COMMUNE de QUILLY COMPTE-RENDU. de la réunion du Conseil Municipal

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1 COMMUNE de QUILLY COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 17 mars

2 L an deux mille quatorze, le dix sept mars, à dix neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie de QUILLY, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel TILLARD. Etaient présents : Monsieur TILLARD Michel, Mesdames GATTEPAILLE Marie-Paule, RECOULES Gabrielle, GAUTIER Valérie, HAUGMARD Léone, OHEIX Marie-Ange, ORAIN Catherine, Messieurs BUGEL Gervais, ORAIN Ludovic, ORAIN Yves,, SYLVESTRE Jean-Michel, PLISSONNEAU Jean-Marc, LOYER Pascal Etait absent et excusé : Mr PLAISANCE Yann. Monsieur Ludovic ORAIN été élu secrétaire A 19H 00, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Il rappelle l ordre du jour et propose de supprimer deux points : Gestion de l accueil périscolaire. et marché de travaux aménagement paysager, compte tenu du manque d éléments. - Désignation d'un secrétaire de séance Constatation faite que le quorum est atteint, l assemblée délibérante désigne Monsieur ORAIN Ludovic en qualité de secrétaire de séance. - Approbation du compte rendu du 17 février Institution de la taxe forfaitaire sur la cession a titre onéreux de terrains devenu constructibles : - Le maire expose à l'assemblée que du 13 juillet 2006, codifié à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d'instituer, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation, - Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles. - Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. - Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article. - La présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3eme mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2eme mois suivant cette même date. 2

3 2- Application du droit de préemption urbain sur le zonage : Vu le plan local d urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 février Considérant l intérêt pour la commune d instaurer un droit de préemption urbain simple sur les secteurs du territoire communal inscrits en zones U et AU, Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d intervention foncière. Il offre la faculté, pour une commune, d acquérir par priorité un bien mis en vente sur son territoire. Le Conseil municipal, à l unanimité : - Décide l application du droit de préemption urbain sur le territoire communal inscrits en zones U et AU, tel que défini ci-dessus. 3-Approbation du compte administratif 2013-budget principal: Le Conseil Municipal prend connaissance de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAUX LIBELLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Résultat reporté Opération TOTAUX Résultat clôture Le Conseil Municipal : vote et arrête le résultat définitif tel que résumé ci-dessus le résultat de la section de fonctionnement s'élève à L excédent d'investissement s'élève à APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 / BUDGET GENERAL: Le Conseil municipal, à l unanimité : -déclare que le Compte de Gestion dressé pour l exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l Ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. 5- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 / BUDGET locatifs sociaux: Le Conseil Municipal prend connaissance de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : 3

4 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAUX LIBELLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Résultat reporté Opération TOTAUX Résultat clôture Le Conseil Municipal : vote et arrête le résultat définitif tel que résumé ci-dessus : le résultat de la section de fonctionnement s'élève à Le déficit d'investissement s'élève à APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 / BUDGET LOCATIF: Le Conseil municipal, à l unanimité : -déclare que le Compte de Gestion dressé pour l exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l Ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. 7- Affectation du résultat de fonctionnement 2013 Budget général: Le Compte Administratif 2013 fait ressortir un excédent de fonctionnement de Il est proposé à l'assemblée d'affecter cet excédent: en report de fonctionnement à l article 002 : Vote des taux d imposition 2014 : Le Conseil Municipal prend connaissance de l état n 1259 notifié par les services préfectoraux. Après délibération, le conseil municipal décide de voter les taux suivants : Taxe d habitation : 19.38% Taxe Foncier Bâti : 19.59% Taxe Foncier Non Bâti : 50.68% Soit + 3%, par rapport à Recours à un emprunt relais : L assemblée décide de ne pas réaliser de suite les travaux du groupe scolaire. En conséquence, le recours à un emprunt relais n est pas justifié. 10- Vote du budget primitif budget principal : Le Maire effectue une lecture détaillée du Budget au Conseil Municipal qui s'équilibre de la façon suivante: 4

5 - Section de fonctionnement: Dépenses = Recettes = Section d'investissement: Dépenses = Recettes = Compte tenu, des charges de fonctionnement toujours plus importantes qui alourdies le budget et des recettes en diminution certaines, le conseil décide d être prudent et de limiter les charges d investissement. 11- Affectation du résultat de fonctionnement 2013 Budget annexe locatif. Le Compte Administratif 2013 fait ressortir un excédent de fonctionnement de L'assemblée décide d'affecter cet excédent en report d'investissement. 12- VOTE BUDGET PRIMITIF 2014 BUDGET LOCATIFS SOCIAUX Le Maire effectue une lecture détaillée du Budget au Conseil Municipal qui s'équilibre de la façon suivante: - Section d'exploitation : Dépenses = Recettes = Section d'investissement: Dépenses = Recettes = Subventions attribuées aux associations sur Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que chaque année, lors du vote du budget primitif, la commune alloue un montant en subventions associatives. Sur le Budget primitif 2014, le montant des subventions inscrit est de Cette somme est répartie entre les différentes associations qui ont déposé un dossier complet en mairie, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - Approuve la répartition des subventions 2014 aux associations suivant le tableau joint en annexe à la présente délibération, - La liste sera complétée lors d un prochain conseil municipal, 15- Contrat d association école privée Ste Thérèse-Participation Le contrat d association indique que la commune est tenue de prendre en charges les dépenses de fonctionnement des classes pour lesquelles un accord est donné par la convention. Le montant de la participation applicable est calculé en fonction du coût moyen par élève de l année passée. En 2013, le coût moyen par élève est évalué à La participation 2014 de la commune à l école privée Ste Thérèse sera de

6 16-Groupe scolaire-lancement de l opération Dans le cadre de l étude du budget 2014, L assemblée décide de ne pas lancer l opération de construction du groupe scolaire, mais de reportée cette opération ultérieurement. 17-Groupe scolaire-fonds de concours CCLS Le fonds de concours ne sera dons pas sollicité auprès de la communauté de communes Loire et Sillon. 19- Acquisition d un système numérique pour le copieur Dans le cadre de la mise en place de la dématérialisation en matière de comptabilité publique, Le conseil municipal décide de l acquisition d un outil numérique pour faciliter les démarches administratives. Il s agit d un boitier adapté au scan présent sur le copieur multi fonction en mairie. Le coût de cette acquisition s élève à HT auquel il faut ajouter la mise en service et la maintenance annuelle. 20-Approbation du zonage d assainissement pluvial Dans le cadre de l élaboration du Plan Local d Urbanisme, il était nécessaire de réaliser un zonage d assainissement des eaux pluviales qui sera annexé au document approuvé. Le projet de zonage d assainissement des eaux pluviales a été arrêté par le Conseil municipal lors de la séance du 23/09/2013. L enquête publique s est déroulée en mairie du 21/10/2013 au 22/11/2013 inclus, parallèlement à l enquête organisée pour le Plan Local d Urbanisme. Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif pour ce dossier a émis un avis favorable. le Conseil municipal décide à l unanimité d approuver le zonage d assainissement des eaux pluviales. 21- Questions diverses Gestion accueil périscolaire : Monsieur le maire informe l assemblée que l association les p tits dynamiques souhaite ne plus assurer la gestion de l accueil, fin juin. L association considère que le travail nécessaire à cette gestion est très importante et lourde pour les bénévoles. L association a donc pris contact avec une structure extérieure pour obtenir une idée du montant de la charge que cela imposerait à la commune. Le coût estimé par l organisme s élève à l année. Pour la commune cette charge semble trop élevée et souhaite poursuivre l étude auprès d une autre structure et prendre partenariat avec la CAF. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. 6

7 Liste subventions aux associations : ADAR 1070,69 ADICLA 222,36 ADMR 1000,00 ADT 755,00 Amicale S P Guenrouet 550,00 Animation sportive départementale 804,00 CAUE 96,00 Coop scolaire quilly 1612,00 Centre aéré les galopins guenrouet 1800,00 Les p'tits dynamiques-accueil périscolaire quilly 3740,00 Fondation du patrimoine 100,00 Musique et dance en L,A 1703,64 Pause musique campbon 620,00 Resto du cœur en L,A 600,00 Secours catholique L,A 300,00 La Main ouverte Ste Anne sur Brivet 250,00 Donneur de sang Ste Anne s/brivet 200,00 Total : 15423,69 7