Annexe au rapport N CONVENTION D ORGANISATION TOURISTIQUE ET TERRITORIALE

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1 Annexe au rapport N CONVENTION D ORGANISATION TOURISTIQUE ET TERRITORIALE Entre-deux-Mers

2 VU le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87 et 88 ; VU les lignes directrices communautaires 2006/C 54/08 du 4 mars 2006 concernant les aides d Etat à finalité régionale pour la période ; VU le règlement n 1628/2006 du 24 octobre 2006 de la Commission européenne concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l investissement à finalité régionale ; VU le règlement CE n 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d aides d Etat horizontales ; VU le règlement CE n 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ; VU le règlement CE n 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'état en faveur des petites et moyennes entreprises ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ; VU le décret n du 7 mai 2007 relatif aux zones d aides à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises ; VU le décret n du 11 mai 2007 relatif à la prime d aménagement du territoire pour l industrie et les services ; VU la délibération de la séance plénière du Conseil Régional en date du 18 décembre 2006 adoptant son Règlement d Intervention relatif à la politique régionale du tourisme ; VU la délibération n de la séance plénière du Conseil Régional en date du 15 septembre 2006 adoptant le Schéma Régional d Aménagement du Développement durable du Territoire «Aquitaine horizon 2020» ; VU la délibération n de la séance plénière du Conseil Régional en date du 27 novembre 2006 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique ; VU la délibération n de la séance plénière du Conseil Régional en date du 19 décembre 2005 adoptant les règles d éco conditionnalité des aides régionales à la construction ; VU le schéma de développement touristique du Département de la Gironde voté le 17 décembre 2007 ; VU les délibérations des Communautés de Communes annexées à la présente convention (cf. annexe n 1)

3 Il est convenu et arrêté ce qui suit : ENTRE Le Conseil Régional d Aquitaine BORDEAUX Représenté par son Président, Monsieur Alain ROUSSET Dûment habilité à la signature de la présente Convention Par la décision de la Commission Permanente du ci-après désignée par «Le Conseil Régional d Aquitaine» ET Le Conseil Général de la Gironde Représenté par son Président, Monsieur Philippe MADRELLE Dûment habilité à la signature de la présente Convention Par la délibération n du ci-après désigné par «Le Conseil Général de la Gironde» ET L Office de Tourisme et Pays Touristique de l Entre-deux-Mers (OTEM) Représenté par son Président, Monsieur Raymond VAILLIER Dûment habilité à la signature de la présente Convention Par les délibérations des Communautés de Communes : du Créonnais en date du 27 novembre 2007, du Pays de Pellegrue en date du 13 décembre 2007, du Pays de Sauveterre de Guyenne en date du 17 décembre 2007, du Monségurais en date du 24 janvier 2008, des Portes de l Entre-deux-Mers en date du 29 janvier 2008 des Coteaux Macariens en date du 05 février 2008, des Coteaux Bordelais en date 18 février 2008 des Coteaux de Garonne en date du 22 février 2008, du Vallon de l Artolie en date du 22 février 2008, du Réolais en date du 28 février 2008, du Canton de Targon en date du 11 mars 2008, ci-après désigné par «L OTEM»

4 PREAMBULE Les organismes locaux de tourisme aquitains doivent, aujourd hui plus que jamais, s organiser et se professionnaliser pour plusieurs raisons : 1. Une concurrence accrue On constate le développement de l offre et de la concurrence tant au niveau national qu international plaçant l Aquitaine au 5ème rang des Régions françaises et le département au 10ème rang en terme de nombre de séjours en 2007 alors qu il se situait au 5ème rang en Une évolution constante des comportements des clientèles Les modifications de la consommation touristique, notamment l exigence plus grande du niveau de qualité attendu, les pratiques diversifiées liées au fractionnement des vacances par exemple, la recherche de nouvelles valeurs ou encore l usage de plus en plus répandu des technologies de l information sont évidentes. Dans ce contexte, l office de tourisme devient de moins en moins un lieu d accueil physique lors du séjour et de plus en plus un lieu d accueil virtuel en préparation de ce séjour. Cette mutation ne peut être assurée que par du personnel dédié et formé et dans des structures assez importantes pour pouvoir faire face à l ensemble des nouvelles tâches. 3. Une évolution radicale des métiers et une nécessaire adaptation des personnels et des structures locales La révolution des métiers du tourisme peut être une formidable chance d évolution pour les personnels des structures locales, en leur permettant de se former, de créer de nouveaux métiers, de nouvelles tâches. Or, l expérience montre que c est dans les zones où les structures se sont regroupées et organisées qu existent aujourd hui des équipes professionnalisées, en capacité de remplir les missions de plus en plus nombreuses dévolues aux OTSI locaux.. ARTICLE 1 er : Objet de la Convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre l OTEM, le Conseil Régional d Aquitaine et le Conseil Général de la Gironde afin de favoriser l organisation territoriale des acteurs et la structuration de l offre. Ce double objectif peut s articuler autour de deux logiques qui peuvent être complémentaires, à savoir : d une part une logique de «démarche produit» du Pays Touristique avec la définition d une stratégie produit basée sur l identification d une ou deux filières ; d autre part une logique de «démarche collective d organisation» avec la définition d un schéma d organisation touristique précisant les orientations fonctionnelles et organisationnelles à conduire pour le territoire. S agissant du territoire de l Entre-deux-Mers, cette double stratégie est inscrite dans les Contrats de Pays du Haut Entre-deux-Mers, du Cœur Entre-deux-Mers et des Rives de Garonne). La présente convention prend, en outre, en compte les enjeux identifiés à long terme dans l Agenda 21 du Conseil Général de la Gironde et dans le SRADDT «Aquitaine 2020», qui placent notamment le développement durable comme principe d action. La stratégie du territoire vise en effet à promouvoir l intégration des principes de durabilité du tourisme en Entre-deux-Mers, en cohérence avec les Chartes des 3 Pays, l Agenda 21 du Conseil

5 Général de la Gironde et la délibération relative à l éco-conditionnalité des aides à la construction du Conseil Régional d Aquitaine. ARTICLE 2 : Contenu des enjeux stratégiques du territoire identifié Au vu du bilan de 15 années de développement touristique en Entre-deux-Mers porté par l OTEM (cf. annexe n 2) les enjeux stratégiques partagés entre les trois partenaires de la présente Convention sont les suivants : Enjeu n 1 Optimiser les modalités d organisation et de fonctionnement du territoire touristique Il s agit de soutenir, dans le cadre du Code du tourisme, l organisation des acteurs locaux du tourisme dans leurs démarches d organisation territoriale autour de la qualification et de la mise en œuvre d une stratégie «produit» définie par le territoire sur des thèmes prioritaires. Dans cette perspective le territoire de l Entre-deux-Mers finalise actuellement son Schéma Local d Organisation Touristique (SLOT) qui prévoit le regroupement des 4 offices de tourisme en un seul (cf. schéma de l organisation actuelle et projetée en annexe n 3) pour mener à bien les missions suivantes : Accueil des usagers et touristes Information Promotion Coordination des partenaires locaux Commercialisation de prestations de services touristiques Mise en œuvre politique locale touristique Mise en œuvre programmes locaux de développement touristique Exploitation d'installations touristiques de loisirs Etudes Organisation de fêtes et manifestations culturelles Ce SLOT est basé sur une stratégie résolument économique fondée sur une logique de destination décrite en annexe (cf. annexe n 4).

6 Enjeu n 2 Professionnaliser les acteurs du tourisme local. Les intervenants dans le développement touristique sont nombreux, publics et privés. Toutefois, chacun des signataires reconnaît qu il est indispensable de développer ses actions dans le strict respect des compétences fixées par les lois et règlements et notamment les lois du 13 août 2004 et du 23 décembre 1992 relative à la répartition des compétences dans le domaine du tourisme reprise dans le Code du Tourisme. Enjeu n 3 Renforcer l attractivité du territoire par la mise en produit touristique des filières «Vélo» et «Oenotourisme» Il s agit d une part d affirmer et de positionner l Entre-deux-Mers comme une destination majeure pour la pratique du vélo» par => l amélioration des infrastructures et la gestion de flux => la qualification de l offre => Promotion commercialisation => l animation de la démarche Cf. annexe n 5. Il s agit d autre part de développer et promouvoir l offre autour de la valorisation des produits du terroir : notamment l Oenotourisme à travers le dispositif régional«destination vignobles» et la marque départementale vignobles et chais en bordelais et les marques de Pays. (cf. annexe n 6) ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre des actions L OTEM s engage à sensibiliser et mobiliser ses partenaires locaux à participer aux actions mises en œuvre par la Région et le Département : SIRTAQUI, en coordination avec la cellule e-tourisme départementale, Schéma Régional des Vélo routes et Voies Vertes, Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, le plan marketing du CRTA partenariat avec le CDT 33 en matière de structuration et de qualification de l offre et de promotion et communication partenariat avec le Conseil Général de la Gironde (Direction Environnement tourisme et Direction de la communication) en particulier dans le cadre de la cohérence entre les actions de promotion et de communication et la campagne de notoriété touristique du Département. la promotion d un tourisme plus solidaire, Schéma Départemental des RIS (Relais Information Service), et autres plans ou Schémas Départementaux, A ce titre, la Région et le Département conviennent de cofinancer l ingénierie nécessaire ou un équivalent temps plein selon le profil de poste annexé (cf. annexe n 7). Ce poste sera ainsi financé, au sein de l OTEM, à hauteur de 50% d un montant plafonné à par le Département et de 25% d un montant plafonné à par la Région.

7 En outre, les aides financières que la Région et le département pourront apporter dans le cadre de cette convention demeurent subordonnées à la présentation d un programme d actions annuel validé par les collectivités Régionale et Départementale, et au vote annuel des crédits à leurs budgets respectifs. Les modalités d intervention des deux collectivités sont précisées dans l annexe n 8. La Région et le département sont responsables, pour ce qui les concerne et de façon indépendante, de l instruction des demandes d aides et des décisions d octroi prises par la Commission Permanente de sa collectivité. Toute communication du territoire devra reprendre les logos de la Région Aquitaine et du Département de la Gironde. ARTICLE 4 : Principes généraux d intervention Les interventions mises en œuvre au titre de la présente Convention sont conformes au règlement d exemption relatif aux aides à finalité régionale n 1628/2006 et au règlement sur les aides aux PME (70/2001). Par ailleurs, il pourra être fait recours à l aide de minimis pour certains types de projets. Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder euros sur une période de trois exercices fiscaux. Ces aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d Etat pour les mêmes dépenses admissibles. Concernant les aides dégagées en faveur des collectivités, le montant des aides publiques extérieures au maître d ouvrage tiendra compte des différents types d opérations décrits ci-dessous : Pour les opérations publiques générant des recettes substantielles et s inscrivant directement dans le champ concurrentiel, les taux appliqués seront ceux régissant les petites entreprises. Il appartiendra éventuellement au demandeur de démontrer que son projet ne s inscrit pas dans un champ concurrentiel. Les aides ne pourront alors dépasser un taux de 60% ; Pour les opérations publiques ne générant pas des recettes substantielles et ne s inscrivant que faiblement dans le champ concurrentiel, le taux appliqué pourra atteindre un maximum de 80% ; Pour les opérations portant sur des aménagements du domaine public appartenant directement aux collectivités ou entrant dans des dispositifs pérennes d ouverture gratuite au public ou représentant un élément d un ensemble plus vaste dépassant le cœur de la station pour irriguer une série de sites touristiques, le taux appliqué sera conforme aux Règlements d Intervention de chaque collectivité. Concernant les activités des associations agréées de tourisme social et familial, partiellement ou intégralement défiscalisées, qui peuvent être reconnues d intérêt général (assimilées à des Services d Intérêt Général ou à des Services d Intérêt Economique Général), la Région et le Département se proposent de tenir compte de cette spécificité afin de permettre à de telles associations de tourisme social de bénéficier d un mode d intervention dérogatoire renvoyant aux règlements d intervention de chaque collectivité. ARTICLE 5 : Coordination et information réciproques En amont des décisions, le Conseil Régional d Aquitaine et le Conseil Général de la Gironde s assureront du respect de l encadrement communautaire. Les porteurs de projet sollicitant un soutien financier pourront bénéficier d un dossier d instruction unique, téléchargeable auprès de la collectivité régionale ou départementale.

8 ARTICLE 6 : Durée de la Convention La présente Convention pluriannuelle prend effet pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.. ARTICLE 7 : Modifications de la Convention La présente Convention pourra être prorogée ou modifiée à tout moment, par voie d avenant, notamment en cas de modification substantielle des règlements d intervention du Conseil Régional d Aquitaine et du Conseil Général de la Gironde La résiliation de la Convention peut être demandée par l une quelconque des trois parties après un exposé des motifs précis mais elle ne prendra effet que 3 mois après notification des motifs de la demande aux trois parties. ARTICLE 8 : Exemplaires originaux La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chaque partie. Fait à Bordeaux, le Le Président du Conseil Régional d Aquitaine Le Président du Conseil Général de la Gironde Alain ROUSSET Philippe MADRELLE Le Président de l Office de Tourisme Pays touristique de l'entre-deux-mers Raymond VAILLIER