DECISION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION n 2012// (Soutien d action- Siège)

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Fernande Beauchemin
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1 DECISION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION n 2012// (Soutien d action- Siège) Le Directeur général de Voies navigables de France (VNF), établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS du TGI de BETHUNE n B , dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, BETHUNE Cedex. Visas de VNF Vu le code des transports, notamment les articles L et suivants, Vu le décret n du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de Voies navigables de France, et notamment ses articles 13, 14, 16 et 17 (dans leur partie non codifiée au code des transports), Vu la délibération du conseil d administration de Voies navigables de France n 01/2009 portant délégation de pouvoir au directeur général, en date du 25 février 2009, Vu la demande de subvention formulée par le bénéficiaire en date du 14 juin 2012 Vu le dossier complet fourni par le bénéficiaire, Vu l'accord de VNF en date du Article 1 er - Objet DECIDE La présente décision définit les modalités de la subvention qui sera versée par VNF à la Fédération Française des Sociétés d Aviron (FFSA) en vue de la réalisation d actions qui contribuent à développer la pratique de l aviron de loisirs et de randonnée, tout en renforçant l'image de Voies navigables de France, gestionnaire de la majeure partie du réseau des voies navigables sur lesquelles les rameurs pratiquent leur sport : valorisation de l utilisation de la voie d eau à des fins sportives et culturelles ; contribution au renforcement de la sécurité des pratiquants de la voie d eau ; développer les services aux usagers de la voie d eau ; développer des actions dans le domaine du développement durable. 1

2 Article 2 - Modalités de l action Article Description de l action Ces actions menées par le bénéficiaire ont pour objet de : Mettre en valeur l utilisation de la voie d eau à des fins sportives et culturelles grâce à ses outils de communication et l organisation d événementiels, notamment par : la Rédaction d articles sur la pratique d aviron qui seront diffusés à travers la newsletter de la division tourisme, territoires et services de VNF. (Planning prévisionnel de diffusion: 2 fois par an/ VNF reviendra vers la FFSA pour les articles). la publication du livret «la France en ramant!» regroupant 45 randonnées labellisées par la FFSA et affichant le partenariat de VNF. la participation à la promotion et à l organisation de randonnées organisées sur les voies d eau (Fête du nautisme, Challenges, régate, etc ) la publication sur internet de l annuaire répertoriant l ensemble des itinéraires de randonnées, avec pour base la carte du réseau de VNF. la publication sur l intranet de VNF d une fiche technique présentant la pratique de l aviron. Contribuer à renforcer la sécurité des pratiquants par : l aide à l achat de matériels de sécurité pour les embarcations ; le développement de formations et modules relatifs à la sécurité à l attention des usagers ; la participation de la FFSA à la commission «hygiène et sécurité de VNF» ; la représentation fédérale à la commission nationale des usagers de VNF. Développer des actions dans le domaine du développement durable : valoriser et protéger les voies d eau par des actions telles que (la protection des berges, l intégration des handicapés à l aviron, travailler sur la construction d un moteur non polluant, etc ) l implication de la FFSA dans les projets de développement de l aviron paralympique. Développer des services aux usagers de la voie d eau par le développement de l offre touristique qui se décline en plusieurs points : la participation au SIG fédératif de VNF, dans la mise à disposition et l actualisation de données concernant notamment l emplacement des clubs d avirons, des points Randon aviron, du nombre des pratiquants, sur l ensemble du réseau ; L apport d éléments «économiques» (données quantitatives et qualitatives) sur la pratique de l aviron dans le but de faire valoir le poids économique de l'activité auprès des pouvoirs publics : nombres de clubs, de licenciés, de randonnées et pratiquants de celles-ci, etc Article Durée de l action L action subventionnée est menée au titre de l année En cas d abandon des actions, le bénéficiaire s engage à informer sans délai et par écrit le service mentionné à l article

3 Article Suivi de l action L action est réalisée par le bénéficiaire de la subvention. Il s engage à assurer la coordination du projet au sein d un comité de pilotage composé en nombre égal de représentants de VNF et de la FFSA. Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an. Ce comité est chargé de l'élaboration du programme annuel, de l'évaluation des actions passées et des arbitrages éventuels qui seraient rendus nécessaires par des difficultés d'application de la présente convention. Le bénéficiaire assurera le secrétariat du comité de pilotage. A ce titre, il rédigera le compte rendu des réunions du comité de pilotage. Article Interlocuteur du bénéficiaire Dans le cadre de cette étude, le bénéficiaire dispose d un correspondant unique qui est le service instructeur suivant : - Siège : Voies navigables de France - Service : Direction du développement BP Adresse : 175 rue Ludovic Boutleux BETHUNE cedex - Téléphone : Courriel : claire.senecaut@vnf.fr Article 3 : Montant de la subvention Article 3.1 : Coût global de l'action Le coût global prévisionnel de l action est de Article 3.2 : Montant de la subvention La subvention versée par VNF au titre de l'action décrite à l'article 2 représentera au maximum 10 % du coût global de l'action indiqué au Compte tenu du coût global prévisionnel de l'action mentionné au 3.1, le montant maximum prévisionnel de la subvention est de Le montant de la subvention sera réévalué au regard du coût global définitif de l'action, si celui-ci est inférieur au coût prévisionnel indiqué au En tout état de cause, le montant définitif de la subvention est plafonné au montant maximum prévisionnel de la subvention indiqué au Le bénéficiaire s'engage à restituer à VNF les sommes non utilisées au titre de la subvention, ainsi que les sommes éventuellement trop perçues si le montant global définitif de l'action s'avère inférieur au montant prévisionnel indiqué au

4 Article 4 - Modalités de versement de la subvention Le paiement de la subvention de VNF s effectuera en un seul versement à l issue de la réalisation des actions subventionnées. Pièces justificatives nécessaires au versement de la subvention : L ensemble des justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire. Tous les versements sont effectués au vu d un certificat administratif établi par l ordonnateur sur la base d un rapport détaillé produit préalablement par le bénéficiaire sur l exécution des actions décrites aux articles 1 et 2 de la présente convention. Compte à créditer Le comptable assignataire est l agent comptable principal de Voies navigables de France. Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire : Banque : Caisse d Epargne Ile de France Paris Code banque : Code guichet : N de compte : Article 5 - Contrôle Voies navigables de France se réserve le droit de requérir toutes pièces justificatives complémentaires afin de s assurer du bon déroulement de l action financée. Le bénéficiaire s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé et, le cas échéant, à respecter toute obligation légale de désigner un commissaire aux comptes. Article 6 Compte rendu de l action subventionnée Le bénéficiaire s engage à fournir à VNF un rapport détaillé sur l exécution des actions décrites aux articles 1 et 2 de la présente décision fin janvier Article 7 -Modification de l opération subventionnée Article Modifications affectant les modalités de la décision Toute modification affectant les modalités de la présente décision pourra éventuellement faire l objet d une nouvelle décision prise par VNF avant l expiration du délai initial prévu à l article 10 de la présente décision. Le bénéficiaire devra présenter une demande écrite et motivée à cet effet. Article Modifications affectant le bénéficiaire 4

5 Le bénéficiaire s engage à notifier immédiatement à VNF toute modification affectant sa personne, l objet ou les modalités de la présente décision (changement de dénomination, de statut, de structure de capital, cession, fusion, etc.). Article 8 - Publicité Le bénéficiaire s engage à assurer la publicité de la subvention versée par VNF, part tout moyen. Article 9 - Durée de la décision La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature et prendra fin à la remise du compte rendu de l action subventionnée, soit au plus tard le 31/01/2013. Article 10 - Non-respect des obligations : Sanction / Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. VNF se réserve le droit, à l expiration d un délai de deux mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure, de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, en cas de non-respect de l une des ses clauses ou de l une des clauses de l un quelconque des avenants à ladite convention, et d exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, notamment dans les cas suivants : non-exécution partielle ou totale de l objet de la convention ; changement dans l objet de la subvention sans autorisation préalable ; dépassement du délai d exécution maximum prévu à l article 2.2 de la présente convention. La résiliation de la convention n ouvre pour le bénéficiaire à aucun droit à dédommagement que ce soit. Article 11 : Litiges Les litiges qui peuvent intervenir à l occasion de la présente décision relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lille. Fait à Béthune (en trois exemplaires) Le... Le Directeur général de Voies navigables de France Marc PAPINUTTI 5

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