Abécédaire social et paye 2008

Transcription

1 Pierre-Jean Fabas Abécédaire social et paye 2008 Publibook

2 Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook : Ce texte publié par les Éditions Publibook est protégé par les lois et traités internationaux relatifs aux droits d auteur. Son impression sur papier est strictement réservée à l acquéreur et limitée à son usage personnel. Toute autre reproduction ou copie, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon et serait passible des sanctions prévues par les textes susvisés et notamment le Code français de la propriété intellectuelle et les conventions internationales en vigueur sur la protection des droits d auteur. Éditions Publibook 14, rue des Volontaires PARIS France Tél. : +33 (0) IDDN.FI R.P Cet ouvrage a fait l objet d une première publication aux Éditions Publibook en 2009

3

4

5 Sommaire A comme...15 Absence pour la journée de solidarité...15 Absence (lors d une formation)...15 ACCRE (les cotisations retraite complémentaire)...15 Accident du travail (bilan de l année 2007)...16 Accident du travail (déclaration sur Internet)...17 Accident du travail (durant la période d essai)...17 Accident du travail (information de la CPAM)...17 Accompagnement de l employeur (pour entretien préalable)...19 Accords collectifs (nuls si une discrimination est révélée)...19 Acomptes (selon le nouveau Code du Travail)...20 Acte isolé dans le parcours professionnel (atténuation de la gravité de la faute)...21 Activité bénévole (pendant un arrêt de travail)...22 AER (Allocation Equivalent Retraite)...22 Affichage obligatoire (modification)...22 AGFF (prorogation du régime)...23 AGS (modification taux d appel)...23 Aide (au remplacement des salariés absents)...23 Aide (à l emploi dans les HCR)...24 Aide forfaitaire (pour transformation CA en CDI)...25 Alcool dans l entreprise (en cas de «pots»)...25 Ancienneté (règles de calcul p/obligation maintien employeur pour arrêt maladie)...26 APE (code)...26 Apprentis (heures supplémentaires éligibles, loi TEPA)...27 Arrêt de travail (délai pour justifier la maladie)...27 Arrêt de travail (nouveau Cerfa)...27 Arrêt de travail pour maladie (protection d un licenciement économique)...28 Assedic (recouvrement des cotisations)...29 Astreinte supprimée (accord salarié obligatoire)...29 AT (cotisations Accident du Travail)...30 B comme...31 Bons de réduction (utilisation par des salariés d enseignes commerciales)...31 C comme...33 Cadeaux et bons d achat pour Noël (régime social)...33 Cadre dirigeant (droit aux heures supplémentaires)...36 Capital décès (date de la mort de l assuré inconnue)...36 CEA (Chèque Emploi Associatif)

6 Changement d horaires (les limites de l employeur) CIRMA (prolongation) Clause de non-concurrence (en cas de décès du salarié) Clause de non-concurrence (en cas de départ à la retraite) Clause de non-concurrence (en cas de faute grave) Clause de non-concurrence (extension du périmètre) Clause de non-concurrence (récapitulatif des versements pour cas particuliers) Coffre à usage professionnel (ouverture d un pendant l absence du salarié) Comité d entreprise (conditions d inéligibilité des membres) Les congés payés (pendant le préavis) Congés payés (prise en compte prime repas) Congé paternité (bilan de l année 2007) Congé paternité (modifications) Connexions Internet (vérifications par l employeur) Conseil des prud hommes (réforme des) Conseil d orientation sur les conditions de travail (COCT) Contrat CDD (absence de signature) Contrat CDD d usage (nouveau motif) Contrat CDD (plusieurs motifs) Contrat saisonnier (vérification de la qualification) Contrat unique d insertion Contrôle URSSAF (sur les cotisations chômage) Contribution (pour la mise à la retraite) Contrôle URSSAF (sur échantillonnage) Cotisations forfaitaires accident du travail (personnes condamnées à des TIG) Cotisations (assiette forfaitaire pour animateurs temporaires et non bénévoles) Cotisations URSSAF (retraité) Cotisations (sur un salaire non versé) Cotisation maladie en Alsace Moselle Couverture santé et prévoyance (suite ANI 11/01/2008) CSG/CRDS (sur les heures supplémentaires éligibles loi TEPA) Cumul emploi-retraite (calcul dernier salaire perçu) CV envoyés par mail D comme DADS-U 2008 (les nouveautés) Déclaration Taxe Apprentissage et Formation Continue (Suppression) Délai pour transmettre un contrat CDD DELALANDE (contribution) Démission (respect du préavis conventionnel) DIF et rupture conventionnelle Dispense de préavis (sort des allocations chômage) Distribution gratuite de journaux (Avantage en nature?) Durée travail maximum dans l UE

7 E comme...63 Effectif pour un PSE...63 Enregistrement des contrats d apprentissage (modification du lieu en 2008)...64 Entretien d une tenue de travail (prise en charge des frais)...64 Entretien préalable licenciement (hors temps de travail)...65 Europe de l Est (travailleurs issus de l )...66 F comme...67 Faute lourde (preuve de l intention de nuire)...67 FNAL (contribution pour secteur public)...67 Formation (hors temps de travail et heures supplémentaires)...68 Frais de transport des fonctionnaires...68 Frais professionnels (dépenses réellement engagées)...68 Fumer dans les locaux (faute grave)...69 G comme...71 Grève (incidence sur les primes)...71 Grève (et journée de solidarité)...72 H comme...73 Habillage (modification conditions octroi contreparties)...73 Heures supplémentaires (contrats de travail distincts)...73 Heures supplémentaires (des cadres)...74 Heures supplémentaires (des fonctionnaires)...74 Heures supplémentaires structurelles (éligibilité loi TEPA)...74 Heures supplémentaires (charge de la preuve)...76 Heures supplémentaires (en cas de chômage partiel)...77 Les heures supplémentaires (suite de la loi LDSTT)...77 I comme...79 IJSS et indemnité précarité (cumul)...79 Indemnité compensatrice forfaitaire (pour contrat apprentissage)...80 Indemnité de départ à la retraite (le Medef prend position sur le calcul)...80 Indemnité différentielle (pour salaire inférieur au SMIC)...81 Intérim d usage (nouveau motif)...82 J comme...83 Jours fériés (pendant les congés payés)...83 Jours fériés (pour coïncidence de 2 jours fériés)...84 Jours fériés (prise en compte pour les heures supplémentaires)...85 L comme...87 L emploi en France depuis 30 ans (Étude INSEE)...87 Liberté d expression d un syndicat (les limites)...88 Licenciements pour faute grave (quelques cas reconnus par la jurisprudence)...88 Licenciement (femme enceinte)...89 Licenciement (femme enceinte)...90 Licenciement (pour refus report des congés)

8 Licenciement (salarié sans papier) Licenciement pour insuffisance de résultats (comment justifier?) Licenciement pour le port d un bermuda Loi DDDE du 01/08/2008 (circulaire de la DGEFP) M comme...95 Malaise dans la rue (accident du travail?) Mention du nom du salarié pour CDD de remplacement Militaires en exercice (cumul activités) Mise à la retraite à 70 ans (le conseil constitutionnel valide) Modulation (éligibilité loi TEPA des heures supplémentaires) N comme Négocier un licenciement (faute grave?) O comme Obligation de fournir des éléments comptables Organisation temps de travail sur 4 semaines Organisation temps de travail (prise des repos compensateurs) Organisation temps de travail (le vocabulaire) Organisation du temps de travail (suite de la loi LDSTT) P comme Pacsés (salariés) Pauses tolérées par l entreprise deviennent contraignantes Période d essai (récapitulatif depuis la LMMT) Pôle Emploi Préavis (dispense prévue dans la lettre de licenciement) Préavis (indemnité pour contrat rompu avant début exécution) Préavis inexécuté (indemnité compensatrice) Prescription (les délais) Prévoyance (délai supplémentaire pour adaptation du régime) Primes (et sécurité des salariés) R comme RCL (situation par rapport à la loi TEPA) Reclassement d un salarié inapte Redressement URSSAF (suite à informations données par l expert-comptable) Retenues pour grève des salariés cadres en forfaits jours Régime social (indemnités suite CDD objet défini) Repas dans les HCR Rétractation admise après licenciement Retraite (La HALDE réclame l égalité entre les pères et les mères) Revenu Fiscal de Référence (loi TEPA) RSI (interlocuteur unique) RTT (pour congés solidarités) RTT et CP (ne pas confondre) Rupture abusive (pendant la période d essai)

9 Rupture anticipée CDD (échec à un examen) Rupture conventionnelle (bilan au 30 septembre 2008) Ruptures conventionnelles (bilan au 31 octobre 2008) Rupture conventionnelle (homologation par les prud hommes) Rupture conventionnelle (agrément de l avenant UNEDIC) Rupture CDD pour faute grave (respect des procédures) S comme Saisie sur salaire (barème 2009) Salarié détaché en France (entreprise établie hors de France) SAM (Salaire Annuel Moyen) Sanctions pénales (en matière de durée du travail) Sécurité Sociale (les comptes au 30 septembre 2008) T comme Taxe prévoyance et FNAL supplémentaire (règles d assujettissement) Taxes sur les salaires pour Temps partiel (absence d écrit) Temps partiel (refus du salarié de changer d horaire) Temps partiel familial (exonérations loi TEPA) Transmission CDD Transmission d un contrat CDD (jurisprudence) Travail de nuit (secteur des spectacles) Travail intérimaire (adoption définitive de la directive) U comme URSSAF (adresse unique pour poser des questions) URSSAF (unique) URSSAF (déclaration obligatoire sur Internet) URSSAF (sanctions pour travail dissimulé) Utilisation de son domicile (pour des activités professionnelles) V comme Véhicule professionnel pour des besoins personnels Visite de reprise (délai après un arrêt de travail) Visite médicale (prise en charge des frais) Les nouvelles lois en bref Les nouvelles lois en détail Ce qui devrait arriver en 2009!

10

11 A comme Absence pour la journée de solidarité Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé (en l occurrence le lundi de Pentecôte) pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l effet de la mensualisation, l absence de l intéressé ce jour-là autorise l employeur à pratiquer une retenue sur salaire. Cour de Cassation, 28 octobre 2008, Pourvoi n C Arrêt n 1704 F-D Absence (lors d une formation) L absence d une salariée partie en formation, qui ne s était plus présentée malgré plusieurs mises en demeure par son employeur a conduit ce dernier à recourir à un licenciement pour faute grave (absence injustifiée) La Cour de Cassation a confirmé ce licenciement invoquant que le comportement de cette salariée était d une gravité telle qu elle ne permettait plus le maintien dans l entreprise y compris pendant le préavis (ce qui correspond à la définition exacte d un licenciement pour faute grave) (Cass. soc., 13 février 2008, n ) ACCRE (les cotisations retraite complémentaire) En application du décret (n ) du 28 septembre 2007, depuis le 1 er décembre 2007, le bénéfice de l exonération ACCRE doit être demandé auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), et non plus auprès de la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle. En effet, jusqu à présent, les cotisations sociales visées par l exonération du dossier ACCRE concernaient toutes les cotisations d assurance-maladie et retraite, et la cotisation personnelle d allocation familiale. A compter du 1 er janvier 2008, et afin de se mettre en conformité avec les textes (article L du code de la sécurité sociale), l exonération AC- 15

12 CRE ne concernera plus les cotisations des régimes complémentaires de retraite (artisan et commerçant). Cette disposition est appliquée aux exonérations en cours au 1 er janvier source : circulaire n 2007/147 du 11 décembre 2007 du RSI Accident du travail (bilan de l année 2007) Les accidents mortels en 2007 Le nombre d accidents mortels du travail a progressé de 15 % en salariés sont décédés l an passé (contre 537 en 2006). Le risque routier Les accidents de trajet avaient fortement diminué en 2003 et 2004, mais depuis 3 ans, ils sont en hausse. En 2007, leur progression est de 2,9 % par rapport à Ils ont été responsables de 400 décès l an passé. Les accidents du travail. Les véhicules particuliers et les motos, scooters et vélomoteurs sont plus impliqués que les camions et les véhicules utilitaires. Les maladies professionnelles En 2007, le nombre des maladies professionnelles a augmenté de 3,6 %. Cette hausse est sans commune mesure avec l augmentation constatée entre 2003 et 2005 (+ 9 % en moyenne par an). Nombre d incapacités permanentes Très légèrement en baisse (-0,6 %), le nombre de décès connaît une baisse plus importante (10,1 %). Les affections péri articulaires (les fameux troubles musculosquelettiques, TMS) représentent à elles seules 70 % des maladies dénombrées, devant l amiante (14 %), les maux de dos dus au port de charges lourdes (5,5 %), les affections provoquées par les bruits (2,8 %). 16

13 Les maladies professionnelles se développent principalement dans la métallurgie, le BTP. source : statistiques de la Caisse nationale d assurance-maladie Accident du travail (déclaration sur Internet) Les caisses régionales d assurance-maladie permettent de consulter le compte employeur et son taux accident du travail sur Internet. Il suffit de se connecter sur le site de la branche accidents du travail et de remplir un formulaire pour obtenir un code confidentiel. A titre expérimental au printemps 2008, la déclaration des accidents du travail se généralisera à compter du 01/09/2008. Les entreprises accéderont à ce service, via le site «net-entreprises». Les informations seront saisies en ligne ou transmises en EDI. La déclaration en ligne permettra aux sociétés de remplir en une seule fois les 2 déclarations nécessaires : la déclaration AT et la feuille d accident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l accident. Accident du travail (durant la période d essai) Un salarié est victime d un accident du travail durant sa période d essai. L employeur met fin au contrat. Les juges ont estimé que la rupture du contrat intervenue durant la période de suspension est nulle et ont ordonné la réintégration du salarié. (COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2008) Accident du travail (information de la CPAM) Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d une maladie ou d un accident, la caisse primaire d assurance-maladie (CPAM) doit informer l employeur des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision (article R du Code de la sécurité sociale). 17

14 Si la caisse ne respecte pas cette procédure, sa décision n est pas opposable à l employeur. Dans une première affaire, la lettre de la caisse accompagnant la transmission du dossier à l employeur l informe qu elle prendra sa décision le 29 mai La société prend connaissance du dossier le 24 mai La caisse notifie la prise en charge le 28 mai La Cour de cassation considère que la CPAM " ne peut pas fixer sa décision avant l expiration du délai ". La décision de la caisse rendue dans de telles conditions est donc inopposable à l employeur. Dans une deuxième affaire, l employeur ne conteste pas avoir reçu la lettre d information de la caisse. Il estime que le principe du contradictoire n a pas été respecté car il n a pas été avisé de la date exacte à laquelle la caisse a prévu de rendre sa décision. La Cour de cassation estime que l employeur a été correctement informé. En effet, la lettre envoyée par la caisse précisait que " l employeur avait la possibilité de venir consulter le dossier dans un certain délai au-delà duquel la caisse envisageait de prendre cette décision ". L information est donc suffisante, même en l absence de précision sur la date à laquelle la décision sera rendue, dès lors que le délai de consultation du dossier est spécifié. Dans la troisième affaire, la CPAM a fait procéder à une enquête légale, le salarié étant décédé. Lors de cette enquête, la société a pu donner son avis sur les causes et les circonstances de l accident. Pour la cour d appel, l employeur " a eu connaissance, préalablement à la décision de prise en charge, de tous les éléments du dossier susceptibles de lui faire grief ". La Cour de cassation indique que " La réalisation de l enquête légale ne dispense pas la caisse de donner à l employeur les informations prévues par l article R du Code de la sécurité sociale ". La prise en charge au titre des accidents du travail par la caisse n est donc pas opposable à l employeur. 18