Année : N ordre :

Transcription

1 ENTRE PROJET ANNEXE 5 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT ET L OFFICE DE TOURISME DE POLE DU PAYS THOUARSAIS POUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE 2010 ET DE DEUX SUBVENTIONS POUR DEUX ACTIONS ACP Année : N ordre : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Éric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 18 octobre 2010, ayant élu domicile à la Maison du Département, mail Lucie Aubrac BP NIORT CEDEX, Ci-après désigné «le Département» d'une part, ET L Office de tourisme de pôle du Pays thouarsais, représenté par son Président M. Philippe CHAUVEAU, déclaré en sous-préfecture de Bressuire, enregistré sous le n , le 20 mai 2003 (n SIREN ), dont le siège social est situé 3 bis boulevard Pierre Curie THOUARS, Ci-après désigné «l association» d'autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L , L , L , L , L alinéa 1, L à L , L , L , L et L à R ; Vu le Code des juridictions financières, et notamment son article L ; Vu le Code du commerce, pris en ses articles L et L ; Vu le Code du tourisme pris en ses articles L.111-2, L à L ; Vu la loi du 1 er article 6 ; juillet 1901 relative au contrat d association, et plus précisément son Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en son article 15 ; Vu l ordonnance n du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d ordre financier et en particulier son article 31-2 ème ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prise notamment dans son article 10 alinéa 3 ; Vu le décret n du 6 juin 2001 pris pour l application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées pa r les personnes publiques ;

2 Vu la délibération du 14 avril 2008 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération n 4 du 11 juillet 2008 par laquelle le Conseil général a adopté le dispositif Proxima pour la période ; Vu la délibération n 7c du 23 janvier 2009 par laquelle la Commission permanente a approuvé les contrats-types pour les volets opérationnels du contrat des solidarités territoriales ; Vu les délibérations n 7c du 23 janvier 2009 et n 10c du 28 septembre 2009 par lesquelles la Commission permanente a approuvé et modifié le référentiel «offices de pôle touristiques» ; Vu la délibération du 25 mars 2010 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits correspondants ; Vu le Contrat des solidarités territoriales du territoire du Pays Thouarsais du 18 février 2009 ; Vu la délibération du Comité syndical du Pays Thouarsais du 12 juin 2009, adoptant le projet de contrat pour la mise en œuvre du plan d actions territorial ; Vu le Plan d'actions territorial du Pays Thouarsais du 7 septembre 2009 ; Vu la convention d'objectifs cadre entre l'office de tourisme de pôle du Pays thouarsais et le Syndicat du Pays thouarsais du 7 janvier 2010 ; Vu la convention tripartite de coopération entre le Pays, le Comité départemental de tourisme, dénommé en 2010 Agence de développement touristique des Deux-Sèvres (ADT) et l'office de tourisme du Pays thouarsais ; Vu les demandes de subvention de l Office de tourisme de pôle du Pays thouarsais en date du 1er mars 2010, 1er juin 2010 et 7 juin 2010 ; Considérant que le Département a redéfini les modalités de son intervention en faveur des territoires pour , dans le cadre d une politique d aménageme nt et de développement du territoire départemental appelée Proxima ; qu'il soutient, notamment dans ce dispositif, les actions correspondant aux priorités «Valoriser nos ressources touristiques et renforcer la qualité de l'offre - offices de pôle» «adapter et renforcer les services à la personne expérimentations sociales innovantes» ; Considérant que l'office de tourisme de pôle du Pays thouarsais remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de subventions du dispositif Proxima ; IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : objet En collaboration avec l'agence de développement touristique des Deux-Sèvres (ADT), la présente convention a pour but de définir les conditions de partenariat entre le Département et l'office de tourisme de pôle du Pays thouarsais classé 3 étoiles afin de soutenir les actions d'accueil, d'information, de promotion touristique et la coordination des animations avec les partenaires locaux.

3 Article 2 : missions et organisation de l'office de tourisme de pôle du Pays thouarsais L'Office de tourisme de pôle du Pays thouarsais, constitué depuis le 24 mars 2003, assure sur l'ensemble de son territoire les missions suivantes : l'accueil, l'information et la promotion touristique, la coordination des animations organisées par les partenaires locaux. Pour ce faire, il s'engage à leur apporter un soutien, l'organisation et le développement de produits à destination des clientèles de groupes et individuelles, la réalisation chaque année de tous documents nécessaires à l'accueil, l'information et la promotion touristique, l'évaluation des besoins en formation des prestataires et la mise en place des actions adéquates, la création d'un réseau d'espaces d'accueil, d'information et de promotion touristique en Pays thouarsais par la mise en place d'antennes réparties sur le territoire, la mise en place d'un plan annuel de formation du personnel, la mise en oeuvre d'un espace pour des expositions et la mise en valeur des produits locaux au sein de l'office de tourisme de pôle. Article 3 : engagement du Département Dans le cadre du Plan d'actions territorial du Pays thouarsais, le Département attribue à l'office de tourisme de pôle du Pays thouarsais, trois subventions, d'un montant global de ,21, de la manière suivante : au titre de la priorité «Valoriser nos ressources touristiques et renforcer la qualité de l'offre - offices de pôle» pour son fonctionnement au titre de 2010 sur avis favorable de l'adt. Le versement de cette aide s'effectuera dès la signature de la présente convention et après accomplissement des formalités de publicité exigées par les articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales ,21 au titre de la priorité «Adapter et renforcer les services à la personne expérimentations sociales innovantes» pour l'organisation de sept journées découvertes accessibles aux personnes handicapées, d'un coût estimé à 3 885,52 TTC. Le versement de cette aide s'effectuera comme suit :. 50 % dès la signature de la présente convention et sur présentation d'un ordre de service ou d'une attestation équivalente, prescrivant le début de l'opération,. le solde, éventuellement proratisé si le coût réel de l'opération est inférieur à la dép ense suventionnable, après production des justificatifs des dépenses (état récapitulatif ou factures) au titre de la priorité «Adapter et renforcer les services à la personne expérimentations sociales innovantes» pour la mise en accessibilité du site internet de l'office de pôle, d'un coût estimé à ,16 TTC. Le versement de cette aide s'effectuera comme suit :. 50 % dès la signature de la présente convention et sur présentation d'un ordre de service ou d'une attestation équivalente, prescrivant le début de l'opération,. le solde, éventuellement proratisé si le coût réel de l'opération e st inférieur à la dépense suventionnable, après production des justificatifs des dépenses (état récapitulatif ou factures).

4 Article 4 : engagement de l association Article 4-1 : affectation de la subvention L association s engage à affecter les subventions conformément à l objet décrit à l article 3 de la présente convention. Article 4-2 : communication L association s engage à : faire connaître auprès de ses partenaires et du public, par les différents moyens en sa possession, le soutien que lui apporte le Département des Deux-Sèvres dans le cadre de la présente convention, faire figurer sur tout document qu'il édite, les mentions «avec le soutien du Conseil général» et le logo du Département, ainsi que les référence de l'adt, organisme chargé par le Département de la promotion touristique des Deux-Sèvres. transmettre lesdits documents pour information au Département. Celui -ci sera également tenu informé des différentes réunions et manifestations organisées dans le cadre de la présente convention. Article 4-3 : comptabilité et bilan L association s engage à tenir sa comptabilité conformément au plan comptable des associations (règlement n du 16 février 1999). Elle s'engage à transmettre au Département, avant le 30 juin 2011, la liste des membres du bureau, le rapport d'activité, le rapport moral et financier et le rapport des commissaires aux comptes de l'année 2010 ainsi que toutes pièces qu'elle estimera nécessaires. Article 4-4 : autres engagements pour la subvention de fonctionnement 2010 En contrepartie de l'attribution de la subvention de fonctionnement au titre de 2010 par le Département, l'office de tourisme de pôle du Pays thouarsais s'engage à : mettre en oeuvre les préconisations des audits réalisés avec l'aide de l'adt, distribuer les documents départementaux et à utiliser le mobilier qui aura été retenu par l'adt et le Département, informer régulièrement le Département, ainsi que l'adt, de toutes les actions entreprises, participer régulièrement aux actions de l'adt, organisme fédérateur des OTSI en Deux-Sèvres soutenu financièrement par le Département, s'associer à la réalisation et à la promotion des actions d'animation mises en oeuvre par le Département sur le pays (rendez-vous de la science, rendez-vous de la nature, expositions, conférences...), répondre à l'observatoire économique mis en place par l'adt et la Chambre de commerce et d'industrie, coordonner les actions de promotion et de commercialisation avec l'adt des Deux - Sèvres, collaborer de manière générale avec toutes les instances départementales : Chambre de commerce et d'industrie, Logis de France, Gîte de France, Clévacances..., alimenter régulièrement en documentation les différents sites de son territoire, reprendre pour tout ou partie la charte graphique départementale. Article 5 : contrôle du Département Le Département des Deux-Sèvres pourra exercer, à tout moment, un contrôle sur les objectifs et les actions poursuivis dans la présente convention et du bon usage des aides financières allouées. Tous documents et pièces devront être fournis à sa demande.

5 Article 6 : reversement de la subvention Le non-respect d une des clauses de la convention entraînera l obligation de reverser tout ou partie de la subvention. Article 7 : durée La présente convention prend fin au 31 août Article 8 : résiliation La présente convention est résiliée de plein droit dans le cas où les collectivités de tutelle, à compter d'une proportion d'un tiers, dénoncent la convention d'objectifs signée a vec l'office de tourisme de pôle du Pays thouarsais. Article 9 : accord amiable - litige La présente convention en original sera soumise à chacune des parties signataires. En cas de difficulté d application de la présente convention, la recherche d une résolution amiable sera privilégiée. A défaut d accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le Pour le Président du Conseil général, et par délégation, le Vice-Président, Le Président de l Office de pôle du Pays thouarsais Patrice PINEAU Philippe CHAUVEAU