupe propose - grâce à des partenariats passés avec des acteurs reconnus de l immobilier - des offres locatives sur tout le territoire national. Ses valeurs fondatrices guident son développement et lui permettent d innover à travers l ensemble de ses métiers de bailleur, constructeur-aménageur et partenaire-logement des entreprises. Partenaire des collectivités locales, Vilogia collabore à l aménagement des villes en diversifiant les équipements : logements de tous types, commerces, services publics. Le Groupe est fortement impliqué dans la rénovation urbaine et dans la politique de la Ville. La gamme de produits et de services Vilogia destinée aux particuliers, aux salariés est large : logements locatifs (conventionnés ou à loyers libres), logements pour les étudiants ou les personnes âgées, accession à la propriété. Avec un CA de 521,47 M en 2012 et une équipe de collaborateurs, VILOGIA a investi 66 M dans l amélioration du patrimoine. 16

18 3. La société FIDEXI FIDEXI est une société basée à Paris spécialisée dans le financement structuré d actifs d entreprises dans le secteur de l immobilier d activité, de l industrie et de la production d énergie renouvelable. Elle effectue des montages juridiques et fiscaux permettant la mise en oeuvre de solutions de portage optimales pour les entreprises et attractives pour les investisseurs. Outre le démembrement, les mécanismes régulièrement mis en œuvre depuis 25 ans sont les suivants : le statut de LOUEUR EN MEUBLÉ pour le retraitement de murs de résidences médicalisées, la loi GIRARDIN pour le développement de projets industriels en outre-mer, les FONCIÈRES (avec ou sans régime SIIC) pour l externalisation de biens immobiliers en bloc La qualité de nos produits et de nos services a été récompensée par le vote des Professionnels du Patrimoine. CONCEPTEURS DE SOLUTIONS IMMOBILIÈRES 17

19 Exemples de projets réalisés Immobilier : Le parc de Diane Nantes (44) 1995, Le Parc de la Plesse Avrillé (49) 1997, Le Parc de la Touques Deauville (14) 1999, Le Parc Saint-Charles Chartres (28) 2000, Résidence Asphodia Yerres (91) 2001, Résidence Sévigné Saint- Maur-des-Fossés (94) 2001, Résidence Ger home Courbevoie (92) 2002, Arcade de Fontenay Fontenay-aux-Roses (92) 2003, Résidence Aigue Marine Bandol (83) 2003, Résidence Harmonie Moret s/loing (77) 2003, Les Jardins de Mar Vivo la Seyne s/mer (83) 2005, Le Verger de Vincennes Vincennes (94) 2005, Résidence Verte Prairie - Salon de Provence (13) 2005, Résidence Creisker Pornichet (44) 2006, Villa d Épidaure Garches (92) 2007, Les jardins d Olonne Olonne s/mer (85) 2007, Villa d Épidaure La-Celle-Saint-Cloud (92) 2008, Le Mas de la Côte Bleue Martigues (13) 2009, Les Hauts du Pavé Nantes (44) 2010, Résidence Rue de Bouzy - Reims (51) 2010, Le Parc de la Plesse Avrillé (49) 2011, Institut Médical Les Pins Lamotte-Beuvron (41) 2011 Le Square Saint-Louis Angers (49) 2011, La Villa des Poètes Marseille (13) 2011, Le Monthéard Le Mans (72) 2012, Villa des Collettes Cagnes-sur- Mer (06) 2012, Le Méridien Rouen (76) 2012, Villa Océane Belz (56) 2012, Villa Amélie Saint Rogatien (17) 2012, La Meulière de la Marne La Ferté sous Jouarre (77) 2012, Les Jardins d Ascot - Maisons-Laffitte (78) 2012, Le Carré Saint-Hélier Rennes (35) 2013, Les Jardins du Carel & Les Jardins de l Odon Caen (14) 2013, La Villa de Falicon Nice-Falicon (06) 2013, Les Jardins d Hermine Rennes (35) 2013, Cardinet 17 - Paris (75) 2014, Villa Juliette - Montpellier (34) Industriel : Restructuration de la flotte d avions des compagnies SNAG et SCTA (aujourd hui AIR CARAÏBES), Containers pour CGM-CMA, Carrière d extraction minière pour la société COLAS, Centrale hydroélectrique de l Oyapock, Centrales biomasse à Kourou et hydroélectrique à Mana pour VOLTALIA, Immeuble de bureaux TECHNOPOLIS, Externalisation de murs d hôtels pour les compagnies FHP et HMS, Bâtiments industriels ALUBAT et SOPROVER, Complexe cinématographique BALATA en Guyane. 18

20 ème partie Abécédaire 19

21 Termes et définitions Bailleur Dans le cadre de ce projet, le bailleur est un organisme gérant un parc de logements conventionnés. Intérêts d emprunt (Art. 31 au I 1 d) du CGI Les intérêts d emprunt versés par les nus-propriétaires d immeubles loués et destinés à financer leur acquisition sont déductibles de leurs revenus fonciers existants où à venir pour les dix années suivantes. ISF (Art. 885 G du CGI) Les biens grevés d un droit d usufruit sont compris en totalité dans le patrimoine de l usufruitier pour le calcul de l ISF et n entrent pas dans l actif patrimonial du nu-propriétaire. Logements conventionnés Il s agit d un régime juridique de location par lequel le bailleur signe une convention avec l État, en contrepartie d une aide qu il a obtenue pour construire ou réaliser des travaux dans un logement (prêts aidés). La convention ouvre droit pour le locataire à l Aide Personnalisée au Logement (APL). Nue-propriété Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l usufruitier sur cette même chose. Plus-Values Lors de cession après réunion de la propriété, il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value, la valeur vénale de chacun des droits (donc la valeur de la pleine propriété) à la date d entrée de la Nue-propriété dans le patrimoine du cédant (BOI 8M-1-05 n 135 du 4 août 2005). Taxe foncière (Art I et II du CGI) Selon l article 1400 I et II du Code Général des Impôts, «lorsqu un immeuble est grevé d usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l usufruitier.» 20

22 Prêts locatifs sociaux (Art. R331-1 et suivants du CCH) Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales (S.A d HLM, SEM...) ou physiques qui s engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du Ministre chargé du logement. Les logements financés en PLS sont attribués à des ménages dont l ensemble des ressources, à la date d entrée dans les lieux, ne dépasse pas un montant déterminé par arrêté conjoint des Ministres chargés du logement et des finances. Les logements financés correspondent à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs aux logements sociaux classiques. Le PLS est distribué par la Caisse des Dépôts et des Consignations et/ou par tout établissement de crédit ayant signé une convention avec elle. Ce prêt ouvre droit à l APL. (Arrêté du 03/12/2007). TVA (Art. 278 sexies 10 du CGI) En raison du conventionnement du bien et du financement de l usufruit, en partie à l aide d un prêt PLS, la TVA sur la vente est perçue au taux réduit de 5,5 %. Usufruit USUFRUIT (Art. 578 et 581 du Code Civil) L usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire luimême, mais à la charge d en conserver la substance. Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles. DROITS DE L USUFRUITIER (Art.582, 584 et 589 du Code Civil) L usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l objet dont il a l usufruit. Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. OBLIGATIONS DE L USUFRUITIER L usufruitier ne pourra pas donner à bail pour une durée supérieure à la durée de l usufruit temporaire. Le bailleur s engage, à l extinction de l usufruit, à ce que le bien soit libre de tous droits. Le locataire qui n a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ni accepté l offre de relogement faite par l usufruitier-bailleur est déchu de tout titre d occupation sur le logement à l expiration de l usufruit. (Art. L à L253-8 du CCH). La sortie est prévue et organisée par la loi aux articles L253-1 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation. 21

23 ème partie Annexes 22

24 Plan de situation 23

25 Plan Masse

26 Plans d étage R+1

27 Plans d étage R+2

28 Plans d étage R+3

29 Plans d étages R+4

30 Plans Sous-sol

31

32 Loueur en meublé Se constituer un patrimoine immobilier locatif offrant des loyers non imposables sur une longue période, dans un secteur sécurisé avec un locataire de qualité. Nue-propriété Se constituer un patrimoine immobilier par capitalisation sans risque locatif, sans aléa d entretien et sans fiscalité. Girardin industriel Réduire la pression fiscale de l impôt sur le revenu grâce à des opérations sécurisées et agréées par le Ministère des Finances. Foncières Acquérir en bloc, en vue de sa location, un actif immobilier dans le secteur sanitaire et médico-social. 44, rue Paul Valéry Paris Tél Fax fidexi.com Conseiller en Investissements Financiers - Adhérent CNCIF n D Association agréée A.M.F - Adhérent ORIAS n Préfecture de Nanterre, carte professionnelle sans transaction de fonds N 1707 Montant garanti QBE international insurance.

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