Révision des directives européennes sur la Commande publique

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1 Révision des directives européennes sur la Commande publique 3 directives+1 Marchés publics «classiques» et secteurs spéciaux Concessions Facturation électronique des marchés publics

2 Procédure 20/12/11: la CE rend public le Paquet Commande publique portant sur les 3 directives Négociations en 2012/juin 2013 sous présidence irlandaise 3 objectifs: garantir une utilisation optimale des fonds publics par simplification des règles en vigueur Mieux utiliser les MP pour le soutien d objectifs sociétaux communs (environnement, efficacité énergétique, innovation, emploi et inclusion sociale) Alléger les charges des entreprises et réduire les désavantages structurels des PME pour accéder à la commande publique

3 Directive MP secteurs classiques Points importants Élargissement des cas de recours à la procédure concurrentielle avec négociation dans de nombreux cas Réduction des délais de procédures Régime allégé de passation pour un certain nb de services sociaux et spécifiques Intégration des règles relatives à la coopération public/public

4 Développer les conditions d un partenariat d innovation pour faciliter la Recherche et Développement Possibilité d intégrer les considérations sociales et environnementales dans l achat public Lutter contre le dumping social et écologique avec un renforcement du dispositif permettant de détecter les OAB Améliorer l accès des PME:

5 Généralisation du système de l autodéclaration sur les interdictions de soumissionner, les capacités financières, professionnelles et techniques, L allotissement : règle du «appliquer ou expliquer» Analyser les offres avant les candidatures (+ favorable aux entreprises nouvellement créées) Dématérialisation complète de la passation des MP Avenants: les possibilités sont encadrées (montant inférieur ou égal à 10% ou 15% pour les marchés de travaux). Pour la Commission, il s agit d une règle de minimis: un avenant pourra être considéré comme régulier au-delà de ces limites si elles ne sont pas substantielles. Ces limites peuvent aller jusqu à 50% de la valeur initiale en cas d antériorité de l équipement, du service ou de l installation ou circonstances imprévues Sous-traitance: déclaration des sous-traitants et paiement direct possible

6 Concessions Définition claire de la notion de concession: notion de risques opérationnels impliquant l absence de garantie de recouvrement des investissements et des coûts Reconnaissance du droit de libre administration des Etats membres Exclusion du secteur de l eau potable Exclusion des services confiés sur la base d un droit exclusif (gaz et électricité) et jeux Seuil pivot de 5 millions d

7 Obligation de publication des avis de concessions et d attribution au JOUE Coopération public public cf. MP Recours à des entreprises liées: entités dont les comptes sont consolidées avec ceux de l entreprise adjudicatrice, ou dans une relation dominante avec elle pour autant que 80% du ca proviennent des entités auxquelles l entreprise est liée.

8 Durée des concessions limitée à 5 ans Liberté de choix de la procédure: la possibilité de négocier affirmée Obligation d appliquer des critères d attribution objectifs liés à l objet de la concessions Sous-traitance: obligation de transparence (après le lancement de la concession et au plus tard lorsque l exécution débute)

9 Avenants : les modifications ne peuvent dépasser 50% du montant de la valeur initiale. Règle de minimis s applique Obligation de rapport des EM tous les 3 ans

10 Achèvement des travaux Les propositions arrêtées en trilogues en juillet 2013 Vote en commission au parlement Vote en plénière en décembre Travaux juristes linguistes en cours Publication probable début 2014 Transposition: 24 mois

11 Facturation électronique des MP Pour la CE: étape importante vers la dématérialisation de l administration publique, objectif de la Stratégie 2020 Elle considère que la fragmentation du marché est due aux disparités entre EM et estime nécessaire la mise en place de norme commune à l ensemble de l Union Le PE a appelé à la mise en place obligatoire de la facturation électronique en L économie attendue par la CE: 2,3 mds par an

12 Champ d application du projet en cours (niveau PE) : MP+concessions Délai de transposition : divergence en CE et PE (entre 30 et 18 mois pour les autorités centrales et 36 mois pour les sous-centrales) après parution de la norme européenne qui permettra l application de la directive Affaire à suivre