Les autorisations et déclarations au titre de la loi sur l eau

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1 PRÉFET DU TARN Les autorisations et déclarations au titre de la loi sur l eau Les deux procédures autorisation et déclaration Mon projet est-il soumis à la loi sur l eau? Le contenu du dossier Exemples de travaux à déclarer Où s adresser?

2 Direction départementale des territoires du Tarn 7 janvier 2011 La loi sur l eau de 1992 a mis en place des procédures de déclaration et d autorisation associées à une nomenclature de travaux. Cela concerne des travaux ou des ouvrages qui sont réalisés dans les milieux aquatiques ou à proximité et qui ont un impact sur ces milieux ou sur la sécurité publique. Les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) concernés par les procédures de déclaration ou d autorisation sont définis dans une nomenclature qui regroupe notamment: les prélèvements les rejets l impact sur le milieu aquatique et la sécurité publique : travaux dans le lit mineur d un cours d eau digues et barrages remblais en lit mineur et/ou majeur d un cours d eau zones humides ouvrages hydroélectriques Les deux procédures: autorisation et déclaration Suivant les dangers et les impacts qu ils représentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques les projets sont soumis à 2 types de procédure : autorisation pour les impacts «forts» : procédure longue avec enquête publique débouchant sur un arrêté d autorisation déclaration pour les impacts «moyens» : procédure simple sans enquête publique débouchant sur un récépissé de déclaration avec possibilité d opposition (c est-à-dire refus de réalisation de l ouvrage ou des travaux). N.B. une déclaration loi sur l eau n est pas un simple enregistrement, mais bien une véritable procédure qui nécessite l obtention obligatoire d un acte administratif. Il est important dans le cas des projets sensibles de contacter le service instructeur très en amont des études. La procédure d opposition à déclaration Depuis la loi sur l eau et les milieux aquatiques de 2006, les services de police de l eau ont la possibilité de s opposer à une déclaration. Une politique départementale d opposition à déclaration a donc été établie sur la base des enjeux identifiés dans le département du Tarn. Cette dernière a été validée par le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en juin

3 Exemples de motifs d opposition: Travaux portant atteinte à des milieux naturels très sensibles sans compensation Aménagement impactant une ressource en eau potable protégée Travaux en zone d expansion de crue L indépendance des codes législatifs Il est important de rappeler ce principe d indépendance des codes. Un porteur de projet doit veiller à obtenir toutes les autorisations que requiert son projet. Exemple : le code de l urbanisme et le code de l environnement. Pour un même projet le pétitionnaire doit veiller à l obtention de son permis de construire ET aussi l autorisation pour son ouvrage au titre de la loi sur l eau (récépissé de déclaration ou arrêté préfectoral d autorisation selon l importance de l impact) Attention : les services instructeurs des autorisations d urbanisme ne s occupent pas de l instruction des dossiers loi sur l eau. Tout défaut de dépôt de dossier de déclaration ou d autorisation pour un ouvrage ou des travaux visés par la nomenclature loi sur l eau est un délit passible de fortes amendes. Mon projet est-il soumis à la loi sur l eau? La loi sur l eau (articles L et suivants du code de l environnement) définit une procédure en fonction de la nature ou du volume des travaux à réaliser. Trois types de procédures sont applicables : Pas de procédure : pour les projets n ayant qu un impact «minime» sur les eaux et les milieux aquatiques. Déclaration : pour les projets ayant un impact «moyen». Une déclaration du projet doit être faite en déposant un dossier complet auprès du service instructeur qui a 2 mois pour répondre. En cas de non-réponse dans le délai de 2 mois, il y a acceptation tacite du dossier. Autorisation : pour les projets à impact important. Un dossier de demande d autorisation doit être constitué. Après une procédure comprenant une enquête publique et dont la durée peut être d un an environ, un arrêté préfectoral d autorisation est délivré. Dans les deux derniers cas, les travaux ne doivent pas débuter avant d avoir obtenu l accord écrit du service instructeur. Le tableau de la nomenclature précise la ou les rubrique(s) applicable(s) du projet (article R214-1 du code de l environnement), avec un lien vers les arrêtés ministériels à respecter le cas échéant. 3

4 Le contenu du dossier Le contenu des dossiers d autorisation et de déclaration est défini respectivement par les articles R214-6 et R du code de l environnement, il doit comprendre notamment : un descriptif détaillé des travaux projetés une notice d incidence des travaux sur les milieux aquatiques et la sécurité publique (par exemple, aggravation ou pas des inondations) et les mesures compensatoires éventuelles Le formulaire simplifié de déclaration est disponible auprès du service instructeur. Attention : il existe plusieurs rubriques en fonction des ouvrages projetés et du milieu impacté. Quelques conseils Si vous avez un doute sur le fait que le projet soit soumis à procédure ou non, et d une manière générale, si le projet est situé à proximité du lit d un cours d eau, il est nécessaire de remplir le formulaire de déclaration. Il permettra, le cas échéant, de vous orienter vers la bonne procédure et/ou les bonnes rubriques à appliquer. En bordure de cours d eaux, de nombreux travaux sont réglementés et donc soumis à des procédures. Vous trouverez ci-après quelques exemples : Ouvrages dans le lit mineur d'un cours d'eau : - Obstacle à l écoulement des crues : autorisation - Différence de niveau d'eau de 50 cm : autorisation - Différence de niveau d'eau comprise entre 20 et 50 cm : déclaration 4

5 Ouvrages dans le lit mineur d'un cours d'eau : - Destruction de plus de 200 m2 de frayères : autorisation - Destruction de moins de 200 m2 de frayères : déclaration Modification du profil en long ou en travers d'un cours d'eau : - Longueur supérieure ou égale à 100 m. : autorisation - Longueur inférieure à 100 m. : déclaration 5

6 Remblais dans le lit majeur ( obstacle à l écoulement des crues): - Surface soustraite supérieure ou égale à m² : autorisation - Surface soustraite comprise entre 400 m² et m² : déclaration Rejet d eaux pluviales en eaux de surface ou en sous-sol : - Surface du bassin versant du projet supérieure ou égale à 20 ha : autorisation - Surface du bassin versant du projet compris entre 1 ha et 20 ha : déclaration 6

7 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais : - Superficie supérieure à 1 ha : autorisation - Superficie comprise entre 0,1 ha et 1 ha : déclaration Où se renseigner et où adresser son dossier: Auprès du service instructeur : Direction départementale des territoires du Tarn Service environnement et urbanisme Pôle eau et biodiversité 19 rue de Ciron ALBI Cédex 09 Tél.: