CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1);

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONTRÉAL Arrondissement de Rivière-des-Prairies Pointe-aux-Trembles RÈGLEMENT NUMÉRO RCA09-Z01-022_ RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L ARRONDISSEMENT DE RIVIÈRE-DES- PRAIRIES POINTE-AUX-TREMBLES (RCA09-Z01, TEL QU AMENDÉ) DE MANIÈRE À ÉNONCER UNE DÉROGATION ACCORDÉE EN PLAINE INONDABLE CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1); CONSIDÉRANT que, lors de sa séance du 21 août 2014, le conseil d agglomération de Montréal a adopté le règlement numéro RCG , modifiant le document complémentaire du schéma d aménagement de la Ville et par lequel, il autorise des travaux de reconstruction d un barrage contrôlant les eaux des marais, localisé dans le parc-nature de la Pointe-aux-Prairies, plus amplement décrit audit règlement; CONSIDÉRANT que ledit règlement est entré en vigueur le 31 octobre 2014; CONSIDÉRANT que ce règlement engendre l obligation pour le conseil d arrondissement d adopter un règlement de concordance, conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme; CONSIDÉRANT qu un avis de motion du présent règlement de concordance a été donné à la séance du conseil d arrondissement du 7 avril 2015; CONSIDÉRANT l adoption du premier projet de règlement le 7 avril 2015 ainsi que l'assemblée publique de consultation tenue le 29 avril 2015; CONSIDÉRANT que le présent règlement n est pas susceptible d approbation référendaire; CONSIDÉRANT que les membres du conseil d arrondissement déclarent avoir lu ce projet de règlement et renoncent à sa lecture; QU'IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ par règlement du conseil d'arrondissement de Rivière-des- Prairies Pointe-aux-Trembles, et il est, par le présent règlement, statué et ordonné sujet à toutes les approbations requises par la loi, comme suit : 1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 2. Le Règlement de zonage de l arrondissement de Rivière-des-Prairies Pointe-aux- Trembles (RCA09-Z01, tel qu amendé) est modifié à son chapitre 4, par l ajout de la soussection suivante : «SOUS-SECTION ARTICLE DÉROGATION ACCORDÉE EN PLAINE INONDABLE DISPOSITION GÉNÉRALE Nonobstant l article 85.5, les constructions et travaux suivants sont autorisés dans la zone de grand courant, car ils ont fait l objet d une dérogation en vertu du document complémentaire du schéma d aménagement de la Ville de Montréal : Règlement numéro RCA09-Z Page 1 de 2

2 1) Le réaménagement d un ouvrage de contrôle des eaux dans le secteur des marais localisés dans le parc-nature de Pointe-aux- Prairies, le tout tel que spécifié dans le rapport intitulé «Réaménagement d un ouvrage de contrôle des eaux Secteur des marais Parc-nature de la Pointe-aux-Prairies Barrage X », préparé par la Direction des grands parcs et du verdissement de la Ville de Montréal, le 7 octobre Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Chantal Rouleau Mairesse d'arrondissement M e Alain R. Roy, LLM., OMA Secrétaire d'arrondissement Adoption à la séance du conseil d arrondissement du 5 mai Entrée en vigueur le 25 mai Règlement numéro RCA09-Z Page 2 de 2

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4 Le 7 octobre LOCALISATION DU PROJET ET DES LOTS Situé dans le secteur des marais du parc nature de la Pointe-aux-Prairies dans l est de l île de Montréal, le présent projet est localisé dans la zone inondable de grand courant (récurrence 0-20 ans). Il consiste à remplacer un ouvrage assurant le contrôle du niveau d eau des marais localisés en amont. L ouvrage actuel présente un état de dégradation avancé et un risque élevé de rupture. Afin de conserver les eaux des marais et de protéger ce milieu naturel, le réaménagement de cet ouvrage est requis. Les travaux prévoient donc la démolition de l ouvrage actuel et l aménagement d une digue à l emplacement de l ouvrage existant afin d assurer le contrôle du niveau de l eau des marais. Les ANNEXES E ET F présentent la localisation de l ouvrage ainsi que le plan cadastral des terrains de la Ville de Montréal ainsi que ceux du domaine privé. L ouvrage est localisé dans la zone inondable de grand courant (récurrence 0-20 ans). Lors d une pluie de récurrence de 100 ans, les eaux de refoulement atteindront le niveau 8,6 m. Seuls les marais localisés sur la propriété de la Ville de Montréal (secteur des marais du parc nature de la Pointe-aux-Prairies - lot rénové ) seront alors inondés. 2.0 DESCRIPTION DE L OUVRAGE 2.1 NATURE DE L'OUVRAGE EXISTANT ET DE L OUVRAGE PRÉVU Le barrage de rétention d'eau actuel installé dans le secteur aval des marais au parcnature de la Pointe-aux-Prairies a été construit en 1991 par le Service des parcs régionaux de la Communauté urbaine de Montréal. Il a été érigé dans le but maintenir le niveau d'eau dans le milieu humide, particulièrement pendant la période de nidification des oiseaux aquatiques. De plus, le maintien du niveau d'eau avait aussi comme objectif de favoriser l'habitat du poisson, particulièrement des cyprinidés qui fréquentent les milieux humides tels les marais. L ouvrage actuel de type «stoplog» en bois présente un état de dégradation important (voir Annexe A). L ouvrage permettait jadis d ajuster le niveau des eaux des marais en enlevant ou en ajoutant des poutrelles. L état actuel de l ouvrage ne permet plus de retirer les sections de bois pour ajuster le niveau d eau des marais amont. Les sections sont actuellement coincées par le gonflement du bois et colmatées par les végétaux et sédiments. L ouvrage n est plus opérable. L ouvrage prévu est présenté aux plans et devis des ANNEXES C et D. L ouvrage consiste en une digue de pierre MG20 compactée d une hauteur de 1,46 m et d une largeur de 15,8 m. L ouvrage est composé de valves verticales combinées à des conduites circulaires en PEHD en amont et en aval. Il permettra d évacuer les eaux pluviales en période de crues vers le marais aval et la Rivière des Prairies tout comme l ouvrage existant. Le nouvel ouvrage permettra, en plus, par son dispositif de vanne verticale, d ajuster le niveau d eau requis dans les marais en amont. Il permettra de régulariser et de vidanger les eaux du marais amont dans le cas de l entretien de l ouvrage, soit enlever des sédiments à la base de l ouvrage. La capacité des conduites permettra d évacuer des débits pour des crues de récurrence de 5 ans. Lors des crues de récurrence de 10 ans et plus, un déversement en crête maximal de 8,6 m permettra d évacuer les eaux des crues (berge à 8.9 m).

5 Le 7 octobre Solutions de rechange envisageables De par la nature des travaux à réaliser, soit le remplacement d une digue localisé dans la zone inondable. Il est donc requis de réaliser le nouvel ouvrage à la même localisation, soit en zone inondable de grand courant (récurrence 0-20 ans). 4.0 Modifications au régime hydraulique 4.1 Contrainte à la circulation des glaces Non-applicable 4.2 Diminution de la section d écoulement Cet ouvrage permettra d évacuer un débit égal ou supérieur à l ouvrage existant. L ouvrage composé de trois (3) valves verticales et (3) conduites circulaires en amont et en aval permettra d évacuer le débit requis afin de conserver le niveau des marais amont à un niveau de 8 m tel que le niveau actuel. Lors des crues printanières, l ouvrage permettra d évacuer les eaux par déversement en crête. 4.3 Risque d érosion causée par l ouvrage projeté D abord, un ensemencement hydraulique ainsi que qu un aménagement de blocs de pierre servant au raccordement de la route et de la topographie protégera les appuis de l ouvrage contre l érosion. Les détails de l ouvrage sont présentés à l ANNEXE B. Une fosse d affouillement sera également aménagée selon les recommandations du manuel de conception des ponceaux du MTQ afin de dissiper l énergie du déversement des conduites en aval. Le diamètre moyen des pierres requis est de 150 mm (TAB 4.3A) afin d éviter l affouillement de l ouvrage en aval et résister à l érosion. TABLEAU 4.3A - CALCUL EMPIERREMENT DE FOSSE D'AFFOUILLEMENT EN AVAL DE L OUVRAGE DIAMÈTRE MOYEN DE LA PIERRE D 50 0,028 H 2 /H AV (Q/LH 1,5 ) 1,33 0,15 m HAUTEUR DU PONCEAU H 0,381 m DÉBIT DE CONCEPTION Q DÉBIT D UNE CONDUITE PLEINE 0,44 m 3 /s HAUTEUR D'EAU À L'AVAL H AV 0,23 m LARGEUR DU PONCEAU L 0,381 m Afin de résister à l érosion sur la crête de l ouvrage et dans la fosse d affouillement; et de limiter les différents types d empierrement pour l ouvrage, les matériaux granulaires de type 2 de calibre mm (TAB 4.3B) seront mis en place afin de répondre aux vitesses d écoulement. Une granulométrie spécifique est incluse au FASCICULE DE DEVIS (TAB 4.3C) afin de s assurer de répondre à l exigence du diamètre des pierres requises pour les fosses d affouillement de la digue. Les pierres sur la digue et dans les fosses d affouillement auront la même granulométrie. TABLEAU 4.3B - REVÊTEMENT EN PIERRES ET VITESSE MAXIMALE ADMISSIBLE D'ÉCOULEMENT (MTQ) PIERRES TYPE ÉPAISSEUR REVÊTEMENT mm CALIBRE mm VITESSE MAXIMALE ADMISSIBLE m/s

6 Le 7 octobre 2013 TABLEAU 4.3C GRANULOMÉTRIE SPÉCIFIQUE Tamis 200 mm 180 mm 150 mm 100 mm % passant 100% % 0-50% 0 % 4.3 Augmentation du risque d inondation en amont L ouvrage est conçu afin de contrôler le même niveau d eau maximum que l ouvrage existant. Le niveau d eau de l ouvrage sera régularisé à 8 m (équivalent à la zone inondable de récurrence 0-2 ans) tels que l ouvrage existant. L ANNEXE F présente la carte du refoulement des eaux causées par le barrage sans tenir compte du débordement de la Rivière des Prairies. Lors de la crue de récurrence de 2 ans, le refoulement atteindra le niveau 7,97 m (8 m). Tel que présenté à l ANNEXE C, le niveau des eaux en amont de l ouvrage ne pourra atteindre plus que le niveau de la crête de l ouvrage de 8,6 m lors de crues de 100 ans. Un débit excédentaire de 0,65 m 3 /s sera alors rejeté au-dessus de la crête. La carte du refoulement de l ANNEXE C présente donc la superficie de retenue pour le niveau 8.6 m. 5.0 IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET FAUNIQUES 5.1 Impacts environnementaux Il est à noter qu aucune matière résiduelle ne sera employée comme remblai à la digue qui sera construite. Se rapporter aux plans et devis pour les matériaux employés dans la conception de l ouvrage. 5.2 Impacts fauniques Les travaux seront réalisés en respect de la protection des espèces tant floristiques que fauniques, même celles qui n ont pas de statut de précarité. Ce projet ne devrait pas menacer d'habitats fauniques. Les travaux se feront en dehors de la période de reproduction des oiseaux, des amphibiens et des reptiles, soit à la fin du mois d août, il n y aura pas d impact sur la protection des populations. Puisqu il n y a pas d espèces d amphibiens ou de reptiles à statut précaire, il ne sera pas requis de procéder à la mise en place de mesures particulières pour la protection de ces espèces lors de l exécution des travaux. La Direction des grands parcs et du verdissement met toujours en œuvre les actions requises pour la protection de ces espèces lors de travaux d aménagement ou tout type d intervention correspondant à l habitat de ces espèces ainsi que toutes autres espèces à statut précaire. 6.0 INTÉRÊT PUBLIC À LA RÉALISATION DE L OUVRAGE Il n y a pas de bénéfice pour l intérêt public dans le cadre de ce projet.