ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE, POLITIQUE ET SOCIAL 23

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1 Sommaire Remerciements Informations pratiques Abréviations Avant-propos ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE, POLITIQUE ET SOCIAL 23 A. Intérêt du pays pour les investisseurs B. Positionnement stratégique du pays Histoire de la Hongrie Présentation générale de la Hongrie a. Données géographiques et humaines b. Les disparités régionales Politique intérieure a. Présentation du système politique hongrois b. Composition du Parlement c. Les principaux membres du gouvernement La participation de la Hongrie aux organisations internationales La Hongrie et l adhésion à l UE a. Référendum sur l adhésion b. Les avantages et les enjeux pour la Hongrie

2 6. Une économie dynamique a. Description macroéconomique b. Les enjeux immédiats : la mise en œuvre du plan d austérité c. La politique monétaire C. Une économie ouverte et internationalisée Commerce extérieur a. Commerce extérieur en 2005 et b. La concentration sectorielle des échanges c. Les partenaires principaux commerciaux de la Hongrie L ouverture aux investissements étrangers a. Présentation générale des IDE b. Une structure nouvelle pour les IDE c. Répartition géographique des IDE Les relations économiques franco-hongroises a. Les échanges commerciaux b. La présence française en Hongrie Témoignages Madame Edit BÁTORFI, Directeur général au Département des relations internationales du ministère de l Économie et des Transports (GKM) Monsieur István BOROS, Président de la CCIFH ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES 51 A. Engagements internationaux en faveur des investissements étrangers Le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) L AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements) Autres accords internationaux B. Les divers régimes d incitation Principe des subventions octroyées en Hongrie Fonds communautaires pour la période (projets inférieurs à 10 millions d EUR) a. La politique de cohésion repose sur trois fonds de développement b. Les administrations compétentes en matière de fonds communautaires

3 3. Aides gouvernementales aux investissements étrangers les plus importants (projets supérieurs à 10 millions d EUR) a. La structure des incitations gouvernementales pour ces investissements b. La carte régionale des subventions gouvernementales en c. Procédure d obtention d une aide gouvernementale spécifique en faveur de grands projets d investissements d. Frais d investissement éligibles à la décision gouvernementale spécifique Les avantages fiscaux pour les investissements en R & D a. Les administrations compétentes en matière d investissements bénéficiant des aides gouvernementales b. ITDH (Société hongroise d utilité publique pour l investissement et la promotion du commerce) Les parcs industriels en Hongrie C. La propriété immobilière D. Contacts utiles Témoignage Monsieur Sándor FARAGO, correspondant français à l ITDH IMPLANTATION DES INVESTISSEURS ÉTRANGERS EN HONGRIE 81 A. Les formes d implantation pour un investisseur étranger en Hongrie Structures sans personnalité morale propre a. Les bureaux de représentation b. Les succursales Structures dotées de la personnalité morale a. Les sociétés de personnes b. Formes de sociétés privilégiées par les investisseurs étrangers : les sociétés de capitaux c. La société européenne d. Régime fiscal Les groupes B. Les modalités pratiques de l implantation d un investisseur étranger en Hongrie Constitution d une société a. Les statuts b. Les apports c. Demande d immatriculation de la société et procédure de l enregistrement d. Frais d immatriculation Création d un bureau de représentation ou d une succursale

4 C. Contacts utiles Témoignage Maître Jacques de SERVIGNY, Cabinet d avocats Gide Loyrette Nouel FINANCEMENT ET GESTION DE LA SOCIÉTÉ 97 A. Les financements multilatéraux La Banque européenne d investissement (BEI) a. La BEI propose les instruments de financements suivants : b. Projets récents subventionnés par la BEI en Hongrie : La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) La Banque de développement du Conseil de l Europe (CEB) B. Système bancaire et environnement financier en Hongrie Le système bancaire a. Caractéristiques du marché bancaire hongrois b. Principaux acteurs, présence française et étrangère c. La présence française d. Rentabilité du secteur bancaire e. Évolution des prêts en devises f. Une institution à part : la Banque hongroise de développement (MFB) Monnaie locale et adoption de l euro a. La fluctuation du forint b. L adoption de l euro La bourse hongroise a. Les indices de la bourse hongroise b. Capitalisation de la bourse de Budapest Protection des investisseurs a. Rapport b. Obligations d information concernant des faits particuliers c. L Autorité de surveillance des marchés financiers (PSZAF) C. La lutte contre le blanchiment d argent D. L environnement comptable Le formalisme a. Spécificités de la refacturation d un service b. Spécificités d une facture

5 2. Points particuliers a. Remises de fin d année (RFA) b. Provisions Situation nette minimum Présentation au bilan spécifique à la Hongrie a. Capitaux propres b. Dividendes Obligations et contrôles E. La politique hongroise de la concurrence Interdiction de constituer des ententes Contrôle des opérations de concentration Interdiction des abus de position dominante F. Prévention et règlement des différends Règlement national Règlement international G. Droit des marchés publics H. Contacts utiles Institutions internationales Institutions hongroises Banques commerciales hongroises Témoignage Monsieur François RÉGNIER, Directeur général de la succursale de BNP-Paribas en Hongrie LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES ET DES PERSONNES PHYSIQUES 129 A. Fiscalité directe des sociétés : imposition locale des revenus Impôts à la charge des entreprises a. Impôt sur le revenu des sociétés (IS) b. Nouvel impôt minimum sur les sociétés c. L impôt sur les dividendes d. Taxe locale (taxe professionnelle) e. L impôt simplifié (EVA) f. EKHO g. Suppression du régime des sociétés off-shore Régime fiscal des prix de transfert

6 B. Fiscalité des personnes physiques : Impôt sur le revenu Régime général Régime de l impôt pour les expatriés ou les non-résidents a. Les expatriés b. Les non-résidents C. Fiscalité indirecte : TVA Législation La TVA a. Enregistrement b. Régime d imposition c. Identifiant TVA d. Représentation fiscale e. Déclaration f. Le remboursement de la TVA g. Taux de TVA h. Importations et exportations i. L exigibilité Les accises D. Contact utile Témoignage Monsieur François MONVILLE, dirigeant du cabinet d audit et d expertise comptable Mazars Metrum Kft DROIT SOCIAL 147 A. Droit du travail Le contrat de travail Autres obligations en cas d embauche Durée du travail a. Le régime des horaires de travail de «nuit» et «d après-midi» b. Majoration supplémentaire pour le travail continu c. Les heures supplémentaires : organisation et rémunération d. Le temps de repos e. Les congés Rupture du contrat de travail a. Résiliation par consentement mutuel b. Rupture dite «ordinaire» avec préavis

7 c. Rupture dite «extraordinaire» sans préavis d. Licenciement collectif e. Indemnités de licenciement Équivalence des diplômes Gestion des relations sociales a. La représentation du personnel b. Les conventions collectives c. L adhésion aux conventions collectives d. Le comité d entreprise (littéralement le «conseil d usine») e. Les syndicats f. Le droit de grève B. Coûts salariaux et charges sociales Rémunérations a. Salaires moyens hongrois b. Le paiement des temps de transport en cas de détachement d un employé sur le territoire de la Hongrie Protection sociale : obligations et coûts a. Les charges patronales b. Les charges salariales en C. Gestion des expatriés, permis de travail, permis de résidence (titre de séjour) a. Formalités à l arrivée b. Pour les membres de la famille c. Permis de travail d. Immatriculation au consulat de France à Budapest e. Sécurité sociale : la Caisse des Français de l étranger (CFE) f. Autres contacts D. Le volontariat international en entreprise (VIE) E. Contacts utiles Témoignages Monsieur Franck MOULIN, Directeur du cabinet de recrutement AKTIVA EDIECOH Kft Monsieur Gilles HUART, Regional Consultant CEE - TARGET HUNGARIA

8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 173 A. Adhésions aux accords multilatéraux B. Protection des droits de propriété intellectuelle L Office hongrois des brevets (OHB) Le système hongrois des brevets a. Législation applicable b. Les inventions brevetables c. La protection des brevets d. Procédure et exigences légales e. Le droit de priorité (Convention de Paris de 1883) f. Les sources internationales du droit des brevets La protection des marques et des indications géographiques a. Législation applicable b. Les principes d enregistrement La protection des marques a. Déchéance de la marque pour défaut d exploitation b. Procédure d opposition c. Procédure d enregistrement La protection des dessins et modèles a. Législation b. Modalités de protection des dessins ou modèles c. Droit à la protection et droits conférés par la protection d. Établissement, durée et expiration de la protection d un dessin La protection des modèles d utilité a. Législation b. Modèles d utilité c. Droits conférés par la protection des modèles d utilité, étendue, effet, durée La protection des variétés végétales La protection des indications géographiques a. Législation applicable b. Modalités d application des indications géographiques à la Hongrie La protection des droits d auteur C. Atteintes aux droits de la propriété intellectuelle La contrefaçon Sanctions et répressions de la contrefaçon Perspectives de progrès dans la lutte contre la contrefaçon

9 D. Contacts utiles Institution Cabinets d avocats spécialisés Témoignages Madame Johanna STADLER, Office hongrois des brevets Madame Éva GÁBRISNÉ BARANYI, Danubia Patent and Law Office L EXPÉRIENCE DE LA MISSION ÉCONOMIQUE 203 A. Appréciation de l environnement juridique et administratif B. Les spécificités culturelles C. La pratique des affaires COÛTS D APPROCHE ET D IMPLANTATION 209 A. Coûts d approche Coûts d une mission en Hongrie La Mission économique de Budapest B. Coûts d implantation Location d immobilier à Budapest a. Location de bureaux b. Location d entrepôts c. Location d immeubles résidentiels Main-d œuvre Protection sociale Coûts administratifs Impôts C. La vie courante à Budapest a. Circuler à Budapest b. Location de voiture c. Les transports en commun D. Informations pratiques Calendrier des jours fériés Décalage horaire Horaires d ouvertures des administrations, des magasins et des banques

10 4. Télécommunications Poste Médias Autres CONTACTS 219 A. Structures d appui en France B. Structures d appui en Hongrie Les institutions françaises Les milieux d affaires français a. En France b. En Hongrie C. Les structures d appui hongroises en Hongrie Les institutions hongroises Expertise juridique Expertise comptable Recrutement et ressources humaines

11 DROIT SOCIAL Témoignages Monsieur Franck MOULIN, Directeur du cabinet de recrutement AKTIVA EDIECOH Kft. 6 Quels sont les atouts de la Hongrie en termes de ressources humaines? De façon classique, on avance pour la Hongrie un bon niveau de formation, un bon niveau de langues, le niveau de salaires Pourtant, sur tous ces points, si on regarde dans le temps et par rapport aux pays voisins, les atouts sont aujourd hui loin d être évidents. Par ailleurs, la taille de la population combinée avec les fondamentaux (niveau de formation, langues ) fait que pour certains postes précis (pas simplement en informatique ou dans les centres de services et d appels, notre secteur) il y a peu de candidats potentiels. La Hongrie est donc une destination pour des entreprises qui recherchent des profils plutôt génériques. À moyen ou long terme, la Pologne, la Roumanie voire l Ukraine représenteront des menaces certaines. Sans parler des niveaux de salaire (voir question 2). Dans le temps : les formations supérieures sont plus en adéquation avec les standards européens. Mais c est loin d être le cas pour les formations intermédiaires, voire pour les formations techniques spécialisées. Les formations (même techniques) restent encore très théoriques. Il subsiste aussi un sérieux problème de langue. Il est très difficile de trouver des personnes possédant un diplôme d enseignement supérieur (technique, financier ) et la maîtrise à un niveau professionnel d une langue étrangère autre que l anglais. Le problème est vrai pour le français, mais encore davantage pour l espagnol, l italien et, malgré les a priori, l allemand aussi. Dans l espace : la situation est différente selon que l on est à Budapest ou en province. À Budapest le bassin d emploi est plus large, mais la fluctuation (mobilité) plus importante. En province, il est très difficile et plus long de recruter la bonne personne. À Budapest il faut faire plus d efforts (financiers surtout) pour conserver son personnel. Par rapport aux pays voisins, et même si le message officiel est différent, la Hongrie ne présente pas d avantage significatif. La main-d œuvre hongroise est-elle toujours bon marché? La réponse est claire : non. Dans le temps : quels que soient les secteurs, les niveaux de compétences et de salaire, la Hongrie perd en compétitivité. La pression fiscale est responsable de cette situation. Dans la mesure où le bassin d emploi est limité, voire à saturation, où les niveaux de formation, de langues, ne sont pas significativement avantageux par rapport aux pays voisins, le critère «coût» de la main-d œuvre devient important. Or, sur ce point la Hongrie est plutôt désavantagée. Quels sont les points forts et les points faibles de la formation supérieure en Hongrie? Le niveau de formation académique : les gens sont formés pour intégrer le principe de «life long learning». Ce qui n est pas négligeable. Attention, toutefois au phénomène de «sur diplôme». 168

12 DROIT SOCIAL Mais la formation est souvent considérée comme très théorique. Les étudiants devaient autrefois tous travailler pour financer leurs études. Maintenant c est sensiblement moins le cas. On le constate dans les CV. Ces emplois venaient compléter les formations. Sans eux et avec des stages plus ou moins sérieux, il manque la dimension pratique de la formation. Les niveaux et surtout la variété des langues enseignées. Un diplôme en langue (moyen ou supérieur) est une obligation et considéré comme tel par les étudiants. Très peu vont plus loin, si ce n est pas nécessaire. Il y a un décalage énorme entre les places d études proposées et la réalité du marché du travail. (Par exemple, de mémoire, il y a 3 ou 4 fois plus de places de professeurs de musique que de professeurs d informatique ouvertes chaque année). Plutôt que de se focaliser sur l enseignement supérieur, je voudrais attirer l attention sur les formations de niveau intermédiaire (avec éventuellement des passerelles vers le supérieur) qui intégreraient de solides formations en langue (anglais, bien sûr, mais aussi allemand, français ou des langues nordiques). Et je donne 2 exemples : en informatique, on manque de testeurs qui parlent français (les étudiants d université parlant français veulent tous un poste élevé) ; en centres d appels ou de services on manque cruellement de personnel possédant une formation de base en comptabilité et un niveau de langue supérieur (des centaines de poste chaque année). Ces postes sont occupés en France par des étudiants diplômés de BTS ou d IUT. Attention, ce sont aussi les entreprises qui créent cette situation en déclarant vouloir recruter en école de commerce ou à l université. Le résultat est que l on voit beaucoup d étudiants, pas forcément dans les bonnes filières, avoir des problèmes pour trouver un emploi. Cela implique un profond changement des mentalités. Il faut comprendre que la maîtrise d une langue étrangère, et pas forcément de l anglais, est plus qu un avantage. C est une obligation, quel que soit l emploi occupé (principalement dans les services). Quelles recommandations feriez-vous à une société française qui souhaite s implanter? Ne pas rechercher à tout prix quelqu un parlant français. Le choix sera forcément plus limité ; bien réfléchir avant de s installer en province si la taille de l entreprise est conséquente et si la représentation des diplômés de l enseignement supérieur dans l effectif est significative ; préférer la province mais bien choisir son implantation, si on recherche avant tout une main-d œuvre qualifiée relativement stable et un niveau de salaire encore compétitif ; bien intégrer les contraintes salariales et notamment fiscales (raisonner salarié coût entreprise et pas simplement salaire brut) lors de l établissement de son Business Plan