COMPTE-RENDU tenant lieu de PROCES-VERBAL du Conseil Municipal de la commune de Murviel-lès-Montpellier. Séance du mardi 10 mars 2015.

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1 COMPTE-RENDU tenant lieu de PROCES-VERBAL du Conseil Municipal de la commune de Murviel-lès-Montpellier Séance du mardi 10 mars 2015 A 19 heures 00 L an deux mille quinze et le dix-mars à 19h00, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, salle Marius, sous la Présidence de Madame TOUZARD Isabelle, Maire. Nombre des Membres Afférents au Conseil Municipal 19 En Exercice 19 Présents 18 Qui ont pris part à la délibération 19 Présents : Mmes Isabelle TOUZARD, Laurence ROUSSEAU, Claudine MOYA-ANNE, Anne GIMENEZ, Françoise HASARD, Béatrice TAIONI-KLOSTER, Béatrice PONSICH, Cécile CORCINOS, Michèle BATITI. MM. Alain VALLETTE-VIALLARD, Serge BOULET, Denis PIERRE, Laurent MAYOUX, Laurent MOULIN, Romain DELOUSTAL, Matthias MIGNARD, Johann SERVIGNAT, Gilles CHICAUD. Pouvoirs : Mme Mylène JULIE avait donné pouvoir à Mme Laurence ROUSSEAU. Secrétaire de séance : Madame Béatrice TAIONI-KLOSTER. 1

2 DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE Mme Béatrice TAIONI-KLOSTER est élue secrétaire de séance. APPROBATION DE L ORDRE DU JOUR L ordre du jour est approuvé à l unanimité des membres présents. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 12 février 2015 Mme CORCINOS demande à ce que soit rajouté dans le compte-rendu du Conseil Municipal du 12 février 2015, son intervention visant à demander que soit ajoutée au titre des pièces jointes à la convocation, la nomenclature ACTES. Mme TOUZARD précise que la demande de Mme CORCINOS figurera dans le compte rendu de la séance du 10 mars. Mme BATITI et M. SERVIGNAT demandent à ce que soit noté dans le compte rendu les personnes absentes non excusées. Le compte-rendu du 12 février 2015 tenant lieu de procès-verbal est approuvé à l unanimité des membres présents. INSTALLATION D UN MARCHE COMMUNAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MURVIEL LES MONTPELLIER Madame la Maire expose le souhait de la municipalité de mettre en place un marché hebdomadaire. Monsieur Denis Pierre, rapporteur, expose : Un marché hebdomadaire pourrait se tenir tous les dimanches matin, à partir du 15 mars 2015, de 8h30 à 12h30. Ce marché se situerait rue des Platanes et comporterait sept exposants. La mise en place d un tel marché apporterait une animation supplémentaire en centre-ville, il pourrait attirer des personnes venant de communes avoisinantes, dynamiser le commerce local et il constituerait un service nouveau à destination des Murviellois. Ce projet coïncide pleinement avec la volonté émise par la municipalité de redynamiser le centre-ville de Murviel Lès-Montpellier. Pour que la mise en place d un tel marché soit possible, il est nécessaire de : - D AUTORISER Mme la Maire à fixer les règles relatives à l organisation et au fonctionnement du marché, - DE FIXER les tarifs des droits de place des commerçants en tenant compte : de la surface occupée par le marchand (en mètres linéaires) de l utilisation éventuelle d électricité. De plus, il est prévu de mettre en place un comité consultatif du marché, structuré en trois collèges de 2 titulaires et 2 suppléants par collèges (exposants, collectivité, consommateurs) aux pouvoirs égaux (1 collège 2

3 = 1 voix) et chargé de gérer le fonctionnement du marché et d examiner les nouvelles demandes de participation au marché adressées à la Mairie. Le comité consultatif émettra un avis motivé sur l acceptation ou le refus de la demande d adhésion au marché et procédera au vote selon la règle 1 collège = 1 voix, en cas de désaccord au sein du comité. Les exposants seront admis par la Mairie sur la base de cet avis. À l acceptation du dossier, il sera affecté à l exposant une place qu il conservera tout au long de son activité, sauf remise en cause par le comité du marché. Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu les articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la réunion d information avec les commerçants du centre-ville de MURVIEL-LES-MONTPELLIER en date du 31 janvier 2015, Il est proposé au Conseil Municipal : - D AUTORISER la création d un marché municipal hebdomadaire Rue des Platanes Tous les dimanche matin de 8 heures 30 à 12 heures 30, - D APPROUVER les règles relatives à l organisation du marché et son fonctionnement précisé dans la Charte de fonctionnement annexée à la présente délibération, - DE FIXER les tarifs des droits de place sur la base de 1 du mètre linéaire sans électricité et de 1,50 du mètre linéaire avec la fourniture d électricité - D AUTORISER la création du comité consultatif chargé de gérer le fonctionnement du marché et d examiner les demandes d adhésion adressées à la Mairie. - DE DESIGNER les deux titulaires et les deux suppléants représentant la commune au sein du comité consultatif. Avant de procéder au vote, Mme la Maire demande aux membres du Conseil de s exprimer. M. D. PIERRE rappelle les motivations qui ont conduit à la mise en place de ce marché ainsi que les motivations ayant guidé le choix de sa zone d installation, rue des Platanes ainsi que le jour où il se tiendrait. Il rappelle que le projet a été construit de façon concertée et qu une charte et un règlement de marché ont été élaborés par le collectif en charge du suivi de ce projet. M. D. PIERRE rappelle également que pour minimiser les coûts de fonctionnement du marché, il a été décidé que ce seraient les exposants qui procèderaient au nettoyage de leur emplacement. M. L. MOULIN précise que des associations locales seront également invitées à s installer sur le marché hebdomadaire pour y présenter leurs activités. M. J. SERVIGNAT s interroge sur la fermeture de la rue des Platanes et demande si une déviation a été prévue. 3

4 M. D. PIERRE précise qu effectivement des déviations seront proposées : Route de Bel air, Rue Suzanne Ivanez-Chupin et une dernière rue du Stade. M. J. SERVIGNAT demande si les commerçants ont été associés à la démarche et s il ne faudrait pas qu ils soient représentés au sein du Comité Consultatif. M. D. PIERRE précise que deux réunions se sont tenues avec les commerçants. C est en tenant compte de leur point de vue que la zone d implantation du marché a été retenue, à savoir Rue des Platanes, à proximité des commerces existants. Mme C. CORCINOS remarque que la Charte ne figurait pas au titre des pièces jointes à la convocation. Mme I. TOUZARD lui indique que cette dernière se trouve annexée à la note de synthèse qui a été envoyée avec les convocations. M. J. SERVIGNAT rappelle qu une initiative d installation avait déjà eu lieu sur la commune. Mme C. MOYA-ANNE précise que cette initiative, qui n avait malheureusement pas donné de résultats probants avait lieu en semaine, que le marché était situé sur l esplanade et qu il n y avait que trois exposants. M. L. MAYOUX salue l initiative et espère ce marché permettra de drainer de nouveaux consommateurs amateurs de vins, qui pourront acheter des bouteilles des Caveaux de Murviel mises en vente dans les commerces. Mme I. TOUZARD indique que le marché comportera sept exposants au départ. Le choix a été fait de démarrer par un petit marché. Elle précise également qu une mascotte est dédiée à ce marché. Une poule stylisée qui sera utilisée sur tous les supports de communication ayant pour thèmes les circuits-courts, l écologie et l environnement. LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, à l unanimité des présents, - AUTORISE la création d un marché municipal hebdomadaire Rue des Platanes le dimanche matin de 8 heures 30 à 12 heures 30, - APPROUVE la Charte de fonctionnement du marché annexée à la présente délibération, - FIXE les tarifs des droits de place sur la base de 1,00 du mètre linéaire sans électricité et de 1,50 du mètre linéaire avec la fourniture d électricité, - AUTORISE la création du comité consultatif chargé de gérer le fonctionnement du marché et d examiner les nouvelles demandes de participation au marché adressées à la Mairie. - DESIGNE les deux membres titulaires et les deux membres suppléants pour représenter la commune au sein du comité consultatif du marché : 4

5 Titulaires : M. Mathias MIGNARD M. Denis PIERRE Suppléants : Mme Françoise HASARD Mme Béatrice PONSICH CREATION D UN POSTE D AGENT D ENTRETIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D INSERTION - CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CUI-CAE) Mme TOUZARD rappelle, Dans le cadre du décret n du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi, Madame la Maire propose de créer un emploi de contrat d accompagnement dans l emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter du 15 avril En effet, pour permettre aux agents animateurs du Centre de Loisirs de se consacrer exclusivement à leur fonction d animation et ne plus avoir à effectuer de nombreuses heures de ménage hebdomadaires, il est proposé de recruter un agent d entretien en contrat aidé. Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. La prescription du contrat d accompagnement dans l emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l Etat ou du Conseil Général. Il est proposé au Conseil Municipal : - D AUTORISER Madame la Maire à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l employeur et le prescripteur. Avant de procéder au vote, Mme la Maire demande aux membres du Conseil de s exprimer. Mme I. TOUZARD précise que l offre d emploi sera prochainement publiée sur le site internet de Pôle Emploi mais également sur le blog de la ville. Elle espère que de nombreux Murviellois proposeront leur candidature pour ce poste. M. J. SERVIGNAT salue cette initiative qui vise à professionnaliser et conforter les agents dans leurs métiers respectifs. Il s interroge toutefois sur la nécessité de recruter une autre personne pour venir en remplacement de celle qui sera prochainement recrutée, notamment en cas d absence de cette dernière. 5

6 Mme I. TOUZARD précise que cette éventualité a été étudiée. Il est en effet prévu d ouvrir un nouveau recrutement d agent d entretien, probablement dès le mois de septembre afin de constituer une équipe d agents de propreté aptes à travailler sur tous les sites communaux. Après en avoir délibéré, à l unanimité des présents : LE CONSEIL MUNICIPAL, - DECIDE de créer un poste d Agent d entretien dans le cadre du dispositif «contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi». - PRECISE que ce contrat sera d une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention. - PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine - INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC, multiplié par le nombre d heures de travail. - AUTORISE Madame la Maire à mettre en œuvre l ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL AU TITRE DU PROGRAMME «PATRIMOINE ET VOIRIE» Madame la Maire présente au Conseil Municipal le projet de climatisation de la salle de cantine ainsi que le projet de dépenses liées à la pose de revêtements muraux dans les deux salles utilisées pour les Temps d Activités Périscolaires au sein des bâtiments scolaires. Le montant de ces travaux s élève à H.T., selon l estimation établie par l entreprise SAS pour la climatisation et l entreprise SARL SERRA pour les revêtements muraux. Madame la Maire propose au Conseil de solliciter une aide de auprès du Conseil Général de l Hérault au titre du fonds départemental d aide aux communes, Programme Voirie et Patrimoine, pour la réalisation de ces travaux. LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents : - APPROUVE le programme d investissement tel que présenté ci-dessus, - SOLLICITE une subvention de auprès du Conseil Général pour réaliser les travaux exposés cidessus, au titre du fonds départemental d aide aux communes, Programme Voirie et Patrimoine. - AUTORISE Mme la Maire à signer tous les documents y afférents. 6

7 APPROBATION DE LA CONVENTION ORANGE INSTALLATION D UNE ANTENNE RELAIS Monsieur VALLETTE-VIALLARD, rapporteur, expose : La réception de la téléphonie mobile est particulièrement déficiente sur la commune. Cette absence de liaison est fortement préjudiciable au développement d'activités, génère un inconfort certain dans les conversations téléphoniques et ne permet pas d'assurer une sécurité de communication suffisante en cas d'événement particuliers. C'est pourquoi dans le programme proposé lors de la campagne municipale il avait été inscrit la résorption de cette zone de non-réception. Dès le début du mandat, des négociations ont été entreprises avec Orange pour obtenir l'implantation d'une antenne de relais téléphonique sur la commune. Ces discussions ont été longues et difficiles car la politique d'orange a évolué et l'implantation de nouvelles antennes ne figure plus dans ses priorités. Ce n'est qu'en début 2015 que nous avons obtenu l'inscription de cette réalisation dans le budget d'orange. Pour faciliter la décision d'orange nous avons proposé de mettre à la charge de la commune le raccordement électrique dans la mesure où nous pouvions avoir sur ce poste, 80% de subvention. De plus en confiant la maîtrise d'ouvrage de ce raccordement à Hérault-Énergie nous n'avions plus à nous préoccuper du montage du dossier de raccordement électrique. Monsieur VALLETTE-VIALLARD rappelle : Il a été déposé en 2010 deux demandes de Déclaration Préalable (DP) : DP M0015 pour l'installation d'une antenne relais et la construction d'un local technique de m². Il a été fait OPPOSITION en date du 14/06/2010 à cette demande pour : - non conformité au caractère agricole de la zone - absence de réseaux ERDF, - absence de défense incendie, - non conformité à l'article A 7 du règlement du PLU. DP M0037 pour l'installation d'une antenne relais et la construction d'un local technique de m² - Cette DP a reçu un avis DEFAVORABLE en date du 04/01/2011 pour : - non conformité au caractère agricole de la zone - absence de réseaux ERDF. Aujourd hui, plusieurs sites d'implantation de l'antenne ont été proposés par Orange : - à proximité de la ligne THT au-dessus de Murviel-lès-Montpellier. Ce site avait déjà été éliminé en 2010 en raison des interférences avec le courant électrique. - Dans le clocher de l'église. Ce site a immédiatement été éliminé par Orange et à notre demande; - À proximité des bâtiments techniques. Ce site avait comme avantage de minimiser les coûts de raccordement électrique. Il avait par contre une très forte incidence paysagère étant localisé dans le cône de vision sur le village à partir de la route de Saint-Georges. La préservation des perspectives sur le village étant un des objectifs de notre projet urbain nous l'avons rejeté pour ces raisons. - Le site initialement prévu en 2010 par l'ancienne municipalité sur une parcelle communale près de l'ancienne décharge. Sur ce site Orange avait déjà fait des études de faisabilité notamment celles de la zone de couverture. De ces études il ressort, pour la 4G, une couverture quasi complète de la zone 7

8 urbaine de Murviel-lès-Montpellier et pour la 3G une couverture moindre notamment pour la partie ouest du village. Nous avons donc arrêté notre choix sur le site de l'ancienne décharge. Une antenne sur ce site aura une incidence paysagère, l'antenne se verra, mais les perspectives sur le village ne seront pas affectées. Ce nouveau projet devra répondre à toutes les objections émises lors de l'instruction du projet de Installation en zone agricole. Le PLU ne prévoit pas ce type d'installation en zone agricole (zone A). Cependant la réglementation a changé et le code de l'urbanisme a été modifié par un décret du 29 février 2012 modifiant l'article R du code de l'urbanisme et qui indique la nature des installations pouvant être réalisées en zone Agricole : "Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.[...]", ainsi les antennes téléphonique, services d'intérêt collectif, peuvent être autorisé en zone agricole. Absence de réseaux ERDF. Il est évident qu'il faudra raccorder cette antenne au réseau électrique. Le point a été fait avec les services concernés : Hérault Énergie, ERDF, Métropole, SPIE (maître d'œuvre d'orange). Il en ressort que Hérault Énergie sera Maître d'ouvrage de cette extension, qu'il recherchera les financements, montera le projet technique, passera les marchés, fera exécuter les travaux, etc. Des négociations sont en cours avec un propriétaire pour l'implantation d'un transformateur nécessaire à l'alimentation électrique. Respecter les autres règles du PLU, du PPRIF, du PPRI. Le secteur d'implantation de l'antenne n'est pas concerné par le plan de prévention des inondations. En ce qui concerne le risque incendie, après vérification avec SPIE et contrairement à l'ancien projet la parcelle concernée n'est plus située en zone soumise à réglementation au titre du PPRIF. Les règles du PLU relative à la zone agricole sont applicables notamment en ce qui concerne l'implantation du bâtiment par rapport aux limites, les clôtures, Le règlement de la zone A a été transmis à SPIE qui a modifié son projet en conséquence. L'architecte des Bâtiments de France sera consulté ; il avait émis sur les dossiers précédents une recommandation classique "toute découverte fortuite à caractère architectural ou archéologique sera immédiatement signalée au SDAP et à la commune". Financement Les subventions obtenues pour la réalisation de l'alimentation électrique (coût estimé de TTC) de l'antenne s'élevant à 80%, les 20% restant seront à la charge de la commune (un peu moins de HT). Madame la Maire fait part de la demande d ORANGE pour l installation d un relais de téléphonie mobile au lieudit Les Ifs, parcelle n 573 section A Le projet prévoit l installation d un pylône de 25m et d une zone technique au pied du pylône, occupant une surface de 30m². Madame la Maire précise qu une convention d occupation est proposée par ORANGE pour une durée de 12 ans moyennant un loyer annuel de 1 000, avec une augmentation annuelle du loyer de 1%. 8

9 A l'occasion de ces travaux il est envisagé de procéder à l'enterrement de la ligne téléphonique qui longe le chemin de Gavous pour une dépense s'élevant à environ HT. Il est demandé au Conseil de : - DONNER un accord de principe pour cette installation sur la parcelle précitée, - ACCEPTER les termes de convention annexée à la présente délibération - AUTORISER Mme la Maire à signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier. Avant de procéder au vote, Mme la Maire demande aux membres du Conseil de s exprimer. Mme I. TOUZARD rappelle que l installation de cette antenne relais est une préoccupation très forte des Murviellois. En effet, outre les gênes occasionnées aux usagers, la mauvaise qualité du réseau de télécommunication freine le développement des activités économiques. M. J. SERVIGNAT souhaite savoir si d autres opérateurs seront par la suite sollicités et s il y aura de la place pour eux sur l antenne qui sera implantée. Il souhaite savoir s il existe un droit d entrée pour ces éventuels nouveaux opérateurs. M. D. PIERRE précise que depuis 2011 il existe une obligation de mutualisation. Si de nouveaux opérateurs venaient à s implanter, Orange devrait probablement augmenter la taille de l antenne. M. G. CHICAUD indique pour information de l assemblée, qu en 2011, au moment du premier projet d installation de l antenne, une grue de 25 mètres de hauteur avait été positionnée sur le site de façon à anticiper l impact visuel dans le paysage. Des photos existeraient en Mairie. M. A. VALLETTE-VIALLARD indique qu il n en a pas trouvé trace dans les dossiers. M. J. SERVIGNAT remarque que seule la zone urbaine sera parfaitement couverte par le réseau de téléphonie Orange. Il souhaite savoir à quoi cela correspond. M. A. VALLETTE-VIALLARD précise qu il s agit de toute la partie construite du village. En 3G le relief de la commune ne permettra une couverture optimale sur les zones les plus éloignées. En revanche, la 4G couvrira l ensemble du territoire. M. J. SERVIGNAT demande si des fouilles seraient à la charge d Orange si elles venaient à être prescrites sur la zone d implantation. M. A. VALLETTE-VIALLARD précise qu au moment du dépôt de la demande d autorisation, la DRAC sera saisie si des fouilles étaient à prévoir. M. J. SERVIGNAT demande si à l issue du bail de 12 ans l antenne appartiendra à Orange. M. A. VALLETTE-VIALLARD indique que cette antenne appartiendra à Orange s'il est mis fin au bail. Cela dépendra si le bail est renouvelé ou non. 9

10 Après en avoir délibéré, à l unanimité des présents, LE CONSEIL MUNICIPAL - DONNE un accord de principe pour cette installation sur la parcelle précitée, - ACCEPTE les termes de convention annexée à la présente délibération - AUTORISE Mme la Maire à signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier. QUESTIONS DIVERSES Mme TOUZARD fait part des dernières décisions prises en application de l article l et l du Code Général des Collectivités territoriales. Décision N 4/2015 : Recrutement d'un Bureau d étude pour la réalisation d une étude sur les déplacements Considérant qu il est nécessaire de bénéficier d une assistance dans le cadre de la réalisation d une étude sur les déplacements à l échelle de la commune. Il a été décidé d attribuer le marché à la société INDIGGO, située à Montpellier, pour un montant de euros TTC. Mme I. TOUZARD précise que la population sera associée à la concertation dès la première phase «Diagnostic» puis dans la seconde phase dédiée à l élaboration de scenarii pour la commune. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20. 10