EDITO. Quelles sont, par exemple, les règles inhérentes au régime particulier de Sécurité Sociale des Industries Électriques et Gazières?

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2 EDITO Dans un monde où l être Humain n est plus qu un N de Sécurité Sociale ou un dossier à traiter, où la méconnaissance de règles exclut de tous remboursements, FO Energie et Mines reste à votre écoute. Le régime spécial d assurance maladie des IEG protège les ayants-droit de ses assurés dans des limites d âge et de situation plus larges que celles appliquées par les grands régimes de Sécurité Sociale. La réédition de ce recueil de fiches pratico-pratiques tente de répondre à vos sollicitations et interrogations de santé. Quelles sont, par exemple, les règles inhérentes au régime particulier de Sécurité Sociale des Industries Électriques et Gazières? Comment se repérer dans les méandres des démarches administratives, parfois ubuesques? Pourquoi votre dossier trottine? Pourquoi la mise à jour de vos droits clopine? Défendre les assurés sociaux des IEG, les aider et les accompagner dans leurs démarches, humaniser leur protection santé, améliorer vos remboursements, voilà notre engagement et nos valeurs, basées sur l égalité de traitement, la solidarité, le lien intergénérationnel et familial. LUMIÈRE ET FORCE N 315 HORS-SÉRIE CAMIEG MUTIEG Pour toutes informations, contactez votre représentant FO Énergie et Mines Retrouvez toute l actualité des IEG sur DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : VINCENT HERNANDEZ EQUIPE DE RÉDACTION : SECTEUR COMMUNICATION / PÔLE SOCIAL SECRÉTAIRES DE RÉDACTION : MONIQUE BRUCHET SIÈGE : 60 RUE VERGNIAUD PARIS TEL : CONTACT@FNEM-FO.ORG CONCEPTION GRAPHIQUE : STUDIO EPHEDREAM PHOTOS : SHUTTERSTOCK.COM IMPRESSION : COMPEDIT-BEAUREGARD ZI BEAUREGARD - BP LA FERTÉ-MACÉ TEL : Les chiffres présentés (source CAMIEG / MUTIEG) sont de 2015 et sont susceptibles d évoluer au fil du temps. ISSN :

3 1 2Feuilles Affiliation - Ouverture de droits Prises en charge Modification situation familiale P.04 Affiliation jeune embauché(e) P.06 Affiliation conjoint P.07 Affiliation enfant P.08 Retraite fin de droit CSMA P.10 Remboursements de soins P.12 Hospitalisation P.14 Dépassements d honoraires P.15 Les franchises médicales P.16 Prise en charge des médicaments P.17 Soins dentaires P.18 Lunettes et lentilles P.19 Cures thermales P.21 ALD, affection longue durée P.23 Entente préalable P.24 Transports P.25 Soins à l Etranger P.27 Compte AMELI P.29 Maternité P.30 Décès P.31 Fonds social P.32 Accidents du Travail P.33

4 Affiliation - Ouverture de droits MODIFICATION SITUATION FAMILIALE La CAMIEG rattache deux catégories d ayants-droit. n Ceux à la charge de l assuré (conjoint sans activité même séparé, concubin, partenaire de Pacs, enfants mineurs, ascendants / descendants / collatéraux et cohabitant) bénéficient des mêmes prestations que l assuré (Régime général et part complémentaire CAMIEG). n Les enfants de plus de 20 ans et les conjoints (au sens large), sous conditions de ressources, peuvent bénéficier des prestations complémentaires. CONJOINT, CONCUBIN, PARTENAIRE D UN PACS, LES MÊMES DROITS : Dès lors qu il ne peut relever par luimême d un régime légal et obligatoire d assurance maladie (parce qu il est sans activité, ou lorsqu il est salarié effectuant un nombre insuffisant d heures de travail) : n votre conjoint, même séparé de corps ; n votre concubin à charge effective, totale et permanente ; n votre partenaire d un pacte civil de solidarité (PACS) et à charge effective, totale et permanente. Celui-ci est rattaché à son ouvrantdroit aussi longtemps qu il se trouve placé dans cette situation. Il bénéficie alors des mêmes prestations que son ouvrant-droit. Conseil FO : La date de rattachement est soit la date de mariage, de concubinage ou de pacs, soit le lendemain de la date à laquelle l ayant-droit ne relève plus par lui-même d un régime obligatoire. En cas de mariage, vous ne devez effectuer de démarches que si vous souhaitez demander le rattachement de votre conjoint ou la modification de votre nom d usage figurant sur votre carte vitale. CONSEIL FO : Dans ce cas, vous devez le signaler à la CAMIEG afin de déclencher la création d une nouvelle carte et joindre à votre demande la copie du certificat de mariage. Vous recevrez un formulaire Ma nouvelle carte vitale. Les droits du conjoint sont reconduits automatiquement annuellement avec ceux de l ouvrant-droit. Tous les ans, la CAMIEG vérifie ses conditions de ressources permettant le maintien ou non de son affiliation. Conseil FO : Vous devez déclarer tout changement de situation de votre conjoint, et notamment toute reprise d activité qui lui permettrait de relever d un régime obligatoire d assurance maladie. P.04 / AFFILIATION - OUVERTURE DE DROITS

5 CONJOINT, CONCUBIN, PARTENAIRE D UN PACS SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES Lorsqu il relève par lui-même d un régime légal et obligatoire d assurance maladie (CPAM, RSI, Mutuelle étudiante, CSMA,...) : n votre conjoint, même séparé de corps ; n votre concubin ; n votre partenaire d un pacte civil de solidarité (PACS) ; peut être rattaché à son ouvrant-droit, si ses ressources annuelles personnelles ne dépassent pas un plafond fixé à pour 2015, par arrêté interministériel. Il bénéficie alors seulement des prestations complémentaires de la CAMIEG (les prestations de base lui sont servies par son propre organisme d assurance maladie). Les droits du conjoint sont reconduits automatiquement annuellement avec ceux de l ouvrant-droit. Tous les ans, la CAMIEG vérifie ses conditions de ressources permettant le maintien ou non de son affiliation. VOTRE SITUATION FAMILIALE MODIFIE VOS DROITS CSMA (MUTIEG) Sont couverts à titre obligatoire par la CSMA : n Les bénéficiaires du Régime spécial maladie des IEG géré par la CAMIEG (part de base et/ou complémentaire), n Le conjoint, le conjoint séparé, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou le concubin, affilié à un autre régime que le Régime spécial des IEG, sous conditions de ressources. Conseil FO : Tout au long de votre affiliation, vous devez déclarer via le formulaire de modification de situation, à MUTIEG A ASSO et/ou à votre Employeur (si celui-ci l a décidé) dans les plus brefs délais à compter de sa survenance, tout changement de domicile, de situation familiale, de coordonnées bancaires, ou de situation au regard du Régime d Assurance Maladie obligatoire français ou du Régime spécial des IEG géré par la CAMIEG. Conseil FO : Vous devez déclarer tout changement de situation de votre conjoint et notamment toute reprise d activité qui lui permettrait de relever d un régime obligatoire d assurance maladie. DIVORCE / SÉPARATION : En cas de divorce ou séparation, les droits du conjoint restent ouverts jusqu à la fin de l année civile. Démarches et justificatifs à fournir à la CAMIEG : n La copie de la transcription du jugement de divorce ou de la mention de divorce en marge de l acte de mariage (avec la partie mentionnant la garde des enfants si besoin). n En cas de séparation de droit ou de fait, la copie du certificat de non-conciliation ou une déclaration sur l honneur mentionnant la séparation avec votre conjoint ou concubin. n En cas de rupture du PACS, la copie de la décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d instance. Conseil FO : Dans tous les cas, lorsque vous avez des enfants à charge avant ou après la séparation, joignez à votre envoi le formulaire Rattacher son conjoint, concubin, partenaire de PACS... à charge. AFFILIATION - OUVERTURE DE DROITS / P.05

6 Les démarches d affiliation sont effectuées par votre employeur. Dès l embauche, ce dernier adresse à la CAMIEG une Déclaration d Affiliation et de Radiation (DAR). Conseil FO : Si vous n avez pas reçu de courrier de la CAMIEG dans les 30 jours suivant votre embauche, récupérez la DAR auprès de votre employeur et adressez-la à la CAMIEG (ou une attestation de l employeur ou la copie de votre notification définitive d embauche). Ces documents permettent à la CAMIEG de lancer la procédure d affiliation. Il vous sera demandé : n la copie d une pièce d identité (carte nationale d identité, passeport, livret de famille, extrait d acte de naissance) et pour les ressortissants d un État autre que de l Union européenne, la Suisse, l Islande, la Norvège, la copie du titre de séjour, n le formulaire changement de coordonnées bancaires et la copie d un relevé d identité bancaire, n l attestation Vitale délivrée par votre ancien organisme d assurance maladie, ou un extrait d acte de naissance si vous n avez jamais été affilié (cet acte devra être traduit si vous êtes né à l étranger), n la déclaration de choix du médecin traitant, n le formulaire de rattachement des ayants-droit (conjoint, enfants), n L imprimé changement d adresse. AFFILIATION JEUNE EMBAUCHE(E) Conseil FO : Renvoyez bien tous les documents demandés. S il en manque un seul, vous ne serez pas pris en charge par la CAMIEG, vos remboursements continueront d être servis par votre ancien organisme d assurance maladie. Vous n aurez donc pas la part complémentaire CAMIEG ni la Couverture Supplémentaire obligatoire Maladie des Actif (MUTIEG CSMA). Une fois affilié, vous recevrez votre attestation d affiliation. Votre ancien organisme d assurance maladie résiliera automatiquement vos droits. Conseil FO : N oubliez pas de mettre à jour votre carte vitale et de résilier votre affiliation à votre ancienne mutuelle. Pour obtenir l ouverture des droits de la CSMA, adressez à la MUTIEG une copie de votre attestation de droits CAMIEG. Celle-ci vous adressera un dossier d adhésion CSMA. Une fois affilié, vous recevrez votre carte d adhérent qui vous servira en particulier à attester de vos droits en cas d hospitalisation (Forfait hospitalier et chambre individuelle). Conseil FO : Les affiliations CAMIEG et MUTIEG sont primordiales pour votre prise en charge, sinon vous risquez d avoir des refus de remboursements. Les recours pour faire valider vos remboursements seront alors longs et fastidieux. P.06 / AFFILIATION - OUVERTURE DE DROITS

7 AFFILIATION CONJOINT CONJOINT, CONCUBIN, PARTENAIRE D UN PACS, SANS CONDITION DE RESSOURCES Dès lors qu il ne peut relever par luimême d un régime légal et obligatoire d assurance maladie le conjoint est rattaché à son ouvrant-droit. Il bénéficie alors des prestations de base et complémentaires, ou prestations complémentaires seulement. CONJOINT, CONCUBIN, PARTENAIRE D UN PACS SOUS CONDITION DE RESSOURCES Lorsqu il relève d un régime légal et obligatoire d assurance maladie le conjoint peut être rattaché à son ouvrant-droit. Il bénéficie seulement des prestations complémentaires CAMIEG (les prestations de base lui sont servies par son propre organisme d assurance maladie). Conseil FO : Pour pouvoir être affilié, le conjoint doit avoir déclaré moins de en 2015 (Revenus perçus en 2013 et figurant sur votre avis d imposition 2014). Les droits du conjoint sont reconduits automatiquement annuellement. Tous les ans, la CAMIEG vérifie ses conditions de ressources, permettant le maintien ou non de son affiliation. Pour lancer la procédure d affiliation, adressez à la CAMIEG : n la demande de rattachement d un ayant-droit, n une copie de la carte d identité recto verso de votre conjoint ou le titre de séjour ou récépissé en cours de validité, n une copie du livret de famille, ou tout autre document faisant apparaître le lien de parenté avec l assuré, n ou une copie du document délivré par le greffe du tribunal, le notaire ou l agent diplomatique qui a enregistré le PACS, n ou un certificat de concubinage délivré par le maire de votre domicile, ou le formulaire CAMIEG attestation sur l honneur de vie commune ou sur papier libre, n l attestation de carte vitale de votre conjoint. Conseil FO : Renvoyez bien tous les documents demandés, sinon vous ne serez pas pris en charge par la CAM I EG, vos remboursements continueront d être servis par votre ancien organisme. Vous n aurez pas la part complémentaire CAMIEG, ni la Couverture Supplémentaire obligatoire Maladie des Actifs. Une attestation d affiliation vous sera adressée, sur laquelle figureront les droits de votre conjoint. Conseil FO : N oubliez pas de mettre à jour la carte vitale de votre conjoint et de résilier son affiliation à son ancienne mutuelle. Pour obtenir l ouverture des droits de la CSMA, adressez à la MUTIEG une copie de votre attestation de droits CAMIEG. Celle-ci vous adressera un dossier d adhésion CSMA. Une fois affilié, vous recevrez votre carte d adhérent. Conseil FO : Les affiliations CAMIEG et MUTIEG sont primordiales pour votre prise en charge, sinon vous risquez d avoir des refus de remboursements. Les recours pour faire valider vos remboursements seront alors longs et fastidieux. Vous devez déclarer tout changement de situation de votre conjoint et notamment toute reprise d activité. AFFILIATION - OUVERTURE DE DROITS / P.07

8 AFFILIATION DES ENFANTS L enfant, à la charge de l assuré CAMIEG (y compris lorsqu il est adopté, sous tutelle ou recueilli), de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de PACS, est rattaché à son ouvrant-droit jusqu à : n 16 ans dans tous les cas, n 18 ans s il poursuit ses études ou s il est en contrat d apprentissage, n 20 ans s il poursuit ses études ou s il est dans l incapacité de travailler par suite d infirmité. JUSQU À 16 ANS Il bénéficie des mêmes prestations CAMIEG que son ouvrant-droit (prestations de base de la Sécurité Sociale et complémentaires CAMIEG). Il est de droit affilié à la CSMA (MUTIEG). Conseil FO : Vérifiez si vous cotisez Famille. Dans le cas contraire, informez la MUTIEG. Dès 16 ans, il doit posséder son propre N de Sécurité Sociale et avoir déclaré son médecin référent ; il peut avoir sa propre carte vitale. DE 16 ANS À 20 ANS S il poursuit des études dans un établissement relevant du régime étudiant de Sécurité Sociale ou en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, il est obligatoirement soumis au régime de Sécurité Sociale correspondant à compter de l année scolaire au cours de laquelle il atteindra 20 ans. Jusqu à ses 20 ans, il reste rattaché à son ouvrant-droit pour la part complémentaire CAMIEG. ENFANT DE DE 20 ANS À MOINS DE 26 ANS SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES A compter de 20 ans, sauf retard scolaire pour raison médicale, un enfant n est plus rattaché à ses parents. Conseil FO : S il est toujours célibataire et à la charge de l ouvrant-droit et que ses ressources personnelles annuelles ne dépassent pas en 2015 (Revenus perçus en 2013 et figurant sur votre avis d imposition 2014), il peut rester affilié pour la part complémentaire CAMIEG. P.08 / AFFILIATION - OUVERTURE DE DROITS

9 ENFANT DE 26 ANS ET PLUS Le droit aux prestations complémentaires peut être ouvert au-delà de 26 ans, lorsqu avant son vingt et unième anniversaire l enfant est atteint d une incapacité égale ou supérieure à 80 %, et qu il est dans l impossibilité d exercer une quelconque activité rémunérée du fait de son handicap. RATTACHEMENT DE VOTRE ENFANT Les deux parents sont CAMIEG (part de base Sécu et part complémentaire) : Votre enfant peut être rattaché à ses deux parents. Ces derniers doivent alors déclarer celui qui sera titulaire du rattachement principal. L enfant peut utiliser la carte vitale de l un ou l autre des parents. Les feuilles de soins peuvent comporter le N de Sécu de l un ou l autre des parents. Conseil FO : Si l enfant est rattaché aux deux parents, le remboursement MUTIEG se fera automatiquement. Si le rattachement n est que sur un seul des deux parents, le remboursement automatique n interviendra que si l enfant a utilisé la carte vitale du parent déclaré. Sinon, l enfant devra envoyer son décompte CAMIEG à la MUTIEG pour être remboursé. Un seul des parents CAMIEG, l autre n est qu en part complémentaire CAMIEG : Conseil FO : Pour un remboursement direct CAMIEG, votre enfant doit utiliser la carte vitale de l ouvrant-droit, et que les feuilles de soins et les factures soient établies avec le N de Sécurité Sociale de l ouvrant-droit. Sinon, il faudra envoyer à la CAMIEG le bordereau de remboursement Sécu de l ayant-droit. Le remboursement MUTIEG n interviendra que si l enfant utile la carte vitale de son ouvrant-droit CAMIEG. S il utilise la carte vitale de l ayant-droit, il faudra qu il envoie le décompte CAMIEG à la MUTIEG. Un seul des parents est ouvrant-droit CAMIEG, le second n est pas CAMIEG : Pour sa couverture maladie, l enfant peut être rattaché à ses deux parents. Attention : Afin qu il continue malgré tout de bénéficier des mêmes prestations CAMIEG que l ouvrant-droit, il faut qu il utilise la carte vitale de ce dernier ou que les feuilles de soins et les factures qui le concernent soient établies avec le N de Sécurité Sociale de l ouvrant-droit. Attention : S il utilise la carte vitale de son autre parent non assuré à la CAMIEG, les prestations servies se feront suivant les conditions d affiliation de ce dernier t (Part de base de Sécurité Sociale et Mutuelle éventuelle). Le remboursement MUTIEG n interviendra que s il utilise la carte vitale de son ouvrant-droit. L enfant peut être rattaché à ses deux parents. Ces derniers doivent alors déclarer celui qui sera titulaire du rattachement principal. AFFILIATION - OUVERTURE DE DROITS / P.09

10 RETRAITE FIN DE DROIT CSMA En cas de départ en retraite, à la date de rupture de votre contrat de travail (date effective de mise en retraite) vous perdez le bénéfice de la Couverture supplémentaire Maladie obligatoire (CSMA) : forfait hospitalier, chambre individuelle... Ainsi, lors de l ouverture de vos droits à la retraite, 3 options s offrent à vous : n Adhérer à la CSMR, n Adhérer à la CSMA Loi Évin, n Rechercher une mutuelle hors IEG. MISE EN RETRAITE ET ADHESION A LA COUVERTURE SUPPLEMENTAIRE MALADIE RETRAITES (CSMR) QUI PEUT ADHERER? Tout ouvrant-droit à la CAMIEG, résidant en France peut adhérer dans les 12 mois suivant la date de sa cessation d activité. Toute demande d adhésion postérieure sera acceptée avec application d un délai de carence de 3 mois. L adhésion sera effective à partir du 1er jour du mois suivant votre demande. Aucun délai de carence ne sera appliqué pour les Agents fournissant un certificat de radiation de moins d un mois de leur précédente Complémentaire Santé. Conseil FO : Si vous choisissez d opter pour la CSMR, faites le avant votre date de départ en retraite. COTISATIONS Vous devrez vous acquitter d une cotisation, calculée en fonction de votre situation personnelle Isolé ou Famille, et de votre coefficient social. Les taux sont fixés chaque année par le Conseil d Administration de la CCAS. Votre cotisation est réduite en fonction du montant du 1% Activités Sociales accordé à la CSMR. Ce montant est décidé chaque année et n est pas, par définition, pérenne. Pour 2015 Coef social inférieur à Coef social de 8651 à Coef social de à Coef social supérieur à Isolé Gratuit 23,17 28,07 33,87 Famille Gratuit 45,71 54,21 64,51 Si vous avez également adhéré à un ou plusieurs des contrats CCAS Dépendance, Obsèques ou IDCP, vous bénéficiez d une réduction supplémentaire. La grille des cotisations et des prestations ainsi qu un simulateur des cotisations sont disponibles sur le site internet de MUTIEG Asso R. ADHESION Vous devez adresser à la MUTIEG Asso R les pièces suivantes : n Le bulletin d adhésion dûment rempli, n L autorisation de prélèvement des cotisations accompagnée d un R.I.B. n La copie du dernier avis d imposition de l ouvrant-droit, n La copie du courrier de votre employeur vous confirmant votre date de départ à la retraite (transmise généralement dans les 6 mois qui précèdent votre départ). La date d effet sera alors le premier jour du mois en cours si toutes ces pièces parviennent à l organisme gestionnaire avant le 10 du mois. Dans le cas contraire, la date d effet sera le 1er jour du mois suivant. L adhésion est conclue pour la durée restant à courir jusqu à la fin de l année civile et se renouvelle ensuite annuellement, par tacite reconduction, le 1er janvier de chaque année. P.10 / AFFILIATION - OUVERTURE DE DROITS

11 MISE EN RETRAITE ET ADHESION A LA COUVERTURE SUPPLEMENTAIRE MALADIE ACTIFS LOI EVIN (CSMA LOI EVIN) Vous pouvez demander le maintien de votre adhésion à la CSMA à titre facultatif (article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989), dans un délai de 6 mois à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Passé ce délai, vous ne pourrez plus prétendre à la CSMA Loi EVIN. Conseil FO : Si vous choisissez d opter pour la CSMA Loi EVIN, faites le avant votre date de départ en retraite. PRESTATIONS La grille des prestations reste la même que celle de la CSMA Obligatoire. Elle est figée définitivement à la date de votre adhésion à la CSMA Loi EVIN. Conseil FO : conservez celle en vigueur au moment de votre adhésion. COTISATIONS Vous devrez vous acquitter de la totalité de la cotisation, les employeurs ne la cofinancent plus. Cette cotisation est majorée de 50 % par rapport à celle de la CSMA Obligatoire. Pour 2015 : Taux de cotisation CSMA Loi EVIN isolé > 1,149 %, < famille > 2,031 %. La base de la cotisation est la rémunération principale brute (13ème mois compris) des 12 mois précédant la date de votre départ à la retraite dans la limite du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale qui est de par mois, en 2015). Elle est figée définitivement à la date de votre adhésion à la CSMA Loi EVIN. ADHESION Adressez à la Mutieg Asso A le bulletin individuel d adhésion facultative Loi Evin. Le paiement de la cotisation s effectue par prélèvement automatique mensuel ou trimestriel et d avance (selon votre choix). Il vous faudra également fournir : n une attestation de votre employeur des rémunérations principales perçues au cours des 12 derniers mois avant le terme de votre contrat de travail (date effective de votre mise en retraite). n Un RIB. MISE EN RETRAITE ET ADHESION A LA COUVERTURE SUPPLEMENTAIRE MALADIE HORS IEG Vous avez toute liberté de rechercher et d adhérer à toute autre assurance ou mutuelle pour assurer votre protection maladie supplémentaire. Elles sont toutes différentes : n ne proposent pas toutes les mêmes prestations maladie supplémentaires, n n ont pas toutes les mêmes modes de calcul des cotisations, n imposent des délais de carence variables, etc. Conseil FO : Vérifiez bien les prestations couvertes car elles risquent de faire doublon avec celles déjà prises en charge sur la part complémentaire CAMIEG. AFFILIATION - OUVERTURE DE DROITS / P.11

12 LA FEUILLE DE SOINS Remboursements SI VOUS ÊTES LA PERSONNE RECEVANT LES SOINS ET L ASSURÉ, VOUS ÊTES OUVRANT-DROIT CAMIEG. Inscrivez seulement votre nom, votre prénom, votre numéro de Sécurité Sociale et votre date de naissance. Conseil FO : N oubliez pas de signer la feuille de soins avant de l adresser à : CAMIEG Nanterre Cedex en précisant que vous êtes Assuré CAMIEG. Le traitement de vos feuilles de soins se fait à partir de la reconnaissance de votre N de Sécurité Sociale. Celui-ci doit être parfaitement lisible et en particulier lorsqu il s agit de traitement automatisé (scanner). Conseil FO : Conservez une copie de vos feuilles de soins jusqu au remboursement total CAMIEG + MUTIEG (si nécessaire). SI VOUS ÊTES LA PERSONNE RECEVANT LES SOINS MAIS PAS L ASSURÉ, VOUS ÊTES AYANT-DROIT CAMIEG. Indiquez : vos nom et prénom ; votre numéro de Sécurité Sociale si vous en avez un ; votre date de naissance. Indiquez le nom et le prénom de l assuré (l ouvrant-droit) dont vous dépendez ainsi que son adresse et numéro de Sécurité Sociale. Conseil FO : N oubliez pas de signer la feuille de soins avant de l adresser à : CAMIEG Nanterre Cedex en précisant que vous êtes Assuré CAMIEG. SI VOUS NE BÉNÉFICIEZ QUE DE LA PART COMPLÉMENTAIRE CAMIEG Envoyez directement votre feuille de soins à votre CPAM ou autres organismes, une fois le traitement exécuté par celle-ci, les informations sont transmises automatiquement à la CAMIEG qui vous remboursera, si besoin, la part complémentaire. Sur votre bordereau de remboursement figure la mention Ce décompte a été transmis à la CAMIEG. Conseil FO : si elles ne sont pas transmises automatiquement à la CAMIEG, vous devez renvoyer une copie de votre bordereau de remboursement à la CAMIEG. Attention : ne rajoutez pas sur le bordereau le nom, le prénom et le numéro de Sécurite Sociale de l ouvrantdroit CAMIEG dont vous dépendez, cela peut générer des rejets de traitement. PERSONNELS CONVENTIONNÉS CCAS, MÉDECINS S ils ont opté pour la CAMIEG, les personnels conventionnés de la CCAS, les agents exerçant une activité médicale ou sociale au profit des industries électriques et gazières, bénéficient des remboursements Part complémentaire du régime spécial maladie des IEG. Conseil FO : Les feuilles de soins doivent être adressées directement à la CPAM dont ils dépendent. P.12 / REMBOURSEMENTS

13 Une fois le traitement exécuté par la CPAM, les informations sont transmises automatiquement à la CAMIEG qui effectuera, si besoin, la part des remboursements complémentaires. Sur le bordereau de remboursement figure la mention Ce décompte a été transmis à la CAMIEG. Conseil FO : Si elles ne sont pas transmises automatiquement à la CAMIEG, il faut renvoyer une copie du bordereau de remboursement (CPAM) à la CAMIEG qui remboursera, si besoin, la part complémentaire. MUTIEG REMBOURSEMENTS PRIS EN CHARGE PAR LA CAMIEG Une fois le traitement exécuté par la CAMIEG, cette dernière transmettra automatiquement les informations à la MUTIEG (CSMA ou CSMR) qui vous remboursera, si besoin, la part des remboursements supplémentaires. Sur votre bordereau de remboursement figure la mention Ce décompte a été transmis à votre organisme complémentaire. Conseil FO : Si vous constatez que les remboursements normalement dus par la MUTIEG ne vous sont pas versés, renvoyez votre bordereau à la MUTIEG en y faisant figurer votre N d adhérent MUTIEG. MUTIEG REMBOURSEMENTS PRIS EN CHARGE PAR LA CAMIEG Certains soins ne sont pas pris en charge par la CAMIEG, par contre, ils le sont par la CSMA et CSMR. Vous trouverez la liste des soins pris en charge par la MUTIEG seule et les cas particuliers sur son site internet. Dans ce cas, vous devez envoyer directement votre facture à la MUTIEG. Conseil FO : N oubliez pas de rajouter en manuscrit sur votre facture ou votre bordereau de remboursement CAMIEG votre N d Adhérent CSMA ou CSMR. Si vous êtes la personne recevant les soins et l assuré, vous êtes ouvrant-droit CAMIEG. Inscrivez seulement votre nom, votre prénom, votre numéro de Sécurité Sociale et votre date de naissance. Si vous êtes la personne recevant les soins mais pas l assuré, vous êtes ayant-droit CAMIEG. Indiquez en plus le nom et le prénom de l assuré (l ouvrant-droit) dont vous dépendez ainsi que son adresse et numéro de Sécurité Sociale. REMBOURSEMENTS / P.13

14 HOSPITALISATION Les suppléments pour confort personnel (le téléphone, la télévision...) ne sont pas pris en charge. Conseil FO : le bordereau de facturation acquitté est à envoyer à la CAMIEG. Seul ce document vous permettra d être remboursé de dépassement d honoraires éventuels (chirurgien, anesthésiste...). Pour bénéficier du tiers-payant, dans un établissement public ou dans une clinique privée conventionnée présentez au bureau des admissions : n la carte vitale, n la carte mutualiste MUTIEG. Conseil FO : Si vous êtes couvert par la CAMIEG en part régime général et part complémentaire, votre carte vitale suffit. Si vous êtes couvert par votre CPAM en part régime général et par la CAMIEG en part complémentaire, présentez votre carte vitale et l attestation papier CAMIEG de droits complémentaires. REMBOURSEMENTS En tiers-payant, la CAMIEG rembourse directement les hôpitaux et les cliniques. Mais, certains de ces organismes demandent aux assurés de régler la facture. Conseil FO : dans ce cas, demandez, avant votre séjour, à ces établissements de contacter la CAMIEG pour une prise en charge hospitalière. La CAMIEG peut également prendre contact avec ces établissements pour mettre en place le tiers-payant. Le forfait journalier, la chambre particulière et le lit accompagnant ne sont pas remboursés par la CAMIEG mais par la MUTIEG. Conseil FO : Pour être remboursé, adressez votre facture acquittée à la MUTIEG. Attention, la chambre particulière ne peut vous être facturée que si vous en faites la demande. Si la chambre particulière vous est prescrite par votre médecin ou si l établissement ne dispose que de ce type de chambre, vous n aurez pas à la payer. Si vous recevez des soins avant ou après votre hospitalisation ou si vous avez des frais de transport qui y sont liés, ils vous sont remboursés dans les conditions et aux taux prévus par les textes règlementaires. PERSONNE ACCOMPAGNANTE En cas d hospitalisation d un enfant de moins de 16 ans, vous pouvez vous faire rembourser par la MUTIEG 31,29 / nuit si vous devez rester à ses côtés. Ce peut être une facture de l hôpital ou de la clinique mais aussi un hôtel accueillant les familles de personnes hospitalisées (convention avec l hôpital ou la clinique) ou encore les maisons des parents. Conseil FO : Demandez une facture et envoyez-là à la MUTIEG accompagnée du bulletin d hospitalisation. P.14 / REMBOURSEMENTS

15 Il s agit de tarifs supérieurs aux tarifs fixés par la Sécurité Sociale pour chaque acte (tarifs dits conventionnés ). Il y a 3 catégories de praticiens : n secteur 1 aux tarifs de la Sécurité Sociale : n secteur 2, à honoraires libres (encadrés par la Sécu), n non conventionnés, non adhérent à la convention de la Sécu, avec des honoraires libres selon leurs propres critères). TAUX DE REMBOURSEMENTS L Assurance maladie ne fait aucune différence entre les catégories de médecins et fixe sa base de remboursement sur le tarif des praticiens de secteur 1. Si vous consultez : n votre médecin traitant, (celui que vous avez déclaré à l Assurance Maladie), n son remplaçant ou un autre médecin en cas d urgence ou d éloignement de votre résidence habituelle, n un spécialiste après orientation par votre médecin, vous êtes dans le cadre du parcours de soins coordonnés, vous bénéficiez d un taux de remboursement par la CAMIEG (part Sécu et part CAMIEG) de 120 % du tarif de base. Hors parcours de soins, le taux de remboursement CAMIEG est de 80% du tarif de base. Les tarifs pratiqués et le montant servant de base de remboursement varient en fonction de la discipline du médecin (généraliste ou spécialiste) et de son secteur d activité. EXEMPLES : DEPASSEMENTS D HONORAIRES Base de remboursement Ainsi, une partie des dépassements d honoraires peut être prise en charge par la CAM I EG. La M UTI EG intervient en complément à hauteur de 9,20 (40 % de la base Sécu) pour les médecins généralistes et 23 (100 % de la base Sécu) pour les médecins spécialistes. VOUS ÊTES HOSPITALISÉ : Pour des dépassements d honoraires en cas d hospitalisation, la CAMIEG rembourse 300 % du tarif de base de la Sécu, ces derniers étant liés aux types et à la classification des actes médicaux (CCAM). La MUTIEG intervient en complément à hauteur 100 %. Montant des honoraires réglés par l assuré 400,00 Base de remboursement Sécu (suivant actes) 71,48 Remboursement CAMIEG Part Régime général 71,48 Remboursement CAMIEG Part Complémentaire régime spécial IEG 142,96 Remboursement MUTIEG 71,48 Total des remboursements 285,92 Reste à charge pour l assuré 114,08 Conseil FO : Avant vos soins, vérifiez que l ensemble des actes pratiqués, sont bien détaillés et codifiés, y compris les dépassements d honoraires. Demandez à la CAMIEG et la MUTIEG une simulation, vous connaîtrez vos remboursements et votre reste à charge. Dans le parcours de soins Remboursé au maximum Hors parcours de soins Remboursé au maximum Médecin généraliste Secteur 1 26,00 30,20 14,40 Médecin généraliste Secteur 2 23,00 26,60 14,40 Médecin spécialiste Secteur 1 25,00 29,00 19,00 Médecin spécialiste Secteur 2 23,00 26,60 17,40 Psychiatre Secteur 2 37,00 43,40 28,60 Psychiatre Secteur 1 43,70 51,44 30,76 Psychiatre Secteur 1 si urgence 39,70 46,65 30,76 Ces remboursements tiennent compte de la franchise de -1 I Le remboursement ne peut en aucun cas dépasser le tarif payé REMBOURSEMENTS / P.15

16 LES FRANCHISES MEDICALES En plus du forfait de 1 sur les consultations médicales laissé à la charge de l assuré, des franchises sont appliquées : n 0,50 par boîte de médicament remboursable (sauf ceux délivrés au cours d une hospitalisation) et homéopathie, n 0,50 par acte effectué par un auxiliaire médical (sauf ceux pratiqués au cours d une hospitalisation), n 2 par transport en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l exception des transports d urgence. Le plafond annuel (année civile) imposé à un assuré est de 50, toutes prestations confondues. Par ailleurs, la franchise ne peut excéder 2 par jour pour les actes d auxiliaires médicaux, 4 pour les transports sanitaires. Un plafond annuel de 50 est également appliqué sur le forfait de 1 par consultation médicale. Lors d un tiers-payant, les franchises seront récupérées sur les actes suivants directement remboursables, quelle que soit leur nature. Attention! Les franchises sont déduites uniquement sur la part remboursable par le régime général. EXEMPLE : Remboursement d une consultation avec présence au compteur de l assuré de 10 de franchises accumulées précédemment suite à des règlements en tiers payant de pharmacie, de soins infirmiers ou de transports sanitaires. Consultation payée pour un médecin 23,00 Montant remboursable au titre du régime général (23 X 70% base Sécu - 1 forfait) 15,10 Montant remboursé au titre du régime général (15,10 10 de franchises accumulées) 5,10 Montant remboursé au titre du régime complémentaire (22 X 30% base CAMIEG) 6,60 Vous serez remboursé au total de 11,70 LES PENALITES FINANCIERES POUR NON RESPECT DU PARCOURS DE SOINS Vous êtes hors parcours de soins si : n vous n avez pas déclaré de médecin traitant, n vous consultez un médecin autre que celui déclaré, sauf en cas d urgence, n Vous consultez un spécialiste sans être orienté par votre médecin traitant, sauf pour les gynécologues, les ophtalmologues, les stomatologues, les chirurgiensdentistes, les psychiatres ou neuropsychiatres. Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas concernés par le parcours de soins. Conseil FO : Vous consultez un médecin en urgence, faiteslui noter cette notion sur votre feuille de soins, sinon vous aurez une pénalité hors parcours de soins (application d un taux unique de remboursement par la Sécu de 30%). EXEMPLE : Remboursement d une consultation payée pour un médecin 23,00 dans le parcours hors parcours de soins de soins (23 X 70% (23 X 30% - 1 forfait) - 1 forfait) Remboursement Sécu 15,10 5,90 Remboursement CAMIEG (23 X 30%) 6,90 6,90 Remboursement total 22,00 12,80 P.16 / REMBOURSEMENTS

17 PRISE EN CHARGE DES MÉDICAMENTS Lors de votre passage en caisse à la pharmacie, on vous demande de plus en plus souvent de régler vos médicaments alors que ceux-ci sont directement pris en charge par la CAMIEG. Aussi, si votre médecin vous prescrit une ordonnance pour la pharmacie, présentez votre carte vitale (CAMIEG) et ne payez que les médicaments qui ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale. En aucun cas, vous ne devez présenter votre carte MUTIEG dans une pharmacie. Prise en Part Sécu Part CAMIEG charge Médicament reconnu comme irremplaçable et onéreux 100% 100% Médicament à service médical moyen et important 65% 35% 100% Médicament à service médical modéré, homéopahie, certaines préparations magistrales 30% 70% 100% Médicament à service médical faible 15% 85% 100% Depuis juillet 2014, il n y a plus de vignette et une nouvelle codification est mise en place. Conseil FO : Normalement, les taux de prise en charge figurent sur votre carte vitale, votre pharmacien sait donc que vous êtes remboursés à 100% par la CAMIEG. S il vous demande de régler ces médicaments, ne réglez rien et demandez-lui de vérifier sur le site internet de la CAMIEG. SUBSTITUABLES OU NON SUBSTITUABLES La loi de financement Sécu impose le remplacement des médicaments prescrits par des génériques. Les pharmaciens vous donneront donc automatiquement un générique. Si vous refusez d avoir un médicament générique, vous ne bénéficierez plus du tiers-payant, vous devrez le régler à votre pharmacien. Vous continuez à être pris en charge à 100% mais vous devrez envoyer votre feuille de remboursement à la CAMIEG. Conseil FO : Lors de votre visite chez votre médecin, voyez avec lui pour qu il vous prescrive des médicaments avec la mention Non Substituable ce qui vous permettra d avoir toujours le tiers-payant. CONDITIONNEMENT DES BOITES DE MÉDICAMENTS Pour chaque médicament prescrit, votre ordonnance stipule la posologie et la durée du traitement. Certains médicaments existent en boîtes de conditionnements différents (20, 40 ou 60 comprimés). Aussi, si votre médecin vous prescrit : 2 comprimés par jour pendant 1 mois et que le pharmacien vous propose 3 boîtes de 20 comprimés, en lieu et place d une boîte de 60 comprimés, il faut savoir qu il sera retenu sur vos prochains remboursements 1,50 de franchise (0,50 cts par boîte de médicament x 3 boîtes), au lieu de 0.50 cts pour 1 boîte de 60 comprimés. Cette remarque est encore plus vraie pour des traitements réguliers (hypertension...). Conseil FO : exigez de votre pharmacien le meilleur conditionnement correspondant à votre traitement afin d éviter inutilement la retenue de franchises, quitte à devoir attendre qu il le commande. REMBOURSEMENTS / P.17

18 SOINS DENTAIRES La Loi de finances de la Sécurité Sociale a mis en place une nouvelle codification détaillée des soins dentaires. Qu ils soient remboursés ou non par la Sécurité Sociale les professionnels de santé devront clairement afficher sur le devis et la facturation les codes d acte, les actes pratiqués et le N des dents soignées. Conseil FO : N hésitez pas à consulter le site tous les professionnels de santé y sont répertoriés ainsi que le montant des soins qui y sont pratiqués. REMBOURSEMENTS Pour les actes remboursés par la Sécurité Sociale, dans l absolu, au travers de la carte vitale, il y a application du tiers payant avec la CAMIEG qui rembourse et transmet ensuite à la MUTIEG. Pour les assurés CAMIEG en part régime général + part complémentaire CAMIEG, si le professionnel de santé ne fait pas le tiers-payant, vous devez envoyer la facture directement à la CPAM92 qui transmettra ensuite à la MUTIEG. Pour les assurés CPAM en part régime général + CAMIEG en part complémentaire CAMIEG, vous devez envoyer la facture directement à la CPAM92 de votre lieu d habitation et transmettre ensuite à la MUTIEG votre bordereau de remboursement CPAM. Pour les actes non remboursés par la Sécurité Sociale, vous devez envoyer directement votre facture à la MUTIEG. DEVIS PROTHÈSES DENTAIRES Pour tout ce qui relève des prothèses dentaires (couronne, pivot, bridge ), il est prévu un taux de remboursement Couverture Supplémentaire Maladie (MUTIEG) différencié en fonction de la présentation ou non d un devis. S il y a devis envoyé à la MUTIEG, 150% du tarif de base sécu. S il n y a pas de devis envoyé à la MUTIEG, 100% du tarif de base sécu. Conseil FO : Avant d engager vos soins, demandez à votre chirurgiendentiste un devis dentaire et adressez le directement à la MUTIEG. Celle-ci en fait une analyse et une simulation de remboursement. Vous connaîtrez ainsi votre reste à charge (délai environ 15 jours). TIERS-PAYANT Pour bénéficier du tiers-payant et ne pas avoir à avancer l argent des soins, il faut demander au professionnel de santé d adresser à la MUTIEG une demande de prise en charge en amont des soins. Alors que la MUTIEG favorise le tierspayant, certains professionnels de santé sont réticents à faire la démarche. Conseil FO : Vérifiez avant les soins si le professionnel de santé fait le tierspayant CAMIEG/MUTIEG et insistez pour qu il contacte la MUTIEG. P.18 / REMBOURSEMENTS

19 LUNETTES Votre ophtalmologue vous délivre une ordonnance et détermine sa durée dans le temps afin de vous permettre de renouveler ou remplacer vos lunettes. L opticien que vous consultez peut avoir accès informatiquement aux prises en charge CAMIEG et MUTIEG. Il pourra ainsi connaître vos remboursements et vous indiquer quel sera votre reste à charge. Généralement ils pratiquent le tiers-payant et ne vous feront payer que votre quote-part. Conseil FO : Si votre opticien ne veut pas faire de tiers-payant avec la CAMIEG mais l accepte avec la MUTIEG, vous risquez d avoir de grosses difficultés pour le remboursement CAMIEG. Préférez un opticien pratiquant le tierspayant avec les deux organismes. LES LENTILLES ACCEPTÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE L Assurance Maladie prend en charge les lentilles de contact, si elles font l objet d une prescription médicale et correspondent à certaines affections précises (ne pouvant pas être corrigées par un port de lunettes) et conformes à la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables), à savoir : n Le kératocône, n L astigmatisme irrégulier, Si vous devez payer la totalité de la facture, adressez celle-ci une fois acquittée à la CAMIEG pour qu elle procède au remboursement. Elle se chargera ensuite de la transmettre à la MUTIEG. Conseil FO : La nouvelle réglementation Sécu ne permet plus d avoir un remboursement d équipement tous les ans pour les lunettes Adultes mais un seul équipement tous les deux ans (sauf en cas d évolution importante de la vue avec avis médical). n La myopie supérieure ou égale à 8 dioptries, n L aphakie, n L anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes, n Le strabisme accommodatif. REMBOURSEMENT La CAMIEG rembourse à 705%, sur la base d un forfait annuel de date à date, par œil, fixé à 39,48, soit 278,33, quel que soit le type de lentilles. Les produits d entretien LENTILLES pour lentilles ne sont pas remboursés. La MUTIEG rembourse en plus 1,5% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) soit pour un seul équipement par an. LES LENTILLES REFUSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE Il y a un remboursement forfaitaire annuel CAMIEG de 92,30 pour les adultes et 151,20 pour les enfants. La MUTIEG rembourse en plus 7,35% du PMSS soit 233 (enfant ou adulte). REMBOURSEMENTS / P.19

20 ACHAT SUR INTERNET DES LUNETTES ET LENTILLES Les lentilles ou les lunettes, acceptées ou refusées par l assurance maladie, sont remboursées par la CAMIEG si elles sont achetées sur un site Internet français. Elles peuvent être remboursées sous conditions : n Le fournisseur est agréé par la Sécurité Sociale. n Vous devez envoyer la prescription médicale à l opticien en ligne. n Les lunettes ou lentilles vendues doivent avoir un marquage CE. n Vous devez avoir la possibilité de renvoyer les lunettes ou lentilles si elles ne sont pas adaptées. n L opticien en ligne doit vous fournir une feuille de soins (électronique ou papier). Pour les lentilles ou lunettes acceptées par l assurance maladie, vous serez remboursé de la part régime général et régime complémentaire comme en boutique. Conseil FO : Si vous êtes pris en charge par la CAMIEG en part régime général + part complémentaire, adressez directement à la CAMIEG votre feuille de soins et votre prescription médicale. La CAMIEG transmettra automatiquement à la MUTIEG. Si vous êtes pris en charge par votre CPAM en part régime général + CAMIEG en part complémentaire, adressez directement à la CPAM de votre lieu d habitation votre feuille de soins et votre prescription médicale qui transmettra automatiquement à la CAMIEG. La CAMIEG transmettra ensuite à la MUTIEG. Pour les lentilles ou lunettes refusées par l assurance maladie, vous ne serez remboursé que de la part régime complémentaire CAMIEG comme pour des lentilles ou lunettes achetées en boutique. Vous devez envoyer à la CAMIEG ou à la CPAM de votre lieu d habitation une facture acquittée rédigée en français (quel que soit le support papier fourni, feuille de soins ou autre) et votre prescription médicale. Conseil FO : Dans tous les cas, les produits achetés via internet à l étranger ne sont pas remboursés. P.20 / REMBOURSEMENTS

21 Votre médecin traitant vous prescrit une cure thermale. CURES THERMALES Pour être remboursée, elle doit être motivée par une affection ou une pathologie prise en charge : n affections des muqueuses bucco-linguales, n affections digestives, n affections psychosomatiques, n affections urinaires, n dermatologie, n gynécologie, n maladies cardio-artérielles, n neurologie, n phlébologie, n rhumatologie, n troubles du développement chez l enfant, n voies respiratoires. La prescription est valable pour l année civile en cours. Une seule cure est accordée par an pour une même affection. Le médecin choisit la station thermale en fonction de votre affection ou pathologie. Si deux stations proposent les mêmes soins, c est la plus proche de votre domicile qui prime. La station thermale doit être agréée et conventionnée par la Sécurité Sociale. La Sécurité Sociale fixe la durée de cure à dix-huit jours de traitements effectifs. Le nombre de séances de soins doit vous être indiqué. Conseil FO : Une cure interrompue ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas de force majeure ou pour raisons médicales. DEMANDE DE PRISE EN CHARGE n Le questionnaire de demande de prise en charge est à compléter par vous et votre médecin. n La déclaration de ressources liée à l attribution éventuelle des prestations concernant l hébergement et les transports est jointe au questionnaire. Conseil FO : Adressez votre demande de prise en charge à la CAMIEG accompagnée de la déclaration des ressources et des justificatifs correspondants si nécessaire. En cas de cure avec hospitalisation, à l étranger et d une cure devant s effectuer dans deux stations thermales différentes pour cause d orientations thérapeutiques non effectuables dans une seule station, l avis du Service médical est obligatoire. Conseil FO : Adressez votre demande d entente préalable pour la prise en charge de votre cure à M. le Médecin Conseil du Service Médical de la CPAM de votre lieu d habitation. La CPAM transmettra directement son accord à la CAMIEG. REMBOURSEMENTS / P.21

22 ACCORD DE PRISE EN CHARGE La prise en charge de votre cure par la CAMIEG devient effective à réception de votre dossier : n Le volet 1 Honoraires médicaux est destiné au médecin thermal qui vous suit pendant votre cure. Il s agit du forfait de surveillance médicale. n Le volet 2 Forfait thermal concerne les soins et traitements de la cure. Dès votre arrivée, remettez ce volet à l établissement thermal qui vous reçoit, cela vous dispense de l avance des frais, vous ne paierez que le ticket modérateur. n Le volet 3 Frais de transport et hébergement (sous conditions de ressources) est à transmettre à la CAMIEG dès votre retour de cure. Conseil FO : Ne partez pas sans avoir eu confirmation de votre prise en charge. Si vous n avez aucune nouvelle, contactez la CAMIEG pour savoir où en est votre dossier. REMBOURSEMENTS Pour un médecin conventionné, les honoraires de surveillance médicale sont remboursés à 120% (part du régime général + part complémentaire CAMIEG) sur la base d un forfait égal à 64,03 (+10 de majoration de surveillance). Les traitements dans l établissement thermal sont remboursés à 120% sur la base d un forfait propre à l établissement. Les frais de séjour et d hébergement peuvent être remboursés, sous certaines conditions de ressources, à 120% sur la base d un forfait de 150,01. Vous devez justifier que le total de vos ressources à titre individuel sur l année antérieure a été inférieur à ,38 (< à ,56 pour 2 personnes à charge, < à ,75 pour 3...). Conseil FO : Renseignez-vous avant de partir des tarifs appliqués par l établissement thermal et des remboursements qui vous seront faits par la CAMIEG. Des prestations ne relevant pas de la cure peuvent être proposées par l établissement thermal mais elles restent à votre charge (soins du corps, par exemple). La MUTIEG intervient également au travers d un forfait de 253,60. Conseil FO : A la fin de votre séjour, adressez directement à la MUTIEG votre facture, elle procèdera au versement de ce forfait. CURE EN ALD Si votre cure est liée à une affection de longue durée (ALD), vos honoraires et traitement thermal, votre forfait d hébergement seront remboursés à 100%. Vos frais de transport seront également remboursés à 100% selon les conditions générales applicables aux transports pour soins liés à l ALD. Conseil FO : Vérifiez bien que votre demande de cure fait état de votre ALD pour être sûr d avoir une prise en charge de ces remboursements à 100%. P.22 / REMBOURSEMENTS

23 Prises en charge AFFECTION LONGUE DUREE Vous êtes atteint d une ALD (Affection longue durée), dite exonérante, qui réclame un suivi et des soins prolongés (plus de 6 mois). Exemples : Diabète, épilepsie, cancer, asthme Votre médecin traitant doit établir une demande de prise en charge à 100 % ( protocole de soins ) pour les traitements et soins liés à votre maladie. LE PROTOCOLE DE SOINS Il doit être envoyé au médecin conseil du service médical de la CPAM de votre lieu de résidence. Il doit donner son accord pour la prise en charge d une partie ou de la totalité de votre ALD. Conseil FO : La notion d assuré de la CAMIEG doit figurer sur la demande d ALD. Le protocole de soins indique : n les soins et traitements qui sont nécessaires dans le cadre de l ALD et pris en charge à 100%, n les spécialistes que vous pouvez consulter directement. NOTIFICATION CAMIEG Une fois acceptée, la CAMIEG vous adressera une notification vous précisant dans quelles conditions votre maladie est prise en charge. Conseil FO : Le protocole est établi pour une durée déterminée. Passé la date de fin du protocole vous ne serez plus en ALD. Si votre médecin traitant n a pas fait le nécessaire, contactez-le. L ORDONNANCE BIZONE Votre médecin utilise désormais une ordonnance spécifique, divisée en deux parties : n dans la partie haute : les médicaments et les examens en rapport avec votre ALD remboursés à 100 %, n dans la partie basse : les médicaments et les examens liés à d autres maladies, remboursés aux taux habituels. LA PRISE EN CHARGE DE VOS FRAIS DE SANTÉ La CAMIEG prend en charge à 100 % des dépenses en rapport avec votre ALD. La prise en charge à 100 % ne concerne pas : n la participation de 1 par consultation et les franchises réglementaires n le forfait journalier hospitalier de 18 par jour pour tout séjour de plus de 24h (Couvert par la CSMA et CSMR). n Les actes, médicaments et prestations non remboursables. Conseils FO : Les dépassements d honoraires sont pris en charge sur la part complémentaire dans la limite des garanties habituelles CAMIEG + MUTIEG. PRISES EN CHARGE / P.23