FORMATION RESPONSABLES ADMINISTRATIFS(VES)

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2 FORMATION RESPONSABLES ADMINISTRATIFS(VES) Congrès à Reims 20/11/ /11/2017 2

3 LES ORDONNANCES MACRON DU 22/09/17 (publiées au JO du 23/09/17) 28/11/2017 3

4 Thématiques des 5 ordonnances portant réforme du code du travail 28/11/2017 4

5 I - Une négociation dans les TPE / PME facilitée Nouveau régime dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical Contestation des accords et charge de la preuve Fusion des instances représentatives du personnel (IRP) 28/11/2017 5

6 Nouveau régime dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical (DS) Entreprises de moins de 50 salariés Entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de DS I - Une négociation dans les TPE/PME facilitée Modalités de négociation, de conclusion et de référendum Jusqu alors : En l absence de DS, le code du travail ne permettait pas de négocier directement avec les salariés un accord collectif sans passer par le mandatement d un salarié par une OS représentative dans la branche. Entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de DS et de membres élus du CSE Désormais : l employeur pourra proposer un projet d accord directement aux salariés et qui pourra porter sur tous les domaines ouverts à la négociation d entreprise. Sa validité sera subordonnée à sa ratification, par référendum, à la majorité des deux tiers du personnel (dans un délai d au moins 15 jours à compter de sa communication et dans des conditions à fixer par décret). 28/11/2017 6

7 I - Une négociation dans les TPE/PME facilitée Entreprises de moins de 50 salariés Entreprises de 11 à 50 salariés dépourvues de DS Modalités de négociation, de conclusion et de référendum Jusqu alors : En l absence de DS, un employeur ne pouvait négocier un accord qu avec un représentant du personnel élus et expressément mandaté par une OS représentative dans la branche, ou, à défaut, avec un salarié mandaté. Désormais : Les accords d entreprise pourront être négociés selon deux modalités au choix : - soit avec un ou plusieurs membres élus du CSE (qui désormais ne sera plus tenu d être mandaté par une OS) ; - soit avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs OS représentatives dans la branche (sans priorité d ordre). 28/11/2017 7

8 I - Une négociation dans les TPE/PME facilitée Entreprises de moins de 50 salariés Entreprises de 11 à 50 salariés dépourvues de DS Modalités de négociation, de conclusion et de référendum Deux modalités de validité des accords : - Lorsque l accord est conclu avec des membres élus du CSE, mandatés ou non : sa validité est subordonnée à sa signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. - Lorsque l accord est conclu avec des salariés mandatés, qui ne sont pas membres du CSE : sa validité est subordonnée à son approbation par les salariés (référendum) à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par décret du 10/11/17. 28/11/2017 8

9 I - Une négociation dans les TPE/PME facilitée Contestation des accords et charge de la preuve Charge de la preuve : Afin de sécuriser les accords collectifs, l ordonnance prévoit qu il appartiendra à celui qui conteste la légalité d un accord collectif de démontrer sa non-conformité aux conditions légales qui le régissent. Délai des actions en nullité : L action en nullité de tout ou partie d une convention ou d un accord devra, à peine d irrecevabilité, être engagée avant l expiration d un délai de 2 mois à compter : - de la notification du texte aux organisations syndicales pour les organisations disposant d une section syndicale dans l entreprise, - de la date de publication de l accord dans la base de données nationale des accords collectifs dans les autres cas. Modulation possible des effets de la rétroactivité : En cas d annulation judiciaire de tout ou partie de l accord, le juge pourra décider, s il apparait que l effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives : - que l annulation ne produira ses effets que pour l avenir ; - ou de moduler les effets dans le temps de sa décision d annulation. 28/11/2017 9

10 Fusion des instances représentatives du personnel Mise en place d une instance unique représentative du personnel nommée : Le Comité Social et Economique (CSE) Entreprises de 11 à 49 salariés Remplace les DP Entreprises d au moins 50 salariés Remplace les DP, le CE et le CHSCT Vocation à reprendre les attributions uniquement dévolues aux DP Vocation à reprendre les attributions dévolues aux DP, au CE et au CHSCT 28/11/

11 Elections : Sur le principe, la mise en place du Comité Social et Economique se fera comme actuellement selon les deux formalités suivantes : 1) Informer le personnel le document diffusé doit préciser la date envisagée pour le 1 er tour (au plus tard le 90 ème jour suivant la diffusion de l information) 2) Inviter les OS à venir négocier le protocole d accord préélectoral et à établir leur liste de candidats aux fonctions de membres de la délégation du personnel au CSE Nouveauté : dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l employeur n invitera les organisations syndicales de salariés à négocier le protocole d accord préélectoral que si au moins 1 salarié s est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l information du personnel 28/11/

12 AVANT Employeur doit organiser des élections Entreprises de 11 salariés à 20 salariés APRES 1 er Tour Listes présentées par les syndicats 2nd Tour Pas obligatoirement d appartenance syndicale Si aucune liste au deux tours, procès verbal de carence Demande des salariés candidat Élection d un représentant du personnel Si pas de demande et aucun candidat, l obligation d avoir un représentant du personnel disparait pour les entreprises de 11 à 20 salariés. 28/11/

13 Calendrier d application : Pour les entreprises dépourvues d'instances représentatives du personnel : - Au plus tôt : à la date de publication des décrets d'application - Au plus tard : 1er janvier 2018 Pour les entreprises pourvues d'instances représentatives du personnel : - Au plus tard : 31 décembre 2019 basculement vers le CSE (permet d attendre la fin des mandats en cours) Mesure transitoire : pour celles dont les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2018, les mandats peuvent être exceptionnellement prorogés pour une durée maximale d'un an, après consultation des instances concernées. 28/11/

14 II. Des ruptures sécurisées Lors de la notification du licenciement Lors de contentieux 28/11/

15 1/ Lors de la notification du licenciement Création de modèles de lettre de licenciement Création d un formulaire-type Cerfa rappelant les droits et devoirs de chaque partie au moment de la rupture du contrat CERFA L employeur pourra l utiliser pour notifier un licenciement pour motif personnel ou économique AUCUNE OBLIGATION D UTILISATION pas de sanction si non-utilisation du Cerfa Dans l attente de la publication du décret d application Mesure applicable à la date de publication du décret, et au plus tard le 1er janvier /11/

16 1/ Lors de la notification du licenciement Possibilité de préciser les motifs du licenciement Projet d ordonnance l employeur peut COMPLETER les motifs du licenciement Intervention du Conseil d Etat COMPLETER Ordonnance du 22/09/17 * L employeur peut PRECISER les motifs du licenciement ; soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié * Sanction possible en cas d insuffisance de motivation de la lettre de licenciement : versement d une indemnité 1 mois de salaire Dans l attente de la publication du décret d application Mesure applicable à la date de publication du décret, et au plus tard le 1 er janvier /11/

17 2/ Lors de contentieux Réduction du délai de recours en cas de rupture du contrat de travail Réduction du délai de recours de 2 ans à 1 an en cas de contestation de la rupture du contrat de travail (pour motif personnel ou économique) 2 ans Ne sont pas concernées les actions : En réparation d un dommage corporel causé à l occasion de l exécution du contrat de travail prescription de 10 ans En matière de discrimination ou de harcèlement prescription de 5 ans En contestation des sommes indiquées sur le solde de tout compte prescription de 6 mois En paiement de salaires prescription de 3 ans 1 an Applicable aux prescriptions en cours depuis le 23/09/17 (date de publication de l ordonnance) sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (soit 2 ans) Cf circulaire Affaires Sociales n /11/

18 2/ Lors de contentieux Mise en place de la barémisation des indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle & sérieuse EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AVANT Réintégration du salarié, ou à défaut, versement d une indemnité dont le montant variait selon l ancienneté du salarié et l effectif de l entreprise Évaluation souveraine des juges AUJOURD HUI Réintégration du salarié, ou à défaut, versement d une indemnité dont le montant varie selon l ancienneté du salarié et l effectif de l entreprise Le juge doit respecter un montant plancher et un montant plafond Applicable aux contentieux consécutifs à des licenciements notifiés depuis le 23/09/17 (date de publication de l ordonnance) Cf circulaire Affaires Sociales n /11/

19 Ancienneté du salarié dans l entreprise (en années complètes) Entreprises de 11 salariés et plus Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Entreprises de moins de 11 salariés Indemnité maximale (en mois de salaire brut) , ,5 3, , , , , , , , , , , , , , et au-delà /11/

20 Indemnité de licenciement : baisse de la condition d ancienneté Abaissement de la condition d ancienneté (permettant de bénéficier de l indemnité de licenciement) de 1 an à 8 mois ininterrompus chez le même employeur 1 an 8 mois Applicable aux licenciements prononcés depuis le 23/09/17 (date de publication de l ordonnance) Cf circulaire Affaires Sociales n /11/

21 Indemnité de licenciement : revalorisation du montant de l indemnité (décret n du 25/09/17) Salaire de référence L indemnité de licenciement ne peut être inférieure à : un quart de mois de salaire par année d ancienneté pour les années jusqu à 10 ans, Un tiers de mois de salaire par année d ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Soit la moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l ensemble des mois précédant le licenciement Soit le tiers des 3 derniers mois (prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle versée pendant cette période sont prises en compte dans la limite d un montant calculé à due proportion) RETENIR LA FORMULE LA PLUS AVANTAGEUSE POUR LE SALARIE Applicable aux licenciements ; mises à la retraite et ruptures conventionnelles conclues depuis le 27 septembre 2017 Cf circulaire Affaires Sociales n /11/

22 III. Des mesures simplifiées et sécurisantes Concernant l accès au droit Concernant le CDD Concernant l obligation de recherche de reclassement Concernant la santé au travail 28/11/

23 Concernant l accès au droit Est prévue, au plus tard le 1 er janvier 2020, la mise en place du «code du travail numérique» 28/11/

24 Concernant le CDD : la remise tardive du contrat n est plus suffisante pour entraîner sa requalification Pour rappel : un CDD doit être établi par écrit et remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l embauche Sanction avant l ordonnance n : requalification en CDI Sanction avec l ordonnance n : versement d une indemnité 1 mois de salaire maximum Cette mesure s applique aux contrats à durée déterminée conclus après le 24 septembre /11/

25 Concernant l obligation de recherche de reclassement : simplification de la recherche Dans le cadre d une procédure de licenciement pour motif économique Avant l ordonnance n : - Obligation de recherche de reclassement en France et à l étranger + - Propositions écrites, précises et individualisées L ordonnance n simplifie ces 2 obligations en : - Limitant le périmètre de l obligation de recherche au territoire national - Laissant, au choix de l employeur, les modalités d adresser ses offres de reclassement aux salariés (soit de manière personnalisée à chaque salarié ou diffuser par tout moyen une liste de poste disponible à l ensemble des salariés). Mesure en attente de publication d un décret d application 28/11/

26 Dans le cadre de l inaptitude Avant l ordonnance n : - Obligation de recherche de reclassement en France et à l étranger L ordonnance n simplifie la procédure en : - limitant le périmètre de cette obligation de recherche au territoire national + 28/11/

27 Concernant la santé au travail : simplification du compte pénibilité Avant l ordonnance n : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) - Si exposition du salarié au-delà des seuils à un 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité sur 10 - Paiement d une cotisation de base et additionnelle le cas échéant par les entreprises Taux de cotisation Année Cotisation de base Cotisation additionnelle en cas d exposition des salariés à 1 seul facteur de pénibilité / 10 Cotisation additionnelle en cas d exposition des salariés à plusieurs facteurs de pénibilité / ,1 % 0,2 % ,1 % 0,2 % ,01% 0,2 % 0,4 % 28/11/

28 Avec l ordonnance n : Compte Professionnel de Prévention (C2P) - Si exposition du salarié au-delà des seuils à un 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité sur 6 (et non plus sur les 10). Mesure applicable à compter du 1 er octobre A partir du 1er janvier 2018, les deux cotisations : base et additionnelle sont supprimées Conséquence sur la déclaration à effectuer en 2018 au titre de la pénibilité de l année 2017: - Les cotisations restent dues au titre de l année La cotisation additionnelle est aménagée sur le 4 ème trimestre 2017 Taux de cotisation Année 2017 Cotisation additionnelle à évaluer sur : 10 facteurs de pénibilité Cotisation additionnelle à évaluer sur : 6 facteurs de pénibilité Trimestres 3 premiers trimestre de 2017 Dernier trimestre /11/