CRÉATION D UNE AIRE DE GLISSE pour Skate Roller BMX - Trottinette

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1 Mail : mairie@stlaurentnouan.net Site : stlaurentnouan.fr MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur : Commune de St Laurent Nouan Objet du marché : CRÉATION D UNE AIRE DE GLISSE pour Skate Roller BMX - Trottinette Etablie en application du Code des Marchés publics Décret n du 1er août 2006 La procédure utilisée est la suivante : procédure ADAPTÉE en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Date limite de remise des offres : 26 avril 2013 à 16h R.C. Page 1 sur 10

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : ACHETEUR 3 ARTICLE 2 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION PHASAGE CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4 ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET OPTIONS DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 4 ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION PAR VOIE ELECTRONIQUE MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION VISITE DES LIEUX ET CONSULTATION DE DOCUMENT SUR SITE 5 ARTICLE 6 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENT A PRODUIRE COMPLEMENTS A APPORTER AU CAHIER DES CHARGES LANGUE DE REDACTION DES PROPOSITIONS UNITE MONETAIRE CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6 ARTICLE 7 : JUGEMENT DES PROPOSITIONS CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES : 8 ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES VOIES ET DELAIS DE RECOURS 9 R.C. Page 2 sur 10

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 : Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Commune de Saint-Laurent-Nouan Mairie de Saint-Laurent-Nouan 1, Place de la Mairie B.P SAINT LAURENT NOUAN Téléphone : Télécopie : Sécurité et protection de la santé des travailleurs AB COORDINATION 64, rue de Piégu BP 224 ROMORANTIN cedex (41204) Tél : Fax : Article 2 : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : CRÉATION D UNE AIRE DE GLISSE pour Skate Roller BMX - Trottinette Lieu d exécution : Rue du petit four (Plan annexé au CCTP) Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics Décomposition de la consultation Il est prévu une décomposition en 2 lots, chaque lot faisant l objet d un marché séparé confié à une entreprise ou à un groupement d entreprises. Lot 01 Réalisation d une plateforme béton Lot 02 Fourniture, pose et maintenance d une aire de glisse modulaire Phasage La fourniture et pose de l espace de glisse ne seront réalisées qu au terme de la réalisation de la dalle béton Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. R.C. Page 3 sur 10

4 En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus Nomenclature communautaire Code CPV principaux : équipement pour terrain de jeux et travaux de gros œuvre en béton. Article 3 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution Le délai global d exécution est de 2 mois à compter de la date de notification du marché. Ce délai comprend la période de préparation (1 semaine) et ne pourra toutefois excéder la date d inauguration fixée au 14/07/ Variantes et Options Il n est pas prévu de variante. Option 1 sur lot n 1 : finition quartz de la totalité de la surface avant passage de l hélicoptère Option 2 sur le lot n 2 : Carénage de fermeture des modules. Option 3 sur le lot n 2 : Maintenance Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les travaux seront financés selon les modalités suivantes : Le marché est financé par les fonds propres de la collectivité. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d un virement. Délai global de paiement : par mandat administratif à 30 jours, en application de l article 87 du code des marchés publics, une avance est accordée lorsque le montant du marché est supérieur à (H.T.). Le candidat devra indiquer à l acte d engagement s il renonce ou accepte de percevoir l avance. Article 4 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Les cahiers des clauses administratives générales : Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux Arrêté du 8 septembre 2009 NOR: ECEM A et Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Arrêté du 19 janvier 2009 NOR: ECEM A Le cahier des charges (C.C.T.P) Plan Général de Coordination Sécurité et Protection de la Santé Plan de situation annexé au CCTP Article 5 : Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Conformément à l article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l adresse suivante : R.C. Page 4 sur 10

5 Les soumissionnaires devront s authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l envoi d éventuels compléments, précisions ou rectifications. 5-1-Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d envoyer au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détails sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. 5-2-Visite des lieux et consultation de document sur site Non obligatoire Article 6 : Présentation des candidatures et des offres Document à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats utiliseront de préférence à cet effet les documents de la série DC et NOTI : DC1, DC2 et NOTI2 dans leur version en vigueur, téléchargeables sur le site du ministère des finances : a. Pour les entreprises se présentant seules : La lettre de candidature (formulaire DC1) datée et signée ou tout autre document de forme libre, daté et signé ; La déclaration du candidat (formulaire DC2), complétée OU les renseignements équivalents sur papier libre, y compris l attestation sur l honneur mentionnée à l article 45 du code des marchés publics ; b. Pour les entreprises se présentant groupées : La lettre de candidature (formulaire DC1) datée et signée par le mandataire du groupement, précisant la composition du groupement et, le cas échéant, les lots pour lesquels l offre est présentée ; Chaque membre du groupement devra fournir la déclaration du candidat (formulaire DC2), complétée OU les renseignements équivalents sur papier libre, y compris l attestation sur l honneur mentionnée à l article 44 du code des marchés publics. c. Dans tous les cas : Tout document permettant de vérifier que le signataire a capacité à représenter l entreprise (pouvoir, extraits de statuts, délibération du Conseil d Administration) ; La copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire ainsi que tous documents attestant de l autorisation de poursuite d activité pendant la durée du marché ; Présentation d un sous-traitant : Les candidats souhaitant présenter un sous-traitant devront fournir les documents suivants relatifs au sous-traitant : l attestation sur l honneur du respect des obligations fiscales et sociales l attestation sur l honneur de non interdiction à concourir tous documents relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant demandés pour le candidat. R.C. Page 5 sur 10

6 Contenu de l offre l acte d engagement et ses annexes éventuelles en cas de sous-traitance dûment daté et signé, un mémoire détaillé répondant point par point aux dispositions du CCTP dont plans et intégrations sur site en 3D souhaités une offre financière Conformément à l article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l article 46 du même code. 6-2-Compléments à apporter au cahier des charges Les candidats devront joindre un mémoire détaillé de présentation de leur offre répondant point par point aux dispositions du CCTP. 6-3-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 6-4-Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l unité monétaire suivante : euro(s). 6-5-Conditions d envoi ou de remise des plis Les offres pourront être envoyées sous forme dématérialisée ou être adressées sous forme papier à la Mairie de Saint-Laurent-Nouan. Les offres qui parviendraient après la date et l heure limites fixées dans la publicité ne seront pas retenues et seront renvoyées à leur auteur. Modalités de la dématérialisation Conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, les candidats ont la possibilité de déposer une offre par voie dématérialisée en utilisant le site dont l adresse est la suivante : Pour tout renseignement relatif à l usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s adresser à l équipe support de INFO LOCALE tel : ou contact@info-locale.fr Afin de pouvoir télécharger les pièces du marché, les candidats doivent impérativement s inscrire sur la plate-forme. Pour cela, ils renseignent leur nom (raison sociale, etc.), une adresse électronique ainsi que le nom d un correspondant. Ils peuvent bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou modifications apportées. Conformément aux articles à du code civil et du décret du 30 mars 2001, modifié par le décret n du 18 avril 2002, les opérateurs économiques doivent signer électroniquement les candidatures et les actes d engagement en présentant un certificat de signature électronique. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. Les catégories de certificats de signature autorisées sont celles qui sont reconnues par le référentiel intersectoriel de sécurité et par la liste publiée à l adresse suivante : R.C. Page 6 sur 10

7 Contraintes informatiques Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires doivent disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Acrobat R (.pdf), Word R et compatible, Excel R et compatible. Afin de pouvoir lire les documents fournis par les candidats, ceux-ci doivent les proposer aux formats suivants : Acrobat R (.pdf), Word R et compatible, Excel R et compatible. Afin d empêcher la diffusion des virus informatiques, les soumissionnaires ne doivent pas utiliser les fichiers exécutables notamment les "exe", ni les "macros commandes" inclues dans les documents non exécutables. Conformément au Code des Marchés Publics en vigueur, les types de certificat acceptés sont référencés par l État sur le site Internet suivant : Signature du marché Dans l immédiat, la mise en œuvre au niveau du pouvoir adjudicateur de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés s arrête au stade de la réception des dossiers de candidature et d offre. Ces dossiers font l objet d une opération de rematérialisation à cette échéance et les candidats s engagent donc à accepter l éventuelle signature manuscrite d un marché papier. Toute modification apportée aux documents constituant l offre après le dépôt de l empreinte est interdite et entraîne le rejet de l offre. Traitement des codes malicieux (virus) En cas de détection lors de l ouverture d un dossier de son infection par un virus informatique, il est procédé par le pouvoir adjudicateur, à une tentative de réparation. En cas d échec, le dossier peut être complété s il s agit d un document relatif à la candidature et il doit être déclaré irrecevable s il s agit d un document relatif à l offre. Le candidat concerné est informé de la situation et du résultat de la tentative de réparation. Si la récupération des documents n est pas possible, et si le soumissionnaire a transmis dans les conditions spécifiées ci-après, une copie de sauvegarde, celle-ci peut être ouverte par le pouvoir adjudicateur. Copie de sauvegarde Conformément à l arrêté du 14/12/2009 pris en application des articles 41, 48-1et 56 du Code des Marchés Publics et relatifs à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, le candidat dispose de la faculté d envoyer une copie de sauvegarde de sa réponse électronique. La copie de sauvegarde peut être envoyée impérativement à l adresse et dans les délais indiqués dans la lettre de consultation, soit sur support physique électronique (CD-ROM, Disquettes) soit sur support papier. Cette copie est remise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention lisible, «copie de sauvegarde - marché relatif à «CRÉATION D UNE AIRE DE GLISSE pour Skate Roller BMX - Trottinette». Les documents figurant sur ces supports doivent respecter précisément les exigences du présent règlement et être revêtus de la signature électronique ou manuscrite pour les documents dont la R.C. Page 7 sur 10

8 signature est obligatoire. Cette copie de sauvegarde ne peut être ouverte par le pouvoir adjudicateur qu en cas de défaillance du système informatique ou si un virus est détecté dans le document électronique transmis par le candidat. Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, sont détruits par le pouvoir adjudicateur. Ils sont retournés aux candidats dans le cas où sa candidature n est pas admise. Article 7 : Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants : 7-1-Critères de jugement des candidatures : Critère 1 : 60 % : Valeur technique de l offre, qualités esthétiques et fonctionnelles Critère 2 : 40 % : Prix 7-2-Critères de jugement des offres : Chaque critère donnera lieu à l attribution d une note sur la base d un barème identique (notation sur 20, avant application des coefficients de pondération). Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères indiqués ci-dessous: Critère n 1 : Valeur technique de l offre, qualités esthétiques et fonctionnelles (coefficient de pondération : 60). Pour ce critère, l analyse détaillée donnera lieu à l attribution de points. L offre ayant obtenu le plus grand nombre de points se verra attribuer la note maximale (20/20). Les autres offres auront une note proportionnelle au nombre de points obtenus. Par exemple, si la meilleure offre pour ce critère totalise 180 points et si une autre offre totalise 150 points, la première se verra attribuer une note de 20/20 et la seconde une note de (20/180)*150 soit 16,67 sur 20. Le coefficient de pondération s appliquera ensuite sur cette note ainsi calculée. La valeur technique de l offre sera évaluée selon la pertinence des éléments inscrits dans le mémoire technique du candidat, il comprend notamment : Référence, aptitude et capacité pour réaliser la prestation du marché (Effectif de l entreprise et qualification des agents, Moyens matériels spécifiquement affectés au chantier, Méthode organisationnelle) ; Attractivité des équipements proposés (Réponse aux activités ludiques recherchées, Gestion de l espace mis à disposition, Proposition d un plan 3D de l aménagement précisant : l envergure des modules, les zones de sécurité) ; Qualité des Produits / Equipements / Mobiliers proposés (Garantie, Présentations des fiches techniques) ; Protection de l environnement et sécurité (Protection individuel et collective, Gestion de la circulation des engins, Dispositions prises pour assurer la protection et le respect de l environnement) Critère n 2 : Le prix global des prestations (coefficient de pondération : 40). Pour ce critère, la note maximale sera attribuée au candidat ayant le prix le moins élevé. Les autres candidats auront une note inversement proportionnelle au montant de leur offre (pour une notation sur 20, un prix supérieur de 25% par rapport à celui de l offre la moins disante se traduira par une note de 20/1,25=16). La note minimale qui pourra être obtenue est 0. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans l offre d un candidat, il ne sera tenu compte que des montants corrigés pour le jugement de la consultation. R.C. Page 8 sur 10

9 Toutefois si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L attention des concurrents est attirée sur le fait que des négociations pourront être engagées avec les candidats ayant remis une offre. DEMANDE DE PRECISIONS En cas de besoin, dans la phase d analyse des propositions techniques et financières, la collectivité pourra interroger un ou plusieurs candidat(s), par courrier, mail ou fax, afin que celui (ceux)-ci précise(nt) son (leur) offre et réponde(nt) aux éventuelles questions soulevées par la solution technique et le montant qu il(s) propose(nt). Cette procédure se déroulera dans des conditions de stricte impartialité, neutralité, transparence et équité. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. La personne publique pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d intérêt général. Article 8 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s adresser à : 8-1-Renseignements administratifs Adresse : Mairie de Saint-Laurent-Nouan 1 Place de la Mairie B.P SAINT LAURENT NOUAN Téléphone : Fax : Courriel : mairie@stlaurentnouan.net 8-2-Renseignements techniques Correspondant : Direction des Services Techniques Adresse : Mairie de Saint-Laurent-Nouan 1 Place de la Mairie B.P SAINT LAURENT NOUAN Téléphone : Fax : Courriel : mairie@stlaurentnouan.net 8-3-Voies et délais de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif d Orléans R.C. Page 9 sur 10

10 28, rue de la Bretonnerie Orléans Cedex 1 Téléphone : Télécopie : Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges : Préfecture de la Région Pays de la Loire 6, quai Ceineray B.P Nantes Cedex 1 Téléphone : Télécopie : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours Greffe du Tribunal Administratif d Orléans 28, rue de la Bretonnerie Orléans Cedex 1 Téléphone : Télécopie : Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr Christian LALLERON Maire de Saint-Laurent-Nouan R.C. Page 10 sur 10