L'AN DEUX MILLE TREIZE LE

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1 EXPEDITION Dossier : V L'AN DEUX MILLE TREIZE LE VINGT QUATRE OCTOBRE A LA REQUETE DE : La Caisse de Crédit Mutuel Nice République, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 35 rue Barberis (06300), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domiciliés en cette qualité audit siège. Laquelle fait élection de domicile en le cabinet de Maître Jean-Marie LESTRADE, membre de la SELARL LESTRADE- CAPIA, Avocat au Barreau de Nice, y demeurant 19 boulevard Victor Hugo. En vertu de l'ordonnance n du , Articles L142-1, L142-2 et L142-3, reproduits ci-après : Art. L142-1 : En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution. 1

2 Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles. Art. L142-2 : Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré. Art. L142-3 : A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles. En vertu du Décret n du , Artic les R322-1, R322-2 et R322-3, reproduits comme suit : Art R322-1 : A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L Art. R322-2 : Le procès-verbal de description comprend : 1 La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2 L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ; 3 Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ; 4 Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant. Art. R322-3 : L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité. 2

3 JE, PIERRE TOMAS, MEMBRE DE LA SCP S.COHEN - P.TOMAS - E.TRULLU, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES A LA RESIDENCE DE NICE, Y DEMEURANT 7 RUE GRIMALDI, Ai procédé aux constatations suivantes. Les biens dont s agit sont situés sur la commune de Beausoleil (06240), 3 avenue de Verdun. A l adresse indiquée, il s agit d une maison d habitation collective élevée d un étage sur rez-de-chaussée. Les biens sont occupés par Monsieur et Madame SALAH. Monsieur SALAH qui est présent et me donne accès, m indique qu aucun syndic ne gère cette copropriété. Les biens, objet de la présente procédure, sont situés au 1 er étage, et selon ses déclarations, commencent depuis les escaliers situés au rez-de-chaussée. Les biens se composent de la façon suivante : escaliers desservant le 1 er niveau petit dégagement séjour / salle à manger salle de bain chambre 1 chambre 2 bureau pièce aménagée à usage de cuisine. 3

4 ESCALIER ENTRE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE 1 ER ETAGE Plafond : faux plafond avec spots intégrés, en très mauvais état d usage et d entretien. Murs d échiffres : peinture, en très mauvais état d usage et d entretien, des travaux ont été entamés, non achevés. Marches et contremarches : marbre gris, en bon état d usage et d entretien. Dans l escalier se trouve un coffre électrique avec de nombreuses gaines apparentes. 1 er ETAGE PETIT DEGAGEMENT Plafond : faux plafond avec spots intégrés, en bon état d usage et d entretien. Murs et parois : peinture, en bon état d usage et d entretien. Sol : en partie carreaux, en partie parquet, en bon état d usage et d entretien. SEJOUR / SALLE A MANGER Plafond : faux plafond avec spots intégrés, en bon état d usage et d entretien. Murs et parois : peinture, en bon état d usage et d entretien. 4

5 Sol : parquet flottant, en bon état d usage et d entretien. Cette pièce est aérée par une porte-fenêtre côté Sud, ouvrant sur un balcon, menuiseries en PVC double vitrage. SALLE DE BAIN (pièce noire) Plafond : faux plafond avec spots intégrés, à l état d usage, bon état d entretien. Une tuyauterie de ventilation est apparente. Murs et parois : carreaux grès faïencé, en bon état d usage et d entretien. Sol : carrelage, en bon état d usage et d entretien. Eléments d équipement : - une baignoire d angle - un W-C chasse d eau dorsale - un meuble vasque lavabo - douchette indépendante. CHAMBRE 1 Plafond : faux plafond en bon état d usage et d entretien. Murs et parois : peinture, en bon état d usage et d entretien. Sol : parquet, en bon état d usage et d entretien. Cette pièce est aérée par une fenêtre côté Sud et une fenêtre côté Ouest, menuiseries PVC double vitrage. 5

6 CHAMBRE 2 Plafond : faux plafond recouvert de peinture, en bon état d usage et d entretien. Murs et parois : peinture, en bon état d usage et d entretien. Sol : parquet flottant, en mauvais état d usage et d entretien. Cette pièce est aérée par une fenêtre côté Ouest, menuiseries PVC, double vitrage. PIECE 3 A USAGE DE BUREAU Plafond : faux plafond en bon état d usage et d entretien. Murs et parois : recouverts de peinture, en bon état d usage et d entretien. Sol : carrelage, en bon état d usage et d entretien. Cette pièce est aérée par un vasistas supérieur côté Ouest, menuiseries bois, simple vitrage. PIECE A USAGE DE CUISINE On accède à cette pièce depuis la pièce 3 par une portefenêtre double vitrage, menuiseries PVC. Plafond : à une pente côté Nord, les travaux d aménagement sont inachevés. Murs et parois : peinture et plâtre, travaux non achevés. Sol : carrelage, en bon état d usage et d entretien. 6

7 Présence d un cumulus vertical de marque THERMOR à l angle Nord/Est. Cette cuisine est partiellement équipée et aménagée. Dans cette pièce se trouve un vasistas côté Est, double virage, menuiseries en PVC, totalement obstrué côté extérieur par des plaques en placoplâtre. Cet appartement bénéficie d un système de chauffage et de ventilation par climatisation réversible présent dans le salon, la chambre 1 et la chambre 2, circulant dans le faux plafond, le groupe étant situé à l extérieur. Aucun système de chauffage n est présent dans la pièce à usage de bureau, la salle de bain et la cuisine. 7

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16 Telles sont les constatations que j'ai faites. Ma mission étant terminée, j'ai clos et arrêté mes opérations et de tout ce qui précède, je dresse le présent procès verbal descriptif, pour servir et valoir ce que de droit. SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE EMOLUMENTS 226,60 FRAIS DE DEPLACEMENT. 7,27 TVA ,84 279,71 TAXE FORFAITAIRE. 9,15 JURIS EXPERTISES. 350,00 TOTAL EUROS 638,86 COUT : SIX CENT TRENTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTIMES 16