Contribution au rapport sur la réforme de la formation professionnelle

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1 REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Mercredi 15 octobre COMMUNICATION Contribution au rapport sur la réforme de la formation professionnelle On ne reviendra pas ici sur l importance des enjeux touchant aujourd hui à l avenir de la formation professionnelle, sinon pour en rappeler les éléments principaux. Le projet de réforme devrait être l ancrage d une politique publique de formation au service : - d une construction partagée de la société de la connaissance, - d une économie permettant le développement de l emploi, - d une politique destinée à remettre la personne (demandeurs d emploi, salariés, scolaires ) au centre des dispositifs. La présente contribution se bornera donc ici à traiter d une question centrale : quelle gouvernance pour la politique de formation professionnelle de demain, alors même que nul ne conteste désormais ni son importance, ni la pertinence du territoire sur lequel elle doit se déployer, ni la légitimité de la collectivité régionale en cette matière. Depuis plus de vingt-cinq ans, d importants textes législatifs (principalement loi du , lois de 1993 dites quinquennales, loi du ) ont progressivement consacré le rôle du niveau régional dans le domaine de la formation professionnelle. Pourtant aujourd hui, le débat public s est déplacé et porte de plus en plus fréquemment sur le manque d articulation, de coordination, de pilote. Il y a là quelque chose de paradoxal. Lors d un séminaire sur la certification professionnelle (organisé par la Région Languedoc- Roussillon et l ARF) le 27 juin dernier à Montpellier, le Président du Conseil Régional du Limousin Jean-Paul DENANOT en introduction avait planté le décor. - Les 27 milliards d euros consacrés à la formation professionnelle doivent être mieux utilisés. HOTEL DE REGION 201, AV. DE LA POMPIGNANE MONTPELLIER CEDEX FAX cesr@cr-languedocroussillon.fr Site :

2 - Le rôle de la formation initiale est incontournable. - On ne peut dissocier vie professionnelle et vie citoyenne. En ce qui concerne la gouvernance, il avait, lui aussi, clairement affirmé qu aujourd hui en France tout le monde convenait que le niveau régional était pertinent pour le pilotage et l animation de la formation professionnelle. Il a néanmoins souligné que des zones d ombre continuaient d exister sur certains secteurs, en prenant comme exemple le réseau des Ateliers de Pédagogie Personnalisée (APP), dont l avenir paraîtrait incertain. Or, la loi du 13 août 2004 confie bien pourtant aux Régions la pleine responsabilité de la Formation Professionnelle des jeunes et des adultes demandeurs d emplois. Probablement est-ce donc moins la question des textes qui est posée, que le problème des articulations concrètes à trouver entre acteurs, territoires, branches. Tout d abord, il est utile d évacuer ce qu il convient de considérer comme des éléments périphériques par rapport à la problématique centrale de la gouvernance. Certes, il existe quelques niches dans lesquelles l Etat exerce une compétence : on a cité les APP, on doit aussi souligner son rôle dans l animation et le cofinancement du réseau d accueil des Missions locales, ou la prise en charge de certains publics (détenus, handicapés, rapatriés..). Mais ces responsabilités de l Etat, pour indiscutables qu elles soient, ne permettent pas de répondre aux interrogations récurrentes sur la gouvernance, le pilotage et l efficacité des dispositifs existants. La thématique de l illettrisme, très prégnante sur la vie sociale et professionnelle, et déclarée priorité nationale en 1998, relève elle aussi plutôt d une compétence «à priori» étatique (dispositif IRILL). Néanmoins, au regard de la multiplicité des publics touchés par ce véritable fléau, il est évident que des interventions croisées, qui d ailleurs existent déjà dans nombre de régions, sont et seront de plus en plus nécessaires. C est ce qu illustre le très récent Plan d Action de lutte contre l illettrisme signé en Languedoc-Roussillon le 30 juin dernier entre l Etat, le Conseil Régional, et l Agence Nationale de lutte contre l Illettrisme. Dans ce plan, auquel le CESR a largement contribué en réalisant un rapport sur ce sujet en septembre 2004, un accent particulier est mis sur les salariés et les publics en situation d éloignement rural. La formation professionnelle des salariés, prise en compte par les partenaires sociaux dans le cadre des Organismes Professionnels (OPCA) reste, en revanche, une question plus délicate. S il est clair que les Régions n ont pas d obligations en cette matière (l Etat pouvant intervenir quant à lui plus particulièrement dans le domaine transversal de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC), stratégiquement bon nombre d entre elles se sont tout de même impliquées. C est le cas de la Région Languedoc-Roussillon qui co-finance les actions de formation dans des logiques d adaptation à l emploi et de GPEC. (tous secteurs confondus, la

3 Région LR a ainsi financé salariés). Il y a donc de fait sur ce champ une intervention déjà partagée entre l Etat, la Région et les partenaires sociaux. Cette orientation de la Région, même si elle n est pas spécifiquement prévue par les textes, semble fondée. D une part, elle s appuie sur la volonté de «garantir à l ensemble des habitants de la région l égalité d accès à la formation». D autre part, elle constitue aussi le volet complémentaire incontournable d appui au développement des compétences en entreprises, afin notamment de renforcer leur viabilité. Se pose, de fait, indirectement la double question de la gouvernance et de la cohérence. Les orientations des politiques de l Etat et des Régions sur ce champ peuvent en effet, se révéler différentes, plus particulièrement lorsqu il s agit de branches et de territoires. Les OPCA sont donc souvent confrontés à de délicates stratégies de partenariat, surtout lorsque Etat et Régions n adossent pas leurs financements. Cet aspect des choses soulève le rôle des structures de coordination au niveau régional. On citera les deux instances les plus significatives : a) CCREFP Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation professionnelle de la Région (COCOREF) institué par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (seulement mis en place en Languedoc-Roussillon en janvier 2005). Il a pour mission de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d assurer une meilleure coordination des politiques de formation et d emploi. Il est plus particulièrement chargé des fonctions de diagnostic, d étude de suivi et d évaluation de ces politiques. b) La COPIRE (Commission Paritaire interprofessionnelle Régionale de l Emploi) Composée uniquement de partenaires sociaux, c est une instance d étude et d information sur l évaluation de l emploi dans les branches et dans les régions. Depuis, l accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, la Copire a également une mission d étude et de promotion de la politique de formation au niveau régional. Elle peut également être consultée préalablement à la conclusion de contrats d objectifs entre Régions, branches, et Etat. On pourrait en citer d autres (CPREF). La problématique de la gouvernance n est qu accessoirement, on vient de le voir, un problème de textes (même si on peut toujours les clarifier), mais principalement, un problème d acteurs et de croisements de légitimité. Certes, les Régions se sont vues reconnaître une compétence de droit commun en matière de formation des publics jeunes et adultes demandeurs d emploi ; Il serait donc cohérent que les «niches» vues plus haut (principalement APP et Réseau des missions locales d insertion) puissent logiquement s inscrire dans leur champ de compétences

4 direct. Ceci ne constituerait cependant finalement qu un ajustement périphérique ayant peu d impact sur la gouvernance, finalement bien plus transversale. En premier lieu, il serait urgent que les deux financeurs principaux (Etat et Région) puissent trouver les bons niveaux d échanges car il y aura de toute façon des espaces communs d articulation : Formation initiale Politiques publiques d emploi Formation des salariés Formation professionnelle Formation des demandeurs d emploi Branches, Territoires et développement local Or, les instances paritaires (Etat Région partenaires sociaux) et plus particulièrement le CCREFP (COCOREF) ne semblent pas en mesure de pouvoir jouer ce rôle tant ces CCREFP sont enfermés (se sont enfermés?) dans des logiques institutionnelles peu propices au dialogue et à la construction. En fait, cette instance apparaît plus comme un lieu de juxtaposition des politiques qu un lieu de coordination, d impulsion. Et encore, ici on sort de la réflexion le volet accompagnement vers l emploi et la formation du contrat d insertion du RMA. Quid du «partenaire» Conseil Général, en charge de ces publics prioritaires? Il y a donc bien un espace nouveau d animation, de régulation à identifier. Un espace suffisamment légitime et souple qui puisse permettre enfin la mise en œuvre concertée des politiques de formation et d emploi sur un territoire donné. Cela pourrait entre autres amener une meilleure lisibilité des actions de formation principalement au niveau des salariés, domaine où règne une assez grande complexité. C est la recherche de ce nouvel équilibre qui doit présider au cadre de réflexion autour de ce projet de loi : - des Régions mieux reconnues en tant que pilotes de la politique globale de formation. - des Régions mieux équipées et surtout fidèles à une logique de mission. A ce niveau, il faut souligner que les contraintes de la commande publique, font peser sur les collectivités régionales des tâches quotidiennes de gestion difficilement compatibles avec les missions de créativité, d anticipation, de dimension collective qu exige la formation professionnelle. Le pilotage stratégique est rendu ainsi plus difficile et surtout moins lisible. Le recours systématique à la logique d appel d offre induit des dispositifs mécanisés peu adaptés à des champs importants comme l économie sociale, ou l insertion. Les procédures du Code des marchés publics ne favorisent pas une approche fine incluant la problématique, plus particulièrement sur les savoir-être. Globalement la qualité de l offre de formation pâtit de ces modes opératoires.

5 - des Régions véritablement animatrices des territoires qui puissent d ailleurs ellesmêmes réinvestir leurs propres espaces territoriaux. En matière de formation professionnelle, le territoire pertinent est très souvent infra-régional voire infradépartemental. Il faut donc imaginer une animation territoriale au plus près des habitants, des salariés, des demandeurs d emploi dans un cadre existant : le bassin d emploi. Avec les outils d observation et d information (réactivés en Languedoc-Roussillon depuis 2004) que sont les OREF et les CARIF, il y a matière à aller plus loin dans l animation concertée du territoire. Néanmoins ces instances à elles seules ne suffisent pas. Les acteurs des branches doivent pouvoir construire leurs propres outils, leurs propres observatoires, afin d affiner les données de leur secteur et faciliter ainsi la concertation nécessaire avec les financeurs. Les OPCA également doivent pouvoir dépasser la seule logique de la collecte et être en mesure de proposer aux entreprises des services de proximité de conseil en ciblant plus particulièrement TPE et PME. Par ailleurs les opérateurs des différents dispositifs d orientation qu ils s adressent aux jeunes scolaires ou aux demandeurs d emplois doivent être responsabilisés dans la construction des parcours individuels. C est sur l ensemble de ces points «névralgiques», sans oublier la Valorisation des Acquis de l Expérience (VAE), qui souffre encore d un grand manque de lisibilité, et l apprentissage encore trop considéré, malgré quelques timides avancées, comme voie secondaire qu il faut trouver un point d équilibre. Il est désormais indispensable de favoriser l émergence d une gouvernance davantage opérationnelle entre l Etat, les Régions, et les partenaires sociaux. Le CCREFP rénové et réactivé pourrait en être la clé de voûte, et le PRDFP,soumis périodiquement à l évaluation de ses résultats, non pas un mais LE document stratégique opérationnel de la politique régionale de formation professionnelle.