APPEL A CANDIDATURE CHOIX DE LA STRUCTURE PORTEUSE DU LABEL ECOJARDIN

Transcription

1 APPEL A CANDIDATURE CHOIX DE LA STRUCTURE PORTEUSE DU LABEL ECOJARDIN Label de gestion écologique des espaces verts 1/18

2 Couvrant de multiples thématiques telles que la gestion de l eau et des sols, mais aussi l utilisation des produits phytosanitaires, le label contribue aux objectifs du plan Ecophyto C est à ce titre que cette action, pilotée par le ministère du Développement Durable, a bénéficié d un appui financier de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques par les crédits issus de la redevance pour pollution diffuse attribués au financement du plan Ecophyto Label de gestion écologique des espaces verts 2/18

3 SOMMAIRE OBJET DE L APPEL A CANDIDATURE 3 PRESENTATION D ECOJARDIN 4 CONTEXTE ET OBJECTIFS DU LABEL PRESENTATION DU REFERENTIEL PRESENTATION DU LABEL CLAUSE DE PROPRIETE DU LABEL ATTENTES DES PARTENAIRES VIS-A-VIS DE LA STRUCTURE PORTEUSE DU LABEL 10 NATURE DE LA STRUCTURE PORTEUSE PRE-REQUIS DU LABEL ECOJARDIN MISSIONS DE LA STRUCTURE PORTEUSE ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE PORTEUSE GOUVERNANCE FINANCEMENTS ORGANISATION DE L APPEL A CANDIDATURE 14 CALENDRIER FORMAT DE LA REPONSE SELECTION DES REPONSES CONTACT Label de gestion écologique des espaces verts 3/18

4 OBJET DE L APPEL A CANDIDATURE Suite à l élaboration du référentiel, des grilles d évaluation et de la procédure d attribution du label EcoJardin, les partenaires à l origine du projet souhaitent confier la gestion et l animation du label à une structure porteuse dont les principes de fonctionnement et la collaboration avec les partenaires sont décrits dans cet appel à candidature. La sélection de la structure porteuse par le Comité de Pilotage des partenaires du projet se fera au courant novembre après examen des réponses reçues avant le 2 novembre Label de gestion écologique des espaces verts 4/18

5 PRESENTATION D ECOJARDIN CONTEXTE ET OBJECTIFS DU LABEL Les gestionnaires d espaces verts ouverts au public s attachent depuis plusieurs années déjà à réduire les impacts environnementaux de leurs modes de gestion. Par ailleurs, les nouvelles pratiques dites «écologiques» sont de mieux en mieux acceptées, tant par les professionnels que par le public. Les mesures du gouvernement (Grenelle de l Environnement, Plan EcoPhyto 2018, etc.) vont également dans le sens de l écologie et de la préservation des ressources. Pour répondre aux attentes des maîtres d ouvrage gestionnaires d espaces verts et à la demande de 9 grandes villes françaises, Plante & Cité coordonne depuis avril 2010 une démarche d élaboration collective d un référentiel de gestion écologique, véritable outil d aide à la décision pour accompagner les gestionnaires dans l évolution de leurs pratiques. Cette démarche prendra fin en avril Les partenaires de la démarche ont décidé que ce référentiel et ses indicateurs d évaluation seraient accessibles à l ensemble des parties prenantes de la gestion des espaces verts et libres d utilisation en particulier pour une auto-évaluation. Le label associé, sera attribué à la suite d une évaluation externe, afin de garantir le respect par le gestionnaire d exigences en matière de modes de gestion écologique des espaces. PARTENAIRES Le groupe de travail, qui s est voulu diversifié, associe les représentants de maîtres d ouvrage publics et privés et de réseaux professionnels d agents des collectivités territoriales : - 9 Maîtres d ouvrage publics -collectivités territoriales- : Besançon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris et Rennes - Maître d ouvrage privé d espaces verts ouverts au public : Groupe Pierre et Vacances Center Parcs - Associations professionnelles et structures de agents de collectivités territoriales : AFDJEVP (Association Française des Directeurs de Jardins et d Espaces Verts Publics), AITF (Association des Ingénieurs Territoriaux de France), ATTF (Association des Techniciens Territoriaux de France) CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) - Plante & Cité Centre technique national pour la gestion des espaces verts. OBJECTIFS La volonté est de construire un outil partagé, reconnu par les professionnels des espaces verts, utilisable par tous les gestionnaires privés et publics d espaces verts ouverts au public. Label de gestion écologique des espaces verts 5/18

6 L élaboration collective du référentiel et du label de gestion écologique Ecojardin vise à répondre à quatre objectifs majeurs : - Encourager l adoption de pratiques de gestion des espaces verts respectueuses de l environnement par le plus grand nombre de gestionnaires - Disposer d un outil méthodologique pour faciliter la mise en œuvre de la gestion écologique des espaces verts et l évaluation de l état de ces pratiques - Disposer d un outil de communication mutualisé à destination des usagers pour à la fois faciliter l acceptation des modifications de paysage liées à ces nouvelles pratiques et pour participer à l information du public des problématiques environnementales et du développement durable ; - Valoriser le travail des agents chargés de la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques écologiques de gestion PRESENTATION DU REFERENTIEL OBJECTIFS DU REFERENTIEL Le référentiel a pour vocation d être un véritable outil méthodologique, un guide de bonnes pratiques à destination de l ensemble des parties prenantes de la gestion des espaces verts. Il répond à deux principaux objectifs : - disposer d un langage commun - guider les gestionnaires d espaces verts vers de bonnes pratiques Il sera en outre caractérisé par les points suivants : - libre d utilisation et accessible à tous dans un objectif d amélioration des pratiques - compatible avec les différentes échelles de territoires - adapté à l ensemble des typologies d espaces verts pouvant exister - actualisable et évolutif ESPACES VERTS CONCERNES Le référentiel concerne tous les types d espaces verts ouverts au public - publics ou privés, gérés en régie ou par prestation (Cf. tableau en annexe). On peut citer les exemples suivants : - Espaces verts publics ouverts au public : parcs et jardins, espaces naturels, cimetières, terrains de sport, etc. - Espaces verts privés ouverts au public : espaces d accompagnement d habitats, espaces verts d entreprise, campings & sites d hébergement vacances, etc. Label de gestion écologique des espaces verts 6/18

7 COMPOSITION DU REFERENTIEL Le référentiel (téléchargeable sur comporte huit domaines relevant de la gestion d un espace vert : Planification et intégration du site - planification de la gestion globale du site en fonction de son organisation interne - intégration du site dans le réseau des espaces verts du territoire - liaison entre sites Sol - connaissance des sols pour pouvoir mieux les gérer - préservation des sols face aux risques - amélioration des fonctions écologiques des sols - gestion des cheminements Eau - connaissance et suivi des ressources en eau disponibles (hors réseau) - gestion de l eau optimisée en fonction des conditions pédoclimatiques - limitation des consommations par la mise en place de mesures préventives - gestion raisonnée de l eau des fontaines et bassins Faune & Flore - connaissance, suivi et préservation de la biodiversité - choix des végétaux adaptés au site - conduite raisonnée des végétaux (taille raisonnée, tonte adaptée, préférence de fauche si possible, etc.) - non utilisation de produits phytosanitaires issus de la chimie de synthèse et classé «dangereux pour l environnement» - réduction de la production de déchets verts et valorisation des rémanents Equipements et matériaux - connaissance du patrimoine et de ses usages - mise en place d une politique d achats durables - limitation de l éclairage Matériels et engins - optimisation du parc - gestion fine de la consommation en carburants fossiles Formations - formation des agents dans les différents domaines de la gestion écologique Public - sensibilisation du public Label de gestion écologique des espaces verts 7/18

8 PRESENTATION DU LABEL Le label est un outil de reconnaissance de bonnes pratiques et de communication à destination du grand public, des élus et des équipes d entretien gestionnaires de ces espaces. PRINCIPES DU LABEL ECOJARDIN Les principes du processus de labellisation sont les suivants : - Labellisation par site (vs. labellisation de services en charge de leur gestion), avec la vérification toutefois que le gestionnaire du site est bien engagé dans une démarche globale de gestion écologique pour tous ses espaces en responsabilité de gestion. Si un gestionnaire souhaite labelliser l ensemble des sites (ou un nombre important de sites à déterminer) d une classe d espaces verts ou de l ensemble des classes d espaces verts présentes sur son territoire, une méthode d échantillonnage sera adoptée. - Attribution du label sur la base d audits réalisés par des organismes externes compétents et indépendants choisis après mise en concurrence par la structure gestionnaire du label. Les grilles d évaluation communes sont le support de ces audits. - Application du principe d amélioration continue : le rapport d audit décline les pistes possibles d améliorations, pour permettre d engager les adaptions nécessaires; le référentiel et les grilles d évaluation qui lui sont rattachées ont vocation à évoluer dans le temps. LES GRILLES D EVALUATION Des grilles d évaluation ont été construites pour l évaluation des principes décrits dans le référentiel de gestion écologique. A l instar de celui-ci, les grilles d évaluation présentent un socle commun et se déclinent ensuite selon les différentes classes d espaces verts (cimetières, espaces naturels, etc.). Les grilles d évaluation : - reprennent les différents domaines de gestion développés dans le référentiel - intègrent des indicateurs qualitatifs et quantitatifs - s adaptent à chaque site audité (en fonction du patrimoine et des pratiques de gestion (y a-til un arrosage sur le site? Les sols sont-ils travaillés?...)) Les grilles d évaluation seront le support des audits externes réalisés en vue du label mais sont libres d accès pour une auto-évaluation des gestionnaires indépendamment du processus de labellisation. SYSTEME DE NOTATION Les critères des grilles d évaluation ont été hiérarchisés, en fonction de leur importance et de leur faisabilité. On distingue les trois cas suivants : - les critères essentiels : sans le respect de ces critères, l obtention du label n est pas possible Label de gestion écologique des espaces verts 8/18

9 - les critères obligatoires : le respect de ces critères apporte des points pour obtenir le label, le non-respect en enlève - les critères facultatifs : le respect de ces critères apporte des points bonus pour l obtention du label, leur non respect n est pas sanctionné. Les huit domaines développés dans le référentiel et évalués pour l obtention du label ont été hiérarchisés, les trois bénéficiant de la pondération la plus importante étant «eau», «sol» et «faune & flore», piliers de la gestion écologique. ECHELLE DU LABEL La procédure de labellisation des sites d un gestionnaire public ou privé pourra conduire à trois possibilités de reconnaissance des bonnes pratiques de gestion écologique des espaces verts : - labellisation d un ou plusieurs sites clairement identifiés - labellisation de l ensemble des sites (ou d un nombre important de sites) d une même classe de typologie (avec procédure d échantillonnage des sites à auditer) - labellisation de l intégralité des sites d un même gestionnaire (avec procédure d échantillonnage des sites à auditer) PROCEDURE D ATTRIBUTION La procédure d attribution du label se déroulera en plusieurs étapes : - Inscription du candidat auprès de la structure gestionnaire du label - Instruction du dossier par la structure gestionnaire - Audit externe et indépendant : contrôle externe, indépendant du candidat et du propriétaire du référentiel, par des organismes sélectionnés dans le cadre d une mise en concurrence par le porteur du label en fonction de leurs compétences, des moyens mis en œuvre et de la fiabilité de la structure. - Attribution du label par le comité d attribution de la structure gestionnaire du label, sur la seule base de la note de l audit - Communication autour des sites labellisés (panneau sur site, site Internet, etc.) DUREE ET COUT DU LABEL Le label est attribué pour une durée de trois ans. Le coût du label pour le maître d ouvrage (inscription et audit) a été estimé entre 500 à 1000 en fonction de la taille et du nombre de sites à auditer. POUR PLUS D INFORMATIONS : UN SITE INTERNET Label de gestion écologique des espaces verts 9/18

10 STRUCTURE GESTIONNAIRE DU LABEL La structure gestionnaire du label devra être indépendante des maîtres d ouvrage, des gestionnaires et des structures représentant leurs agents. Structure à but non lucratif, elle aura un rôle de la gestion et de la coordination de l ensemble de la procédure de labellisation et sera l interlocutrice privilégiée des gestionnaires souhaitant s engager dans la démarche. Pour garantir transparence et fiabilité dans l attribution du label et l évolution des référentiels, elle mettra en place une organisation multi-acteurs pour la définition des orientations de la structure, ainsi qu un comité d attribution composé de l ensemble des parties prenantes du secteur (gestionnaires, réseaux professionnels, experts, Etat et associations naturalistes et d usagers, etc.). La composition de ce comité d attribution sera arrêtée de concert avec les partenaires initiateurs de la démarche. (Cf. ci après) Plante & Cité, propriétaire du label et coordinateur de sa mise à jour, assurera la fonction de structure gestionnaire relais, en attendant le choix d une structure définitive d ici début CLAUSES DE PROPRIETE DU REFERENTIEL, DES GRILLES D EVALUATION ET DU LABEL Plante & Cité est propriétaire du référentiel (guide de bonnes pratiques) et des grilles d évaluation élaborées avec les partenaires de l étude. Une convention sera conclue entre Plante & Cité et la structure porteuse pour la mise à disposition de ces éléments et de l identité visuelle du label, à savoir la marque EcoJardin symbolisée par le visuel suivant : La mise à disposition du label et de son identité visuelle seront contractuellement définies dans la durée et ses conditions d utilisation. La procédure d attribution du label (établie par les partenaires initiateurs de la démarche) sera gérée par la structure porteuse et pourra évoluer si besoin est en accord avec le comité de pilotage. Label de gestion écologique des espaces verts 10/18

11 ATTENTES DES PARTENAIRES VIS-A-VIS DE LA STRUCTURE PORTEUSE DU LABEL NATURE DE LA STRUCTURE PORTEUSE La nature de la structure porteuse est un élément déterminant pour les partenaires. Ainsi, la structure porteuse sera à but non lucratif. Elle ne pourra par ailleurs tirer de bénéfices de son activité d attribution du label, en compatibilité avec à la fois l éthique du projet et la procédure de labellisation définie. Toute candidature ne respectant pas ces deux exigences sera écartée. PRE-REQUIS DU LABEL ECOJARDIN ACCESSIBILITE Le label se veut accessible pour l ensemble des maîtres d ouvrage d espaces verts ouverts au public. Pour cela, les partenaires à l origine de la démarche ont opté pour deux principes : - simplicité de la procédure : les candidats au label rempliront un dossier de candidature mais n auront pas à gérer les procédures de marché liées au choix des structures qui procéderont aux audits. - souci de contenir les coûts par différents moyens : - la mise en concurrence des auditeurs par la structure porteuse, pour contenir les prix ou les faire baisser par un effet masse - la simplification au maximum de la procédure de labellisation et des tâches de la structure porteuse pour en limiter les besoins en personnel et donc ses coûts de structure - le recours dans la mesure du possible à plusieurs sources de financement (cf. Financements en page 13). AUDITS Les audits tierce partie sont caractérisés par plusieurs principes que les partenaires ont décidé de respecter dans le cadre de ce projet de label : - Indépendance vis-à-vis du candidat au label et du propriétaire du référentiel Label de gestion écologique des espaces verts 11/18

12 - Impartialité - Confidentialité - Qualité, avec la mise en place d une procédure de qualification professionnelle des structures auditrices avec l organisme OPQIBI - Homogénéité, avec une procédure de formation des auditeurs aux grilles d évaluation et aux règles de notation. DEMARCHE DE PROGRES Le référentiel et les grilles d évaluation seront libres d accès et d utilisation (guide pour la mise en œuvre de pratiques écologiques de gestion, autoévaluation par les gestionnaires, etc.). L audit, en mettant en lumière les points forts et les faiblesses en matière de gestion écologique d un site sera un outil d amélioration continue. Le référentiel sera évolutif en étant actualisé par un comité de suivi (cf. Gouvernance en page 12). Cette démarche de progrès s appuiera enfin sur : - des préconisations d amélioration aux candidats, dans le cadre du processus d audit, dans un objectif de diffusion des bonnes pratiques - l appui technique et la valorisation des bonnes pratiques, notamment par le centre technique Plante & Cité via sa plateforme informatique dédiée et le CNFPT. MISSIONS DE LA STRUCTURE PORTEUSE Les missions identifiées par les partenaires pour la structure porteuse sont les suivantes : - Information et soutien des candidats au label : gestion et mise à jour du site Internet, conseils et explications de la procédure pour les candidats. - Coordination de la procédure d audit : réception des dossiers d inscription et instruction, mise en concurrence des organismes d audit indépendants, formation des auditeurs aux grilles d évaluation (portage direct ou délégation), réunion et animation du comité d attribution du label, suivi des dossiers de labellisation, analyse et restitution aux instances de gouvernance du label (voir plus loin) des retours d expériences en provenance des candidats au label et des structures auditrices. - Gestion de la marque, communication et animation du label : présentation et diffusion de la démarche dans des salons, colloques, organisation d un événement annuel de valorisation du label, veille sur la marque bonne utilisation de la marque, etc. - Mise en place et gestion d un site internet visant à simplifier l accès à l information sur le label, à faciliter l inscription des candidats, et à présenter les jardins labellisés et à rendre accessible les bonnes pratiques, avec l élaboration de fiches types selon les classes d espaces verts. Label de gestion écologique des espaces verts 12/18

13 ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE GESTIONNAIRE DU LABEL PERENNITE DU DISPOSITIF L objectif est d arriver à la création d un label pérenne. Les partenaires souhaitent donc un engagement de la structure porteuse sur le long terme, conditionné bien entendu par la viabilité du label. QUALITE DES AUDITS La structure s engagera à sélectionner des organismes indépendants qualifiés et des auditeurs compétents pour garantir la qualité des évaluations réalisées. Les compétences souhaitées pour la réalisation de ces audits sont les suivantes : - Expérience obligatoire en création et gestion d espaces verts écologiques et durables - Compétences environnementalistes Une procédure de mise en concurrence pour la sélection des auditeurs avec un cahier des charges précis basé sur la qualification et les moyens des organismes auditeurs sera élaborée par les partenaires du projet, en collaboration avec la structure porteuse. Toute révision de cette procédure devra être validée par le comité de pilotage de la structure gestionnaire du label (cf voir mode de gouvernance). MAITRISE DES COUTS Les dispositions prises par les partenaires en matière de maîtrise des coûts listées dans les pré-requis doivent permettre de limiter le coût de la procédure de labellisation (un coût élevé serait rédhibitoire pour beaucoup de gestionnaires). Il sera par ailleurs demandé à la structure porteuse transparence et garantie en termes de stabilité des coûts pour accéder au label. Cette dernière s engagera à rechercher toujours le prix le plus bas pour le label tout en préservant la viabilité financière et la crédibilité de la démarche. Elle devra mettre en place une comptabilité analytique certifié par un expert comptable permettant de distinguer les coûts liés au label EcoJardin, et la communiquer au Comité de pilotage. GOUVERNANCE La gouvernance du label sera réalisée par plusieurs instances, veillant toutefois à conserver un dispositif souple et adaptable. Les instances présentes seront au minimum de trois. Comité de Pilotage : il aura notamment en charge la mise en œuvre des grandes orientations du projet. Il devra notamment valider le budget d la structure, les tarifs du label, les éventuelles évolutions des cibles du label, du cahier des charges et de la procédure pour le choix des auditeurs ainsi que les adaptations du référentiel et des grilles d évaluation. Sa composition reste à définir, mais devra inclure l ensemble des parties prenantes du système, à l image du comité d attribution. Label de gestion écologique des espaces verts 13/18

14 Comité d attribution du label : ce comité, animé par la structure porteuse, sera réuni une à trois fois par an et aura pour vocation de statuer sur l attribution ou non du label sur la seule base de la note d audit et, lorsque la note sera situé dans une zone tampon à définir, de l avis de l auditeur. Il sera composé de représentants de l ensemble des parties prenantes du système : - Gestionnaires (maitrise d ouvrage publique et privée) - Professionnels (bureaux d études et entreprises) - Représentant de l «intérêts général» (Etat, associations naturalistes, de consommateurs et d usagers, associations d élus, etc.) - Réseaux professionnels des agents publics (AITF, ATTF, AFDJEVP, CNFPT, etc.) - Experts (ADEME, Plante & Cité, etc.) Comité d actualisation des grilles et du référentiel : sa mise en place incombera à Plante & Cité, en collaboration avec les partenaires de la démarche. Sa composition reste à définir (représentants des partenaires initiaux de la démarche, représentants de la structure porteuse, experts proposés notamment par le conseil scientifique de ). L actualisation des grilles et du référentiel et le cas échéant des règles de notation (seuil d attribution du label, zone tampon, pondération des critères des grilles d évaluation, etc.) se basera à la fois sur l évolution des techniques et des pratiques, mais aussi sur le retour d expérience de la structure porteuse (en contact direct avec les auditeurs, les candidats au label et la diversité des situations sur le terrain). Une convention sera réalisée entre Plante & Cité et la structure porteuse pour la mise à disposition du référentiel (guide de bonnes pratiques) de ses grilles d évaluation et de l identité visuelle du label, à savoir la marque EcoJardin. FINANCEMENTS Le financement de la structure porteuse pourra provenir de plusieurs sources, sous réserve d être en accord avec les principes généraux de la démarche (indépendance, exigence, égalité de traitement des candidats au label, transparence). On privilégiera la diversité des sources de financements, publics comme privés, pour assurer la pérennité du dispositif et la stabilité des coûts pour les candidats. A terme, les frais d inscription et d instruction à payer pour les sites audités des candidats au label devront néanmoins constituer la principale source de financement de la structure pour cette activité. Une aide au démarrage par le Ministère du développement durable est actuellement en cours d étude. Label de gestion écologique des espaces verts 14/18

15 ORGANISATION DE L APPEL A CANDIDATURE DOCUMENTS REMIS AUX CANDIDATS - référentiel - grilles d évaluation CALENDRIER Les réponses devront être envoyées avant le 2 novembre 2011 minuit par mail à l adresse suivante : camille.jouglet@plante-et-cite.fr avec une copie adressée à aurore.micand@plante-et-cite.fr. Les candidats recevront une réponse courant, date à partir de laquelle le candidat retenu sera associé au projet en suivant le calendrier suivant : - les candidats sont susceptibles d'être auditionnés dans la 2eme quinzaine de novembre - Ils recevront une réponse au plus tard le 30 novembre date a partir de laquelle le candidat retenu sera associé a la construction du projet pour une finalisation opérationnelle au printemps 2012 FORMAT DE LA REPONSE La réponse du candidat comportera les éléments suivants : - présentation de la structure candidate, de ses activités ou expériences, de ses moyens (compétences et expériences du personnel, locaux, matériel ), de ses principaux dirigeants et de sa comptabilité à compter de l exercice Une note d orientation expliquant la motivation et l intérêt de la structure pour le portage du label EcoJardin - Un mémoire technique dont le cadre est donné ci-dessous. - Eventuellement un document de propositions complémentaires respectant les fondamentaux de la démarche (audits tierce partie, coûts des audits le plus bas possible). Ces propositions complémentaires devront pouvoir être intégrées dans la grille d analyse de l offre avec les pondérations afférentes. Le mémoire technique : Label de gestion écologique des espaces verts 15/18

16 Le candidat transmettra un mémoire technique présentant ses qualifications et compétences d une part, et les moyens qu il compte mobiliser et l organisation qu il prévoit de mettre en place d autre part, chacun de ces deux grands domaines étant décliné en sous-critères (voir ci-dessous). Le candidat devra préciser les expériences de sa structure, et/ou les compétences du personnel qu il prévoit de mobiliser pour la mission, les moyens déjà à sa disposition qu il entend consacrer à la mission ou, enfin, préciser les moyens et compétences qu il entend mobiliser pour être en capacité de remplir la mission. 1 Qualifications, compétences et expériences du candidat : - en matière de gestion économique et financière : o capacités et expériences en matière de gestion budgétaire et maîtrise des coûts o capacités et expériences en matière de recherche de financements (subventions, dons, financements européens par exemple) o expériences en passation de marchés et mise en concurrence de candidats (rédaction de cahiers des charges, analyse d offres sur la base d une proposition de grille d analyse ). - en communication (pour la promotion et la gestion de marques) - en animation (de site internet et de réseaux d acteurs). Ces sous-critères seront jugés selon les expériences de la structure, les compétences des personnels. Pour les structures récemment créées, le jugement de l offre se fera sur la communication des titres d études, et sur les propositions concrètes de fonctionnement de la structure gestionnaire du label. 2 Moyens affectés et organisation dédiée à la mission : - Moyens humains affectés à la mission. - Moyens matériels affectés à la mission, dont modalités d accueil (proposition de locaux adaptés) des différentes instances de gouvernance. - Dispositions organisationnelles et financières prévues en phase de démarrage du label puis en rythme de croisière et capacité d adaptation à la variabilité du nombre de candidats au label. Label de gestion écologique des espaces verts 16/18

17 SELECTION DES REPONSES L évaluation du mémoire technique et des documents annexes se fera par le comité de pilotage du projet sur la base de l ensemble des critères et sous critères précédemment détaillés. Grille d analyse : Le tableau ci-dessous reprend les critères et sous-critères affectés de leurs coefficients de pondération. Coeff de pondération 1 - Les qualifications, compétences et expériences du 60% candidat - en matière de gestion économique et financière 30% - en communication 10% - en animation de site Internet et de réseaux 20% 2 Les moyens affectés et l organisation dédiée à la mission 40% - moyens humains affectés à la mission 15% - moyens matériels affectés à la mission dont les modalités d accueil des 5% différents comités - les dispositions prévues en phase de démarrage, en rythme de croisière et 20% capacité d adaptation à la variabilité du nombre de candidats CONTACT Pour toute question technique ou information complémentaire concernant cet appel à candidature, merci de contacter Aurore Micand ou Camille Jouglet, chargées de mission à Plante & Cité : par mail à aurore.micand@plante-et-cite.fr ou camille.jouglet@plante-et-cite.fr par téléphone au Label de gestion écologique des espaces verts 17/18

18 ANNEXE 1- Typologie des espaces verts concernés par le label TYPOLOGIE DES ESPACES VERTS DE L AITF 1 - Parcs et squares Lieu de séjour à caractère horticole, la présence de clôture ne constituant pas un élément déterminant de classement dans cette catégorie. 2 - Accompagnement de voies Train, tram, métro, voies d eau, (fleuve, rivière, canaux) 3 - Accompagnement de bâtiments publics Qu'il y est ou non un accès du public, espace ayant pour fonction majoritaire l'accompagnement du bâtiment 4 - Accompagnements habitations HLM municipaux, lotissements, ZAC 5 - Établissements industriels et commerciaux Abord centre commercial, zones artisanales, zones industrielles 6 - Établissements sociaux éducatifs Enseignement, maisons de quartier, résidences pour personnes âgées, maisons de jeunes, fermes d'éveil y compris surfaces agricoles, crèches, haltes-garderies 7 - Sports Surfaces à destination des clubs sportifs et leurs espaces verts d accompagnement (à l'exclusion des surfaces couvertes) 8 - Cimetières Toutes les surfaces, réellement gérées par le Service Espaces Verts ou non, sont prises en compte 9 - Campings Espaces comprenant des structures d'hébergement à caractère temporaire. (Entrent dans cette catégorie les terrains de camping-caravaning, les aires d'accueil aménagées, les villages-vacances) 10 - Jardins familiaux, partagés 11 - Établissements horticoles Etablissements de production végétale à vocation publique (surfaces de production couvertes ou non et abords) 12 - Espaces naturels aménagés Grands parcs urbains ou coulée vertes incluant des espaces naturels (type boisement prairies etc.) dont le mode d entretien est plus ou moins sommaire (forêts, prairies, garigues, landes, plans d eau) 13 - Arbres d alignements formes architecturées et libres Sur sol minéral de voirie publique, seul, groupés alignés ou non, sur sol végétalisé, tous les arbres accompagnant la voie publique Label de gestion écologique des espaces verts 18/18