Planification successorale Quand et comment utiliser la donation? N 49. Gestion du temps 10 astuces pour optimiser vos journées
|
|
- Victorien Fontaine
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 N 49 Bureau de dépôt: Anvers X - Amonis Magazine - n d agréation P M A G A Z I N E Planification successorale Quand et comment utiliser la donation? Bimestriel Septembre - Octobre Gestion du temps 10 astuces pour optimiser vos journées Fin de carrière Quel sort réserver à votre société médicale?
2 ÉDITO Jan Pollers S organiser pour mieux profiter Pour une pleine réussite, la période de l après-carrière requiert une préparation de longue haleine et, surtout, une information complète. Il vous faudra répondre à la question «quel montant dois-je prévoir pour ne manquer de rien?», mais aussi «qu adviendra-t-il de mes avoirs actuels?» et «comment les intégrer au mieux dans mes plans de fin de carrière?». Un grand nombre de titulaires de professions libérales exercent en société. À l approche de la retraite, plusieurs options s offrent à eux pour mettre un terme à leur société. Dans le cas des sociétés médicales, il faut tenir compte de particularités supplémentaires, et donc disposer d informations spécifiques. Si vous avez des enfants, la clôture de votre société doit s inscrire dans le cadre d une planification successorale bien préparée, elle aussi. Et si vos enfants exercent la même profession que vous, vous aurez peut-être envie d envisager d autres options. Pension, liquidation de société, planification successorale sont des éléments étroitement liés. Seul un professionnel aguerri pourra vous aider à les assembler de la façon qui conviendra le mieux à vos priorités, à votre mode de vie et à vos projets. Un bon choix demande également un délai de réflexion. En d autres mots, un processus à long terme auquel il vaut mieux penser suffisamment tôt. Tom Mergaerts Dr Herwig Van Dijck Chief Executive Officer Président du Conseil d Administration 2. M A G A Z I N E
3 Brèves Sommaire Pension légale Prochaines adaptations au régime de pension légale Ces changements, prévus à partir du 1 janvier 2015, sont en attente de publication des arrêtés d exécution. er 1. Prise en compte des prestations de l année de la pension Les prestations effectuées durant l année de prise de la pension seront prises en compte dans le calcul de la pension. Actuellement, les prestations professionnelles de l année de prise de la pension légale ne sont pas prises en considération pour le calcul du montant de la pension. Ce principe sera rectifié à partir du 1er janvier prochain. - Indépendants: les trimestres prestés durant l année de prise de pension légale, et précédant celui au cours duquel la pension est prise, seront valorisés pour la pension. 4. Fiscalité Quand et comment utiliser la donation? 7. Zoom 10 astuces pour optimiser vos journées 9. Fiscalité Fin de carrière: quel sort réserver à votre société médicale? - Salariés: tous les mois travaillés seront pris en compte pour la pension. 2. Carrière professionnelle exprimée en jours prestés Actuellement la carrière professionnelle est exprimée en années: une carrière complète compte 45 années civiles complètes. À partir du 1er janvier 2015, la carrière complète se calculera en jours équivalents temps plein. Le maximum de 45 années de carrière deviendra un maximum de jours de carrière. Cette disposition permettra d éviter les réductions automatiques de la carrière (mixte, surtout) qui s appliquent lorsque la carrière s étale sur plus de 45 années incomplètes. 3.
4 Planification successorale Quand et comment utiliser la donation? Vous pouvez en grande partie décider de la façon dont vos proches disposeront de vos biens, avant ou après votre décès. Les donations vous permettront d éviter que leur héritage ne leur coûte une fortune en droits de succession. E n matière de planification successorale, la donation présente un intérêt certain. De plus en plus de personnes y recourent, et avec raison. Chacun préférant, en effet, limiter autant que possible les droits de succession. Si l héritage est conséquent, ceux-ci peuvent s additionner très vite, même en ligne directe entre époux, cohabitants et enfants. Si l héritage dépasse les euros, ils s élèvent en Flandre à plus de 27%. À Bruxelles et en Wallonie, il faut compter 24%, mais ces Régions ont encore prévu un tarif de 30% au-delà de euros. Mieux vaut donc essayer d éviter ces tranches. Quant aux successions qui n ont pas lieu en ligne directe - frères, sœurs, neveux, nièces ou personnes étrangères à la famille, elles donnent lieu à des prélèvements encore plus élevés. Bien utilisée, la donation peut vous éviter ces écueils. Biens immobiliers: passage obligé chez un notaire Quels sont les principes de base d une donation? La première distinction qu il convient de faire est la différence entre la donation de biens mobiliers et la donation de biens immobiliers. Si vous voulez procéder à une donation de biens immobiliers, une maison, un terrain 4. M A G A Z I N E à bâtir ou un appartement, vous êtes toujours tenu de passer par un notaire et de consigner cette donation dans un acte. Vous devrez alors vous acquitter de droits de donation. Leur montant dépendent de la Région où est situé le bien. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos sur www. notaire.be/donations-successions/ donation-dimmeuble. En Flandre, à Bruxelles et en Wallonie, les tarifs des donations de biens immobiliers en ligne directe s échelonnent de 3 à 30%, selon la valeur du bien. Les tranches diffèrent d une Région à l autre. En Flandre, la donation d un terrain à bâtir constitue une exception. Jusqu au 31 décembre de cette année, elle bénéficie d une réduction de 2% sur les tranches inférieures à euros. Les tarifs normaux sont en vigueur au-delà de euros. Attention: ce tarif préférentiel n est valable que si la personne qui reçoit le terrain y établit sa résidence principale dans les 5 ans. En Wallonie et à Bruxelles, moyennant quelques conditions, l habitation familiale jouit également de tarifs préférentiels. Comme pour les droits de succession, plus le lien familial entre donateur et donataire est ténu, plus le tarif est élevé. Pour les personnes étrangères à la famille, il peut même atteindre 80% en cas de montants importants. Morceler la donation? Comme les droits à acquitter sont de plus en plus élevés en fonction de la valeur de la donation, morceler la donation de biens immobiliers permet d abaisser quelque peu la facture. L idée est de procéder à une donation partielle, puis d attendre un certain temps avant de donner une autre partie. Le temps d attente a toutefois toute son importance: pour «remettre à zéro» le calcul des droits de donation, il doit être d au moins 3 ans. Si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la dernière donation immobilière, il ne faut plus payer de droits de succession, des droits de donation ayant en effet déjà été acquittés. Toutefois, il se produit dans ce cas un «effet de débordement»: la valeur de la dernière donation est rajoutée à l actif de l héritage pour le calcul des droits de succession, de sorte qu il est possible que les biens restants atterrissent dans une tranche plus élevée. Les droits de donation déjà payés sont toutefois soustraits des droits de succession, comme une sorte d acompte.
5 Fiscalité Une fois la période de 3 ans révolue, si le donateur est toujours en vie, tout ce qui a déjà fait l objet d une donation est définitivement exclu du calcul des droits de succession. Il existe en Flandre une exception à l effet de débordement: la donation de terrains à bâtir. Dans ce cas, les questions fiscales sont réglées dès que la donation est effective. En Wallonie et à Bruxelles, les barèmes des donations et des successions sont identiques. Cependant, la donation y reste intéressante malgré tout: - pour commencer, lorsqu un bien immobilier fait l objet d une donation, sa valeur est fixée, même si elle continue d augmenter par la suite; - ensuite, procéder à une donation par tranches permet de limiter les droits à payer; Il existe grosso modo trois façons de procéder à une donation de biens mobiliers. - enfin, dans ces deux Régions, le calcul des droits de succession est globalisé entre biens mobiliers et immobiliers. Les donations de biens immobiliers permettent donc d éviter que ceux-ci ne fassent grimper la valeur de l héritage, et donc le montant des droits à acquitter. La première est la donation notariée via un notaire belge. Dans ce cas, le calcul des droits est simple: la Flandre et Bruxelles appliquent uniquement une taxe forfaitaire de 3% en ligne directe et de 7% dans tous les autres cas. En Wallonie, il existe en plus un tarif intermédiaire de 5% pour les frères et sœurs, oncles et tantes et neveux et nièces. Il n est ici pas question d effet de débordement ou de règle des 3 ans. Les biens mobiliers Passons maintenant aux biens mobiliers: œuvres d art, bijoux, or, valeurs mobilières, meubles, etc. Les possibilités sont ici bien plus nombreuses que dans le cas des biens immobiliers. La note à payer est aussi plus raisonnable. Un des principaux avantages est que vous pouvez faire une donation avec réserve d usufruit. Dans ce cas, vous conservez le contrôle sur ce que vous donnez. Vous perdez la nue-propriété
6 Fiscalité impôt, uniquement les frais de notaire. Vous pouvez aussi régler la question de l usufruit. Cette solution ne présente qu un seul désavantage, mais il est de taille: si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation, il faudra quand même payer des droits de succession. Songez aussi qu en Flandre, la période de 3 ans est prolongée à 7 ans quand il s agit d actifs d entreprises familiales ou d actions de sociétés familiales et que la donation n a pas été enregistrée en Belgique. des biens, mais vous conservez jusqu à votre décès leur gestion et les revenus qui en découlent. Le notaire néerlandais Une deuxième façon de procéder à une donation de biens mobiliers est de se rendre chez un notaire néerlandais. Cette démarche est moins onéreuse que de se rendre auprès d un notaire belge: vous ne payez absolument aucun Imaginons que vous avez effectué une donation via un notaire néerlandais et que vous tombez ensuite gravement malade avec une espérance de vie de moins de 3 ans. Il vous reste alors une solution: vous pouvez faire enregistrer la donation auprès d un notaire belge ou d un bureau d enregistrement belge, et vous ne payerez que la taxe forfaitaire de 3 ou 7%. La banque et le don manuel La troisième façon de réaliser une donation est en fait double: la donation bancaire et le don manuel. En cas de donation bancaire, de l argent ou des valeurs sont transférés d un compte A Réfléchissez avant d agir Pour conclure, une mise en garde: par rapport à la procédure de succession, la donation de biens s assortit parfois de certains avantages financiers et fiscaux, mais pas toujours. La législation en la matière est très complexe et tout dépend de la composition de votre patrimoine, de la tranche dans laquelle vous tombez, du nombre d héritiers que vous avez et de leur niveau de parenté. Quelle que soit la Région dans laquelle vous résidez, demandez toujours conseil à votre notaire ou votre fiscaliste et informez-vous jusque dans les moindres détails. vers un compte B. C est donc une transaction purement bancaire. Vous pouvez la considérer comme la version moderne du don manuel. Dans ce dernier cas, il y a transfert physique d un bien déterminé d une partie à l autre: un tableau, une automobile ou de l argent liquide. Le grand avantage est bien évidemment que vous ne payez aucun droit de donation. L inconvénient est que vous ne pouvez exclure l usufruit: vous transférez la pleine propriété de votre bien. Vous pouvez toutefois fixer certaines conditions, mais leur portée est nettement moindre et ne vous permet pas de conserver l usufruit. Ici aussi la règle des 3 ans est d application. C est la raison pour laquelle on établit souvent un document, le «pacte adjoint», où on indique qui reçoit la donation, en quoi elle consiste, quand elle a eu lieu et, éventuellement, à quelles conditions. Avec ce document, on peut, en cas de maladie, se rendre dans un bureau d enregistrement ou chez un notaire pour en faire une donation enregistrée. Au tarif de 3 ou 7%. L établissement de ce «pacte adjoint» revêt aussi une importance pour le fisc. Ce document permet en effet à vos héritiers d apporter la preuve que le don manuel a été effectué plus de 3 ans avant le décès, de sorte qu ils ne devront plus payer de droits de succession. Attention: en Flandre, la donation bancaire ou par inscription au registre des actionnaires d actifs d entreprises familiales ou d actions de sociétés familiales est soumise au fameux délai étendu de 7 ans, puisqu il n y a pas non plus d acte notarié établi par un notaire belge. Cet article a été réalisé en collaboration avec Dierickx Leys Effectenbank, avec Maître François Collon, avocat fiscaliste au sein du Cabinet Hirsch & Vanhaelst, et avec l étude du Notaire Philippe Degrooff. 6. M A G A Z I N E
7 Zoom Gestion du temps 10 astuces pour optimiser vos journées Prévenir c est guérir C est évident, bien organiser à l avance vos journées de travail peut vous permettre de mieux faire face aux inévitables imprévus. Voici quelques recommandations du Dr Lisa Garner, de l American Academy of Dermatology, auteur de plusieurs articles sur le sujet. - Gardez deux plages libres sur la journée: l une le matin et l autre l après-midi. Le problème des urgences c est qu elles sont urgentes et que le patient doit vous voir sans délai! Prévoyez ces imprévus dans votre planning. Et si aucune urgence ne se présente, ce «trou» vous permettra soit de récupérer un retard, soit de vous consacrer à un peu de travail administratif. - Prévoyez une vraie pause de midi. Recharger vos batteries en vous déconnectant de vos consultations une petite demi-heure vous permettra de récupérer la concentration et la capacité d écoute nécessaires pour travailler efficacement l après-midi. - Réservez des plages pour l administration. Le travail administratif ne se fait, hélas, pas tout seul et s y atteler après une longue journée de consultation n est pas la solution la plus efficace. Deux possibilités s offrent à vous: soit réserver une soirée (toujours la même) par semaine ou un horaire (si possible fixe) le week-end pour ce travail, Consultations interminables, patients en retard, urgences, surcharge administrative, autant de fléaux qui feront vite de vos journées un enfer! Voici 10 conseils pour reprendre le contrôle de la situation et le garder!
8 soit le saucissonner en petits morceaux et y consacrer chaque jour un créneau de consultation par exemple. Atout supplémentaire: les spécialistes de la gestion du temps s accordent tous sur l efficacité du «bornage temporel» des tâches, surtout les plus pénibles. - Planifiez le suivi des patients. De nombreux patients requièrent des appels de suivi, que ce soit pour leur annoncer le résultat d analyses ou vous enquérir de l évolution de leur état. Prévoyez un moment fixe à cet effet pendant ou après la journée de consultation. Vous pourrez aussi l utiliser pour rappeler les patients qui vous ont contacté spontanément. Mieux gérer les rendez-vous Si vous travaillez sur base de rendez-vous, voici de quoi optimiser encore vos journées. - Fixez rendez-vous 10 minutes plus tôt au premier patient de la journée. Lorsque le premier patient arrive en retard, vous devez courir toute la journée pour tenter de rattraper ce retard initial. Prenez les devants et faites-le venir plus tôt: même s il est en retard, il sera encore à l heure! - Reconfirmez les rendez-vous 24 à 48 heures à l avance. De nombreuses études ont montré que l envoi de rappels permet de diminuer drastiquement le nombre de patients qui «oublient» un rendez-vous. Les programmes de gestion des rendez-vous permettent aujourd hui d automatiser ces envois. Répondre aux interruptions et imprévus Les interruptions et les imprévus sont de grands perturbateurs de vos journées. Adopter une discipline de gestion peut vous permettre de limiter leur impact. - Fixez un nouveau rendez-vous aux retardataires. Si un de vos patients, qui avait rendez-vous, arrive avec une demiheure de retard, n hésitez pas à lui fixer, sans toutefois le culpabiliser, un nouveau rendez-vous. Vous ne pouvez pas laisser un seul patient décider à la fois de votre agenda et de celui de vos autres patients. - Reportez les appels durant les consultations. Si un patient vous appelle en cours de consultation, Rachna Chaudhari, Practice Management Manager à l AAD, recommande de lui proposer de le recontacter lors d une des plages que vous avez libérées pour ce genre d appel. Ceci vous permettra de vous consacrer pleinement aux deux patients: celui qui attend devant vous et celui qui vient de vous appeler. - Proposez aux patients «multiples» de revenir. Dans un article publié sur le site GPOnline, le Dr Mona Kular explique comment faire face aux patients qui viennent vous voir avec de multiples problèmes. Essayez de le détecter le plus rapidement possible au cours de la consultation. Faites la liste des problèmes et décidez de leur degré de priorité avec le patient. Proposez-lui de revenir pour traiter une partie d entre eux. Faites-lui Échangez avec vos pairs! Les problèmes d organisation et de gestion du temps sont beaucoup plus répandus qu on ne le pense. N hésitez pas à évoquer le sujet avec des confrères. Ces échanges vous permettront de mettre au point ensemble de bonnes pratiques qui profiteront à tous. 8. M A G A Z I N E Zoom comprendre que ses problèmes sont importants pour vous, et que vous préférez y consacrer plus de temps à un autre moment. - Utilisez votre langage corporel. Mettre fin aux consultations qui s éternisent est toujours un exercice délicat. Votre langage corporel peut vous y aider. Vous pouvez par exemple arrêter de soutenir son regard, parler plus vite et plus fort, vous redresser dans votre chaise, commencer à remplir son attestation de soins et la lui tendre, faire mine de vous lever Observez-vous! Ces conseils sont bien entendu généraux, et tous ne s appliquent pas à votre situation. Si vous sentez que vous perdez le contrôle de vos journées, mieux vaut d abord étudier les symptômes. Le site de coaching en carrière du British Medical Journal recommande de recourir à l auto-observation critique pour identifier les moments où vous perdez votre temps ou le contrôle de la journée. À cet effet, n hésitez pas à libérer un moment, pendant quelques jours, afin de consigner un bilan quotidien dans un petit carnet (ou dans votre ordinateur). Passez les événements de la journée en revue et tentez d identifier les pertes de temps et leurs causes. Vous y verrez rapidement plus clair et vous pourrez adopter les mesures correctrices les plus adéquates.
9 Médecin en société: fin de carrière Fiscalité Quel sort réserver à votre société médicale? Après des années de dur labeur, vous décidez d arrêter votre activité de médecin. Si vous exerciez en société, encore vous faudra-il décider du sort à réserver à cette dernière. 9.
10 E n fin de carrière, votre société aura accumulé un certain nombre d actifs, c est-à-dire d éléments de patrimoine ayant une valeur marchande. On y retrouve principalement la patientèle, le matériel médical mais aussi un capital et, parfois, d autres éléments non ou partiellement affectés à l activité médicale, comme des biens immobiliers. Au terme de votre activité, vous souhaiterez faire rentrer ces éléments dans votre patrimoine personnel ou celui de vos proches à des conditions fiscalement intéressantes. Pour ce faire, plusieurs solutions s offrent à vous: - céder votre société à un autre médecin, - procéder à la vente de certains actifs de la société, - faire une donation de votre société. Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients, et le choix dépendra de votre situation personnelle. Céder sa société à un autre médecin La cession des parts de sa société médicale est la solution la plus avantageuse fiscalement. En effet, cette opération est considérée comme gestion 10. M A G A Z I N E Pensez à planifier votre succession Jusqu il y a peu, le planning successoral n était pas possible pour les sociétés de médecins, au bénéfice d héritiers non-médecins. Cette limitation découlait d une interprétation stricte du code de déontologie médicale édicté par le Conseil national de l Ordre des médecins. En vertu de ce code, les parts sociales doivent en effet être nominatives et détenues par les associés qui exercent ou exerceront la profession de médecin dans le cadre de la société. En pratique, cela impliquait que les non-médecins ne pouvaient devenir propriétaires de telles parts, excluant ainsi toute possibilité de planification successorale par le biais d une donation de ces parts à ses héritiers, par exemple. «Démembrer» votre société La planification désormais possible - le nu-propriétaire est une personne physique (et non une société); Deux avis du Conseil national ont assoupli l interprétation du Code fin 2013, en ce qui concerne les possibilités de démembrement ou d apport dans un patrimoine commun des parts de sociétés médicales. Il vous est ainsi dorénavant possible d intégrer des héritiers non-médecins à votre planning successoral par ces deux mécanismes. - toute immixtion de non-médecins dans l exercice de la médecine et de la profession médicale est proscrite; Vous pouvez tout d abord, de votre vivant, procéder à la donation de la nue-propriété des actions de votre société à un nonmédecin, tout en conservant vous-même l usufruit. Cet usufruit vous permet de continuer à faire usage de la société et d en percevoir les revenus. À votre décès, la pleinepropriété de la société sera automatiquement transférée au nu-propriétaire des actions. Afin d utiliser cette technique, vous devrez toutefois démontrer au Conseil provincial de l Ordre, sur la base des statuts de la société, que les conditions suivantes sont cumulativement remplies: - l usufruitier (vous-même) est un médecin; - tous les droits résultant de la qualité d associé reviennent exclusivement à l usufruitier; - le nu-propriétaire est nominativement désigné dans les statuts;
11 Fiscalité de votre patrimoine privé. Elle n implique donc en principe aucune imposition de la plus-value réalisée. Seul bémol: il faut avoir trouvé un repreneur intéressé par cette acquisition. Cela suppose deux conditions: - l acquéreur exerce la même spécialisation que le médecin cédant (sinon, la patientèle n a aucune valeur pour lui); - si l usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété doit retourner au médecin-usufruitier; - lorsque, en raison du décès de l usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il doit sans délai en céder les actions à un médecin ou modifier l objet de la société. Cette procédure permettra à vos proches, après votre décès, d hériter de la société sans payer de droits de succession, puis de vendre la société ou de changer son objet social avant de procéder à sa liquidation. Incorporer votre société au patrimoine conjugal Si vous êtes marié ou cohabitant légal sous le régime de séparation des biens et si vous avez créé une communauté limitée, vous pouvez également, depuis décembre 2013, y incorporer les actions de votre société. Les conditions sont similaires à celles applicables à la cession de la nue-propriété. Ceci constitue donc une seconde piste pour protéger votre conjoint contre les conséquences d un décès inopiné. - il souhaite acquérir tous les actifs qui composent la société. Si la patientèle et le matériel médical sont susceptibles de l intéresser, ce ne sera pas toujours le cas des éventuels immeubles, d autant plus si leur usage est partiellement voire totalement privé. De plus, le médecin qui rachète votre société ne pourra pas amortir donc déduire fiscalement la valeur des actifs (dont la patientèle et le matériel) qu elle renferme, contrairement à s il en faisait l acquisition séparément. L acquisition des parts de votre société est donc fiscalement moins avantageuse pour lui, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur leur valeur de revente. Vendre certains actifs de sa société Afin de pallier ces difficultés, le médecin peut choisir de conserver la société, mais de procéder à la vente de certains actifs qui la composent. «Typiquement, la société va revendre des actifs comme la patientèle ou le matériel. À l issue de ce genre d opération, le médecin se retrouve actionnaire d une société qui détiendra par exemple un immeuble qui avait été acquis par la société, et l argent reçu en contrepartie de la cession des actifs», explique François Collon, avocat fiscaliste chez Hirsch & Vanhaelst. «La société va toutefois être imposée à l impôt des sociétés (33,99% en règle générale) sur la plus-value réalisée lors des différentes cessions», précise-t-il. Une fois les actifs "médicaux" vendus, il ne s agira plus d une société médicale mais d une simple société patrimoniale. Le médecin pourra alors soit la conserver, par exemple s'il subsiste parmi les actifs un bien immobilier utilisé à titre privé, soit la liquider, ce qui entraînera une taxation à hauteur de 25% du "boni de liquidation", soit la donner, par exemple dans le cadre d'une planification successorale (voir encadré).» Donner sa société Si l un de vos enfants est luimême médecin, et exerce la même spécialisation que vous, vous pourriez souhaiter lui faire don de votre société en procédant à une donation des parts sociales. Vous pourriez aussi réaliser cette donation au bénéfice d un nonmédecin, à des fins de planification successorale, en respectant certaines conditions (voir encadré). La donation de parts d une société est en effet fiscalement avantageuse. «En ligne directe c est-à-dire entre parents et enfants, entre époux et, sous certaines conditions, entre cohabitants l opération est imposée à 3% à Bruxelles et en Flandre, et à 3,3% en Wallonie, où les taux réduits sont applicables aux donations de titres de sociétés patrimoniales depuis avril», explique François Collon. Moyennant le respect de certaines conditions, un taux de 0% est également applicable en Flandre et en Wallonie dans le cadre de la transmission d entreprises. Cette donation sera toutefois prise en compte lors du calcul de la réserve successorale, c est-à-dire de la part du patrimoine dont le conjoint survivant et les enfants du défunt ne peuvent être déshérités. Il faudra donc veiller à ne léser aucun de vos héritiers par ce biais. Demandez conseil En fin de carrière, le sort que vous réserverez à votre société n est donc pas sans conséquence sur le plan fiscal. Chaque situation personnelle présente des particularités et requiert des solutions adaptées tant sur le plan pratique que sur le plan financier. Il vous est donc conseillé de consulter votre conseiller fiscal afin d agir en connaissance de cause. 11.
12 Jeunes Promus 2014 Vous venez de vous affilier à Amonis? Nous vous offrons votre cachet professionnel! Plus d infos? Contactez un de nos conseillers Amonis au 0800/ M A G A Z I N E
Les cohabitants et l immobilier
Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient
Plus en détailS I M O N, D A C O S T A & C A T R O U
S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et
Plus en détailPropositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation
Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation 1 Les s des droits de succession sont de la compétence
Plus en détailPersonnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr
Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des
Plus en détailLA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI
LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI Emmanuel de Wilde d'estmael Avril 2015 1 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE: LE MODE D EMPLOI... 5 A. LE BUT DE LA PLANIFICATION SUCCESSORALE... 5 B.
Plus en détail7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille?
7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7.1. De quoi s agit-il? Si vous organisez un planning patrimonial et successoral, vous essayerez sans doute que votre patrimoine
Plus en détailDONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES
DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES I. POURQUOI DONNER?... 2 I.A. NECESSITE DE LA TRANSMISSION... 2 I.B. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES DONATIONS MOBILIERES (REGION WALLONNE)... 3 I.B.1. AVANTAGES...
Plus en détailDonations, successions. Droits de mutation à titre gratuit
Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation
Plus en détailREFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir
Plus en détailPOINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété
POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui
Plus en détail1. Donation B. 1.1.1. Introduction
1. Donation 1.1. Aspect civil 1.1.1. Introduction On parle souvent de planification successorale sous un angle purement fiscal et des avantages financiers qui en découlent. Certes ils peuvent parfois être
Plus en détailUsusphère en quelques mots
Ususphère en quelques mots Que faisons-nous? Ususphère est une plateforme de mise en relation entre investisseurs à la recherche d un placement démembré en SCPI. Les demandes des investisseurs en usufruit
Plus en détailLA DONATION ENTRE VIFS
Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit
Plus en détailLA FISCALITE DES SUCCESSIONS
LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier
Plus en détailActivité en société Un coup de pouce fiscal à votre pension. Planification successorale Ne laissez pas votre patrimoine s émietter N 44
N 44 M A G A Z I N E Bimestriel Novembre - Décembre 2013 www.amonis.be Bureau de dépôt: Bruxelles X - Amonis Magazine - n d agréation P 404054 Activité en société Un coup de pouce fiscal à votre pension
Plus en détailSumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances
Plus en détailLes donations et libéralités dans un contexte international. Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012
Les donations et libéralités dans un contexte international Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012 Plan de l exposé Introduction Les règles de droit international privé
Plus en détailLes droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité
Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au barreau de Bruxelles Collaborateur scientifique au Centre de droit privé
Plus en détailLa loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale
La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou
Plus en détailVotre planification successorale. Avez-vous déjà franchi le pas?
Votre planification successorale Avez-vous déjà franchi le pas? Votre planification successorale Planifiez votre succession, pour vos héritiers et vous 02 Une matière complexe, une dimension régionale
Plus en détailLE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE
Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Plus en détailLES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION
MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l
Plus en détailVotre petite pomme pour la soif Argenta - votre pomme pour la soif
Investir sainement, quelles solutions pour la transmission de patrimoine chez Argenta? Votre petite pomme pour la soif famille sûr confiance humain gratuit capital propre sage investir sobre transparent
Plus en détail«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»
UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître
Plus en détail26 Contrat d assurance-vie
42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement
Plus en détailFAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal
FAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal Faire un don Que vous soyez une personne physique ou une société, faire don d une somme d argent à l ASBL Crédal vous permet de déduire cette somme de
Plus en détailDROITS D AUTEUR. Préparer sa succession
DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral
Plus en détailVous orienter pour la gestion des capitaux du défunt
Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.
Plus en détailtarifs en Région wallonne
votre courtier d assurances ou Agent bancaire AXA En Belgique, le Groupe AXA vous propose un large éventail de produits bancaires et d assurances qui offrent à votre situation personnelle une solution
Plus en détailLors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte
Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»
Plus en détailLundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?
Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial
Plus en détailla donation La donation, oui... mais dans quelles circonstances?
la donation La donation, oui... mais dans quelles circonstances? Dans cette brochure La donation Quels sont mes avantages? 2 Quels sont mes risques? 3 Le rapport Revenir sur le passé? 4 C est au donateur
Plus en détailLa société civile de droit commun et la planification successorale
La société civile de droit commun et la planification successorale PRIVATE BANKING WWW.INGPRIVATEBANKING.BE La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit
Plus en détailLES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010
LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS
Plus en détailDonation de droits démembrés
Ed. Francis Lefebvre DEMEMBREMENT DE PROPRIETE SECTION 2 Donation de droits démembrés Les démembrements de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire sont le plus souvent subis. Le décès d un conjoint
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre
Plus en détailLes plus values à la cessation d activité
Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé
Plus en détailLes stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation
Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie
Plus en détailÉdition 2014. mes. démarches. pour. préparer. etorganiser. ma succession
Édition 2014 mes démarches pour préparer etorganiser ma succession ÉDITO Vous guider dans vos démarches Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle
Plus en détailCONSEILS -EN - PATRIMOINE
CONSEILS -EN - PATRIMOINE BILAN DE TRANSMISSION à l attention de M. et Mme XXXXXXXXXXX réalisé le XXXX par XXXXXXXXXX Préambule Ermont, le XXXXXXXXXXXXXX Bien gérer votre patrimoine, optimiser sa fiscalité
Plus en détailLA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE
LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE Introduction : REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES 1. Constitution 2. Fonctionnement 3. Statut juridique des associés LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE I. Pourquoi
Plus en détailSAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR
SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir
Plus en détail> Abréviations utilisées
Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value
Plus en détailMA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE
MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE 2 Sommaire Comprendre et anticiper sa succession Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle est anticipée,
Plus en détailProgramme ESSEC Gestion de patrimoine
Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement
Plus en détailFiscalité patrimoniale
Fiscalité patrimoniale Suggestions pour une future réforme fiscale Commission parlementaire mixte sur la réforme fiscale 18 novembre 2013 François Parisis Maître de conférences Plan Préambule : quel pourrait
Plus en détailLES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous
Plus en détailInvestissement immobilier
Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN
Plus en détailINFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.
ETUDE DU NOTAIRE BERNARD LEMAIGRE Rue des Preys, 28 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Tel : 071/32.09.94 ou 071/32.88.14 Fax : 071/32.15.68 Email : bernard.lemaigre@notaire.be INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION
Plus en détail«Succession, comment ça marche?»
«Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation
Plus en détailOptimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise
1 Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 2 Intervenants : Jean-Philippe Robin, Directeur Commercial Tamara Boucharé, Consultant Formateur
Plus en détailEtablir la dévolution successorale
Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence
Plus en détailLes 10 étapes vers un patrimoine en toute sérénité
Les 10 étapes vers un patrimoine en toute sérénité Présentation d'optima Fondée en 1991 Indépendante 13.160 clients au 01/09/2010 316 collaborateurs Leader sur le marché belge Bureaux à Gand et à Braine-l
Plus en détailTRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent
Plus en détailguide de la fiscalite a l île maurice Tout savoir sur la fiscalité d un résident français investissant dans l immobilier à l île Maurice
guide de la fiscalite a l île maurice Tout savoir sur la fiscalité d un résident français investissant dans l immobilier à l île Maurice Statut de résident fiscal En réalisant un investissement immobilier
Plus en détail04/02/2015. Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité
04/02/2015 Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité 1 Intervenants: Laurence Gumuschian : avocate cabinet Bastille avocats Véronique Nouvel : avocate, cabinet Fidal Jérôme
Plus en détailLes contrats multi-supports
Les contrats multi-supports Régime fiscal belge Par Benoît Philippart de Foy Avocat IFE 7 octobre 2014 Sommaire Les contrats d assurance vie multi-supports Les contrats de capitalisation multi-supports
Plus en détailDE LA STRATÉGIE AUX ACTES
DE LA STRATÉGIE AUX ACTES N 3.0 La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 LES GRANDES ÉTAPES DU RÈGLEMENT D UNE SUCCESSION Sommaire ETAPE N 1 : OUVERTURE DU DOSSIER ETAPE N 2
Plus en détailFAQ - TAX REFORM. 1. Comment savoir si le seuil des 20.020 de revenus mobiliers est dépassé?
FAQ - TAX REFORM 1. Comment savoir si le seuil des 20.020 de revenus mobiliers est dépassé? Il faut, pour ce faire, procéder en deux temps. Dans un premier temps, il faut exclure, du montant total des
Plus en détailConférence EPSG 1 er avril 2011. Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France
1 Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France Valérie-Anne de Brauwere Avocat Chargée de cours au Mastère Spécial en gestion fiscale (Solvay Business School) THALES
Plus en détailEric Spruyt 23.09.2012
Acheter un bien immeuble à un âge avancé n'est pas vraiment une bonne idée, du moins sur le plan des droits de succession. En effet, les enfants obtiendront la maison ou l'appartement dans le cadre de
Plus en détailNouvelles dispositions en matière
Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription
Plus en détailVotre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher
Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.
Plus en détailPARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE
Plus en détailLa clause bénéficiaire démembrée
La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie
Plus en détailNous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche.
Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche. BMO Groupe financier peut vous aider Nous savons que vous traversez une épreuve difficile. Le décès d un proche peut
Plus en détailL ACCORD DE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
1 L ACCORD DE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL UNE PREMIÈRE IMPRESSION POUR LA PLANIFICATION FINANCIÈRE Après des semaines de travail acharné et à la suite des accords de gouvernement conclus dans les trois régions
Plus en détailLa Société civile immobilière. Pièges et opportunités
La Société civile immobilière Pièges et opportunités Plan de l intervention La SCI : un outil de gestion patrimoniale Rappel des principes Fiscalité de l acquisition Gestion fiscale des revenus Plus-values
Plus en détailLes modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une
Plus en détailDE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014
DE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014 1 Pourquoi une holding? Pour geler la taxation de dividendes exigés par d autres Pour réinvestir, rapidement
Plus en détailComment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?
Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le
Plus en détailQUAND FISCALITE RIME AVEC CREATIVITE
QUAND FISCALITE RIME AVEC CREATIVITE Kristiaan TOKKA - Xavier DELATTRE Fondation Apprentis-Auteuil Ces slides ont servi de support à la session ci-dessus. Ils ne peuvent donc pas être pleinement utiles
Plus en détailREFORME FISCALITE DU PATRIMOINE
REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE INTRODUCTION L article 11 de la LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE pour 2011 modifie l article 990I du CGI sur 3 points: 1 Modification du taux de prélèvement lorsque le montant
Plus en détailLe Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs.
Le Guide de l Héritier Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs. Le Crédit Agricole souhaite être à vos côtés dans cette période
Plus en détailrésidence fiscale Comment bien gérer votre situation fiscale au Luxembourg? Vous avant tout
résidence fiscale Comment bien gérer votre situation fiscale au Luxembourg? Vous avant tout Vous envisagez de vous installer au Luxembourg? Bienvenue! Que votre projet soit déjà concrétisé ou sur le point
Plus en détailComment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Client
Fiche n Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Pour un client qui se porte acquéreur d un bien immobilier A (notamment résidence principale / résidence secondaire)
Plus en détailLe couple. et l argent
LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion
Plus en détailLe démembrement de la propriété immobilière au service du dirigeant d entreprise
Le démembrement de la propriété immobilière au service du dirigeant d entreprise Par Olivier D AOUT Avocat aux barreaux de Liège et de Charleroi Co-directeur de la licence spéciale en fiscalité des FUCaM
Plus en détailconseils de gestion budgétaire tout simples pour vous aider à améliorer votre situation financière
Prenez vos finances en main DIX conseils de gestion budgétaire tout simples pour vous aider à améliorer votre situation financière Si vous vous sentez dépassé à l idée de prendre vos finances en main pour
Plus en détailA la découverte de l assurance vie HSBC France
A la découverte de l assurance vie HSBC France L assurance vie, le placement qui vous accompagne dans tous vos projets Depuis quelques années, l assurance vie est devenue le placement préféré des Français
Plus en détailPlan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT
Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales
Plus en détailPlus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention
Plus en détailPARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE
Plus en détailOPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos
Plus en détailUn nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique
Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique B. MARISCAL Lors du Conseil des ministres extraordinaire d Ostende des 20 et 21 mars 2004, le gouvernement avait pris la décision de réformer
Plus en détailINFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE
DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné
Plus en détailVotre avenir assuré quoi qu il arrive Offre de produits pour indépendants et chefs d entreprise
Votre avenir assuré quoi qu il arrive Offre de produits pour indépendants et chefs d entreprise Votre avenir assuré quoi qu il arrive 3 Un revenu quoi qu il arrive? Avez-vous déjà songé à ce qui se passerait
Plus en détailLes délais à respecter
Les délais à respecter Dans les 24 heures Contacter les pompes funèbres et organiser les obsèques Si le défunt a souscrit une assurance Garantie obsèques au Crédit Agricole*, prévenir Assistance Obsèques
Plus en détailFLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011
FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par
Plus en détailNature et risques des instruments financiers
1) Les risques Nature et risques des instruments financiers Définition 1. Risque d insolvabilité : le risque d insolvabilité du débiteur est la probabilité, dans le chef de l émetteur de la valeur mobilière,
Plus en détail3 e pilier, prévoyance privée. Assurance vie
3 e pilier, prévoyance privée Assurance vie La prévoyance privée est facultative. Elle complète les prestations des 1 er et 2 e piliers et comble les lacunes en matière de prévoyance individuelle. Table
Plus en détailFISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon
FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF Limousin Mise à jour : janvier 2013 Historique Au départ,
Plus en détailCaisse de pension et propriété du logement/
Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux
Plus en détail1. Aspect civil II. Célibataire, marié ou cohabitant (légal ou non), les droits et les obligations ne sont pas les mêmes.
1. Aspect civil 1.1. Introduction Lorsque quelqu un achète un immeuble, une des premières questions posées par son conseiller (notaire, banquier, ) sera : Quel est votre état civil?, Êtes-vous célibataire
Plus en détailLa transmission à titre gratuit d une entreprise ou d une société familiales
La transmission à titre gratuit d une entreprise ou d une société familiales par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au Barreau de Bruxelles Professeur à la P.B.A. (Private Bankers Academy) et Président
Plus en détailGUIDE PRATIQUE SUCCESSION
GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses
Plus en détailPratique des techniques bancaires
Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire
Plus en détail