«Evolution de Saint-Etienne Métropole en Communauté Urbaine (CU)» Principes fondateurs

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1 «Evolution de Saint-Etienne Métropole en Communauté Urbaine (CU)» Principes fondateurs 1

2 Pourquoi évoluer en Communauté Urbaine? Quelles compétences transférées? Quelle méthode pour y parvenir? Une priorité : la Proximité! Un principe de neutralité financière pour les communes Une gouvernance renforcée Co-construction d un Pacte Métropolitain Un planning à la hauteur des enjeux 2

3 3 Pourquoi évoluer vers le statut de Communauté Urbaine (CU)?

4 Pourquoi évoluer en CU? La CU pour répondre à une ambition collective et partagée des élus dont les enjeux pour le territoire sont : Rayonner au sein de la future Région Rhône-Alpes/Auvergne avec Lyon, Grenoble et Clermont-Ferrand ; S organiser à l échelle des nouveaux bassins de vie et modes de vie des habitants et ainsi répondre à leurs attentes et besoins ; Développer et maintenir les grandes fonctions de centralité (hôpitaux, universités, services ) Anticiper l application de la réforme territoriale (loi MAPTAM, loi NOTRE, loi ALUR ) pour ne pas subir ses incidences pour l agglomération stéphanoise (transfert des compétences eau et PLUi) ; Saisir l opportunité d un passage au 1er janvier 2016 qui permet de bénéficier d une bonification de la DGF de l ordre de 8 M Affirmer la place et le rôle des communes : devenir une agglomération forte avec des communes fortes 4

5 Pourquoi évoluer en CU? Assoir le positionnement stéphanois dans la dynamique territoriale de la nouvelle région Rhône-Alpes Auvergne Vers un passage en CU Vers une Communauté Urbaine voire une Métropole? Métropoles Clermont Communauté Grand Lyon Saint-Etienne Métropole La Métro (Grenoble) Valence Agglo 5 Vers un doublement des communes et un possible passage en CU

6 Pourquoi évoluer en CU? Pour entrer dans le cercle des grandes villes françaises qui comptent Libellé de l'unité urbaine Population municipale 2007 de l'unité urbaine Statut institutionnel Marseille - Aix-en-Provence Métropole Lyon Métropole Lille (partie française) Métropole Nice Métropole Toulouse Métropole Bordeaux Métropole Nantes Métropole Toulon Communauté d'agglomération Douai - Lens Communauté d'agglomération Grenoble Métropole Rouen Métropole Strasbourg (partie française) Métropole Avignon Communauté d'agglomération Montpellier Saint-Etienne Communauté Métropole d Agglomération Saint-Étienne Montpellier Communauté Métropole d'agglomération 6 Parmi les 15 plus grande agglomération de France, on compte : 11 Communautés Urbaines transformées en Métropoles au 1 er janvier 2015, 4 Communautés d agglomérations

7 Pourquoi évoluer en CU? Saisir les opportunités plutôt que de subir des évolutions obligatoires Les opportunités du passage en Communauté Urbaine au 1er janvier 2016 sont : L affirmation de la dynamique stéphanoise dans un contexte en forte évolution La possibilité de bénéficier d une DGF bonifiée de 8 millions d Euros Indépendamment du passage en Communauté Urbaine plusieurs transferts de compétences sont rendus obligatoires Le transfert de la compétence PLUi aux communauté d agglomération est rendu obligatoire par la loi ALUR en 2017 Vote le 4 mars 2015 par l assemblée du transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l eau et l assainissement en 2017 Ne pas subir mais choisir les évolutions métropolitaines pour en faire des leviers d amélioration de la Métropole Stéphanoise 7

8 8 Quelle méthode pour y parvenir?

9 La concertation Stéphanoise Une démarche Stéphanoise de concertation ambitieuse 5 mois de mobilisation intense des techniciens et des élus Lancement de la démarche lors du séminaire des Maires du 20/11/2014 Constitution de groupes de travail et mise en place d un dispositif de concertation Groupes de travail par thématique Groupe technique Habitat logement Energie Urbanisme Aménagt / PLUi Politique de la ville / cimetière Groupe politique Voirie Eau et assainissement Expérimentation de l organisation de proximité sur un territoire pilote Proximité Organisation et Gouvernance Séminaires des élus Finances Un travail collaboratif efficace grâce à la mobilisation des services de SEM et des Villes et des élus «volontaires» Une instruction technique des points clés pour répondre aux questions qui se posent Des scenarios d organisation qui se dessinent entre communes / pôles territoriaux et intercommunalité Des Maires entendus et compris sur leurs attentes en termes de proximité Un socle commun partagé avec l ensemble des Maires 9 Grace à l engagement de chacun, un Pacte Métropolitain Stéphanois consignant les principes fondateurs du passage en Communauté Urbaine a été établi

10 10 Quelles compétences sont transférées?

11 L affirmation d un principe : le transfert des seules compétences obligatoires à minima Compétence Activités exercées par la CU Activités exercées par les communes Urbanisme aménagement PLU puis PLUi Droit de préemption Réserves foncières Zones d activités industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire Opérations d aménagement d intérêt communautaire, hors zones d activité économique Possibilité de délégation du droit de préemption Voirie Création, aménagement et entretien de voirie Parcs et aires de stationnement hors de la voie publique Signalisation Actes de gestion et de police correspondants Création, aménagement et entretien des places publiques, des plantation d alignement, des chemins ruraux Le nettoiement, le déneigement et l éclairage public 11

12 L affirmation d un principe : le transfert des seules compétences obligatoires à minima Compétence Activités exercées par la CU Activités exercées par les communes Energie Concessions de la distribution publique gaz et électricité Réseaux de chaleur ou de froid urbains Contribution à la transition énergétique Soutien aux actions de maîtrise de la demande Réseaux locaux (desserte d équipements publics ) Eau Stratégie: schéma directeur, Gestion de la ressource, Production de la ressources, Distribution de la ressource, Relation usager Choix du mode de gestion Choix du mode de gouvernance 12

13 L affirmation d un principe : le transfert des seules compétences obligatoires à minima Compétence Activités exercées par la CU Activités exercées par les communes Cimetières Création, extension et gestion des nouveaux cimetières, Création et extension des nouveaux crématoriums et sites cinéraires Gestion et agrandissement des cimetières communaux existants Politique de la Ville Diagnostic et définition des orientations du contrat de ville Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d insertion économique et sociale Programmes d actions définis dans les contrats de Ville -Mise en oeuvre du contrat de ville Habitat Habitat/ Politique du logement: Actions en faveur du logement des personnes défavorisées Opérations programmées d amélioration de l habitat Plans de sauvegarde Résorption de l habitat insalubre Accueil des Gens du voyage 13

14 14 Une priorité : la proximité!

15 Une priorité : la proximité! Les communes et leurs élus au cœur du dispositif métropolitain Reprenant les statuts de Saint-Etienne métropole adoptés en 2010 et toujours en vigueur : «Les communes membres affirment leur volonté unanime de travailler ensemble dans un esprit total de collaboration ainsi que leur refus d imposer à l une d entre elles sur son territoire un projet ou une action sans son consentement.» Des engagements de Saint-Etienne Métropole concernant les modalités d exercice de certaines compétences transférées détaillés dans le Pacte Métropolitain SEM s engage à conserver les modes de gestion actuels (DSP, régies) et à ne les faire évoluer qu à l initiative des communes concernées Les Maires conservent un pouvoir de décision quant aux dépenses de voirie de fonctionnement et d investissement réalisées sur le territoire de leur commune. L exercice des compétences voirie et eau est partagé entre les pôles de proximité et les communes qui peuvent conserver leur organisation de proximité pour l entretien de la voirie et la distribution de l eau Les communes restent au cœur du processus décisionnel en matière d urbanisme 15

16 Une priorité : la proximité! Une organisation de l action métropolitaine qui se décline en trois niveaux Une organisation de l action métropolitaine qui s appuie sur trois niveaux complémentaires La Commune comme socle et pivot de la construction du modèle stéphanois Les territoires de proximité comme lieu de rencontre des ressources de SEM et des Communes et espace de concertation de l ensemble des élus SEM comme accélérateur du développement équilibré du territoire à travers une vision stratégique et la mobilisation d expertise technique Une répartition de l exercice des compétences métropolitaines entre les trois niveaux d action Commune Mise en place de l action de proximité Territoire de proximité Grands services urbains, Ingénierie, suivi et pilotage des entreprises et des communes Services centraux Expertises spécifiques, stratégie et définition des orientations métropolitaines Les actions de proximité restent gérées soit au niveau des territoires de proximité soit au niveau des communes 16 Une souplesse dans la répartition précise des rôles entre les communes et les pôles territoriaux qui peut être à géométrie variable selon les spécificités de chaque commune

17 17 Un principe de neutralité financière pour les communes et pour la future Communauté Urbaine

18 Principes financiers L affirmation de principes financiers qui accompagnent le transfert de la compétence voirie Une enveloppe voirie, qui pourrait être indexée annuellement, allouée à chaque commune pour l investissement et le fonctionnement équivalente au montant retiré de l attribution de compensation. Cette enveloppe est majorée des recettes variables dans le temps Les subventions affectables à la commune et notamment les subventions départementales qui auraient été affectées à la commune hors passage en CU La redevance post stationnement, des droits perçus par SEM sur la commune Le principe d équivalence entre l attribution de compensation et le montant dépensé sur le territoire de chaque commune. Si l enveloppe «mise à disposition des communes» s avère : Supérieure, la différence donnera lieu à un report au profit de la commune. Inférieure, la différence sera apportée par la commune dans un fonds de concours dans la limite des plafonds définis par la loi. Une enveloppe complémentaire de solidarité peut être mise en place en fonction des ressources de SEM et venir compléter l enveloppe de certaines communes, ponctuellement, pour des travaux spécifiques 18

19 Principes financiers L affirmation de principes financiers qui accompagnent le transfert des compétences autres que la voirie Urbanisme Un transfert de charges équivalent à une moyenne des dépenses sur les dix dernières années. Une taxe d aménagement restituée pour l essentiel aux communes. Le solde conservé par SEM abonde l enveloppe communale voirie de chaque commune. Zones économiques : les conditions financières et patrimoniales du transfert peuvent être différentes dans chaque zone. Elles devront toutes être acceptées à la majorité qualifiée des conseils municipaux Eau des recettes d exploitation ajustées pour permettre l équilibre du service. L harmonisation des tarifs ne sera pas immédiate et devra se faire selon des conditions qui restent à définir. les éventuels excédents des budgets eau constatés lors du transfert seront repris par la Communauté Urbaine et réaffectées aux travaux sur les territoires des communes concernées sans délai jusqu à épuisement du dit excédent. Electricité : SEM s engage à ne pas modifier les bénéficiaires actuels de la taxe d électricité 19 Administration générale : une charge calculée selon un % des dépenses transférées.

20 20 Une gouvernance renforcée

21 Une gouvernance renforcée Des instances de gouvernance métropolitaine réaffirmées La réaffirmation des instances de gouvernance actuelles Le conseil de communauté 131 élus Présidé par le président élu Le Bureau (51 élus) 15 Vice Présidents et les maires des communes membres Affirmation du principe 1 Maire = 1 voix Les Vice-Présidents (15 ) Création de conférences locales composées des Maires et Adjoints mobilisées dans le cadre de la constitution des territoires de proximité puis régulièrement afin d apporter une réflexion territorialisée sur certains sujets métropolitains Définition précise de l organisation des territoires, évaluation de la qualité du service rendu Schéma de secteurs pour PLUi, PDU ( ) 21

22 22 Co-construction d un Pacte Métropolitain

23 Le rôle du pacte métropolitain Le Pacte Métropolitain : un outil qui détermine les grands principes de la Communauté Urbaine Il consigne des engagements de principe qui accompagnent l intégration intercommunale et plus particulièrement le transfert de compétences Il définit un certain nombre de principes qui organisent la collaboration entre les communes et SEM Il permet d apporter des garanties aux élus des communes quant à leur capacité à conserver la maîtrise de l exercice de ces compétences sur leur territoire C est un document qui doit permettre de cadrer et d accompagner le transfert : les engagements pris doivent ensuite être déclinés plus finement sur le terrain l année suivant le transfert des compétences 23

24 24 Un planning à la hauteur des enjeux de demain

25 Sécurisation du transfert et optimisation de l action publique Le calendrier de la transformation Processus de délibération ences n S.E.M munes cipes nsfert iture du hanois action blique fiscal r Recherche d un consensus politique CC Délibération ENCES & TRANSFORMATION EN C.U de transfert Groupes de travail t la continuité du service public Rapport de délib. validé Ecriture du Pacte Métropolitain Stéphanois Sécuriser le transfert et la continuité Délibération CC Transfer de compétences Délibérations dans Pacte des principes fondateurs les Communes Définit les grands principes associés au transfert du service public CC Délibération transformation Rapport de délib. validé Arrêté préfectoral Arrêté Préfectoral d'extension publié Délibération CC passage en CU Délibérations dans les Communes Définition de l organisation de l action publique Constitution du pacte financier et fiscal Accompagnement du changement et dialogue social Arrêté préfectoral Arrêté Préfectoral Transformation publié Optimiser l action publique Passage en CU au premier janvier 2016 CU 1/01/ Définition pour chaque territoire des modes d'organisation choisis Définition pour chaque territoire des modes d'organisation choisis Première estimation des transferts de charge associés au transfert Pacte financier et fiscal avec première estimation des transferts de charge associés au transfert