SYNDICAT MIXTE POUR LE SCOTERS

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1 SYNDICAT MIXTE POUR LE SCOTERS PROCÈSVERBAL DU BUREAU SYNDICAL DU 11 JUIN 2013 À 18 HEURES Centre administratif de la CUS Bureau du Président STRASBOURG Présents : M. Jacques BIGOT, M. Bernard FREUND, M. Claude KERN, M. JeanMarc WILLER Absents excusés : Mme Martine CALDEROLILOTZ, Mme Danièle MEYER, M. Roland RIES, M. Justin VOGEL, M. Etienne WOLF Absents : M. Alain JUND Ordre du jour : PLU d Achenheim PLU de Sermersheim Modification n 1 du PLU de Rhinau Modification n 2 du PLU de Geudertheim Modification n 2 ZAC de l Etoile Modification n 4 du POS de La Wantzenau Mise en compatibilité du POS de Strasbourg (Clestra) Permis d aménager Kurze Anwand à Rottelsheim Permis d aménager Brendel à Gries Permis d aménager rue des vergers à Plobsheim Permis de construire ilot E5 ZAC Bohrie à Ostwald Permis de construire Rue de champs à Hangenbieten Permis de construire rue de la Chartreuse à Strasbourg Point divers : Présentation et débat sur un projet de lotissement à Hangenbieten PLU de Matzenheim avis suite à la 2ème réunion des PPA avant arrêt Avis sur le projet de salle Judo Basket à Furdenheim PLU d Achenheim La commune d Achenheim a transmis, pour avis, au Syndicat mixte pour le SCOTERS, son projet de PLU, tel qu il a été arrêté par le Conseil municipal dans sa séance du 9 avril Analyse technique Achenheim est située aux portes de l agglomération strasbourgeoise. Sans appartenir à la CUS, la commune s inscrit toutefois dans son aire d influence puisqu elle appartient à l unité urbaine de Strasbourg. Le parti d aménagement retenu repose sur un objectif de développement ambitieux qui vise à accueillir 500 à 700 habitants supplémentaires sur les 15 prochaines années, soit une augmentation de l ordre de 25 à 30%. Pour mémoire, la commune compte en 2008 près de habitants. Elle atteindrait ainsi entre à habitants. 1

2 Ce scénario repose sur la construction d environ 500 logements sur les 15 prochaines années. Le point mort, soit le nombre de logements nécessaires au maintien de la population (phénomènes de décohabitation, diminution de la taille des ménages etc.), est estimé à environ 100 logements. Le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) repose sur 3 orientations : Les politiques d aménagement du territoire La commune souhaite tenir son rôle en matière d offre en logements tout en respectant son cadre de vie, ses paysages et son environnement. La qualité des espaces publics et le maintien de commerces, équipements et services de proximité sont des objectifs importants du projet communal. Le PLU souhaite accompagner les nombreux projets engagés par la commune ou en réflexion : la restructuration de la route de Strasbourg (voies piétonnes et cyclables ), la redynamisation du centre historique tout en veillant à la protection du patrimoine bâti, la mise en valeur des entrées de ville au Sud avec un pôle d équipements sportifs, à l est avec le pôle commercial et d activités et le développement d un nouveau quartier d habitat, à l ouest avec le renforcement de l offre résidentielle en prenant en compte le caractère plus rural et villageois de ce secteur de la commune le développement d opérations de densification / renouvellement urbain comme le secteur «Muhlmatt» En matière de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, le projet affirme sa volonté d inscrire le développement de la commune dans le respect de l environnement naturel et paysager. Plusieurs objectifs sont poursuivis : limiter l impact du développement en protégeant la ligne de crête Nord et les espaces naturels au Sud de la Bruche. Le projet fixe des limites claires à l urbanisation. protéger et valoriser le potentiel agricole de la commune. L objectif est de localiser et dimensionner les zones agricoles constructibles au plus près des besoins afin de limiter la consommation et le mitage des espaces agricoles. Il s agit aussi de préserver et d encourager les secteurs de vergers et de jardins au sein du tissu urbain. protéger et mettre en valeur le Ried de la Bruche. Cette trame verte contribue aux politiques de préservation et de remise en état des continuités écologiques définies à l échelle de la Région et du SCOTERS. Elle s appuie sur le maintien ou la création de corridors et de continuités écologiques (ripisylve ), le maintien de la zone d épandage au Sud du canal pour prévenir les risques d inondation, la protection des éléments paysagers remarquables travailler les transitions entre espace bâti et espace rural. L organisation du développement d Achenheim, avec l objectif d offrir un village accueillant pour tous La mixité des typologies bâties (individuel, intermédiaire, collectif) est recherchée tout comme la diversité de l offre en logements : logements locatifs, logements aidés, accession à la propriété. En matière de transports et de déplacements, la commune souhaite poursuivre le processus de réaménagement et de sécurisation de ses axes de circulation majeurs. Ce mode de déplacement reste en effet très structurant pour ce village très proche de l agglomération strasbourgeoise. Le développement d un maillage de liaisons douces est néanmoins recherché et favorisé. En matière de développement commercial, la commune souhaite trouver un équilibre entre préservation du tissu commercial de proximité et renforcement de l appareil commercial situé à l entrée Est de la commune et animé par le supermarché Match. 2

3 Concernant le développement économique, le PLU favorise la mixité des fonctions lorsqu elles sont compatibles avec l habitat. Le secteur d extension Est pourrait se développer dans une logique de mixité habitat/activité économique, en privilégiant l implantation des activités en bordure de la RD45. La commune souhaite également ménager la possibilité de développer une zone d activités à proximité du futur giratoire du COW. Cet objectif est inscrit au PADD. En matière d équipements, la commune souhaite optimiser les équipements existants mais également prévoir le développement de nouveaux services en fonction des besoins qui pourraient émerger. Les sites d extension urbaine seront les lieux privilégiés pour accueillir ces nouveaux équipements. Il est également prévu l implantation de nouveaux équipements de sports / loisirs ou d hôtellerie / restauration. L objectif de modération de la consommation de l espace et de lutte contre l étalement urbain Il s agit à la fois de : tirer profit du potentiel offert par le tissu existant : renouvellement, densification/comblement des dents creuses et vacance. Ce potentiel est estimé à environ 150 logements pour les 15 prochaines années. de limiter et d optimiser la consommation foncière en extension urbaine. Le besoin de nouveaux espaces à urbaniser pour accueillir 350 nouveaux logements est estimé entre 10 et 12 hectares sur la base d une densité moyenne de 30 logements à l hectare. Le dispositif réglementaire : zonage, règlement et orientations d aménagement et de programmation (OAP) La zone UA Elle correspond au tissu urbain le plus dense et regroupe notamment le bâti traditionnel et les fermes alsaciennes. Le règlement doit permettre l évolution de ce tissu, sa densification, la mixité des fonctions urbaines, tout en veillant au respect de l existant et du cadre de vie. La zone UB Elles correspondent principalement aux secteurs urbanisés ou en cours d aménagement, à dominante d habitat pavillonnaire. Le règlement vise à permettre la densification, tout en respectant la physionomie et la nature de ces secteurs. La zone UE Elle est dédiée à l accueil d équipements d intérêts collectifs. Elle comprend des espaces dédiés aux équipements sportifs et de loisirs au Sud du canal de la Bruche, la station d épuration et l ensemble scolaire du village. Elle couvre une surface de 14,5 hectares dont environ 4 hectares dédiés à l extension du pôle de sport / loisirs. Cette superficie est importante pour une zone d échelle communale. La zone UX Elle correspond aux zones à dominante économique ou d activités. Elle comprend 2 secteurs : le secteur UXa (11,5 ha), qui correspond à la Briqueterie et le secteur UXc (1,5 ha), qui comprend le supermarché, avec une vocation principalement commerciale. Les zones IAU et IIAU Ce sont des zones d extension future à dominante résidentielle. 7 secteurs sont retenus, dont 2 sont situés en tissu urbain. Ils couvrent une surface de 15 ha : 9 ha de zone IAU et 6 ha de zone IIAU. Elles devront faire l objet d une opération d ensemble. La quasi totalité de ces secteurs fait l objet d orientations d aménagement dont la qualité mérite d être soulignée. Une densité moyenne minimale allant de 25 à 35 logements à l hectare est demandée en fonction des secteurs. Le rapport de 3

4 présentation évoque une programmation intéressante pour la commune, typologie : 20% d individuel, 40% d intermédiaire, 40% de collectifs ; nature : 1/3 accession, 1/3 locatif, 1/3 logements aidés. Les OAP traduisent ces objectifs de diversité de la typologie (individuel, intermédiaire, collectif) au niveau de schémas. La zone A Il s agit de secteurs agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle couvre une surface de 294 ha. Les sorties d exploitation et les constructions agricoles sont limitées aux soussecteurs AC dont la surface est limitée à 2,3 ha. La zone N C est une zone naturelle à protéger ou préserver en raison de sa valeur environnementale, écologique ou paysagère (205 ha). 3 sous secteurs sont créés : Nl (2,2 ha) à vocation de loisirs, Nc (17,6 ha dont 7 ha exploités à ce jour) qui correspond à la zone d extraction de loess réservée aux exploitations des usines de la briqueterie et Nj réservé aux usages de jardinage et maraîchage (3ha). Une marge de recul allant de 5 (milieu urbain) à 30 mètres est par ailleurs inscrite au plan de zonage de part et d autre du canal de la Bruche. Analyse de la demande au regard des orientations du SCOTERS La commune d Achenheim est membre de la Communauté de communes Les Châteaux. Le SCOTERS l identifie comme une commune proche de l espace métropolitain. Le SCOTERS prévoit que les communes bien desservies par les transports en commun, ou ayant vocation à l être, sont les lieux privilégiés pour développer l habitat. Pour mémoire, les communes considérées comme bien desservies sont : les pôles urbains : bourgs centres et communes de l espace métropolitain les communes desservies par le réseau ferré ou le futur TSPO les autres communes, si elles répondent simultanément aux 2 conditions suivantes : d une part être proche de l espace métropolitain et d autre part bénéficier d une desserte de qualité par les transports en commun. C est le cas de la commune d Achenheim. La commune d Achenheim a donc un rôle important à jouer en matière de développement de l habitat. On peut saluer à ce titre le scénario de développement retenu qui s inscrit dans les ambitions du SCOTERS pour cette commune. Ce scénario est d autant plus intéressant qu il pourrait permettre d accueillir près de la moitié du développement démographique de la communauté de communes et conforter ainsi Achenheim dans son rôle de centralité. Les orientations prises par la commune en matière de renouvellement urbain, d économie du foncier, de diversité de l habitat et de mixité s inscrivent également dans la logique du SCOTERS. Le projet témoigne d un souci de qualité des aménagements urbains, qu il s agisse d organiser la connexion entre les quartiers, l intégration paysagère, les circulations douces, la qualité des espaces publics Les orientations d aménagement et de programmation sont utilisées de manière intéressante. On peut également souligner l objectif de densité qui est retenu et inscrit dans les OPA qui là encore s inscrit pleinement dans les orientations du SCOTERS. Néanmoins, les orientations d aménagement et de programmation gagneraient encore à être précisées notamment pour reprendre l objectif de 25 % d habitat intermédiaire par opération. Ceci dans l objectif de faciliter l application du PLU, notamment à l occasion de l instruction des permis d aménager et permis de construire. Pour mémoire, il est rappelé que les opérations (aménagement ou permis de construire) de plus de m2 de surface de plancher doivent être directement compatibles avec les orientations du SCOTERS. 4

5 En matière de protection des sites naturels, le SCOTERS identifie, au niveau du canal de la Bruche, un corridor écologique d échelle régionale à restaurer. Ce corridor est bien repris au niveau du plan de règlement qui prévoit également les reculs nécessaires pour permettre sa préservation. Les zones situées au Sud du canal de la Bruche sont répertoriées par le SCOTERS comme un axe à enjeux multiples et une zone humide remarquable. C est un espace naturel qui constitue une continuité écologique importante et à laquelle se superposent des enjeux de gestion des risques d inondation et/ou de protection de la ressource en eau. Dans ces zones, le SCOTERS restreint fortement les possibilités de construction et «interdit les bâtiments liés à l exploitation agricole, les aires de jeux, les terrains de sport et les jardins familiaux.» A ce titre, la zone réservée à l extension de l espace de loisirs / sports (ER B2) devrait être évaluée au regard de ces enjeux environnementaux. Le projet devra prendre en compte et intégrer la sensibilité environnementale du milieu par exemple au moyen d orientations d aménagement et de programmation. Au regard des orientations du SCOTERS, le projet de PLU de la commune d Achenheim joue pleinement son rôle à l échelle de l espace métropolitain et de la communauté de communes. Les actions en faveur de la maîtrise de la consommation foncière, de la densité et de la diversité de l habitat sont particulièrement en phase avec le SCOTERS, tout comme l ambition de structurer l offre commerciale de la commune. Le SM pour le SCOTERS rappelle toutefois que le Sud du canal de la Bruche fait l objet d une orientation du SCOTERS : Il constitue un axe à enjeux environnementaux multiples (DOG pages 1415); Il est inscrit comme zone humide remarquable (DOG pages 1516) Le projet de zone de loisirs prévu sous la forme d un emplacement réservé devrait être revu dans son envergure pour tenir compte au mieux de ces orientations. Le rapport de présentation devrait justifier au plus près le dimensionnement de la zone (Pages , 123 et suivantes et 133 et 160) Remarques L objectif du SCOTERS de 25 % d habitat intermédiaire par opération pourrait être repris au niveau des orientations d aménagement et de programmation PLU de Sermersheim La commune de Sermersheim a transmis, pour avis, au Syndicat mixte pour le SCOTERS, son projet de PLU, tel qu il a été arrêté par le Conseil municipal lors de sa séance du 27 mars Le projet a été prescrit en Le projet de PLU 5

6 Le PADD s articule autour de 3 axes : poursuivre une urbanisation durable œuvrant pour la rationalisation du fonctionnement urbain et la sauvegarde du patrimoine urbain et naturel ; réserver et valoriser la richesse écologique et agricole, garante de l attractivité du village ; une volonté politique forte en matière de déplacements et de développement socio- économique ; modérer la consommation des espaces agricoles et naturels en luttant contre l étalement urbain. A l horizon 2025, la commune de Sermersheim, comptant 870 habitants en 2011, envisage d accueillir 130 habitants supplémentaires correspondant à une croissance démographique de 1% par an. Le projet vise à redonner une centralité à la commune, à développer un urbanisme respectueux du patrimoine et du paysage et à renforcer le niveau d équipement. Il vise aussi à réduire la consommation foncière par la réduction de la surface moyenne par logement de 6,2 à 5 ares. Le projet prévoit de favoriser le renouvellement urbain par le comblement de dents creuses qui représentent un potentiel de 3,5 ha répartis comme suit : 1,56 ha pour la deuxième tranche d un lotissement qui totalisera 85 logements : 33 maisons individuelles, 20 maisons jumelées et 30 logements collectifs permettant un apport de 200 habitants. A ce jour, 40 logements ont été réalisés (30 maisons individuelles et 10 maisons jumelées représentant 95 habitants) 1,54 ha dans le tissu urbain. Le coefficient de rétention foncière est estimé à 60%, cela réduit ce potentiel urbanisable de 0,62 ha représentant un potentiel de 18 logements et 40 habitants. La commune intègre aussi la réhabilitation et la densification des franges urbaines dans son développement. Elle prévoit des extensions limitées. Les 3 zones d urbanisation future totalisent une superficie de 6,18 ha (une zone IAU de 1,78 ha et deux zones IIAU totalisant 4,4 ha). Elles font l objet d orientations d aménagement qui inscrivent 25 % d habitat intermédiaire et une densité d environ 20 logements à l ha. Par ailleurs, le PADD prévoit dans sa cartographie, en plus des secteurs IAU et IIAU, deux secteurs d urbanisation à long terme : l un sur des terres agricoles identifiées dans le PLU en secteur (Ab) et l autre en zone inondable, envisageable en cas d aménagement. Le projet vise à préserver et à valoriser la richesse écologique et agricole, garante de l attractivité du village. Il s agit de protéger les milieux à forte valeur écologique (Natura 2000, espaces boisés) et de les prendre en compte au niveau des espaces bâtis pour un urbanisme durable, de préserver la diversité des espaces naturels présents sur le ban (espaces ouverts, vergers ), de maintenir une bonne qualité de l eau de l Ill, de lutter contre la fragmentation et la disparition des ripisylves aux abords de l Ill, et de permettre le maintien de l activité agricole. Les corridors font l objet d attention particulière afin de les préserver et de permettre leur développement. Le projet vise à préserver et à restaurer les cortèges végétaux majeurs des cours d eau pour assurer leur bon fonctionnement écologique. Il a pour objectif de protéger l Ill, les espaces forestiers et les boisements. Le secteur N est divisé en deux soussecteurs : Nj : zone naturelle correspondant aux jardins pédagogiques. Ni : zone naturelle correspondant aux zones inondables (de l Ill et de la Scheer) incluant le site natura A l intérieur de cette zone, le secteur soumis au risque d inondation doit également respecter les règles fixées par l arrêté préfectoral du 14 septembre 1983 qui est annexé au PLU. Outre les infrastructures de transport, de réseaux et équipements liés à l exploitation des ressources en eau sous réserve de la compatibilité avec le milieu, les miradors et ruchers d une emprise au sol inférieure à 10m2 sont autorisés. Le projet affirme la forte volonté politique de la commune en matière de déplacements et de 6

7 développement socioéconomique. Il s agit de rationnaliser la circulation au sein du village et d en sécuriser la traversée en créant un nouvel accès à la RD1083 afin de diriger le trafic routier provenant des secteurs Est et d éviter la concentration au centre du village et à proximité de l école. Il s agit aussi de favoriser les liaisons douces entre les équipements sportifs et scolaires et les nouveaux secteurs d extensions urbaines. En matière de développement économique, le projet prévoit une extension (1,87 ha) de la zone existante (IIAUX) afin de permettre le développement d entreprises présentes dans la commune. Le PADD identifie dans sa cartographie, un secteur d extension à long terme, déconnecté du tissu urbain de la commune mais en lien avec la zone d activité d Huttenheim. Le projet a pour objectif de maintenir l activité agricole et de permettre son développement. Le secteur A est divisé en 3 soussecteurs : Aa : secteur au sein de l espace agricole destiné spécifiquement aux sorties d exploitations ; Ab : secteur agricole où la construction est limitée en raison de la qualité agronomique des terres ; Ac : secteur agricole constituant une zone tampon avec les zones urbaines, où la construction est limitée aux bâtiments agricoles non dédiés à l élevage. Le projet au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS A travers son projet de PLU, la commune de Sermersheim qui fait partie de la Communauté de communes de Benfeld et environs, répond aux enjeux environnementaux importants présents sur son territoire, participant ainsi à la mise en œuvre du SCOTERS : Maintien du fonctionnement écologique des cours d eau par la préservation des espaces naturels Maintien des continuités le long des rives pour garantir la lisibilité du réseau hydrographique Préservation des milieux écologiques majeurs, préserver et valoriser les axes à enjeux environnementaux multiples Préservation des massifs forestiers et les axes paysagers Préservation des zones inondables dans le développement de l espace urbain ou aggloméré Dans le SCOTERS, la commune de Sermersheim est identifiée comme une commune dont le développement doit se faire en rapport avec sa taille. A ce titre elle doit privilégier le renouvellement urbain et limiter l extension des surfaces à urbaniser. La commune souhaite accueillir 130 habitants supplémentaires en 2025 et estime à 2,2 personnes la taille moyenne des ménages. Ce ratio nous paraît faible l INSEE au niveau national définissant la taille des ménages à 2,5 personnes et les études en alsaces précisant que dans notre Région cette moyenne serait de 2,6 personnes par ménages. La commune prévoit 9,2 ha répartis entre renouvellement urbain (3 ha) et extension (6,2 ha : une zone IAU de 1,8 ha et deux zones IIAU de 4,4 ha). Sur les 3 ha de potentiel de renouvellement urbain en dent creuse 1,56 ha correspondent aux lots non construits à ce jour du lotissement. Les zones d extension font l objet d orientations d aménagement et de programmation qui inscrivent 25 % d habitat intermédiaire et environ 20 logements à l hectare. Dans le projet les zones IAU et IIAU voisines (au nord est) font l objet d une seule OAP qui prévoit bien 25 % d habitat intermédiaire. Cependant, elle spatialise et phase ces orientations. Aussi, ces proportions ne sont pas appliquées de façon similaire sur les deux zones d urbanisation future tel que le prévoit le SCOTERS : dans les zones à urbaniser affectées à l habitation, en dehors de celles qui sont destinées à accueillir principalement des immeubles collectifs, le développement de l urbanisation devra ainsi réserver une part significative qui ne pourra être inférieure à 25 % du nombre de logements à l habitat intermédiaire». 7

8 Les OAP inscrivent une densité d environs 20 logements à l hectare. Compte tenu des objectifs de rationalisation de la consommation foncière défendus par le SCOTERS, de la taille et des caractéristiques de la commune et l indice de performance foncier 1 de la commune qui était de 10,01 entre 2002 et 2007, la densité devrait être au minimum de 20 logements à l hectare. Les deux secteurs d urbanisation à long terme inscrits sur la carte du PADD (extension sur des terres agricoles identifié dans le PLU en secteur (Ab) agricole où la construction est limitée en raison de la qualité agronomique des terres et en zone inondable envisageable en cas d aménagement) ne participent pas la mise en œuvre du SCOTERS. De même, le site développement économique identifié à long terme entre la ligne de chemin de fer et la RD 1083 est déconnectée du secteurs économiques existants (UX) et ne s inscrit pas dans la logique du SCOTERS de regroupement de l activité économique et plus généralement de limitation des extensions urbaines. En matière de déplacements, le projet identifie un fonctionnement autarcique pour les nouveaux lotissements et ceux à venir. Le maillage de ces différentes entités représente un enjeu important pour la fonctionnalité du village. Parallèlement le projet identifie un excèdent de circulation dans le centre du village qui sera amplifié par la réalisation des nouveaux lotissements. Il s agit de détourner le flux directement sur RD 1083 en créant un nouvel accès. Audelà d être consommateur de foncier dans sa réalisation, cette liaison constituera fort probablement un support d urbanisation et poursuivra la tendance de fonctionnement autarcique des quartiers sans lien avec les commerces et les services du centre du village. La commune souhaite développer les liaisons douces en direction des équipements. La proximité de la gare de Kogenheim (2 km) devrait également constituer une destination privilégiée dans le cadre du développement des liaisons douces. En matière de développement économique, le projet prévoit une extension (1,87 ha) de la zone existante afin de permettre le développement d entreprises présentes dans la commune. Si cette extension entre dans le champ de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS, il faut noter que la zone existante (4,37 ha) n était pas identifiée comme existante à la date d approbation du SCOTERS. Concernant les équipements, un point dans le règlement interpelle. En effet, la zone Ui semble être en zone inondable par submersion. Le règlement y autorise le logement de service dans le volume de bâtiment équipement. Si des constructions nouvelles sont prévues elles n entreraient pas dans le champ de la compétence du SCOTERS. Au regard de la compatibilité avec le SCOTERS le projet appelle plusieurs réserves : L envergure des zones d extension urbaine devrait être revue. Elle n est pas adaptée au projet de territoire du SCOTERS. Les projections démographiques de la commune ne justifient pas non 1 Cet indice met en regard, pour la période de 6 ans précitée, le nombre total de logements construits, y compris dans l enveloppe urbaine avec la superficie de foncier consommée. Il vise à s assurer de l optimisation de la consommation de l espace. 8

9 plus le zonage présenté : IAU et IIAU représentent 6,2 Ha pour une ambition démographique définie pour l ensemble de la commune à habitants ; Le PADD devrait être précisé quant à l échéance à laquelle il envisage le développement de la commune. En effet, il va audelà du zonage en identifiant des secteurs tant économiques qu à vocation d habitat qui pourraient être urbanisés en plus des secteurs inscrits au plan de zonage. Le secteur économique est d ailleurs déconnecté du village ; Les orientations du SCOTERS en matière de diversité de l habitat et de densité s appliquent à l échelle de l opération ce qui devrait être explicite notamment au niveau des orientations d aménagement ; Le projet de liaison directe vers la RD 1083 n est pas envisagé dans ses conséquences sur le développement urbain et la pression foncière sur les terres adjacentes Modification n 1 du PLU de Rhinau La commune Rhinau a transmis au Syndicat mixte pour le SCOTERS le dossier de modification n 1 de son PLU et du périmètre de protection du monument historique que constitue l usine LIST. La modification n 1 du PLU de Rhinau vise à : rectifier des limites de zones et des intitulés adapter le règlement concernant le stationnement et l implantation par rapport aux limites séparatives remplacer le terme SHON par surface plancher en conformité avec l ordonnance n du 16 novembre mettre à jour la servitude ABF autour de l usine LIST La modification porte sur le changement de périmètre de 2 zones IAU. Concernant la zone IAU rue des Vosges, il s agit de corriger une erreur de tracé qui consiste à réintégrer en IAU comme prévu au moment de l élaboration, 15 ares inscrits en UX. Concernant la zone IAU rue de Daubensand, il s agit d intégrer en IAU des parcelles (16 ares) inscrites en UA dont l absence d accès rend complexe leur urbanisation. Cette intégration facilitera l accès, permettra un redécoupage qui favorisera une opération d ensemble et aura l avantage de suivre une logique topographique. La modification corrige une erreur matérielle en renommant la zone AUs inscrite au plan de zonage en IAUs telle qu elle est inscrite au rapport de présentation et au règlement La modification porte également sur le règlement des zones U et AU. Art. 7 UA et UA1 : il s agit d un retour à la règle de POS plus simple à mettre en œuvre que celle du PLU. La construction sur limite séparative est toujours autorisée. Art. 12 U et AU : il s agit de revoir l ensemble de la réglementation sur le stationnement afin de moins pénaliser les grands logements et de favoriser la création de places de stationnement fonctionnelles. Aussi, les dispositions générales précisent que la réalisation d espaces de stationnement doit se faire en dehors de l espace public et introduit la notion de mutualisation de place de parking par concession dans le parc public ou privé (l acquisition est également autorisée) dans un rayon de 100 m quand le bénéficiaire du permis ne peut pas les réaliser. Les dispositions particulières au secteur IAU simplifient les conditions de création de stationnement en 2 cas concernant l habitat (Surface plancher inférieure à 40 m2 : 1 place ; supérieure à 40 m2 : 3 places dont 2 en extérieur) et en 3 cas concernant d autres fonctions (surface plancher de 0 à 9

10 100 m2 : 1 place ; 100 à 200m2 : 2 places ; audelà de 200 m2 : 3 places). Art. 2 AU : afin d éviter de bloquer des opérations visant à finaliser l urbanisation d une zone AU il s agit d autoriser les opérations portant sur des surfaces de moins de 0,8 ha, au même titre que les opérations d ensemble et que celles portant au minimum sur 0,8 ha. Art. 11 AU : il s agit d élargir les règles concernant les toitures terrasses afin de permettre le développement des énergies renouvelables. Le périmètre de protection modifié (PPM) du monument historique que constitue l usine LIST Le périmètre de protection du monument historique évolue sur proposition de l ABF. Le nouveau PPM s appuie sur des limites cadastrales, des cours d eau et des chemins. Il en résulte une simplification et une adéquation aux enjeux des abords des monuments historiques. Le projet au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS Le projet de modification du PLU de la commune de Rhinau participe à la gestion économe du foncier et s inscrit à ce titre dans les orientations du SCOTERS : intégration des parcelles UA en IAU : redécoupage, accessibilité Art2 UA : autoriser les opérations portant sur des surfaces de moins de 0,8 ha Cependant on peut se demander pourquoi l intégration ne suit pas la ligne des constructions de la zone UA? Et pourquoi la commune ne profite pas de cette modification pour faire évoluer les OAP et y intégrer les 25 % d habitat intermédiaire et pour garantir des opérations d ensemble? Au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS, le projet de modification n 1 du PLU de Rhinau n appelle pas de remarque particulière Modification n 2 du PLU de Geudertheim La commune de Geudertheim a transmis au Syndicat mixte pour le SCOTERS le dossier de modification n 2 de son PLU. Analyse technique La modification porte sur 6 points : 1. La lutte contre les coulées d eau boueuse La commune de Geudertheim est soumise aux mouvements de terrain et aux risques d inondation / ruissellement par coulées de boue et par crue. Elle a déjà fait l objet de plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle. La commune a réalisé en 2011 une étude hydraulique qui a permis d établir un diagnostic des principaux dysfonctionnements et risques sur la commune et un schéma d aménagement et de gestion de ces phénomènes. Trois niveaux de réponses ont été proposés : Des aménagements d hydraulique «douce» : bandes ou chenaux enherbés, haies, barrages en fascines, noues ; 10

11 Des collecteurs de ruissellement : noues, dispositifs hydrauliques de type buse et modification de voirie ; Des ouvrages «structurants» tels que des bassins de rétention. Ils permettent d écrêter les ondes de crues pour permettre aux réseaux d absorber les eaux pluviales. La modification du PLU fait suite à cette étude et doit permettre : D inscrire les emplacements réservés pour les ouvrages structurants d hydraulique. Ainsi, les ER C2 sont destinés à l agrandissement d 1 bassin d orage et à la création de 6 autres bassins. Matérialiser les chenaux et bandes enherbées, les fascines, les talus et les haies sur le plan de zonage («espaces plantés à conserver ou à créer»). 2. Des adaptations réglementaires visant à : Autoriser les installations et ouvrages techniques de télécommunication, de télédiffusion et d énergie renouvelable dans toutes les zones du PLU, sauf en secteur Ne (station d épuration) et N5 (Centre de formation continue) pour les installations de télécommunication et de diffusion ; Assouplir la réglementation concernant la pente des toitures et encadrer les toitures plates ; Rehausser les mursbahut des clôtures en zones UA et UB ; Exonérer de COS les extensions de bâtiments d intérêt collectif ; Assouplir l implantation des nouvelles constructions par rapport à la voie publique dans les lotissements ; Assouplir la réglementation concernant les maisons d habitation en zone d activités. Il n est plus demandé que le logement soit intégré dans les bâtiments d activités (zone UX) ; Encourager l activité artisanale dans l extension de la zone d activités : la modification abaisse la surface minimum d opération de 20 à 15 ares (zone IAUx) ; Autoriser les aires de remplissage et de traitement des effluents phytosanitaires dans toutes la zone agricole (zone A) ; 3. La création de 2 nouveaux emplacements réservés destinés : A la création d un parking rue du Moulin (C7) A la protection des berges de la Zorn (C8). Cet espace est prévu par le PPRI dans le cadre du programme annuel d entretien des berges de la Zorn 4. Le déplacement de la limite UA au profit de la zone UB2 Rue Sainte Maison permettant d améliorer la cohérence du zonage 5. L illustration d éléments architecturaux liés au règlement : le rapport de présentation est complété par des définitions et illustrations. L objectif est d aider les pétitionnaires et de faciliter l instruction des permis. 6. L introduction du PPRI des bassins de la Zorn et du Landgraben dans les Servitudes d Utilité Publique 11

12 Le projet de modification n 2 du POS de Geudertheim prévoit d autoriser les installations et ouvrages techniques de télécommunication, de télédiffusion et d énergie renouvelable dans toutes les zones du PLU, sauf en secteur Ne (station d épuration) et N5 (Centre de formation continue) pour les installations de télécommunication et de diffusion. Sur le principe la modification n appelle pas de remarque particulière néanmoins elle devrait identifier plus précisément les zones où seront autorisées lesdites installations. En effet : Le SCOTERS identifie sur la commune, au sud de la Zorn, un axe à enjeux environnementaux multiples. Il s agit d une continuité écologique importante à laquelle se superposent des enjeux de gestion des risques d inondation et/ou de protection de la ressource en eau. A ce titre, le SCOTERS prévoit que ces zones soient protégées. Les infrastructures de transport et les réseaux y sont néanmoins autorisés, ainsi que les équipements liés à l exploitation des ressources en eau et en énergie renouvelable, sous réserve de leur compatibilité avec la sensibilité du milieu. Dans cette zone (voir carte pages 14 et 15 du DOG), les installations et ouvrages techniques de télécommunication, de télédiffusion et d énergie renouvelable devraient être autorisés par le PLU sous réserve de leur compatibilité avec la sensibilité du milieu Modification n 2 ZAC de l Etoile La direction de l urbanisme, de l aménagement et de l habitat, a transmis, pour avis, au Syndicat mixte pour le SCOTERS, le dossier de modification n 2 de la ZAC étoile à Strasbourg soumis à enquête publique du 8 avril au 13 mai Le site de l Etoile se situe en limite sud du centre historique de Strasbourg, dans une zone d anciens glacis militaires, entre le cœur dense de l agglomération et le quartier périurbain de Neudorf. Elle est délimitée : au nord par le bassin Dusuzeau et le bassin d Austerlitz au sud par la rue du Grand Couronné ainsi que par la rue de Nomény à l est par le passage Louise de Vilmorin, la route du Rhin et le cimetière St Urbain à l ouest par la rue de la 1ère Armée et le bâtiment du Centre administratif de la CUS Sur le fond la modification porte sur : la possibilité de reconstruction de la maison existante à l angle de la rue du Polygone avec la rue de Nomeny la suppression de l interdiction d utilisation du bardage métallique pour les façades la limitation de la hauteur des émergences techniques en toiture à 2,50m. la suppression des accès vers les parkings souterrains depuis la rue du Polygone pour des raisons de sécurité une évolution du programme des équipements publics Sur la forme la modification porte sur des aspects règlementaires mineurs. La demande au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS Le projet urbain de l Etoile représente un enjeu important pour le développement urbain de la Communauté Urbaine de Strasbourg. Inscrite dans une politique générale orientée vers la mixité urbaine, l opération avait dès 1995 comme objectifs de créer un espace de transition entre l hypercentre de Strasbourg et les quartiers denses du Sud, tout en donnant une identité forte au quartier luimême, grâce notamment à la mise en place de fonctions urbaines différenciées. 12

13 Au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS, la demande de modification n 2 de la ZAC Etoile n appelle pas de remarque particulière Modification n 4 du POS de La Wantzenau Le service de la planification territoriale de la Communauté urbaine de Strasbourg a transmis, pour avis, au Syndicat mixte pour le SCOTERS, le dossier de modification n 4 du POS de la commune de La Wantzenau qui fait l objet d une enquête publique du 27 mai au 28 juin La modification n 4 du POS de la commune de La Wantzenau vise à : faciliter la production de logements aidés. Au regard de la loi SRU, La Wantzenau doit comprendre 20 % de logements aidés sur son territoire. Pour atteindre l objectif fixé par la loi, elle doit réaliser environ 425 logements aidés. L article L.1271 du Code de l Urbanisme permet de «délimiter des secteurs à l intérieur desquels la réalisation de programme de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l article L.3025 du Code de la construction et de l habitation bénéficie d une majoration du volume constructible tel qu il résulte du Coefficient d Occupation du Sol (COS) ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l emprise au sol.». Il s agit de permettre, à l article 15 UA UAB, l augmentation du COS de 20 % maximum en zone UA et UB dans le cadre de la réalisation de logements aidés afin d en permettre la réalisation diffuse favoriser le maintien de surfaces commerciales et de services à la population au centre de la commune. Il s agit de créer un secteur en zone UA4 qui exige le maintien en rezdechaussée d une surface commerciale ou de service en cas de démolition/reconstruction permettre la création d un musée dans la zone d activités INAx2. Suite à la disparition de l imprimerie Eppe Direct en 2009, le site accueil un entrepôt abritant des véhicules militaires de collection, que le propriétaire souhaite transformer en musée. Il s agit d autoriser les musées à l article 1NAx. Le projet au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS Le projet de modification n 4 du POS de la commune de La Wantzenau participe à la production des 800 logements aidés par an inscrits dans le SCOTERS. En matière de commerce, le SCOTERS vise le maintien et le développement des commerces de proximité dans les villages et les communes périurbaines. 13

14 Au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS, le projet de modification du POS de la commune de La Wantzenau n appelle pas de remarque particulière Mise en compatibilité du POS de Strasbourg (Clestra) Le service de la planification territoriale de la Communauté urbaine de Strasbourg a transmis, pour avis, au Syndicat mixte pour le SCOTERS, le dossier sur l intérêt général du projet de réaménagement de l ancien site Clestra et sur la mise en compatibilité du POS de Strasbourg. Le dossier fait l objet d une enquête publique du 3 avril au 3 mai Intérêt général du projet de réaménagement de l ancien site Clestra Le programme d aménagement du Parc des Forges est composé de deux phases de développement. La première phase porte sur l ancien site Steelcase dont la viabilisation primaire et plusieurs constructions sont en cours. Le réaménagement de l ancien site Clestra (5 ha) constitue la deuxième. Il vise à marquer : une bonne articulation entre les quartiers voisins existants et le parc d activité des Forges ; l'ouverture et une meilleure accroche de ce secteur vers la rue Charles Péguy, la rue Jean Giraudoux et le tissu existant situé à l ouest. Il permettra d intégrer et de faire participer ce secteur d activité au fonctionnement des quartiers voisins et au développement de la Ville. Aussi, le projet vise l insertion urbaine soignée en lien avec les enjeux des secteurs voisins, une ouverture du site et sa desserte par des voies connectées au réseau préexistant (liaisons entre Koenigshoffen au Sud et Hautepierre au Nord), un développement de l offre du secteur, notamment en matière de logements et une prise en compte du passif environnemental dans la conception du projet de construction. Il s agit d affirmer l intégration de l ensemble de la zone à la Ville et aux quartiers voisins à travers : un prolongement du maillage viaire avec une connexion vers la rue Charles Peguy permettant une réelle liaison entre le secteur de projet et le quartier voisin à l ouest mais aussi le parc d activité à l est ; une urbanisation prenant en compte le bâti et les espaces verts des quartiers voisins ; une programmation urbaine qui fait le choix de la diversité fonctionnelle (250 logts, activités industrielles et artisanales, commerce de proximité), de la diversification de l offre du quartier et qui permet de mieux gérer les interfaces du projet avec son environnement. Mise en compatibilité du POS de Strasbourg Le projet de réaménagement de l ancien site Clestra est situé en zone KOE UB13 du Plan d Occupation des Sols (POS) dédiée aux constructions et installations compatibles avec un quartier mixte (habitat, commerce, bureau, services ). Au sein de cette zone, une bande d environ 20 mètres de large est couverte par la protection "Espace boisé classé à conserver ou à créer", qui interdit tout changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (art. L 1301 du Code de l Urbanisme). Les espaces concernés sont essentiellement constitués de surfaces engazonnées comprenant une haie marquant la limite du terrain et quelques sujets arbustifs isolés, de voirie, d un bassin de rétention aérien et de talus. Il s agit de supprimer cette protection qui ne permet pas de répondre aux besoins du projet. Cette suppression n entrainera pas pour autant la diminution des espaces verts puisque le projet de réaménagement prévoit la création d espaces verts d agrément (parc paysager, bassin de rétention paysager, etc.) en accompagnement de la valorisation du square Hasek existant. 14

15 Le projet au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS L intérêt du projet est bien fondé. Il constitue une opération de renouvellement urbain et s inscrit à ce titre dans les orientations du SCOTERS. Strasbourg est par ailleurs le pôle métropolitain du territoire et son développement doit être conforté. La présence de commerces de proximité dont la surface de vente n excèderait pas 1000 m2 s inscrit dans la logique du Document D Aménagement Commercial actuellement à l étude : en effet, le renforcement d une offre commerciale de proximité en accompagnement des projets urbains est une orientation forte du futur DAC. Au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS, le dossier sur l intérêt général du projet de réaménagement de l ancien site Clestra et sur la mise en compatibilité du POS n appelle pas de remarque particulière Permis d aménager Kurze Anwand à Rottelsheim Le pôle aménagement du territoire du Conseil général du BasRhin a transmis, pour avis, au Syndicat mixte pour le SCOTERS, une demande de permis d aménager au lieu dit Kurze Anwand à Rottelsheim déposée par PROSPECTIVE. Le terrain d assiette de l opération a une superficie m2. Il est classé en zone IAUa. Le permis ne porte pas sur l ensemble de la zone, un particulier ne souhaitant pas voir, pour le moment, son terrain construit. Le projet vise à réaliser un lotissement de 25 lots maximum. Il prévoit du logement individuel et du logement collectif. Il inscrit une voie principale de 6m et une trame piétonne reliant le centre du village. Il prévoit également des stationnements groupés pour compléter ceux aménagés sur les parcelles. Le lotissement sera soumis au règlement de la zone IAUa du PLU qui prévoit notamment la possibilité de construire sur au moins une limite séparative. La demande au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS Rottelsheim est une commune de la communauté de communes de la Région de Brumath. Elle compte 329 habitants (Insee 2010). Elle est identifiée comme une commune dont le développement doit être maîtrisé et en fonction de sa taille. Elle doit intégrer au moins 25 % d habitat intermédiaire (maisons individuelles denses, maisons accolées, maisons en bande, maisons jumelées, maisons de ville, petits collectifs ) dans chaque opération pour proposer une offre adaptée aux besoins des habitants. => Les éléments du dossier ne permettent pas de savoir si le projet de permis d aménager s inscrit dans cette orientation du SCOTERS 15

16 Compte tenu des objectifs de rationalisation de la consommation foncière défendus par le SCOTERS, de la taille et des caractéristiques de la commune ainsi que de la localisation du projet, la densité devrait se situer entre 20 et 25 logements à l hectare pour participer à la mise en œuvre du SCOTERS. => Les éléments présents dans le dossier ne permettent pas de connaître le nombre de logements de l opération et donc d apprécier sa densité. Au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS, la demande de permis d aménager au lieu dit Kurze Anwand à Rottelsheim doit être complétée pour garantir : Que 25 % d habitat intermédiaire seront bien réalisés dans le cadre de l opération ; Que la densité du projet se situe entre 20 et 25 logements à l hectare. Point de vigilance : Compte tenu de la taille de la commune, le lotissement prévu constitue un projet d envergure. La commune ne devrait donc pas envisager de nouvelle opération d habitat en extension à court et moyen termes Permis d aménager Brendel à Gries Le pôle aménagement du territoire du Conseil général du BasRhin a transmis, pour avis, au Syndicat mixte pour le SCOTERS, une demande de permis d aménager au lieu dit Brendel à Gries, déposée par la Communauté de communes de la BasseZorn. Le projet est situé au sudest de la commune. Il s agit d une seconde tranche du lotissement les champs, dont la première partie a été achevée en Le terrain d assiette de l opération dispose d une superficie m2. Il est classé en zone INA5 (2,83 ha) du POS. Le projet, dont la SHON maximale envisagée s élève à m2, vise à réaliser un lotissement d une vingtaine de lots. 19 lots sont destinés à la construction d habitat individuel sur des parcelles allant de 4,15 et 8,14 ares. 1 lot (parcelle de 17,37 ares) accueillera de l habitat collectif. Aucune information concernant le nombre de logements collectifs prévus ne figure dans la demande de permis. Cependant, la communauté de communes a indiqué que l habitat collectifs serait réparti en 2 bâtiments de 8 logements chacun. Le projet permet la construction de 35 logements. La demande au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS Gries est une commune de la communauté de communes de BasseZorn. Au sens du SCOTERS, c est une commune identifiée comme bien desservie par les transports en commun. A ce titre elle est un lieu privilégié de production de logements. Elle doit rechercher la densité et la diversité des logements, tout en favorisant le renouvellement urbain et l optimisation du foncier. Il s agit de construire au moins 25 % d habitat intermédiaire (maisons individuelles denses, maisons accolées, maisons en bande, maisons jumelées, maisons de ville, petits collectifs ) dans chaque opération pour proposer une offre adaptée aux besoins des habitants et participer, en fonction des besoins de ses habitants, à la production équilibrée sur le territoire de 800 logements aidés par an. => Avec 16 logements en collectif, le projet s inscrit dans cette orientation du SCOTERS 16

17 Le projet vise la construction de 35 logements représentant une densité de 21 logements à l hectare. Entre 2002 et 2007 l indice de performance foncier 2 de la commune était de 14,89. Ce projet participe à augmenter cet indice. Le règlement autorise la construction de maisons jumelées. Cette possibilité pourrait être exploitée car elle semble adaptée au contexte et à la réalité du village et qu elle peut répondre à une demande des habitants. Au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS, la demande de permis d aménager au lieu dit Brendel à Gries prévoit une densité de 21 logements à l Ha. Néanmoins, le nombre de logements doit être clairement indiqué dans le dossier du permis d aménager Permis d aménager rue des vergers à Plobsheim Le service de la Police du bâtiment de la Communauté urbaine de Strasbourg a transmis, pour avis, au Syndicat mixte pour le SCOTERS, une demande de permis d aménager rue des Vergers à Plobsheim, déposée par SARL FONCIÈRE DU RHIN. La superficie du terrain d assiette est ce m2. Il est classé en zone IAU1 du PLU. Le projet vise à construire, en une seule tranche, un lotissement de 16 lots maximum pour une surface de plancher maximale de m2. Le projet proposé s organise sur 12 lots. L objectif est de construire 19 logements : 5 lots destinés à des maisons individuelles 6 lots pour des maisons accolées 1 lot pour des logements intermédiaires ou collectifs (8 logements?) Le projet vise une densité minimale de 25 logements à l hectare qui semble s approcher des 28,3 logts/ha, dossier pourrait d ailleurs être précisé. 30% de logements aidés sont prévus dans l opération. Le projet cherche à assurer une continuité urbaine en matière de gabarit des bâtiments (hauteur harmonisée avec les constructions voisines : 7 m de l égout à la toiture) Afin d offrir une plusvalue à la biodiversité au sein de l opération, une approche paysagère sera mise en œuvre à travers la plantation de haies sur l ensemble des limites entre l espace commun et l espace privatif La demande au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS Au regard du SCOTERS, la commune de Plobsheim est une commune proche de l espace métropolitain, bien desservie par les transports en commun. A ce titre, elle est un lieu privilégié de production d habitat. => Le projet vient conforter cette vocation La commune doit rechercher une densité et une diversité des logements, tout en favorisant le renouvellement urbain et l optimisation du foncier. Il s agit de construire au moins 25 % d habitat 2 Cet indice met en regard, pour la période de 6 ans précitée, le nombre total de logements construits, y compris dans l enveloppe urbaine avec la superficie de foncier consommée. Il vise à s assurer de l optimisation de la consommation de l espace. 17

18 intermédiaire (maisons individuelles denses, maisons accolées, maisons en bande, maisons jumelées, maisons de ville, petits collectifs ) dans chaque opération, en dehors de celles qui sont destinées à accueillir principalement des immeubles collectifs, de diversifier les formes de logements pour proposer une offre adaptée aux besoins des habitants. Elle doit également participer, en fonction des besoins de ses habitants, à la production équilibrée sur le territoire de 800 logements aidés par an. Ces objectifs sont précisés par le Programme local de l habitat de la CUS. => Le projet s inscrit dans ces orientations et prévoit la construction d au moins 25 % d habitat intermédiaire En matière de densité, le projet vise 28,3 logements à l hectare. Il s agit d un effort au regard de l indice «foncier» de 24,79 établi par le SM SCOTERS pour la commune entre 2002 et Au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS, la demande de permis d aménager à Plobsheim n appelle pas de remarque particulière Permis de construire ilot E5 ZAC Bohrie à Ostwald Le pôle aménagement du territoire du Conseil général du BasRhin a transmis, pour avis, au Syndicat mixte pour le SCOTERS, une demande de permis de construire pour l ilot E5 dans la ZAC «Rives du Bohrie» à Ostwald déposée par SCCV ILLWICKERSHEIM PERSPECTIVES Le terrain visé a une superficie m2. Le projet vise à construire 1 immeuble R+8. Il prévoit 48 logements et une surface plancher de 3 212,24 m2. La demande au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS Au regard du SCOTERS, la commune d Ostwald est une commune qui est un pôle urbain de l espace métropolitain très bien desservi par les transports en commun. Elle a vocation à recevoir une dominante d habitat et à développer les emplois, les équipements et les services. Elle doit rechercher une densité et une diversité des logements, tout en favorisant le renouvellement urbain et l optimisation du foncier. => Les projets viennent conforter cette vocation Le SCOTERS vise l intégration de la préservation des zones inondables dans le développement de l espace urbain ou aggloméré. Aussi dans les zones inondables par submersion, l urbanisation nouvelle est admise pour les projets satisfaisants simultanément aux trois critères suivants : être localisés en zone urbanisée ou agglomérée ; être situés en zone de risque moyen ou faible (une hauteur d eau maximale de 1 mètre et une vitesse maximale de 0,50 mètre par seconde) en crue de fréquence centennale ; être identifiés comme stratégiques. Par stratégique on entend un projet qui, d une part contribue à la maîtrise de l étalement urbain et s insère dans une zone bien desservie, ou à desservir, par les transports en commun et qui, d autre part, conforte le développement européen et métropolitain de l agglomération strasbourgeoise ou contribue à la réalisation des orientations du présent Schéma de cohérence territoriale en matière d organisation de l espace. => La ZAC «rives du Borie» à Ostwald est clairement identifiée dans le SCOTERS comme un lieu de 18

19 développement d un habitat dense qui contribue à la maîtrise de l étalement urbain. Au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS, la demande de permis de construire de l ilot E5 de la ZAC «Rives du Bohrie» à Ostwald n appelle pas de remarque particulière Permis de construire rue des champs à Hangenbieten Le pôle aménagement du territoire du Conseil général du BasRhin a transmis, pour avis, au Syndicat mixte pour le SCOTERS, une demande de permis de construire rue des champs à Hangenbieten déposée par la SARL ESPCAE Z de Barr. Le terrain visé a une superficie m2 et est classé en INA2b à usage d activités économiques. Le projet vise à construire un hall de stockage avec lignes de production de granulés thermoplastiques élastomères. Il s agit de construire un bâtiment sur deux niveaux de m2 de surface plancher et un transformateur électrique (24 m2). Au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS, la demande de permis de construire rue des champs à Hangenbieten n appelle pas de remarque particulière Permis de construire rue de la Chartreuse à Strasbourg Le service de la Police du bâtiment de la Communauté urbaine de Strasbourg a transmis, pour avis, au Syndicat mixte pour le SCOTERS, une demande de permis de construire pour un projet rue de la Chartreuse à Strasbourg, déposée par la SCI RHIN ET MOSELLE. Le projet se situe sur un terrain de m2 en zone UB9, dans le quartier de Koenigshoffen. Il est proche de commerces et d équipements publics et situé en bordure des berges du Muehlbach. Il est desservi par la route des Romains. Le site est un ancien secteur d activités sur lequel se trouvait le siège d Immochan nordest, un vaste parking, un espace stabilisé et un magasin de vente d objets. Le projet vise à construire 8 bâtiments d habitation R+4+Attique et à réaliser 282 logements représentant m2 de surface de plancher. 5 parcs de stationnements sont prévus pour réaliser 282 places (269 en soussol et 13 en surface). Il prévoit une marge de recul de 12 m à compter des berges du Muehlbach. Le site fait partie du Parc naturel urbain (PNU) et plus largement doit s intégrer dans la trame verte et bleue de l agglomération. Les aménagements proposés visent à favoriser la biodiversité. Les espaces de 19

20 circulation piétons sont en pavage et en evergreen pour favoriser la perméabilité et souvent entourés de massif. La demande au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS Le projet constitue une opération de renouvellement urbain et s inscrit à ce titre dans les orientations du SCOTERS. Strasbourg est par ailleurs le pôle métropolitain du territoire, dont le développement doit être conforté. Le SCOTERS vise également à maintenir ou créer des corridors écologiques. Le caractère naturel, la valeur patrimoniale et la continuité des corridors écologiques doivent être pris en compte dans l aménagement des espaces à urbaniser. Le projet rue de la Chartreuse s inscrit en partie dans une «continuité écologique majeure en milieu urbain à restaurer» où les boisements existants doivent être maintenus. Ces continuités doivent être préservées de toute urbanisation. En milieu urbain, elles doivent avoir une largeur minimum d environ 15 mètres hors largeur de cours d eau. Cette largeur peut être réduite exceptionnellement jusqu à 5 mètres sur une courte distance et à condition que la végétation soit très dense. La part du végétal doit également être augmentée, en particulier en milieu urbain, à l occasion de la création ou du réaménagement de voiries. Le projet prévoit une marge de recul de 12 m à compter des berges du Muehlbach. Compte tenu du fait que les boisements de la berge sud sont maintenus, ce recul paraît satisfaisant pour maintenir le corridor écologique constitué par le Muehlbach. Au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS, la demande de permis de construire rue de la Chartreuse à Strasbourg n appelle pas de remarque particulière Point divers : Présentation et débat sur un projet de lotissement à Hangenbieten Le projet de lotissement est au niveau du principe compatible avec le SCOTERS : en effet la programmation établit une densité satisfaisante, la mixité des formes d habitat est garantie. Ce qui pose question c est l envergure et le phasage de l opération. Fort de l expérience du projet de lotissement de Geudertheim qui s est vu contraint par l Etat pour ces mêmes motifs, il a été conseillé à la commune de phaser son opération et de réduire l envergure de la première tranche, ce qui correspond d ailleurs probablement à la capacité du marché à absorber une telle opération. L autre point de vigilance est le caractère inondable du site. En effet, le PERI identifie le secteur comme inondable, mais une étude plus récente (SAGEECE) montrerait qu il n en est rien, reste que le PERI a un caractère opposable et qu il peut complexifier voir compromettre la faisabilité de l opération. Ces arbitrages sont du ressort de la police de l eau et du contrôle de légalité donc de la compétence des services de l Etat. PLU de Matzenheim avis suite à la 2 ème réunion des PPA avant arrêt 20