Rencontre RAM Cas pratique. Objectif : Comment remplir la déclaration Pajemploi?

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1 Rencontre RAM Cas pratique Objectif : Comment remplir la déclaration Pajemploi?

2 1- La rémunération de l assistante maternelle agréée La mensualisation a ) Accueil régulier : Le salaire de base est mensualisé, quel que soit le nombre d heures hebdomadaires ou mensuelles effectuées (salaire régulier pour l assistante maternelle) Accueil sur une année complète : salaire horaire net x nombre d heures hebdomadaires x 52 semaines Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les congés payés Accueil sur une année incomplète : 12 salaire horaire net x nbre d heures hebd. x nbre de semaines programmées Ce salaire est versé tous les mois. 12 La rémunération des congés payés s ajoute au salaire (chaque mois ou lors du paiement des congés)

3 1- La rémunération de l assistante maternelle agréée b) Accueil occasionnel : accueil de courte durée et sans caractère régulier Le salaire mensuel est égal à : salaire horaire x nombre heures d'accueil La rémunération des congés dus s effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil. N.B : La rémunération des congés payés a le caractère de salaire ; elle est soumise à cotisations.

4 2- Les congés payés La rémunération des congés payés article 12 de la CCN Période de référence : 1er juin année N - 1 au 31 mai de l année N Droit : 2,5 jours ouvrables pour 4 semaines de travail ou assimilées à du temps de travail effectif consécutives ou non 1/10ème de la rémunération brute globale Date de paiement des congés : année complète : lorsqu ils sont pris année incomplète soit en une seul fois au mois de juin soit lors de la prise principale des congés soit au fur et à mesure de la prise des congés soit par 12ème chaque mois

5 3- Cas pratique Exemple pour un contrat avec une année incomplète Énoncé : Début de contrat 1 er septembre 2011* Horaire : du lundi au vendredi, de 7h30 à 17h30 Tarif : 3 net par heure Pendant une partie des vacances scolaires l'enfant sera gardé par ses parents ou grands-parents (Noël 2 semaines, février 2 semaines, avril 2 semaines, semaine du 14 juillet). Ainsi, l'assistante maternelle ne l'accueillera pas De même, l'enfant restera avec sa maman le mercredi et ne sera donc pas accueilli par l'assistante maternelle. L'assistante sera absente la 1ère semaine de juillet 2012 et 3 semaines en août *de septembre à mai il y a 38 semaines calendaires énoncé

6 1 - Calculez la mensualisation en année incomplète? 2 - Calcul des congés payés? Nombre de jours acquis? Montant à régler pour les congés payés? 3 - Quelles sont les différentes méthodes pour verser les congés payés? Pour chaque méthode, faire le calcul du salaire à verser et préciser comment remplir le VS?

7 1 - Calculez la mensualisation en année incomplète? 3 X (4 jours X 10 heures) X 41 semaines 410 par mois 12 mois Ce salaire est versé 12 mois sur 12. Les congés acquis doivent être rajoutés au salaire. 2 - Calcul des congés payés? Nombre de jours acquis? L'assistante maternelle, à compter du 1er juin 2012, a droit à : 38 semaines de sept à mai - 6 semaines non travaillées = (32 x 2,5) / 4 = 20 jours acquis Montant à régler pour les congés payés? Pour leur paiement, nous appliquons la règle des 10% sur les congés acquis * soit : 1/10ème X (9 mois d'acquisition des congés X 410 ) = 369 * Attention : dans ce cas pratique nous choisissons le calcul sur la méthode de 1/10ème. Dans la réalité, il conviendrait de choisir la solution la plus avantageuse pour le salarié : - soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue... - soit au 1/10ème de la rémunération totale brute

8 3 - Quelles sont les différentes méthodes pour verser les congés payés? Pour chaque méthode, faire le calcul du salaire à verser et préciser comment remplir le VS? Paiement en 1 fois en juin : Juin 2012 = = 779 sur le volet social Salaire net total : 779 Nombre de jours de congés payés au cours du mois : 20 jours nombre d'heures normales : Salaire montant des CP 369 = 779 / Tx horaire heures à déclarer nombre de jours d activité : 4 jours x 41 semaines / 12 = 14 jours (mensualisation) Paiement en 1 fois au moment des congés principaux de l'assistante maternelle, en août : Août 2012 = = 779 Sur le volet social Idem méthode précédente

9 Paiement au fur et à mesure des congés payés : Juillet 2012 = semaine de congés payés (6 jours) (369 : 20 = 18,45 x 6 jours = 110,7 ) = 520,7. Août 2012 = semaines de congés payés (18 jours) (18,45 x 14 jours* = 258,30 ) = 668,3 * 20 jrs acquis - 6 jours déjà pris en juillet = 14 jrs. Il y aura 4 jours de CP sans solde (ou 3 lorsque le 15 août se situe en semaine) sur le volet social pour le mois de juillet Méthode identique pour Août Salaire net total : 520,7 Nombre de jours de congés payés au cours du mois : 6 jours nombre d'heures normales : Salaire montant des CP sur 1 semaine 110,7 = 520,7 / Tx horaire heures à déclarer nombre de jours d activité : 4 jours x 41 semaines / 12 = 14 jours (mensualisation)

10 Paiement au 1/12 tous les mois : (1/12 x 369 = 30,75) = 440,75 sur le volet social Déclaration de juin 2012 à mai 2013 Salaire net total : 440,75 Nombre de jours de congés payés au cours du mois : 20/12 = 1,66 soit 1.5 jours de juin à mars et 2.5 en avril et mai 2011 nombre d'heures normales : Salaire montant des CP 30,75 = 440,75 / tx horaire heures à déclarer nombre de jours d activité : 4 jours x 41 semaines / 12 =14 jours (mensualisation)