Rapport d'orientations budgétaires et de développement durable pour l'année 2012

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1 CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 01 décembre 2011 Rapport d'orientations budgétaires et de développement durable pour l'année 2012 Direction Financière et Juridique - Rapporteur(s) Le Maire M. Jean-Claude BOULARD Les orientations budgétaires 2012 s inscrivent dans un contexte national de crise qui se traduit, pour les Collectivités Locales, par un renforcement de la contrainte pesant sur leur gestion. Un niveau jamais atteint de prélèvement sur les ressources diminution de 0,837 M des dotations attendues de l Etat Au stade actuel du projet de Loi de Finances 2012, diminution de la DGF et des compensations d exonérations fiscales. 0,200 M de prélèvement estimé en 2012 au titre de la nouvelle péréquation horizontale nationale Selon le projet de Loi de Finances, Le Mans Métropole et ses communes membres seraient contributrices à hauteur de 1,9 M en 2015, dont une estimation de 0,800 M pour la Ville du Mans, avec mise en œuvre progressive sur 4 ans dès 2012 (voire 5 ans selon amendement en cours). Ni la Métropole, ni ses communes membres y compris celles comme la Ville du Mans pourtant éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine- ne seraient bénéficiaires d un éventuel reversement au titre de cette péréquation nationale. Une maîtrise réelle des dépenses de fonctionnement à renforcer face à de nouvelles mesures nationales 0,400 M Augmentation du SMIC de +2,1%, soit un effet d environ Augmentation de la TVA de 5,5% à 7% grevant d autant les dépenses concernées pour lesquelles la TVA ne peut être récupérée (exemple notamment des achats de livres à la Médiathèque) et majorant, selon le cas, la tarification opérée auprès des usagers Page 1/34

2 La confirmation de la diminution annoncée de l autonomie fiscale consécutive à la réforme de la Taxe Professionnelle Le nouveau point d impôt valeur 2011 s établit à 0,568 M au lieu de 0,663 M avant réforme (valeur 2009). La part représentative des impôts ménages dans le produit fiscal est désormais de 75% au lieu de 44% avant réforme. L objectif de fiscalité modérée demeure dans tous les cas mais il s inscrit désormais dans un rendement fiscal moindre dont les effets pèsent principalement sur les ménages. De bons indicateurs de gestion de dette face au resserrement de l accès au crédit bancaire dans un contexte de crise du financement Capacité de désendettement Le ratio correspondant s établit à 3 ans et 3 mois en 2011 soit bien en deçà du seuil de vigilance prudentiel se situant à partir de 8 à 9 ans. Baisse des taux d intérêt La part représentée par les taux indexés dans l encours d emprunt a permis de bénéficier de la baisse des taux enregistrée ces derniers mois (1 point de variation équivaut à +/- 0,420 M ). Le resserrement de l accès au crédit bancaire Les Collectivités Locales subissent actuellement un resserrement de leurs conditions de financement. Augmentation des marges et raréfaction des offres de crédit se conjuguent de la part des banques. C est pourquoi les associations d Elus ont promu l idée de créer, aux côtés des banques publiques ou privées qui doivent garder leur rôle de financement des Collectivités Locales, une agence permettant de diversifier leurs sources de financement par un accès direct et mutualisé aux marchés financiers Page 2/34

3 Le constat renouvelé d'une situation financière maîtrisée Les grands indicateurs financiers Evolution moyenne annuelle des taux d imposition Ville du Mans +1,85% Classement des grandes villes par ordre décroissant - produit moyen par habitant taxe habitation + foncier bâti 27 ème /41 - taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) Ville + EPCI 28 ème /46 Valeur du point d impôt en ,568 M Annuité de dette / recettes réelles de fonctionnement 2011 (Moyenne 3,69 % nationale 2009 : 9,80%) Taux moyen de financement des investissements sur ressources propres 75 % Niveau moyen annuel d investissement 2006 à M 1. Un niveau modéré de pression fiscale De 2001 à 2011 la progression moyenne des taux d imposition sur les ménages (TH, FB et FNB) s établit à + 1,85 % (+ 1,82 % en consolidant Ville du Mans/Le Mans Métropole). L évolution de la pression fiscale votée par le Conseil Municipal est donc restée très modérée au regard de l inflation moyenne connue ces mêmes années. Grâce à cette politique de modération fiscale, la Ville du Mans figure toujours parmi les grandes agglomérations disposant d un bon classement en matière de niveau d'imposition. C est ce que démontrent les tableaux ci-après, élaborés à partir des informations communiquées par l'association des Maires des Grandes Villes de France. Taux de Taxe d Habitation et de Cotisation Foncière des Entreprises Nota : Les classements ne sont plus comparables à ceux des années précédentes compte tenu de la nouvelle architecture fiscale suite à la réforme de la Taxe Professionnelle. En effet, les nouveaux taux de Taxe d Habitation et de Cotisation Foncière des Entreprises intègrent les anciens taux départementaux et régionaux. Le niveau de pression fiscale antérieur de ces collectivités a donc un impact sur le classement Page 3/34

4 TAXE D'HABITATION ET FONCIER BATI PRODUIT MOYEN PAR HABITANT Année 2011 RANG COLLECTIVITES TAXE D'HABITATION FONCIER BATI TOTAL RAPPEL NOM Ville Groupement Ville Groupement TH + FB GRENOBLE (CA) 285,05 109,99 473,16 17, BORDEAUX (CU) 341,55 119,66 410, NICE (CU) 353,91 138,52 372, NIMES (CA) 329,79 120,15 353, PAU (CA) 342,44 135,79 317, MONTPELLIER (CA) 271,19 147,88 373,48 2, PERPIGNAN (CA) 255,99 150,39 359, NANCY (CU) 184,87 295,74 171,37 109, RENNES (CA) 294,02 159,59 277,33 16, ORLEANS (CA) 258,14 95,14 366,57 15, BESANCON (CA) 289,65 133,20 298, NANTES (CU) 290,13 106,60 308,86 7, ANGERS (CA) 227,95 111,81 342,91 21, AVIGNON (CA) 244,63 117,14 343, REIMS (CA) 237,75 101,43 363, CLERMONT - FERRAND (CA) 239,94 139,55 300,23 20, LYON (CU) 315,47 95,90 278, AMIENS (CA) 196,42 157,54 305,58 27, DIJON (CA) 244,16 104,22 329,29 7, ROUEN (CA) 283,56 86,50 313, ST ETIENNE (CA) 252,02 121,55 288,93 14, CAEN (CA) 243,04 92,36 326,36 8, DUNKERQUE (CU) 253,17 84,55 330, BREST (CU) 234,86 160,46 241,98 28, VERSAILLES (CA) 265,11 129,20 259, MARSEILLE (CU) 278,27 132,85 212,77 18, LE MANS (CU) 188,39 161,02 144,05 133, STRASBOURG (CU) 225,09 126,54 261,38 5, BOULOGNE (CA) 253,02 145,75 216, TOURS (CA) 240,36 128,89 245, LILLE (CU) 289,65 79,71 240, LE HAVRE (CA) 199,94 86,06 321, LIMOGES (CA) 258,82 128,92 214, ARGENTEUIL 224,77 90,53 271, AIX EN PROVENCE (CA) 230,44 119,24 220, PARIS 304,58 256, VILLEURBANNE (CU) 244,30 95,90 203, METZ (CA) 205,05 117,27 201,93 11, MULHOUSE (CA) 176,61 87,81 229,07 4, TOURCOING (CU) 192,90 79,71 188, ROUBAIX (CU) 141,29 79,71 187, Toutes les villes appartiennent à un groupement avec fiscalité mixte ou additionnelle sauf Paris Source AMGVF Page 4/34

5 TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES VILLES ET GROUPEMENTS Année 2011 CLASSEMENT COLLECTIVITES VILLE - GROUP TOTAUX Taux de référence 2010 après réforme 1 MONTREUIL (CA) 38,67 38,67 37,77 2 AVIGNON (CA) 37,42 37,42 37,42 3 MONTPELLIER (CA) 36,58 36,58 36,54 4 DUNKERQUE (CU) 34,94 34,94 34,67 5 BORDEAUX (CU) 34,91 34,91 34,91 6 NIMES (CA) 34,30 34,30 34,30 7 PERPIGNAN (CA) 34,25 34,25 34,25 8 LILLE (CU) 33,64 33,64 33,64 ROUBAIX (CU) 33,64 33,64 33,64 TOURCOING (CU) 33,64 33,64 33,64 11 PAU (CA) 32,97 32,97 32,97 12 TOULOUSE (CU) 32,90 32,90 32,15 13 GRENOBLE (CA) 31,57 31,57 31,57 14 MARSEILLE (CU) 31,47 31,47 31,47 15 NANTES (CU) 30,41 30,41 30,09 16 NANCY (CU) 29,65 29,65 29,65 17 BREST (CU) 29,17 29,17 28,39 18 NICE (CU) 28,88 28,88 28,88 19 RENNES (CA) 28,22 28,22 27,43 20 ST ETIENNE (CA) 27,71 27,71 27,29 21 LYON (CU) 27,26 27,26 27,26 VILLEURBANNE (CU) 27,26 27,26 27,26 23 CHERBOURG (CU) 18,01 8,79 26,80 26,80 24 AIX EN PROVENCE (CA) 26,79 26,79 26,79 25 ARGENTEUIL (CA) 26,44 26,44 26,44 26 LIMOGES (CA) 26,40 26,40 26,40 27 POITIERS (CA) 26,17 26,17 26,17 28 LE MANS (CU) 14,80 11,26 26,06 25,67 29 STRASBOURG (CU) 25,89 25,89 25,64 30 AMIENS (CA) 25,83 25,83 25,83 31 CLERMONT FERRAND (CA) 25,75 25,75 25,45 32 MULHOUSE (CA) 25,45 25,45 25,45 33 ROUEN (CA) 25,30 25,30 24,69 34 ANGERS (CA) 25,22 25,22 24,39 BESANCON (CA) 25,22 25,22 24,99 36 CAEN (CA) 24,95 24,95 24,95 METZ (CA) 24,95 24,95 24,65 38 REIMS (C A) 24,92 24,92 24,92 39 ORLEANS (CA) 24,88 24,88 24,88 40 LORIENT (CA) 24,80 24,80 24,69 41 LE HAVRE (CA) 24,77 24,77 24,71 42 DIJON (CA) 24,33 24,33 24,09 43 TOURS (CA) 23,37 23,37 23,37 44 VERSAILLES (CA) 18,86 18,86 18,86 45 BOULOGNE (CA) 18,33 18,33 18,33 46 PARIS 16,52 16,52 16,52 Remarque CETU : L'absence de Cotisation Foncière des Entreprises au niveau de la Ville Centre caractérise l'application d'une Contribution Economique Territoriale Unique par le groupement. Source AMGVF Page 5/34

6 2. Un niveau d'endettement structurellement inférieur à la moyenne des Collectivités de la même strate démographique Un recours modéré à l'emprunt pour le financement des investissements réalisés De 2001 à 2010, le montant total des travaux et acquisitions a atteint 294,6 M alors que la souscription d emprunts nouveaux a été limitée à 77,5 M. La Collectivité a ainsi préservé ses capacités futures de financement par emprunt des équipements dont la programmation engage ces prochaines années. Comme annoncé lors du précédent Débat d'orientation, la prévision de réalisation d'investissements proprement dits au titre de l'exercice 2011 devrait s'établir à un montant d environ 35 M, pour un volume d emprunt mobilisé d environ 9 M. Un encours d emprunt diversifié garantissant le plein effet d une politique de gestion active de la dette EVOLUTION DE L ENCOURS D EMPRUNT CONSTATEE CES 5 DERNIERES ANNEES ET PREVUE AU 01/01/ M 71,731 M 69,418 M 74,434 M 70 M 60 M 50 M 43,890 M 52,527 M 40 M 30,400 M 30 M 20 M 10 M 0 M CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 BP 2011 BP 2012 Au 1 er janvier 2012, l'encours global s'établira à 74,434 M soit une augmentation de 5 M caractérisant le financement d investissements structurants tel que l Espace Culturel des Jacobins Page 6/34

7 L annuité globale (capital + intérêts) s élèvera à 6,975 M soit une hausse de 0,785 M par rapport à La structure de l encours actuel laisse apparaître une répartition de 41,31% en taux fixes, 58,69% en taux indexés (révisables ou variables - livret A ou TAM/TAG principalement) et «revolving» (taux au jour le jour) [cf. lexique joint]. DOB 2012 Répartition de l'encours au 01/01/2012 par Index Livret A TAG & TAM 10,2% 2,5% Fixes Euribor 41,3% 19,9% Eonia & T4M 26,1% Cette répartition volontairement variée dans un souci de gestion active de la dette constitue un bon amortisseur de risques lorsque le marché connaît des tensions. La part représentée par les taux indexés a permis de bénéficier de la baisse des taux enregistrée ces derniers mois (1 point de variation équivaut à +/- 0,420 M ). La part représentée par les taux indexés ne comporte pas de produits «toxiques», ni de produits en devises ou hors zone euro. Ainsi la part du stock d emprunt à taux indexés n entraîne pas d autres conséquences qu une exposition au taux du marché du moment Page 7/34

8 Dans ce contexte d encours et d exposition maîtrisés, le pourcentage de l annuité de la dette comparée aux recettes réelles de fonctionnement continue de se situer en deçà de la moyenne nationale des communes. Situation de l'endettement selon les données comparatives disponibles auprès du Ministère de l'intérieur Moyennes 2009 ensemble des Communes Annuité de la dette (1) x100 Recettes réelles Fonct Dette Totale Population (1) hors réaménagement de dette 3,55% 3,61% 3,59% 3,72% 3,69% 9,80% La capacité de désendettement exprime le nombre d années d épargne brute nécessaire pour se désendetter. De 3 ans et 1 mois en 2010, ce ratio s établit à 3 ans et 3 mois pour 2011, soit en deçà du seuil de vigilance prudentiel de 8 à 9 ans. Des marges résiduelles de financement par substitution d emprunts échus La programmation des investissements pour l an prochain s établissant aux alentours de 59 M avec la poursuite des travaux de l Espace Culturel des Jacobins appellera un besoin prévisionnel d emprunt d environ 30 M. Les tableaux figurant ci-après montrent que la chute d annuités de 0,200 M prévue en 2013, permettra d ouvrir dès 2012 une capacité d emprunt en substitution de 2,224 M sans charges nouvelles. Ainsi, cela ramène à 27,8 M environ le poids réel des emprunts à l origine d une annuité nouvelle pour 2013 estimée alors à + 2,200 M Page 8/34

9 Chute d annuités (en M ) avant emprunts nouveaux Années Annuités prévisionnelles Chute d'annuités ,754 M ,554 M ,392 M ,251 M ,132 M ,947 M ,796 M ,793 M ,716 M ,609 M - -0,200 M -0,162 M -0,141 M -0,119 M -0,185 M -0,151 M -0,003 M -0,077 M -0,107 M Evolution de la capacité à emprunter en fonction des chutes d annuités présentées ci-dessus 4 M 3 M 2 M 1 M 2,224 M 1,8 0 1 M 1,568 M 1,323 M 2,057 M 1,679 M 0,856 M 1,19 0 M 1,212 M 0 M 0,033 M Evolution de l annuité corrigée de la prise en compte du programme d emprunt prévisionnel pour 2012 (30 M ) Années Annuités prévisionnelles Evolution de l'annuité ,975 M ,176 M ,080 M - 2,201 M -0,096 M Les chutes d annuités annoncées de 2013 à 2015 laissent toutefois apparaitre des marges de financement à charges constantes plus faibles que celles connues antérieurement. 3. Des charges de fonctionnement globalement maîtrisées au regard des Page 9/34

10 nombreux services offerts à la population M , ,988 Produits de fonctionnement 153, , , , , ,747 Charges de fonctionnement L'analyse sur ces dernières années de l'évolution des charges de fonctionnement fait ressortir des résultats qui illustrent l importance de l objectif de maîtrise annoncé lors des précédents débats d orientation. Cet objectif constant demeure la véritable réponse à l équilibre des comptes tant l évolution des ressources futures apparaît incertaine et contrainte. Des charges courantes de fonctionnement stables Après retraitement du prélèvement au titre du Plafonnement à la Valeur Ajoutée suite au changement d imputation comptable, les charges de fonctionnement sont stabilisées avec une évolution de + 0,09 %. Hors intérêts de la dette, la progression des dépenses est alors de + 0,18 %. En considération de leur poids au sein du budget municipal, la maîtrise des charges de personnel et leur nécessaire adaptation aux services rendus à la population demeurent des objectifs majeurs des équilibres budgétaires futurs. La valeur 2011 du point de masse salariale en charge nette, soit environ 0,870M, représente l équivalent de 1,53 point d impôt. En 2011, selon les projections réalisées à ce jour, la variation brute de la masse salariale se situera aux alentours de 1,94% (1,09% en charge nette compte tenu des recettes de ce secteur). La couverture des charges par les produits de fonctionnement Page 10/34 Les tendances qui peuvent être dégagées au sein du budget municipal à partir des résultats du dernier Compte Administratif (2010) sont de trois ordres :

11 Le produit des quatre taxes directes (69,11M dont 32,51 M au titre de la compensation relais de la Taxe Professionnelle) voit sa part s établir à 46% des recettes de fonctionnement. A ce montant se rajoutent le poids pris par les compensations fiscales versées par l'état (3 M ) -résultat des réformes diverses des finances locales et de leurs conséquences sur le pouvoir fiscal des Collectivités Publiques- et le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire (0,600 M ), soit un total de 3,600 M. La DGF et la DSU (45,03 M ) représentent désormais 30% de la totalité des recettes réelles de fonctionnement, d'où l impact important des progressions constatées par rapport à la réalité de l inflation et l accent volontairement mis sur la contrainte pour les budgets locaux de la diminution des dotations de l Etat. Les produits divers représentent une moyenne de 23% des recettes totales de fonctionnement (35,9 M ), dont quelque 12,4 M au titre des activités des services (droits d entrées, tarifications diverses ). Leur optimisation représente aussi une orientation importante. Avec tout le discernement nécessaire et selon les objectifs de la politique municipale relative aux secteurs concernés, il apparait souhaitable de demeurer vigilant à l adaptation de la tarification compte tenu de l inflation constatée sur le coût des matières premières et de la hausse du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% impactant, selon le cas, la production des prestations offertes aux usagers Page 11/34

12 4. Une bonne capacité d'autofinancement permettant à partir de ressources propres de financer la réalisation de nombreux équipements Le bon niveau d épargne permet de rembourser les emprunts et de financer la réalisation de nombreux équipements structurants tout en maintenant un niveau d'endettement faible au regard des moyennes nationales. Epargnes en M Taux d'épargne nette 25 M 20 M 15 M 10 M 5 M 0 M 83,46% 15,345 16,932 19,884 15,571 14,192 13,136 11,981 10,683 28,71% 37,85% 22,08% % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne nette (échelle droite) L'épargne brute correspond à l'excédent des produits sur les charges de fonctionnement. Le niveau moyen d'épargne brute ou autofinancement potentiel- s'établit à 16,6 M sur la période 2007/2010. L épargne nette est égale à l'épargne brute de laquelle sont déduites les charges de remboursement en capital des emprunts. L augmentation de l épargne constatée en 2010 provient principalement de la stabilisation des dépenses de fonctionnement commentée précédemment. Le taux d'épargne nette est égal à l'épargne nette rapportée aux dépenses d investissement. Après remboursement du capital des emprunts, l'épargne nette dégagée a permis de financer les investissements proprement dits à hauteur de 22 % en 2009 (à analyser au regard des 59 M d investissements réalisés dont 39,2 M pour le Stade MMArena) Page 12/34

13 Ce ratio atteint 83 % en 2010, compte tenu d une part de l augmentation de l épargne commentée ci-dessus et d autre part du ralentissement programmé des investissements, avant d enregistrer à partir de 2011 les travaux liés à l Espace Culturel des Jacobins. Avec le volume fluctuant de FCTVA et des autres ressources propres également variables d'une année sur l'autre (encaissement de subventions et participations diverses ), ce ratio atteint alors en moyenne, sur la période, 77 % et caractérise une structure financière saine. 5. Un programme d investissement adapté aux capacités financières de la Collectivité 70 M 59,392 M * 60 M 50 M 40 M 37,126 M 31,613 M 35,148 M ** 30 M 18,656 M 20 M 10 M 0 M * dont 39,2 M au titre du stade MMArena ** Prévision de réalisations au 31/12/2011 dont 6 M au titre du stade MMArena et 17 M au titre de l Espace Cuturel des Jacobins De nombreux équipements de proximité ont été réalisés au cours de ces dernières années en complément des réalisations majeures telles que le Carré Plantagenêt et le stade MMArena par exemple. En 2011, les montants de travaux, acquisitions et subventions enregistreront une hausse pour atteindre environ 35 M, selon le volume des travaux qui seront réalisés d ici la fin de l année au titre de l Espace Culturel des Jacobins. De nombreuses réalisations de structures de proximité se sont poursuivies avec notamment la subvention au titre de l internat pour sportifs de haut niveau, le parc à fourrages, le réaménagement du jardin des Plantes, l aménagement du square du Petit St Georges, la Maison de quartier Robert Manceau, et les travaux dans les écoles Page 13/34

14 Les orientations financières Les indicateurs de gestion pour 2012 Rappel : nouveau point d impôt ,568 M Evolution nominale prévisionnelle des dotations de l Etat 2012/2011-0,837 M soit -1,81% Un point de variation de l encours d emprunt indexé +/- 0,420 M Variation des dépenses nettes de personnel + 1,420 M Annuité de dette ,968 M Hausse de l encours d emprunt / M Niveau d investissement programmé ,42 M 1. Le projet de Loi de Finances Le projet de Loi de Finances pour 2012 s inscrit dans le cadre de la stratégie de redressement des finances publiques figurant dans la Loi de programmation Il a été initialement bâti sur des hypothèses de +1,70% d inflation et +1,75% de croissance du PIB. Ce projet est construit, pour la deuxième année consécutive, en appliquant la norme de dépense dite «zéro valeur» qui stabilise au niveau de 2011 en euros courants les crédits du budget général de l Etat, dont les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, hors dette et pensions. En raison du contexte de crise, le Gouvernement a dernièrement abaissé à 1 % la prévision de croissance et a annoncé un effort supplémentaire d économies, dont 200 M à la charge des Collectivités Locales. La gestion des Collectivités Locales est principalement impactée par les dotations à recevoir de l Etat et la mise en œuvre de la nouvelle péréquation horizontale via le Fonds National de Péréquation des Recettes Fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) Page 14/34

15 Les concours financiers attendus de l Etat en 2012 : une évolution prévisionnelle à nouveau négative Le niveau des prélèvements résultant du Projet de Loi de Finances s inscrit dans l objectif global de stabilisation des concours de l Etat traduisant la volonté du Gouvernement d associer pleinement les Collectivités Locales à l effort de maîtrise des finances publiques. Il se traduit par une diminution des dotations de l Etat aux Collectivités Locales. Le projet de Loi de Finances et ses évolutions consécutives aux amendements examinés en séances parlementaires à ce jour se caractérisent principalement par les éléments suivants : reconduction des concours de l enveloppe normée, reconduction de l enveloppe nationale de la DGF, au lieu de + 0,2 % annoncé initialement diminution de la dotation de garantie de la DGF des communes et EPCI, diminution de la dotation de compensation de la DGF pour financer les effets du recensement de la population, du développement de l intercommunalité et de l augmentation des dotations de péréquation, ajustement des dotations de compensation d exonérations à hauteur de 14,5 %, suppression de la compensation aux communes de la taxe sur les jeux automatiques, suppression de la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d extraction, dite "TGAP granulats" stabilisation en valeur de la dotation de l Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle destinée aux communes, gel du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, prélèvement d une fraction de 32,7 millions d euros supplémentaire du produit des amendes de police initialement affectée aux collectivités territoriales. Au stade actuel de l'examen de la Loi de Finances, l'évolution prévisionnelle des principales dotations à recevoir de l'état serait localement une nouvelle fois négative (- 1,81 %) en valeur nominale (euros courants) c est-à-dire avant même de la comparer aux effets de l inflation annoncée. Elle traduirait une perte de recettes évaluée à 0,837 M Page 15/34

16 En tenant compte des effets de l'inflation prévue dans le Projet de Loi de Finances (1,7%), il s'agit même d'une perte réelle de -1,623 M (- 3,5%) équivalant à environ 2,85 points d'impôt valeur (en M ) Dotations ou Allocations compensatrices Estimé 2012 Montant 2011 Ecarts Volume % DGF totale 39,049 39,645-0,596-1,50 DSU 4,430 4,430 Sous-total (1) 43,479 44,075-0,596-1,35 Compensations ajustées Taxe Foncière (ZFU, HLM en ZUS et personnes de conditions modestes, exonérations de certains immeubles) 0,439 0,458-0,019 Taxe Foncier Non Bâti 0,005 0,005-0,001 Dotation Unique Spécifique 0,911 1,079-0,168 Réduction des bases pour création d'établissements 0,020 0,024-0,004 Exonération Zones d'aménagement du Territoire 0,022 0,027-0,005 Compensation taxe sur les spectacles - 5 ème catégorie suppression 0,045-0,045 Sous-total compensations ajustées (2)... 1,397 1,638-0,241-14,71 Dotation Nationale de Péréquation (DNP) (3) 0,499 0,499 Effet budgétaire total (1+2+3) 45,375 46,212-0,837-1,81 Analyse définitive des dotations 2011 L engagement a été pris d ouvrir chaque année une «fenêtre» qui permette de mesurer l écart entre les dotations réellement versées et l inflation annoncée. En 2011, après retraitement des effets liés à la réforme fiscale, une variation de 1,26 % (- 0,596 M ) des dotations perçues par La Ville du Mans a traduit, en fonction de l inflation prévisionnelle, une perte de 1,300 M Page 16/34 La mise en œuvre en 2012 de la nouvelle péréquation

17 horizontale L article 58 du projet de loi de finances fixe les modalités d application du futur fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), qui se mettra en place progressivement à compter de D ores et déjà, le niveau du fonds est connu : en 2015, ses ressources sont fixées au plan national à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements à fiscalité propre (soit environ 1 milliard d euros). Pour les années 2012, 2013 et 2014, la montée en puissance est également fixée, non pas en pourcentage, mais en valeur, respectivement à 250, 500 et 750 millions d euros. Un amendement au projet de Loi porte à 5 ans la durée du lissage. La progressivité serait alors fixée à : 250 M en 2012, 440 M en 2013, 625 M en 2014 et 815 M en Les contributeurs : Le prélèvement sera effectué sur les ensembles intercommunaux ou, à défaut, sur les communes isolées, dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 0,9 fois la moyenne de leur strate. Il sera réparti entre l EPCI et ses communes membres au prorata des produits pris en compte pour le calcul du potentiel fiscal. Toutefois, la Loi prévoit qu à l unanimité du Conseil Communautaire, des modalités de répartition pourront être librement définies entre le groupement et ses communes membres. Les bénéficiaires : Bénéficieront du reversement du fonds la première moitié des ensembles intercommunaux et des communes isolées, classés en fonction décroissante d un indice synthétique de ressources (potentiel financier par habitant) et de charges (revenu par habitant). Il appartiendra aux EPCI de procéder à la répartition interne des attributions : - soit «au prorata» des produits pris en compte pour le calcul du potentiel financier, - soit, par accord local à la majorité qualifiée, en fonction du coefficient d intégration fiscale et des ressources respectives de chaque commune membre, - soit, à l unanimité, selon des critères librement fixés Page 17/34 Un amendement introduit l effort fiscal dans le calcul de l indice synthétique retenu pour déterminer les bénéficiaires. Cependant sa prise en compte est plafonnée à 90 % de la moyenne. Tendances pour la Ville du Mans et l agglomération mancelle Selon les premières simulations transmises par la DGCL, le «bloc communal local» serait contributeur dès 2012 à hauteur de pour un prélèvement total de 1,9 M en 2015, à répartir entre le groupement et les

18 9 communes. La Métropole, ni aucune de ses communes membres -y compris celles éligibles à la DSU et à la DSR- ne seraient toutefois pas bénéficiaires d un quelconque reversement. La répartition entre les Collectivités sur la base de la rédaction actuelle du Projet de Loi de Finances fait apparaître un prélèvement estimé à 0,200 M en 2012 pour la Ville du Mans, pour un montant total d environ 0,800 M en Ces simulations ne prennent cependant pas encore en compte l effort fiscal rajouté par amendement. Il n est pas possible aujourd hui de connaître les conséquences de cette évolution législative pour l agglomération. Ce projet a suscité de nombreuses réactions sur la réalité péréquatrice du dispositif compte tenu des modalités retenues, et fait l objet d amendements de la part de toutes les associations d Elus. L état actuel du texte conduit à prélever des collectivités où la richesse n atteint pas la moyenne au profit de collectivités dont l effort fiscal est inférieur à la moyenne. Les associations d Elus demandent ainsi d avoir une réelle prise en considération de l effort fiscal et non seulement son introduction plafonnée à 90% de la moyenne. Par ailleurs, il apparaît que la péréquation horizontale écarte plus de la moitié des villes éligibles à la DSU-cible. Les 250 villes (de plus de habitants) qui cumulent le plus de charges et le moins de moyens sont, logiquement, les principaux bénéficiaires de la péréquation verticale au titre du mécanisme dénommé DSU-cible. Or, 129 villes, parmi les 250 villes prioritaires, vont être exclues du bénéfice du nouveau fonds de péréquation horizontale (FPIC) : - soit parce qu elles appartiennent à une communauté qui va être prélevée (88/250 sont dans ce cas), - soit parce qu elles se trouvent dans une communauté exclue du reversement (26/250), - soit parce qu elles sont directement prélevées (15/250) Dans le même temps où les communes DSU-cible sont écartées du bénéfice de la péréquation horizontale, les intercommunalités auxquelles elles appartiennent seront prélevées et verront ainsi se réduire leurs moyens susceptibles d être consacrés à la solidarité de proximité. Et, paradoxe ultime, les communes DSU-cible membres des intercommunalités prélevées seront elles-mêmes prélevées Il s agit donc pour l instant d une péréquation «à l envers». Le taux de revalorisation des valeurs locatives pourrait être fixé à 1,8 %, suite à une proposition de la Commission des Finances de l Assemblée Nationale. 2. Une politique volontariste d optimisation des dépenses et recettes courantes de fonctionnement pour maintenir un bon niveau d autofinancement Des charges de personnel très encadrées au regard de l évolution de la richesse fiscale locale Page 18/34

19 Leur maîtrise reste fondamentale eu égard à leur volume d environ 92,8 M pour Le point d évolution des dépenses considérées (environ 0,928 M ) est l équivalent de 1,6 point d impôt valeur Les premières estimations servant de base au projet de budget primitif montrent que leur progression devrait s établir en charge nette à environ + 1,420 M (soit +1,63 %) après retraitement des flux liés à la Délégation de Service Public du Palais des Congrès et de la Culture, et compte tenu notamment d une hausse de plus de 0,400 M suite à la revalorisation de +2,1%du SMIC. La subvention au CCAS La subvention nette au CCAS sera en reconduction à 9,791 M suite à la prise en compte dans le budget municipal de de participations à diverses associations auparavant subventionnées par le CCAS. Les principales recettes fiscales indirectes La taxe additionnelle aux droits de mutation L amélioration du marché immobilier est confirmée en 2011 mais la raréfaction des crédits bancaires et le niveau des taux proposés pourraient en ralentir le rendement. Sur ces bases, la prévision 2012 reconduira le montant du BP 2011 soit 3,800 M Page 19/34

20 La taxe locale sur l électricité Une augmentation de 0,050 M sera proposée en 2012 pour tenir compte des effets de la réforme suite à la Loi NOME, soit un montant total de 2,300 M. Il est rappelé, à cet égard, que la dynamique des recettes est perdue en ce qui concerne l évolution des tarifs puisque dorénavant la taxe porte exclusivement sur les quantités consommées. A l inverse, les exonérations qui existaient sur les consommations pour l éclairage des voiries sont supprimées. Ainsi Le Mans Métropole deviendra contributrice à cette taxe. La taxe sur les spectacles Elle sera maintenue à son niveau 2011 (1,100 M ). Ce montant sera à rapprocher de l examen d un éventuel ajustement des taux de la 3 ème catégorie (courses automobiles) qui sera proposé lors du Conseil Municipal du 14 décembre consacré à l examen du BP Les recettes liées aux services offerts par la Collectivité L enjeu annuel de cette catégorie de ressources est d environ 15 M (droits d entrées, tarification diverses, participations ). Globalement leur évolution par rapport à l année 2011 entraînera une prévision budgétaire majorée d environ Celle-ci est le fruit d une fréquentation soutenue des équipements municipaux et autres services offerts aux usagers. L obtention de financements par mécénat ou «sponsoring» sera à nouveau recherchée à l occasion de l organisation des grands évènements municipaux Page 20/34

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