Redressement des comptes publics quelles perspectives pour les budgets locaux?

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1 Redressement des comptes publics quelles perspectives pour les budgets locaux? Alain Guengant Directeur de recherche honoraire au CNRS Club finances Paris 15 mai 2014

2 Réduction des concours de l Etat aux collectivités locales Loi de finances pour 2014 et programme de stabilité En milliards d'euros Minoration des concours de l'etat aux collectivités locales ,500-1,500-1,500-1,500-6,000 Minoration des concours de l'etat aux collectivités locales ,000-3,000-3,000-9,000 Minoration des concours de l'etat aux collectivités locales ,000-4,000-8,000 Minoration des concours de l'etat aux collectivités locales ,000-4,000 Minoration des concours de l'etat aux collectivités locales ,000-7,000-11,000-21,000 Minoration des concours de l'etat aux collectivités locales ,500-4,500-8,500-12,500-27,000 En milliards d'euros Part du bloc communal -0,840-2,520-4,760-7,000-15,120 dont communes -0,588-1,764-3,332-4,900-10,584 groupements -0,252-0,756-1,428-2,100-4,536 Part des départements -0,476-1,428-2,697-3,967-8,568 Part des régions -0,184-0,552-1,043-1,533-3,312 Minoration des concours de l'etat aux collectivités locales ,500-4,500-8,500-12,500-27,000 En milliards d'euros Part du bloc communal -0,840-1,680-2,240-2,240-7,000 dont communes -0,588-1,176-1,568-1,568-4,900 groupements -0,252-0,504-0,672-0,672-2,100 Part des départements -0,476-0,952-1,269-1,269-3,967 Part des régions -0,184-0,368-0,491-0,491-1,533 Minoration annuelle additionnelle -1,500-3,000-4,000-4,000-12,500 2

3 Réduction du déficit des administrations publiques Programme de stabilité Capacité (+)/besoin (-) de financement des APU en % du PIB Solde public au sens de Maastricht -3,8% -3,0% -2,2% -1,3% dont solde primaire -1,4% -0,5% 0,4% 1,4% État -3,2% -3,1% -2,6% -2,0% Organismes divers d'administrations centrales 0,1% -0,1% 0,0% 0,0% Administrations publiques locales -0,4% -0,2% -0,2% -0,2% Administrations publiques de sécurité sociale -0,2% 0,3% 0,6% 1,4% Capacité (+)/besoin (-) de financement des APU en milliards État -67,80-67,80-59,13-47,30-174,24 Organismes divers d'administrations centrales 2,12-2,19 0,00 0,00-2,19 Administrations publiques locales -8,48-4,37-4,55-4,73-13,65 Administrations publiques de sécurité sociale -4,24 6,56 13,65 33,11 53,32 Total administrations publiques -78,40-67,80-50,04-18,92-136,76 3

4 Simulation de l impact de la baisse des concours de l Etat sur les budgets locaux Variation cumulée Secteur Collectivités Départements Régions en milliards d'euros communal locales Concours financiers de l'etat (DGF) -15,1-8,6-3,3-27,0 Investissements directs -5,4-1,0-1,0-7,4 Subventions équipement versées -0,4-1,1-1,0-2,5 Remboursement des emprunts 0,4 0,1 0,1 0,6 Emprunts 6,0 4,0 2,1 12,1 Epargne nette -13,5-7,8-4,2-25,5 Achats de biens et fournitures -0,3 0,0 0,0-0,3 Frais de personnel -0,6-0,1 0,0-0,7 Emplois ETP Frais financiers 0,1 0,1 0,0 0,3 Dépenses de fonctionnement -0,7 0,0 0,0-0,7 Dépenses totales -6,0-2,1-1,8-9,9 Taxes directes 1,7 0,4 0,0 2,2 Taxes indirectes 0,0 0,0 0,0 0,0 Recettes de fonctionnement -13,8-7,7-4,0-25,6 Epargne brute -13,1-7,7-4,1-24,9 Variation du fonds de roulement -4,3-1,6-0,1-6,0 Déficit (-) ou excédent (+) -9,8-5,5-2,1-17,4 4

5 Ratios d'équilibre budgétaire annuel et pluriannuel 140% Equilibres budgétaires annuel et pluriannuel du secteur communal 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% Equilibre budgétaire annuel RK/EB Norme d'équilibre budgétaire Equilibre budgétaire pluriannuel sans réduction concours Equilibre budgétaire pluriannuel (D/d)/EB Equilibre budgétaire annuel sans réduction concours 5

6 Ratios d'équilibre budgétaire annuel et pluriannuel 140% Equilibres budgétaires annuel et pluriannuel des départements 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% Equilibre budgétaire annuel (RK/EB) Norme d'équilibre budgétaire Equilibre budgétaire pluriannuel sans réduction concours Equilibre budgétaire pluriannuel (D/d)/EB Equilibre budgétaire annuel sans réduction concours 6

7 Ratios d'équilibre budgétaire annuel et pluriannuel 140% Equilibres budgétaires annuel et pluriannuel des régions 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% Equilibre budgétaire annuel RK/EB Norme d'équilibre budgétaire Equilibre budgétaire pluriannuel sans réduction concours Equilibre budgétaire pluriannuel (D/d)/EB Equilibre budgétaire annuel sans réduction concours 7

8 Impact de la baisse des dotations de l'etat aux collectivités locales ( ) Effet cumulé par référence au scénario de gel de l'enveloppe normée Variation cumulée en milliards d'euros -30,00-25,00-20,00-15,00-10,00-5,00 0,00 5,00 10,00 15,00 Minoration de la DGF en flux cumulé Total réduction des dépenses et variation du déficit Dépenses totales Déficit (-) ou excédent (+) de financement Emprunts Remboursement des emprunts Diminution du fonds de roulement 8

9 En milliards d'euros courants 6,00 Capacité (+) ou besoin (-) de financement des collectivités locales 4,00 2,00 0,00-2,00-4,00-6,00-8,00-10,00 Besoin (-) ou capacité (+) de financement Estimation Equilibre Solde de financement sans réduction concours 9

10 En milliards d'euros d'euros courants 25 Emprunts des collectivités locales Emprunts en euros courants Estimation Emprunts sous-jacents à la LPFP Emprunts sans réduction concours 10

11 Taux de correction des inégalités en % -10,0 Taux de correction des inégalités de ressources et de charges des communes (hors FDPTP) -9,0-8,0-7,0-6,0-5,0-4,0-3,0 FPIC FSRIF DNP DSR DSU Dotations et fonds de péréquation Dotation de péréquation de la DGF -2,0-1,0 0,

12 Taux de correction des inégalités en % 25,00% Taux de correction des inégalités de ressources et de charges des départements (métropole hors Paris) 20,00% 15,00% 10,00% Fonds solidarité DMTO FSDRIF Fonds CVAE Fonds DMTO DCP frais de gestion TFPB DFM et DPF puis DPU Dotation impôts-ménages Dotations péréquatrices 5,00% 0,00%

13 Abondement de la marge péréquatrice de la DGF Transferts internes à l'enveloppe normée (LFI 2014) Reversements : Dotations de péréquation de la DGF et autres dotations dont péréquation régions 0 dont péréquation départements 10 dont péréquation communes Dotations de péréquation de la DGF DSUCS +60 DSR +39 DNP Transferts internes à la dotation globale de fonctionnement (DGF) Arbitrage du comité des finances locales Abondement dotations forfaitaire et de péréquation : départements Péréquation (DPU, DFM) Effet démographique (dotation de base) Compensation de la suppression de la "part salaires" de la taxe professionnelle Fonds national de développement et d'aménagement du territoire (FNDAT) 15 Complément de garantie -24 Dotation exceptionnelle de correction de la DCRTP et du FNGIR 23 Minoration dotation forfaitaire : départements -24 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 83 Abondement des dotations : communes et intercommunalités 124 Dotation de développement urbain (DDU) 25 Péréquation (DSUCS, DSR, DNP) 0 Autres dotations de l'enveloppe (solde net) -37 Effet intercommunal (dotation d'intercommunalité) 87 Dotations de compensation d'exonérations relatives à la fiscalité directe locale -78 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale -71 Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) -79 Prélèvements : Dotations de compensations d'exonérations ajustées -228 Prélèvements : Dotations de compensations d'exonérations ajustées Reversements : Dotations de péréquation de la DGF et autres dotations Effet démographique (dotation de base) Compensation de la suppression de la "part salaires" de la taxe professionnelle -62 Complément de garantie -62 Minoration des dotations : communes et intercommunalités -124 Minoration des dotations forfaitaire et de compensation Abondement des dotations forfaitaire, intercommunale et de péréquation 38 13

14 En euros par habitant Redistribution horizontale interne à l enveloppe normée et à la DGF Transferts internes à l'enveloppe et à la DGF : communes et communautés Variation du financement de la péréquation et de l'effet démographique Prélèvements 10,00 Variation de la redistribution horizontale interne à l'enveloppe et à la DGF par strate démographique de communes ( ) Variation compensations part salaires TP hors adhésion EPCI à FPU -70 moins de à à ,00 Variation complement de garantie à Variation compensations d'exonérations ajustées au titre de la péréquation Variation dotation de base (effet démographique) Variation DNP ,00-5, à à à à à à à à à à Varition péréquation 542 Variation DSR 203 Variation DSU ,00 plus de Reversements 714 Prélèvements Reversements -15,00 500,00 600,00 700,00 800,00 900, , , , ,00 Potentiel financier par habitant

15 En euros par habitant 30,00 Variation de la redistribution horizontale interne à l'enveloppe et à la DGF des villes de plus de habitants ( ) Saint Paul (580,12 ; 17,26) Courbevoie (2662,64 ; 3,05) 20,00 Tourcoing Mulhouse 10,00 Marseille Montpellier Saint-Denis Poitiers Nîmes Argenteuil Perpignan Lille Reims Angers Amiens Saint-Denis 0,00 Villeurbanne Brest Limoges -10,00-20,00 Besançon Caen Dijon Saint-Étienne Strasbourg Rennes ToursOrléans Clermont-Ferrand Toulon Le Mans Nantes Créteil Toulouse Rouen Nancy Antibes Nice Lyon Metz Bordeaux Montreuil Versailles Aix-en-Provence Grenoble Avignon Le Havre Cannes Dunkerque Paris Nanterre Boulogne-Billancourt (2206,31 ; -0,91) -30,00 750,00 950, , , , , ,00 Potentiel financier par habitant

16 En euros par habitant 30,00 Variation de la redistribution horizontale interne à l'enveloppe et à la DGF des villes de à habitants ( ) Calais Aubervilliers 20,00 10,00 Narbonne Troyes Drancy Saint-Quentin Agde Champigny-sur-Marne Villeneuve-d'Ascq Cergy Vénissieux 0,00 La Seyne-sur-Mer Montauban Colmar -10,00-20,00-30,00 Villejuif Fort-de-France Noisy-le-Grand Vannes Mérignac Ajaccio Saint-Malo Lorient La Roche-sur-Yon Beauvais Béziers Saint-Maur-des-Fossés Ivry-sur-Seine La Rochelle Pessac Antony Niort Cholet Asnières-sur-Seine Hyères Quimper Chambéry Colombes Bourges Pau Valence Clichy Fréjus Saint-Nazaire Vitry-sur-Seine Aulnay-sous-Bois Rueil-Malmaison -40,00 750,00 950, , , , , ,00 Potentiel financier par habitant

17 Prélèvements des fonds de péréquation par habitant (FPIC et FSRIF) -2,00-7,00-12,00 Prélèvement sur les communes regroupées par strate démographique Dotation forfaitaire de la DGF et fonds de péréquation 2014 par habitant à à à à à à à à à moins de à à , à ,00-27, à ,00-37,00 y = -0,2359x 2-3,134x - 12,915 R² = 0,8698 plus de ,00-19,00-17,00-15,00-13,00-11,00-9,00-7,00-5,00-3,00 Prélèvement sur la dotation forfaitaire de la DGF par habitant