La réforme de l impôt des sociétés

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Corentin Clermont
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1 La réforme de l impôt des sociétés David De Backer Conseil fiscal

2 Agenda Mesures incitatives Diminution des taux d imposition Déduction pour investissement des PME Déduction RDT Plus-values sur actions Mesures compensatoires Cotisation distincte rémunération minimum Réduction de capital Imposition effective des rectifications

3 Diminution des taux d imposition Diminution du taux nominal et suppression de l actuel tarif progressif Suppression progressive de la CCC Actuellement Phase et 2019 Phase 2 Àpd 2020 Taux nominal 33,99% (33% + 3%) 29,58% (29% + 2%) 25% (25% + 0%) Taux réduit 24,98% (24,25% + 3%) [sur ] 20,40% (20% + 2%) [sur ] 20% (20% + 0%) [sur ] Entrée en vigueur phase 1 : exercice d imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1/1/2018 Entrée en vigueur phase 2 : exercice d imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1/1/2020

4 Diminution des taux d imposition Nouveau taux réduit PME Conditions actuelles sauf conditions de dividende <13% du capital libéré Etre une PME article 15 C.Soc Octroyer une rémunération minimale à un dirigeant personne physique de ( dans l ancien régime) Exceptions Sociétés débutantes (4 premières années) Lorsque la rémunération est inférieure à , cette rémunération à charge du résultat de la période imposable doit être au moins égale au résultat de la période imposable

5 Diminution des taux d imposition Nouveau taux réduit PME Applicable sur la première tranche de Exemple (revenus 2018) PME avec bénéfice de et rémunération de ISOC = x 20,4% = PME avec bénéfice de et rémunération de ISOC = x 29,58% = PME avec bénéfice de et rémunération de ISOC = x 20,4% = PME avec bénéfice de et rémunération de ISOC = ( x 20,4%) + ( x 29,58%) = Taux moyen d imposition = 23,46%

6 Diminution des taux d imposition Nouveau taux réduit PME : impact de la réforme (revenus 2018) PME avec bénéfice de Ancien taux réduit : d impôt (taux moyen de 28,5%) Nouveau taux réduit : d impôt Gain de d impôt PME avec bénéfice de Ancien taux réduit : d impôt (taux moyen de 30,5%) Nouveau taux réduit : d impôt Gain de d impôt Nouveau tarif réduit beaucoup plus avantageux que l ancien!

7 Diminution des taux d imposition Nouveau taux réduit PME : impact de la réforme (revenus 2018) Coût d une distribution de dividende Bénéfice imposable Impôt des sociétés -33,99-20,4 Bénéfice après impôt 66,01 79,6 (-) Précompte mobilier 30% -19,80-23,88 Net pour l actionnaire 46,21 55,72

8 Diminution des taux d imposition Le taux de 33% subsiste pour les plus-values exonérées sous condition de réinvestissement qui deviennent imposables à défaut de remploi ou en raison d un non respect de la condition d intangibilité après la baisse du taux Taxation étalée Véhicules d entreprises Bateaux de navigation intérieure destinés à la navigation commerciale Le taux de 29% est maintenu en 2020 et ultérieurement pour les plus-values exonérées au cours de la phase 1 Idem pour les reprises de provisions

9 Déduction pour investissement des PME Le pourcentage de base de la déduction pour investissement ordinaire des PME est porté de 8% à 20% Applicable aux immobilisations acquises ou constituées entre le 1/1/2018 et le 31/12/2019 au cours d une période imposable qui se rattache à l exercice d imposition 2019 ou 2020

10 Déduction RDT La déduction RDT passe de 95 à 100% à partir de l exercice d imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1/1/2018

11 Plus-values sur actions La taxation à 0,4% des plus-values sur actions «exonérées» des grandes sociétés est supprimée Entrée en vigueur : exercice d imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1/1/2018

12 Plus-values sur actions Renforcement des conditions de l exonération des plusvalues Renvoi aux conditions d application du régime RDT Participation minimum de 10% ; ou Participation minimum de Les plus-values sur actions pour lesquelles la condition de détention minimale d un an n est pas remplie restent imposables au taux de 25% sauf dans la mesure où le nouveau taux réduit est applicable

13 Plus-values sur actions Récapitulatif PHASE 1 Condition de taxation et participation remplie Détention < 1 an 25,50% ou 20,4% Détention > 1 an Exemption Condition de taxation ou participation non remplie 29,58% ou 20,4% PHASE 2 Condition de taxation et participation remplie Détention < 1 an 25% ou 20% Détention > 1 an Exemption Condition de taxation ou participation non remplie 25% ou 20%

14 Cotisation distincte rémunération minimum Instauration d une cotisation distincte pour les sociétés qui n allouent pas une rémunération minimum de (nouvel article 219quinquies CIR) Cotisation de 5% pendant la phase 1 Cotisation de 10% àpd la phase 2 Base de la cotisation = rémunération minimum pour le taux réduit rémunération attribuée Cotisation non applicable aux sociétés PME débutantes (4 premières périodes imposables) Cotisation déductible à l ISOC Exception pour les sociétés liées qui ne disposent que d un seul et même dirigeant: Prise en compte de l ensemble des rémunérations versées par ces sociétés pour autant que la rémunération atteigne Une seule cotisation distincte due par la société qui a le résultat imposable le plus élevé

15 Cotisation distincte rémunération minimum Exemple (revenus 2018) PME avec bénéfice de et pas de rémunération ISOC = x 29,58% = Cotisation distincte = x 5% = Impôt total : Taux moyen d imposition = 32,58%

16 Réduction de capital Actuellement, lorsque le capital social n est pas constitué uniquement par du capital libéré (bon capital fiscal) une réduction de capital peut être opérée uniquement sur le capital libéré (liberté de choix dans l imputation de la réduction) La réforme prévoit que ce choix ne sera plus autorisé ET que la société devra impérativement imputer la réduction de capital sur certaines réserves taxées Une réduction de capital entrainera l attribution d un dividende proportionnellement à la part des réserves incorporées dans le capital augmentée de certaines réserves taxées non incorporées au capital Impact pour les sociétés qui ont incorporé des réserves au capital ET pour les sociétés qui ont des réserves distribuables

17 Réduction de capital Les réserves taxées sont déterminées à la fin de la période imposable précédente et sont diminuées du montant des dividendes intercalaires distribués pendant la période (<> acompte sur dividende) Pour déterminer la fraction, il n est pas tenu compte Des réserves taxées négatives autre que la perte reportée Des plus-values de réévaluation incorporées ou non au capital Des réserves occultes De la réserve légale à concurrence du minimum légal Des réserves de liquidation «ordinaire» et spéciale Des réserves indisponibles pour actions propres Exception pour les liquidations internes (article 537 CIR) Entrée en vigueur : opérations effectuées àpd 1/1/2018 c-à-d les réductions de capital décidées par une AG àpd du àpd 1/1/2018

18 Réduction de capital Exemple : régime actuel Réduction de capital de 800 imputé en priorité sur le capital libéré Dividende de 100 et ISOC sur 100 Capital libéré 700 Réserves immun incorp au capital 300 Capital libéré 0 Réserves immun incorp au capital 200 Réserves taxées 600 Réserves immunisées 400 Total Réserves taxées 600 Réserves immunisées 400 Total 1.200

19 Réduction de capital Exemple : régime futur Réduction de capital de 800 Fraction = 700 / ( ) = 43,75% Réduction de capital libéré = 800 * 43,75% = 350 Capital libéré = = 350 Réduction de réserves = 450 imputée en priorité sur les réserves taxées Dividende de 450 et pas d ISOC Capital libéré 700 Réserves immun incorp au capital 300 Réserves taxées 600 Réserves immunisées 400 Total Capital libéré 350 Réserves immun incorp au capital 300 Réserves taxées 150 Réserves immunisées 400 Total 1.200

20 Imposition effective des rectifications Plus de déduction fiscale autorisée (excepté RDT) sur la partie du résultat qui fait l objet d une rectification ou d une imposition d office pour laquelle des accroissements d au moins 10% sont appliqués Conséquence : une rectification de la déclaration entrainera un impôt effectif même lorsque la société dispose de pertes fiscales ou d autres déductions

21 Autres mesures de la réforme Autres mesures compensatoires phase 1 Adaptation des intérêts notionnels Limitations des déductions fiscales (corbeille) Suppression de la réserve d investissement Provisions pour risques et charges Frais payés anticipativement (matching principle) Versements anticipés Amortissements dégressifs et pro rata temporis Imposition forfaitaire en cas d absence de déclaration

22 Autres mesures de la réforme Mesures phase 2 Frais de voitures à l ISOC Voitures hybrides Taux du marché comptes courants créditeurs Requalification d intérêts en dividendes Transferts intragroupes (pseudo-consolidation fiscale) Mobilisation des réserves immunisées Cotisation sur commissions secrètes Amendes non déductibles Déduction d intérêts ATAD Controlled Foreign Corporation (CFC)

23 Autres mesures de la réforme Mesures phase 2 (suite) Modification du taux des intérêts de retard et moratoires Transport collectif Plus-values sur véhicules d entreprise Entreprises d insertion Tax shelter Exonération par unité de personnel Dispositifs hybrides Escompte de dettes

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