PROCES VERBAL DESCRIPTIF
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- Sévérine Fontaine
- il y a 6 ans
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1 EXPEDITION PROCES VERBAL DESCRIPTIF Société Civile Professionnelle Jean-Dominique SANTRAILLE Huissier de Justice associé 9 Cours Gambetta BP TARBES Tél : Fax : rue Voltaire LANNEMEZAN Tél : Fax : Constats sco.santraille@huissier-iustice.fr Monsieur XXXX SAINT LARY SOULAN (Hautes Pyrénées)
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3 SCP Jean-Domiruque SANTRAILLE Huissier de Justice associé 9 Cours Gambetta - BP T ARRES Tél : Fax :05-62-] Constat:- & Urgences: Rue Voltaire à Lannemezan (65300) Tél: Fax : sen. santraillt:{a!hu i:>sier-just ice. fr iernel.fr PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE NEUF FEVRIER À LA REQUETE DE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU MIDI, société coopérative à capital et personnel variables agrée en tant qu' établissement de crédit, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro , dont le siège social est A venue du Montpellieret MAURIN LATTES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège. Représenté par la SCP CHEY ALLIER FILLASTRE, Avocat demeurant en cette qualité 8, place du marché Brauhauban.à TARBES (65000). Avons été requis de dresser un procès-verbal descriptif d'un bien immobilier situé commune de Saint-Lary Soulan, résidence CAMI REAL, rue Mirabelle, cadastré section n 20, 23, 243 et 245 et plus précisément le lot n 63 et les 72/1 oooo ème de la propriété du sol et des parties communes générales, le lot 180 et les 3/1 oooo ème de la propriété du sol et des parties communes générales soumis aux statuts de la copropriété selon règlement de copropriété et état descriptif de division établi par Maître MAS, Notaire en date du 10 août 2006 publié au deuxième bureau du service de la publicité foncière de Tarbes le 26 octobre 2006, volume 2006 P n 5577 et ce en suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivrée par acte de mon ministère demeuré infructueux. Préalablement à nos constatations, nous avons requis la SARL AB DIAGNOSTICS d'effectuer les diagnostics immobiliers nécessaires à la procédure puis nous avons contacté Page 1 sur 5
4 l'organisme «Madame VACANCES», laquelle est titulaire d'un bail commercial pour l'exploitation en résidence hôtelière de l'appartement n 133, objet de la présente procédure de saisie immobilière. En conséquence de quoi, déférant à cette demande, Jean-Dominique SANTRAILLE, Huissier de Justice Associé, membre de la Société Civile Professionnelle Jean-Dominique SANTRAILLE, Huissier de Justice Associé, dont le siège est 9 cours Gambetta à TARBES (65000), Certifie m'être rendu ce jour résidence CAMI REAL, rue Mirabelle à Saint-Lary Soulan. Sur place, nous avons retrouvé Madame XXX, Responsable de la gestion de la résidence CAMI REAL, rue Mirabelle à Saint-Lary Soulan. Cette dernière nous avait préalablement indiqué qu'elle tiendrait à notre disposition les clés de l'appartement vide de tout occupant pour effectuer notre descriptif. DESCRIPTION EXTERIEURE La résidence est implantée en limite de la rue Mirabelle et comprend un parking aérien extérieur. (Voir photo n 1) Cette résidence est accessible par différentes entrées et notamment par une entrée principale donnant directement sur la rue Mirabelle. Le hall d'entrée constitué des parties communes permet d'accéder à un local ski en sous-sol et à une piscine commune réservée aux occupants. (Voir photos n 3 et 4) L'appartement est accessible depuis la zone d'accueil par un ascenseur qm permet de desservir les étages. L'ensemble des parties communes en nature de couloir permettant de distribuer les différents appartements est constitué d'un plafond et de murs enduits sur sol moquette avec porte bois. (Voir par exemple photos n 5 et 6) L'appartement dont s'agit est identifié sous le n 133. Il comprend une entrée avec dégagement et cabine. Une porte d'accès salle de bains, une porte d'accès toilette et une porte d'accès pièce principale avec coin-cuisine et chambre attenante laquelle pièce principale donne sur une terrasse couverte plongeant elle-même sur le parking extérieur. Entrée: Accessible par une porte en bois avec poi gn ée métallique. Le badigeon plafond et murs cloisons recouverts de projeté sur sol parquet flottant. Coin-cabine derrière la porte. Eclairage deux demi-globes lumineux. Tableau électrique et détecteur de fumée contre le mur Sud avec programmateur thermostat chauffage. (Voir photos n 1 et 2) Page 2 sur 5
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PROCES VERBAL DE DESCRIPTION
SELARL SICARD MORIN Huissiers de Justice Associés près le Tribunal de Grande Instance de SAINTES 15-17, Faubourg Taillebourg BP. 14 17412 SAINT JEAN D ANGELY Tél : 05 46 32 04 98 Fax : 05 46 32 11 28 PROCES
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