CONSEIL DÉPARTEMENTAL RÉUNION DU VENDREDI 6 NOVEMBRE 2015

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1 DÉPARTEMENT DE LA MANCHE RÉPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL DÉPARTEMENTAL RÉUNION DU VENDREDI 6 NOVEMBRE 2015 Le vendredi 6 novembre 2015, à 09h30, le conseil départemental de la Manche, dûment convoqué le 22 octobre 2015, s'est réuni salle des sessions, à la maison du département, sous la présidence de Monsieur Marc LEFEVRE. Étaient présents : Madame Chantal BARJOL, Monsieur Frédéric BASTIAN, Madame Brigitte BOISGERAULT, Monsieur Jean-Dominique BOURDIN, Madame Frédérique BOURY, Monsieur Jacky BOUVET, Monsieur Jean-Claude BRAUD, M. François BRIERE, Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Gabriel DAUBE, Monsieur Michel DE BEAUCOUDREY, Monsieur Antoine DELAUNAY, Monsieur André DENOT, Madame Madeleine DUBOST, Madame Karine DUVAL, Monsieur Sébastien FAGNEN, Madame Marie- Pierre FAUVEL, Madame Marie-Odile FERET, Madame Marie-Hélène FILLATRE, Monsieur Jean-Paul FORTIN, Madame Sylvie GATE, Madame Nicole GODARD, Madame Anne HAREL, Madame Maryse HEDOUIN, Madame Adèle HOMMET-LELIEVRE, Monsieur Mathieu JOHANN-LEPRESLE, Monsieur Jean-Marc JULIENNE, Madame Dominique LARSONNEUR- MOREL, Madame Maryse LE GOFF, Madame Christine LEBACHELEY, Madame Patricia LECOMTE, Monsieur Marc LEFEVRE, Monsieur Gilles LELONG, Monsieur Jean LEPETIT, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Madame Carine MAHIEU, Monsieur Jean MORIN, Madame Valérie NORMAND, Madame Anna PIC, Monsieur Patrice PILLET, Monsieur François ROUSSEAU, Monsieur Franck TISON, Monsieur Bernard TREHET. Étaient excusés : Monsieur Pierre DE CASTELLANE, Madame Yveline DRUEZ, Monsieur Alain NAVARRET, Madame Valérie NOUVEL. Étaient excusés et avaient donné procuration : Madame Catherine BRUNAUD-RHYN procuration à Monsieur Antoine DELAUNAY, Monsieur Serge DESLANDES procuration à Madame Valérie NORMAND. Secrétaire de séance : M. François BRIERE. * * *

2 CONSEIL DÉPARTEMENTAL Réunion du 6 novembre 2015 Rapport CD Service instructeur : Pôle "Attractivité et filières de développement" Direction du développement durable des territoires Titre du rapport : Avis sur la modification du périmètre des arrondissements dans le cadre de la création de la commune nouvelle de Carentan les Marais Rapporteur : M. François BRIERE Commission : Administration et finances Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et plus précisément l article L ; Mes chers collègues, La Loi relative à l amélioration du régime de la commune nouvelle (loi n du 16 mars 2015) permet aux communes qui souhaitent se regrouper, sur une base volontaire pour unir leurs forces, de mutualiser leurs moyens et être mieux représentées auprès des autres collectivités et de l État. Dans ce cadre, les communes de Carentan, Saint-Côme-du-Mont, Angoville-au-Plain et Houesville ont délibéré favorablement pour créer la commune nouvelle de Carentan les Marais à compter du 1er janvier Cependant, les deux premières communes appartiennent à l arrondissement de Saint- Lô et les deux dernières à celui de l arrondissement de Cherbourg ce qui pose un problème juridique (arrêt du Conseil d Etat du 18 novembre 1977) qui nécessite de statuer sur les modifications de périmètre d arrondissement à l initiative du Préfet de Région. Au regard des éléments constitutifs de la commune nouvelle de Carentan les Marais, ils s avèrent que les communes de Carentan et Saint-Côme-du-Mont représentent à elles seules plus des trois quart de la population de ce nouvel ensemble dont le siège sera à Carentan. Les services de l Etat proposent donc que la commune de Carentan les Marais soit rattachée administrativement à l arrondissement de Saint-Lô, après consultation du conseil départemental.

3 Au regard de ces éléments, je vous invite à délibérer et à valider cette proposition de modification des périmètres d arrondissement de Cherbourg et Saint-Lô et le rattachement administratif de la commune nouvelle de Carentan les Marais à l arrondissement de Saint Lô.

4 DELIBERATION CD Avis sur la modification du périmètre des arrondissements dans le cadre de la création de la commune nouvelle de Carentan les Marais (rapporteur : M. François BRIERE) Compte tenu des éléments d information fournis et de l avis de sa commission de l'administration et des finances, Le conseil départemental donne son accord : - à la modification des périmètres d arrondissement de Cherbourg et Saint-Lô dans les conditions exposées dans le rapport ; - au rattachement administratif de la commune nouvelle de Carentan les Marais à l arrondissement de Saint-Lô à compter du 1 er janvier Adopté à l'unanimité Vote(s) pour : 46 Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Délibéré à Saint-Lô, le 6 novembre 2015 Le vice-président du conseil départemental certifie que la présente décision est exécutoire en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. ID télétransmission : lmc DE-1-1 Date envoi préfecture : 10/11/15 Date AR préfecture : 10/11/15 Date de publication : 13/11/15

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