GLOSSAIRE Achat d'électricité

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1 GLOSSAIRE Achat d'électricité Définitions communes à l ensemble des documents des appels d offres (CCAP, CCTP, règlement de consultation, ) Accord-cadre : contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et des fournisseurs, ayant pour objet d établir les termes régissant les marchés à passer au cours d une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il permet de sélectionner des fournisseurs qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin. Il a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure proprement dite de choix du ou des fournisseurs de l attribution des marchés subséquents. Ce contrat accorde une exclusivité unique ou partagée aux fournisseurs ainsi retenus pour une durée déterminée. Les marchés subséquents passés sur le fondement de cet accordcadre peuvent compléter ces dispositions sans les modifier substantiellement. Allotissement : Dans la perspective de la mise en concurrence des contrats d électricité dont la puissance souscrite est >36kVA, l allotissement doit tenir compte du mode de mesure de la consommation d électricité : sites profilés et sites télé relevés. Le lot dit «profilés» comprend tous les sites «jaunes ou verts» généralement inférieurs à 250 Kw et dont la consommation est mesuré par une relève d index ; le lot dit «télérelevés» comprend tous les sites télé relevés au pas de 10mn (courbe de charge). Il n est pas nécessaire de demander un prix par point de livraison dès lors que le bordereau des prix prévoit une structure horo-saisonnière (tranches tarifaires) qui permettra de facturer les consommations en fonction du mode de consommation, et, par conséquent, de ne pas pénaliser les usages les plus vertueux. ARENH (accès régulé à l électricité nucléaire historique) : il s agit de la quantité d électricité de base d origine nucléaire cédée par EDF à ses concurrents, à un prix fixé par décret (42 du MWh jusqu en juillet 2015). L ARENH est plafonnée à 100 TWh par an. Dans le cadre des marchés publics, la plupart des offres des fournisseurs intègreront une «part ARENH» en complément d une part «marché». Voir aussi : Plafond ARENH Voir aussi : Taux d approvisionnement ARENH Auto-relevé (Consommation transmise par le client) : Consommation facturée par le fournisseur sur le fondement des index relevés par le client. La facture mentionne la période durant laquelle le client peut transmettre des index, ainsi que les modalités de transmission, pour une prise en compte de ces index dans l émission de la facture suivante. Bascule : opération de transfert des points de livraison vers le périmètre d équilibre du titulaire du marché. Cela s accompagne, le cas échéant, d un changement de fournisseur. La bascule est opérée par le gestionnaire de réseau, à la demande du titulaire. Glossaire Achat d'électricité - SDE 03 1

2 Bénéficiaires: ensemble des adhérents à un groupement de commandes. Ils peuvent bénéficier des termes (prix et services) mentionnés dans l accord-cadre et ses marchés subséquents. Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (CCAG-FCS) : il s agit d un document type fixant les dispositions applicables à une catégorie de marchés particulière, les marchés de fournitures courantes et de services. Le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de se référer à un CCAG (article 13 du Code des marchés publics). Si le pouvoir adjudicateur choisit d y faire référence, il doit prévoir, dans le CCAP, les dérogations aux dispositions du CCA-FCS. Si le pouvoir adjudicateur choisit de ne pas faire référence à un CCAG, il devra intégrer, dans le CCAP, les dispositions nécessaires à la bonne exécution des prestations mais cette rédaction est fastidieuse et source d'oublis. La connaissance par les cocontractants de leur contenu est importante pour la passation et l'exécution des marchés.(arrêté du 19 janvier 2009 publié au JO du 19 mars 2009). Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : il définit les termes et les conditions administratives de l'acheminement et de la fourniture d électricité rendu site pour l alimentation des points de livraison des membres du groupement, en application d un accord-cadre alloti et de marchés subséquents passés sur la base de cet accord-cadre. Cahier des clauses techniques particulières (CCTP): il définit les termes et les conditions techniques de l'acheminement et de la fourniture d électricité rendu site pour l alimentation des points de livraison des membres du groupement, en application d un accord-cadre alloti et de marchés subséquents passés sur la base de cet accord-cadre. Capacité : voir Mécanisme d obligations de capacité Catalogue des prestations : document publié par le distributeur sur son site internet, mentionnant les prestations proposées aux fournisseurs et aux clients. Ce catalogue indique le prix applicable, le standard de réalisation et les conditions de facturation des diverses prestations. Certificat d'économies d'énergie (CEE ou C2E) : Dispositif consistant pour l État à fixer, aux plus gros fournisseurs d énergie, des objectifs quantitatifs d économies sur une période donnée, pour les conduire à mener des actions incitatives à la réalisation d économies d énergie auprès de leurs clients résidentiels, industriels et tertiaires (chauffage, isolation, régulation ). Les CEE sont délivrés par l'état et inscrits dans le registre national des CEE en contrepartie des actions incitatives effectuées par les fournisseurs. Les certificats peuvent être cédés par les fournisseurs, ces transactions sont enregistrées dans le registre national. Client : personne physique ou morale signataire d un contrat de fourniture d électricité avec un fournisseur (acheminement et livraison sur site). Code de l énergie : corpus juridique réunissant l essentiel des dispositions applicables en matière de droit de l'énergie. Code des marchés publics (CMP) : corpus juridique regroupant l essentiel des dispositions applicables en matière de droit de la commande publique. Contribution au service public de l'électricité (CSPE) : Contribution dont le montant est fixé par les pouvoirs publics. Elle permet de financer les obligations de service public (développement des énergies renouvelables, surcoût de production de l électricité dans les zones non-interconnectées, Tarif de Première Nécessité (TPN) destiné aux personnes en situation de précarité et partie du budget du médiateur national de l énergie). La CSPE est due par tous les consommateurs d'électricité au prorata de leur consommation. Elle figure sur la facture d électricité. Glossaire Achat d'électricité - SDE 03 2

3 Coordonnateur (d un groupement de commandes) : personne morale de droit public chargée d assurer les phases de préparation, de passation, d attribution, de signature, de notification de l accord-cadre et des marchés subséquents ; et de réaliser un bilan périodique de bon fonctionnement du groupement avec les fournisseurs. Le coordonnateur peut, en outre, être sollicité pour solutionner les différends survenant entre les fournisseurs et les membres du groupement d achat. Code du travail : corpus juridique réunissant l essentiel des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail, et qui concerne principalement les salariés sous contrat de travail de droit privé, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers Commission de régulation de l énergie (CRE) : autorité administrative indépendante française, créée le 24 mars 2000 et chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie (gaz et électricité) et d'arbitrer les différends entre les utilisateurs et les gestionnaires des réseaux. Contrat GRD-Fournisseur : Contrat définissant les engagements souscrits entre le fournisseur d énergie électrique et le GRD en matière d accès et d utilisation du réseau public de distribution et d échange des données nécessaires relatives aux points de livraison des clients raccordés au réseau public de distribution géré par le GRD. La conclusion de ce contrat permet au fournisseur de proposer au client, dont il assure la fourniture exclusive, la conclusion d un contrat unique regroupant la fourniture d énergie électrique, l accès au réseau public de distribution et son utilisation. Contrat unique : Contrat regroupant la fourniture d électricité et l accès/utilisation des Réseaux publics d électricité, établi entre un Client et un Fournisseur pour un ou des Points de Livraison. Il suppose l'existence d'un Contrat GRD-Fournisseur mis en place entre le Fournisseur concerné et le GRD. Dans le cadre d un contrat unique, la fourniture d énergie électrique et l utilisation des réseaux publics sont facturés simultanément par le fournisseur. Contribution tarifaire d acheminement (CTA) : contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d électricité et de gaz naturel. La CTA correspond à un prélèvement représentant un pourcentage de la part fixe (abonnement) du tarif d acheminement de l énergie et s'applique aux seules prestations d'acheminement pour les consommateurs du territoire métropolitain. Courbe de charge : Représentation graphique des appels de puissance d un site en fonction du temps. La courbe de charge donne une vision précise du profil de consommation d un site de consommation. Ces appels de puissance sont habituellement mesurés toutes les 10 minutes. DC1 :Formulaire utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature. En cas d'allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots. Il peut aussi être utilisé par les groupements d'entreprises comme document d'habilitation du mandataire du groupement. DC2 :Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement relative aux jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente. Ce formulaire doit être complété par le candidat individuel. En cas de groupement, chacun des membres doit remplir ce formulaire. Glossaire Achat d'électricité - SDE 03 3

4 Différenciation horaire : Tarif différent selon la période de la journée. Par exemple, l option heures pleines/heures creuses : le compteur enregistre les consommations selon deux plages horaires, une en «heures pleines» (HP) et une en «heures creuses» (HC) ; le prix de l énergie est différent en «heures pleines» et en «heures creuses».voir aussi : Horo-saisonnalité Distributeur : opérateur du réseau de distribution, au sens de la loi n du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l électricité et au service public de l énergie. Le distributeur agit en qualité d opérateur prudent et raisonnable dans l exécution de ses obligations contractuelles. ELD : entreprise locale de distribution (distributeurs non nationalisés). Les ELD représentent environ 5% de l ensemble des quantités acheminées. Électricité verte : Électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable. Il s'agit notamment de l'énergie hydraulique, de la géothermie, de la biomasse, de l'énergie éolienne et de l'énergie photovoltaïque. (voir garantie d origine) Fournisseur : Opérateur avec lequel le consommateur signe un contrat pour la fourniture d électricité ou de gaz naturel. Il établit les factures pour l énergie consommée, le coût de son acheminement et, en cas de contrat unique, pour les prestations du gestionnaire de réseau. Garanties d origine : Les garanties d origine sont des attestations qui certifient l origine de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération dans les conditions définies aux articles L et suivants du code de l énergie. Gestionnaire du réseau de distribution (GRD) : il est chargé de l'entretien, du fonctionnement et du développement du réseau de distribution d'électricité. Il met à disposition des producteurs et fournisseurs, les réseaux amenant l électricité jusqu'à l'utilisateur final. Rappelons que la distribution est un monopole réglementé, contrôlé par la CRE. Ses coûts sont transparents et encadrés. Les gestionnaires de réseaux de distribution ERDF ainsi que les ELD. Groupement solidaire : engagement financier de chacun des opérateurs économiques membres du groupement pour la totalité du marché dont il s agit. L opérateur économique, membre du groupement, désigné dans l acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations desdits membres. GTG 2007, GTE 2007, GTC 2007 : instances de concertation mises en place par la commission de régulation de l'énergie (CRE) entre les différents acteurs concernés, dénommées " Groupe de Travail Gaz 2007 " (GTG 2007), " Groupe de Travail Electricité 2007 " (GTE 2007) et " Groupe de Travail Consommateurs 2007 " (GTC 2007). Historique de consommation d électricité: S effectue soit les relevés mensuels, soit la courbe de charge au pas de 10 minutes. Horo-saisonnalité : L'horo-saisonnalité des tarifs consiste à faire varier le prix de l électricité en fonction de la saison et de l'heure de consommation (tranches horosaisonnières). L exemple le plus connu est celui des heures creuses et des heures pleines. En toute rigueur, le découpage horo-saisonnier du tarif d acheminement (TURPE) devrait être différencié de celui de la fourniture : le premier dépend notamment de la capacité des réseaux (les niveau de températures sont un facteur déterminant) alors que le second est lié à la disponibilité de l énergie. Voir aussi : Différenciation horaire. Glossaire Achat d'électricité - SDE 03 4

5 Marché subséquent : marché passé sur le fondement d'un accord-cadre. Un tel marché peut compléter les dispositions de l'accord-cadre sans le modifier substantiellement. Mécanisme d obligations de capacité : Mécanisme ayant pour objet d assurer la sécurité d approvisionnement en électricité dans les conditions prévues aux articles L et suivants du code de l énergie. Chaque fournisseur doit disposer de garanties de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité pouvant être mises en œuvre pour participer à la satisfaction de l'équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental. Les garanties de capacité sont échangeables et cessibles. La mise en œuvre du marché de garanties de capacité est prévue à l hiver 2016/2017. Membre (d un groupement de commandes) : adhérent au groupement de commandes, il pourra bénéficier pour la desserte de ses sites des prix et services définis dans l accord cadre et ses marchés subséquents Mémoire technique du titulaire :pièce à joindre par le candidat lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres. Ce document permet à l'organisme décisionnaire d'analyser et d'évaluer les services proposés par le candidat fournisseur avant attribution d'un marché. Il doit être remis obligatoirement à la remise des offres. NOME (Loi) : Loi N du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité. Option tarifaire : Format d enregistrement des consommations d électricité. A titre d exemples : > Option base : le compteur enregistre les consommations sans différenciation horaire ; le prix de l'énergie est identique tout au long de la journée. > Option heures pleines/heures creuses : le compteur enregistre les consommations selon deux plages horaires, une en «heures pleines» (HP) et une en «heures creuses» (HC) ; le prix de l énergie est différent en «heures pleines» et en «heures creuses». > Option Tempo pour les tarifs règlementés : le compteur enregistre les consommations selon six plages horaires correspondant aux heures pleines / heures creuses pour des jours : 1. Bleus : tarifs les plus avantageux ; 2. Blancs : tarifs intermédiaires ; 3. Rouges : tarifs les plus élevés. La couleur du jour est fixée la veille pour le lendemain. Le nombre des jours blancs et rouges dans une année est limité. > Option EJP (en extinction) pour les tarifs règlementés : le compteur enregistre les consommations selon deux plages horaires (heures de pointe et heures normales). Ce type d offre n est plus proposé. Plafond ARENH : Volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé aux fournisseurs dans le cadre du dispositif ARENH. Volume fixé par arrêté ministériel après avis de la Commission de régulation de l énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals. Point de Livraison (PDL) : Point physique convenu entre un utilisateur et un gestionnaire de réseau pour le soutirage d énergie électrique qui correspond à la notion de point de connexion au sens de la délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT. Il correspond à une référence géographique précisée dans les pièces des marchés subséquents. Il désigne de façon unique le point où un utilisateur peut soutirer ou injecter de l électricité. Il coïncide généralement avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques de l utilisateur et les ouvrages du réseau public de distribution, et, est souvent Glossaire Achat d'électricité - SDE 03 5

6 matérialisé par un appareil de coupure permettant d arrêter la circulation du courant électrique. Point de relève et mesure (PRM) : C est l identifiant du site où est livrée l électricité. Profilage : Le profilage est une technique statistique de modélisation des consommations (ou des productions) appliquée à un groupe de clients ne disposant pas de compteurs permettant la mesure de la puissance au pas 10 minutes (site avec courbe de charge) ou bien en disposant mais dont les données ne sont pas stockées par les gestionnaires de réseau. Ces sites de consommation sont qualifiés de «profilés». Pour les points de livraisons profilés, la reconstitution des flux est assurée via une courbe de charge profilée. Les règles de profilage sont déterminées par les gestionnaires de réseau. Raccordement : ouvrages assurant la liaison entre la canalisation publique de distribution et l installation intérieure du client. Règlement de consultation : il décrit les caractéristiques d un marché public et détermine les conditions d envoi et de jugement des offres. Réseau de distribution : ensemble d'ouvrages exploités par le distributeur (postes, réseaux, branchements,), à l'aide duquel il réalise des prestations d acheminement d électricité dans le cadre d un contrat d acheminement. Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités sur une base volontaire, en vue de contribuer aux enjeux du développement durable. Responsable d équilibre : Opérateur qui s est contractuellement engagé auprès du gestionnaire de réseau de transport d électricité, RTE, à financer le coût des écarts constatés a posteriori entre électricité injectée et électricité consommée, au sein d'un périmètre d'équilibre contractuel dans les conditions prévues aux articles L et suivants du code de l énergie. Le responsable d équilibre peut être un fournisseur d'électricité (français ou étranger), un consommateur (site d'un groupe, entreprise désignée par un groupe d'entreprises) ou n'importe quel tiers (banque, courtier...). Le périmètre d'équilibre contractuel est constitué par des moyens d'injection (sites physiques de production, achat en bourse ou à d autres acteurs, importations) et des éléments de soutirage (sites physiques consommateurs, vente en bourse ou à d autres acteurs). Taux d approvisionnement ARENH : Part du volume d électricité nucléaire historique que chaque titulaire de l accord-cadre est susceptible d acquérir dans le cadre du dispositif de l ARENH. La part du volume est établie pour chaque lot conformément aux règles de calcul des droits ARENH définies à l Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l accès régulé à l électricité nucléaire historique. Taxes sur la consommation finale d électricité (TCFE) : Taxe établie sur la consommation d'électricité. Elle est fixée par les autorités communales et départementales à qui elle est reversée. Télérelève : Accès à distance aux données délivrées par un compteur, généralement à l aide d une interface raccordée au réseau téléphonique commuté. Les sites disposant de compteurs télérelevés et dont les données sont stockées par le gestionnaire de réseau sont qualifiés de points de livraison télérelevés. Pour ces points de livraison la reconstitution des flux est assurée via la courbe de charge télérelevée. Glossaire Achat d'électricité - SDE 03 6

7 TPN (tarif de première nécessité pour l électricité) : certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale des tarifs sociaux pour réduire le montant de leurs factures d électricité. L aide ne concerne que le détenteur d'un contrat individuel (lié au seul logement du bénéficiaire de l'aide) y compris en résidences sociales. L aide est ouverte quel(s) que soi(en)t le(s) fournisseur(s) choisi par le consommateur, et s adresse : aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l aide au paiement d une complémentaire santé (ACS) ; aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas par part en métropole et 2 420,78 dans les départements d'outre-mer (Dom) (décret n du 15 novembre 2013). Tarifs réglementés de vente (TRV) : depuis l ouverture du marché de l énergie à la concurrence, deux types d offres coexistent : les tarifs réglementés, qui ne peuvent être proposés que par les fournisseurs historiques (EDF, ainsi que les ELD). Ces tarifs de vente sont fixés par le gouvernement en fonction des coûts réels supportés par les fournisseurs, les offres libres, proposées par l ensemble des fournisseurs, et librement fixées par chaque fournisseur. TURPE (Tarifs d utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité) : tarifs d acheminement de l électricité sur les réseaux publics jusqu au lieu de livraison. Ce tarif est fixé par la Commission de régulation de l énergie et rémunère les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics d électricité au titre de leurs missions. Titulaire (accord cadre, marché subséquent) : fournisseur retenu par le coordonnateur dans le cadre d un accord cadre pour faire des offres pour des marchés subséquents, ou fournisseur retenu en final pour un lot dans le cadre d un marché subséquent. Glossaire Achat d'électricité - SDE 03 7