0. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 26 JUIN Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2014 est approuvé à l unanimité.

Transcription

1 Compte-rendu du Conseil de la Communauté de Communes du Val de l Indre Séance du 10 juillet 2014 Date de convocation : le 04 juillet 2014 Nombre de conseillers en exercice : 31 Nombre de conseillers présents : 25 Nombre de conseillers représentés : 5 Nombre de conseillers votants : 30 Le dix juillet deux mille quatorze, à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie de Truyes. Conseillers Communautaires présents : - Commune d Artannes : M. HOULARD Mme SITTER M. ECHOUARD - Commune d Esvres : M. GASSOT M. HENTRY Mme LE BRONEC M. DELHOMMAIS - Commune de Montbazon : M. REVECHE Mme GINER - Commune de Monts : Mme GUILLERMIC Mme PERROUD Mme CHEMINEAU M. DURAND - Commune de Saint-Branchs : M. AGEORGES Mme ANDRE M. BREDIF - Commune de Sorigny : M. ESNAULT Mme GABORIAU - M. GAUVRIT - Commune de Truyes : M. de COLBERT Mme FAYE - Commune de Veigné : Mme LAJOUX M. FROMENTIN Mme LABRUNIE M. LAFON Conseillers Communautaires absents excusés : M. MICHAUD donne pouvoir à M. FROMENTIN M. ROYOUX donne pouvoir à M. REVECHE Mme RENAUD donne pouvoir à Mme FAYE M. RICHARD donne pouvoir à Mme GUILLERMIC M. CAMPOS donne pouvoir à Mme CHEMINEAU Conseillers Communautaires absents : Mme BEAUCHAMP Secrétaire de séance : M. LAFON 0. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2014 Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2014 est approuvé à l unanimité. 1. ENFANCE JEUNESSE : 1.1. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIS SANS HEBERGEMENT DEBAT M. le Président souhaite préalablement rappeler l historique du dossier concernant la mise en place des rythmes scolaires au sein des 8 communes du Val de l Indre. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 juillet

2 En effet, les élections municipales ont eu lieu les 23 et 30 mars dernier, l élection du Président et des vice-présidents de la CCVI le 17 avril. Le 7 mai 2014, le décret dit Hamon relatif à l assouplissement des rythmes scolaires parait, offrant de nouvelles possibilités aux communes. Le 13 mai, un bureau communautaire élargi aux maires non membres du bureau et aux adjoints a lieu afin de discuter des possibilités d assouplissement, et du fond du dossier. L avis est alors unanime pour demander le report de la réforme afin de pouvoir retravailler le dossier. Le 28 mai, une réunion avec le DASEN en présence du bureau communautaire élargi aux maires non membres du bureau et aux adjoints a lieu afin d entendre les arguments de deux parties. Le 16 juin, le Comité Départemental de l Education Nationale se réunit afin de fixer les horaires des écoles à la rentrée scolaire, l impossibilité du report demandé est confirmée. Le 18 juin, un bureau communautaire élargi aux maires non membres du bureau et aux adjoints se réuni de nouveau. Les communes décident de ne pas se mettre «hors la loi» et d appliquer a minima la réforme des rythmes scolaires, décision est prise également d envoyer un courrier commun signé des 8 maires. Le 2 juillet, la commission actions sociales de la CCVI étudie les modifications à apporter au règlement intérieur des accueils de loisirs ainsi que les locaux mis à disposition, pour aboutir aux projets de délibérations qui sont soumis à l approbation du conseil communautaire ce jour. M. le Président souligne qu un certain nombre de polémiques ont pu avoir lieu pendant cette période, et souhaite rappeler qu il ne s agit pas de positions politiques. En effet, les 8 maires de la CCVI ont des sensibilités différentes mais ont tous voulu se donner du temps. Or, le report n a pas été obtenu, le préfet et le DASEN ont refusé cette option. Ces derniers ont indiqué qu il n était pas obligatoire de mettre en place des activités après l école. La décision prise au sein de la CCVI est de mettre en place un service d accueil périscolaire gratuit, organisé avec l ouverture des écoles. M. Durand reprend une question posée par M. Lafon concernant l articulation entre le bureau et le conseil communautaires. En 2013, le report a été obtenu à la demande des communes, ce qui repoussait la mise en place de la réforme des rythmes scolaires au 1 er septembre Les élections et le changement de maires et de président à la communauté de communes ont modifié ce qui était prévu initialement. Pour autant, les nouveaux élus ont pourtant l obligation de reprendre l antériorité et d assurer la continuité démocratique. Le choix du report a été fait, il y a eu un an pour travailler : les affiches sont prêtes, les modalités d inscription également ; il restait à recruter les animateurs. Il souligne que cette position a également un impact sur l image de la CCVI : la communauté de communes apparaissait en pointe sur la petite enfance, mais depuis l élection du nouveau Président, elle donne l impression d être frileuse et en repli. Evidemment, la réforme a un coût, tout comme l éducation, qui ne rapporte pas. Le travail a été fait en amont, chacun a eu le temps pour réfléchir à sa mise en œuvre, c est dommage d avoir perdu du temps. Enfin, M. Durand s interroge sur ce qui va être fait avec les 50 euros. En effet, les parents ont le droit de se poser des questions. M. Revêche n est pas étonné par cette intervention. M. Durand parle de communauté de communes frileuse, mais il y participe en faisant intervenir un parti politique dans la presse notamment. Il pose également la question de l intérêt de l enfant, qui aurait dû être orienté vers les nouvelles activités périscolaires plutôt que vers les changements d horaires. Le DASEN a été clair, l obligation réside dans les modifications d horaires à apporter, mais dans la suite. Dans ce cadre, les élus ont recherché collectivement le «juste milieu», dans l intérêt de tous. En effet, même si certains élus sont contre, la loi va être appliquée, dans un esprit constructif afin que les enfants bénéficient d activités réelles et bien préparées. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 juillet

3 M. Gassot confirme que toutes les modalités de mise en place de la réforme n étaient pas déterminées avant les élections, notamment au niveau des locaux, puisqu il n y avait rien de prévu sur la commune d Esvres. Il faut également expliquer aux enseignants qu à la fin des horaires scolaires, les locaux appartiennent à la commune et que c est le maire qui gère ces locaux. Pour conclure, M. Gassot réaffirme qu en tant que nouvel élu, il a trouvé un dossier qui n était pas complet et demande à M. Durand d arrêter d alimenter son opposition municipale ainsi que les directrices d écoles. Mme Guillermic, vice-présidente à l enfance jeunesse, rappelle qu elle reprend la suite du travail effectué avec l équipe de M. Houlard. Actuellement, enfants sont accueillis en périscolaire, avec sur certains communes des difficultés pour trouver des places, des enfants sont sur listes d attente. Avec la réforme, c est enfants qu il faudra accueillir avec les mêmes locaux et un manque d animateurs. Les recrutements sont en cours. Le rêve de nouvelles activités pédagogiques avec le monde associatif ne sera possible que si on a du temps. Les horaires qui seront mis en place à la rentrée sont ceux des anciennes municipalités. Une seule commune a une dérogation pour 2 heures, pour les autres communes, c est seulement 1 heure, il y a donc un problème au niveau des transports et des locaux en cas de mauvais temps ou de forte chaleur. Le problème matériel est également abordé, car il engendre des charges supplémentaires assez importantes. La communauté de communes doit avant tout assurer la sécurité des enfants et regrouper le maximum de moyens afin que les animateurs soient présents à la rentrée. Mme Guillermic tient à souligner la qualité du travail effectué par les équipes en place, directeurs et équipes d animation, pour permettre de mettre en place la réforme à la rentrée. L objectif premier est d assurer la sécurité des enfants et de faire en sorte qu un maximum d animateurs soit présent à la rentrée. L enveloppe de allouée au budget 2014 servira aux recrutements et à l achat de matériel pédagogique avant tout. Dans ce cadre, elle tient à dire qu elle est fière d être vice-présidente à l enfance jeunesse et fière des équipes avec lesquelles elle travaille. Mme Guillermic précise également que, lors de la dernière commission actions sociales, le nouveau règlement des accueils de loisirs a été présenté : il met en place un accueil périscolaire gratuit sur le temps de réforme du temps scolaire, et payant au-delà. La plupart du temps, ce sont les ATSEM qui auront en charge le périscolaire gratuit, afin d avoir une continuité de l école et de la journée scolaire. L inscription est possible dès maintenant, mais elle ne sera effective que lorsque le dossier sera complet. Il y a également un changement pour le mercredi : si l enfant va à l accueil de loisirs le mercredi, il y aura un repas de prévu, sinon, aucun repas ne sera prévu. M. Echouard souhaite avoir plus de détails sur les possibilités offertes aux familles le mercredi midi. Une possibilité de restauration scolaire est-elle offerte sans aller à l ALSH? M. Houlard précise que le travail a été effectué en partant de l intérêt général. Sur la commune d Artannes, il n y a pas de problème de locaux. A l origine, les élus de l époque voulaient mettre en place une restauration scolaire le mercredi midi. Mais les avis ont changé suite aux élections : pour Artannes, il y aura un accueil de loisirs avec repas ou une garderie municipale de 12h à 12h30. M. le Président confirme que la CCVI propose des accueils de loisirs avec repas pour le mercredi midi, mais les communes peuvent proposer des compléments de service comme une garderie de 12h à 12h30 ou un repas municipal en parallèle. A la demande du Président, M. Houlard revient sur la préparation en amont de la réforme des rythmes scolaires. Ce dernier précise que quelques réunions ont pu être houleuses dans certaines communes, mais il y avait une ligne politique qui devait être tenue. Les inscriptions étaient prêtes à être lancées, mais pas les locaux, ni les recrutements d animateurs. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 juillet

4 M. le Président conclut les débats en rappelant que l ensemble des élus porte une attention particulière à la rentrée scolaire et souhaite faire évoluer le système si besoin dans le temps. DECISION Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val de l Indre ; Vu la délibération n A.3.1. en date du 20 septembre 2012 approuvant le règlement intérieur communautaire des accueils de loisirs sans hébergement modifié par délibération n B.2.2. en date du 23 mai 2013 et par délibération n B.3.1. en date du 20 février 2014 ; Vu l avis de la commission actions sociales et socio-éducatives en date du 2 juillet 2014 ; Vu le décret n du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ; Considérant qu il convient de réglementer le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement et notamment de formaliser les conditions d accueil des enfants sur le temps d accueil périscolaire gratuit dû à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires au 01 septembre 2014; Considérant qu il convient d apporter un certain nombre d adaptation et de modifications au règlement intérieur des accueils de loisirs ; Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 29 voix pour et 1 abstention : D approuver le règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement de la CCVI effectif au 01 septembre 2014 ; D autoriser le Président à signer le règlement intérieur et toutes pièces s y rapportant CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE BATIMENTS DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE GRATUIT CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE BATIMENTS DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE GRATUIT COMMUNE D ARTANNES-SUR-INDRE Commune d Artannes-sur-Indre s'engage à mettre à disposition ses bâtiments à titre gracieux, et ceux, en prenant en charge l'entretien. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 juillet

5 D autoriser M. le Président ou son représentant à signer avec la commune d Artannes-sur-Indre, une convention relative à la mise à disposition gracieuse de bâtiments dans le cadre de l'accueil périscolaire gratuit CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION GRACIEUSE GRATUIT COMMUNE D ESVRES-SUR-INDRE Commune d Esvres-sur-Indre s'engage à mettre à disposition ses bâtiments (cf. annexe à la D autoriser M. le Président ou son représentant à signer avec la commune d Esvres-sur-Indre, une convention relative à la mise à disposition gracieuse de bâtiments dans le cadre de l'accueil périscolaire gratuit CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION GRACIEUSE GRATUIT COMMUNE DE MONTBAZON Commune de Montbazon s'engage à mettre à disposition ses bâtiments (cf. annexe à la Montbazon, une convention relative à la mise à disposition gracieuse de bâtiments dans le cadre de l'accueil périscolaire gratuit. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 juillet

6 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION GRACIEUSE GRATUIT COMMUNE DE MONTS Commune de Monts s'engage à mettre à disposition ses bâtiments (cf. annexe à la Monts, une convention relative à la mise à disposition gracieuse de bâtiments dans le cadre de l'accueil périscolaire gratuit CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION GRACIEUSE GRATUIT COMMUNE DE SAINT-BRANCHS Commune de Saint-Branchs s'engage à mettre à disposition ses bâtiments (cf. annexe à la Saint-Branchs, une convention relative à la mise à disposition gracieuse de bâtiments dans le cadre de l'accueil périscolaire gratuit CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION GRACIEUSE GRATUIT COMMUNE DE SORIGNY Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 juillet

7 Commune de Sorigny s'engage à mettre à disposition ses bâtiments (cf. annexe à la Sorigny, une convention relative à la mise à disposition gracieuse de bâtiments dans le cadre de l'accueil périscolaire gratuit CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION GRACIEUSE GRATUIT COMMUNE DE TRUYES Commune de Truyes s'engage à mettre à disposition ses bâtiments (cf. annexe à la Truyes, une convention relative à la mise à disposition gracieuse de bâtiments dans le cadre de l'accueil périscolaire gratuit CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION GRACIEUSE GRATUIT COMMUNE DE VEIGNÉ Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 juillet

8 Commune de Veigné s'engage à mettre à disposition ses bâtiments (cf. annexe à la Veigné, une convention relative à la mise à disposition gracieuse de bâtiments dans le cadre de l'accueil périscolaire gratuit. 2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DE BUREAU PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE En fin de réunion du conseil communautaire, Monsieur le Président communique aux membres de l assemblée les décisions du bureau communautaire n B.2., B.3., B.5. et B.6. prises, depuis la dernière séance, par délégation du conseil. 3. QUESTIONS DIVERSES Néant L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance du conseil communautaire à 20h00. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 juillet

9 Le Président, Alain ESNAULT Les membres du conseil communautaire, M. AGEORGES M. GASSOT Mme ANDRE Mme GINER M. BREDIF Mme GUILLERMIC Mme CHEMINEAU M. HENTRY M. de COLBERT M. HOULARD M. DELHOMMAIS Mme LABRUNIE M. DURAND M. LAFON M. ECHOUARD Mme LAJOUX M. ESNAULT Mme LE BRONEC Mme FAYE Mme PERROUD M. FROMENTIN M. REVECHE Mme GABORIAU Mme SITTER M. GAUVRIT Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 juillet