REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 11 JUILLET 2017

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1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 11 JUILLET 2017 Date de convocation : Date d affichage : L an deux mille dix-sept, le onze juillet à dix-neuf heures quinze, le conseil municipal légalement convoqué, s est réuni sous la présidence de M. Pascal CARPENTIER, Maire, assisté de Mmes et Mrs Gilbert ROUSSEL, Pascal DARCHE, Denis LEROY, Loïc CAVELLIER, Annick BREITENBACH, Yannick CROIX, Nelly DELAHAYE, Nadège CAREME. Absents excusés : Mmes et Mrs Roselyne TESSON, Monique MERCIER, Aline GRILLE, Christophe VERNON, Guillaume HOOGTERP. En exercice : 14 membres Présents : 9 membres Absents ayant donné pouvoir : M. Christophe VERNON à M. Pascal CARPENTIER, Aline GRILLE à M. Gilbert ROUSSEL. Secrétaire de séance : Monsieur Gilbert ROUSSEL. Ordre du jour : - Budget 2017 : délibération modificative. Augmentation du reversement au FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). - Assainissement collectif : nouvelle convention de déversement des eaux usées des communes de Vitot et Crosville la Vieille dans le réseau public du Neubourg. Délibération. - SIEGE : recensement des projets Salle des associations : suite du projet. Délibération si nécessaire. - Terrain Allaire (derrière l église) : informations et délibération si nécessaire. - SIVOS EPEVICROS : informations diverses sur les 3 sites. Préparation rentrée 2017/18. - Substitution du régime indemnitaire actuel des agents territoriaux par le RIFSEEP. Délibération. - Décorations Noël 2017 dans la commune. Choix et commande des décors. Questions diverses 1) Budget 2017 : délibération modificative. Augmentation du reversement au FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). Le montant du FPIC à reverser, sera de en Le montant inscrit au budget étant insuffisant (4 000 ), il est demandé au Conseil de bien vouloir accorder un mouvement de crédit de : Art 678 (charges exceptionnelles) : Art (reversement sur FPIC) : Après délibération, le conseil accepte à l unanimité et autorise le Maire à faire ce virement.

2 2) Assainissement collectif : nouvelle convention de déversement des eaux usées des communes de Vitot et Crosville la Vieille dans le réseau public du Neubourg. Délibération. La convention de déversement des eaux usées des communes de Vitot et de Crosville la Vieille dans le réseau public d assainissement de la commune du Neubourg du 1er janvier 2013 arrive à son terme fin Cette convention va être dénoncée avant le 30 juin 2017 pour éviter son renouvellement par tacite reconduction. Une nouvelle convention a été rédigée avec une actualisation des données techniques et financières. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT que la convention de déversement des eaux usées des communes de Vitot et de Crosville la Vieille dans le réseau public d assainissement de la commune du Neubourg arrive à son terme fin 2017, une nouvelle convention a été rédigée avec une actualisation des données techniques et financières. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Crosville la Vieille, à l unanimité : - autorise le Maire, à signer avec les communes de Vitot et Le Neubourg, une convention de déversement des eaux usées des communes de Vitot et de Crosville la Vieille dans le réseau public d assainissement de la commune du Neubourg, ainsi que tout autre document afférent à ce dossier. La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché au panneau communal d'informations. 3) SIEGE : Recensement des projets Effacement des lignes aériennes, rue des Templiers, sur le Hameau de Coquerel. Cette demande sera adressée au SIEGE qui transmettra sa réponse et un devis si cette opération est retenue dans le programme des travaux Monsieur Darche arrive à 19h 50 et n a pas pris part aux votes précédents. 4) Salle des associations : suite du projet Monsieur VAN HULLE (AMO) a rencontré Monsieur le Maire le lundi 3 juillet. Le projet de DUP est lancé (déclaration d utilité publique). La commune demande l assistance d un avocat pour mener à bien cette démarche, qui sera soumise au Préfet pour décision. Début Août, 3 architectes seront choisis pour une présentation du projet dans son ensemble fin septembre. Il est demandé aux membres de la commission travail, d orienter les architectes afin de réaliser un projet concordant avec l esprit de la commune et ses besoins. 5) Terrain Allaire (derrière l église) : informations et délibération si nécessaire. Monsieur le Maire rappelle aux conseillers, qu un terrain constructible derrière l église est à vendre. Celui-ci propose de l acquérir afin d éviter toute construction derrière l église, pour préserver l environnement dans un premier temps et peut-être dans l avenir garantir l agrandissement du cimetière.

3 Après redécoupage, la surface sera d environ 600 m2 au prix de 40 le m2. Monsieur le Maire demande l avis du conseil. Après délibération, et un vote à main levée, il en résulte : - POUR : 10 voix (dont 2 pouvoirs) - 1 Abstention. Le conseil municipal accepte cette proposition dans sa majorité, autorise Monsieur le Maire à engager les démarches et signer tout document nécessaire à la procédure. 6) SIVOS EPEVICROS : informations diverses. Pour information, Madame PERCHE quitte la commune pour un poste au Tilleul Lambert. Madame CHAUDET quitte la commune, pour assurer un poste de Directrice à l école de Vitot. La classe de CP sera transférée d Epégard à Vitot à la rentrée prochaine. Madame RENAUD, nommée à Crosville, remplacera Madame CHAUDET. Des travaux de mise en sécurité à l école d Epégard, doivent être engagés. L inauguration de l école de VITOT aura lieu le samedi 9 septembre (heure à confirmer). 7) Substitution du régime indemnitaire actuel des agents territoriaux par le RIFSEEP. Délibération. Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Par arrêtés ministériels du 29 juin, 17 décembre, 18 décembre et 30 décembre 2015, ce nouveau régime indemnitaire s applique aux agents relevant du cadre d emplois des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux. La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu aux agents non titulaires. La commune de CROSVILLE LA VIEILLE a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP. Le RIFSEEP se substitue à l ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Il se compose en deux parties : l IFSE et le CIA. L IFSE constitue l indemnité principale du RIFSEEP. Elle est versée mensuellement. Sa constitution s évalue à la lumière de trois critères : - Encadrement, coordination, pilotage et conception. - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l exercice des fonctions. - Sujétions particulières et degré d exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité. L institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en 1 ou 2 fois. Il est non reconductible de manière automatique d une année sur l autre. Le versement du CIA est apprécié au regard de l investissement personnel de l agent dans l exercice de ses fonctions.

4 Il est proposé au Conseil Municipal : - D instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel applicable aux cadres d emplois décrits ci-dessus (titulaires), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter de la réception de l avis du comité technique du centre de gestion, dont la prochaine séance aura lieu en septembre De rappeler que la commune de Crosville la Vieille fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants. - D inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire. - D autoriser la commune de Crosville la Vieille à procéder à toutes formalités afférentes. Après délibération, le conseil accepte à l unanimité la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), en remplacement de l IEMP et l IAT, pour un montant identique à celui précédemment accordé aux agents territoriaux de la commune. 8) Décorations Noël 2017 : Le montant inscrit dans le budget communal de cette année, sera utilisé pour acheter des décorations de Noël extérieures, pose comprise. Le conseil municipal a renouvelé son accord. Au mois de septembre, lors du prochain conseil, les décorations seront choisies et commandées. 9) Délibérations non inscrites à l ordre du jour, mais demandées par la communauté de communes. Elles concernent l intégration des communes de LA PYLE et SAINTE OPPORTUNE DU BOSC dans la CCPN. Exceptionnellement, Monsieur le Maire propose de délibérer, le conseil municipal accepte. Objet : Demande d intégration de la commune de LA PYLE dans la communauté de communes du Pays du Neubourg. Exposé : Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L , dispose qu une commune peut se retirer de l Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), auquel elle adhère, pour rejoindre un autre EPCI. La procédure définir par ce même Code, dispose que le retrait est subordonné à la volonté de la commune de rejoindre un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le Conseil communautaire a accepté la demande. De plus, le retrait/adhésion est soumis à l accord de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), sans sa formation restreinte. Le Conseil municipal de La Pyle par délibération en date du 18 mai a demandé explicitement : - d une part, sa sortie de la Communauté de Communes de Roumois Seine, - d autre part, son intégration dans la Communauté de Communes du Pays du Neubourg. Le conseil communautaire du Pays du Neubourg, par délibération du 7 juin 2017, a donné un avis favorable à l intégration de la commune de La Pyle,

5 Après avoir entendu le Maire, - Considérant la délibération du 18 mai de la commune de La Pyle demandant son intégration dans la communauté de commune du Pays du Neubourg, - Considérant la délibération du 7 juin 2017 par laquelle le conseil communautaire donne un avis favorable à cette demande, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Crosville la Vieille à l unanimité, Emet un avis FAVORABLE, à l intégration de la commune de La Pyle dans la Communauté de Communes du Pays du Neubourg, et ainsi à l extension du territoire de la communauté de communes du Pays du Neubourg. Objet : Demande d intégration de la commune de SAINTE OPPORTUNE DU BOSC dans la communauté de communes du Pays du Neubourg. Exposé : Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L , dispose qu une commune peut se retirer de l Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), auquel elle adhère, pour rejoindre un autre EPCI. La procédure définir par ce même Code, dispose que le retrait est subordonné à la volonté de la commune de rejoindre un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le Conseil communautaire a accepté la demande. De plus, le retrait/adhésion est soumis à l accord de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), sans sa formation restreinte. Le Conseil municipal de Sainte Opportune du Bosc par délibération en date du 23 mai 2017 a demandé explicitement : - d une part, sa sortie de la Communauté de Communes Bernay Terre de Normandie, - d autre part, son intégration dans la Communauté de Communes du Pays du Neubourg. Le conseil communautaire du Pays du Neubourg, par délibération du 7 juin 2017, a donné un avis favorable à l intégration de la commune de Sainte Opportune du Bosc, Il appartient donc aujourd hui à chaque commune membre de se prononcer dans un délai de trois mois à réception de la notification de la délibération précitée. Après avoir entendu le Maire, - Considérant la délibération du 23 mai de la commune de Sainte Opportune du Bosc demandant son intégration dans la communauté de commune du Pays du Neubourg, - Considérant la délibération du 7 juin 2017 par laquelle le conseil communautaire donne un avis favorable à cette demande,

6 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Crosville la Vieille à l unanimité, Emet un avis FAVORABLE, à l intégration de la commune de Sainte Opportune du Bosc dans la Communauté de Communes du Pays du Neubourg, et ainsi à l extension du territoire de la communauté de communes du Pays du Neubourg. Questions diverses : - Sécurisation du passage piéton sur le RD 840. L agence routière du Conseil Départemental a signé une convention avec la Communauté de Communes du Pays du Neubourg, pour déléguer l entretien et la gestion de la signalisation verticale sur cette voie à la CCPN. Un éclairage du passage piéton a été demandé pour faire ralentir les véhicules et améliorer la sécurité. A voir avec la CCPN. - SERPN : entretien des bouches incendie. Le SERPN va présenter aux communes ses services et faire une proposition de convention, pour l entretien des bouches incendie, le contrôle des débits, la localisation missions préalablement assurées par le SDIS. Il faut rappeler que les maires sont responsables du bon fonctionnement des bouches incendie dans leur commune. Dossier à suivre Fin de la séance. Prochaine réunion du Conseil Municipal : MARDI 12 SEPTEMBRE 2017 à 19h 15.