Aide à l emploi pour les hôtels, cafés et restaurants

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1 Pégase 3 Aide à l emploi pour les hôtels, cafés et restaurants Dernière révision le 26/06/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Présentation... 4 Définition... 4 Employeurs concernés... 4 Conditions mises au bénéfice de l aide... 4 Salariés ouvrant droit à l aide... 5 Montant de l aide pour un temps plein... 5 Réduction du montant de l aide... 5 Plafonnement du montant de l aide... 6 Possibilité de cumul avec d autres dispositifs d aide ou d exonération... 6 Déclaration trimestrielle... 6 Versement de l aide... 7 Ce qui a changé depuis le 1 er janvier L aide devient définitive... 8 Changement des codes NAF... 8 Déclaration préalable... 8 Paramétrage préalable... 9 Impression... 9 Quelques précisions à propos de ce bordereau d aide Présentation de l état Pégase 3 Aide à l emploi pour les hôtels, cafés et restaurants 2/12

3 Suivi de la notice 15 septembre 2004 Création de la notice L aide concerne désormais les salariés 26 mars 2007 rémunérés jusqu à 103 % du SMIC Depuis le 1 er janvier 2008, tous les salariés 5 mars 2008 ouvrent droit à l aide. Depuis le changement des codes NAF au 1 er 5 mars 2008 janvier 2008, le test sur les anciens codes NAF a été temporairement retiré. Suite publication du décret , refonte 25 juin 2008 complète de la notice. Conserver le seuil de 103 % à l écran même 26 juin 2008 si tous les salariés ouvrent droit à l aide depuis le 1 er janvier Pages 4 et 7 Pages 5 et 7 Pages 5 et 8 Toutes pages Page 10 Pégase 3 Aide à l emploi pour les hôtels, cafés et restaurants 3/12

4 Présentation L aide à l emploi pour les hôtels, cafés et restaurants (hors entreprises de restauration collective) figure parmi les mesures de la loi pour le soutien à la consommation et à l investissement (loi du 9 août 2004). Depuis 2004, cette aide a régulièrement été prolongée d année en année, puis, depuis la loi de finances pour 2008 (loi du 24 décembre 2007), cette aide a été pérennisée. Loi du 9 août 2004 Circulaire UNEDIC Directive No du 28 décembre 2004 Loi du 24 décembre 2007 JO du 27 décembre 2007 Décret du 15 mai 2008 JO du 17 mai 2008 Définition Créée en 2004, l aide temporaire à l emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants a été pérennisée par la loi de finances pour Toutefois, elle est désormais limitée à 30 salariés en équivalent temps plein et soumise à la réglementation communautaire des aides de minimis. Un décret vient de préciser les nouvelles modalités de mise en œuvre de l aide. Il tire également les conséquences de la modification des codes NAF depuis le 1 er janvier Voici un récapitulatif de l ensemble du régime juridique de l aide à l emploi pour les périodes de travail effectuées depuis le 1 er janvier Employeurs concernés Peuvent bénéficier de l aide à l emploi les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants dont l activité principale relève de l un des codes NAF suivants : Z, Z, Z, A, B, C, Z, Z. Voir les activités correspondantes à ces codes NAF, dans le tableau ci-après. Peuvent également bénéficier de l aide les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants ayant une activité principale de bowling, de casino ou de discothèque. Sont concernés les employeurs situés en France métropolitaine, dans les DOM et à Saint Pierre et Miquelon. Sont exclus du dispositif : les hébergements non touristiques, les cantines et restaurants d entreprise et la restauration collective sous contrat. Conditions mises au bénéfice de l aide L employeur doit être à jour du versement des cotisations et contributions dues au régime d assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS ou FNGS). Pégase 3 Aide à l emploi pour les hôtels, cafés et restaurants 4/12

5 L employeur pour lequel des délais ou reports de paiements ont été accordés par l ASSEDIC est considéré comme étant à jour de ses cotisations chômage et AGS. L aide à l emploi entre dans le champ du règlement communautaire relatif aux aides de minimis. Elle n est pas attribuée si le total des aides de minimis perçues par l employeur dépasse le plafond prévu par ce règlement. Salariés ouvrant droit à l aide Sont concernés les salariés percevant un salaire horaire au moins égal au SMIC, hors avantage en nature nourriture (ou indemnité compensatrice de nourriture), pour lesquels la déduction de la moitié de l avantage en nature prévue par le code du travail n est pas appliquée, y compris lorsque ces salariés sont rémunérés au pourboire. Toutes les catégories de personnel ouvrent droit à l aide, y compris le personnel administratif et les gérants salariés visés à l article L du code de la Sécurité Sociale. Les salariés recevant le SMIC hôtelier n ouvrent donc pas droit à l aide. Pour les employeurs relevant de la convention collective nationale du 30 avril 1997, le SMIC hôtelier n est plus applicable depuis le 1 er janvier N ouvrent pas droit à l aide les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans qui reçoivent le SMIC avec abattement de 10 % ou 20 %. Montant de l aide pour un temps plein Pour les salaires compris entre le SMIC et 103 % du SMIC, l aide est fixée forfaitairement à 114,40 euros par mois. Toutefois, lorsque l activité principale de l employeur est la restauration de type traditionnel ou l activité de cafétéria et autres libres-services, le montant mensuel de l aide est porté à euros. L aide est donc forfaitaire pour les salaires horaires compris entre 8,63 euros et 8,89 euros (valeurs au 1 er mai 2008). Les salaires horaires s entendent hors avantage en nature nourriture. Le montant de euros correspond à euros majorés de 57,34 %. Pour les salaires supérieurs à 103 % du SMIC, l aide est égale à euros par mois, multipliés par un coefficient de proratisation qui dépend du secteur d activité de l entreprise et de sa date de création. Voir les coefficients dans le tableau des activités ci-après. Le coefficient de proratisation s applique lorsque le salaire horaire est supérieur à 8,89 euros (valeur au 1 er mai 2008). Réduction du montant de l aide Le montant de l aide est réduit selon le rapport entre : - le nombre d heures rémunérées au cours du mois civil, dans la limite de heures ou de la durée collective conventionnelle si elle lui est supérieure, - et la durée légale du travail rapportée sur le mois ( heures) ou, si elle lui est supérieure, la durée collective conventionnelle dans l établissement rapportée sur le mois. Le montant de l aide est ainsi réduit en cas de temps partiel, d absence au cours du mois ou d embauche ou de départ en cours de mois. Lorsque la durée conventionnelle du travail rapportée sur le mois est inférieure à heures, la durée prise en compte pour le calcul est de heures. Pégase 3 Aide à l emploi pour les hôtels, cafés et restaurants 5/12

6 Plafonnement du montant de l aide L aide est attribuée pour 30 salariés en équivalent temps plein (ETP). Ce plafonnement s applique pour chaque entreprise, tous établissements confondus. Il se calcule pour chaque mois civil. L équivalent temps plein de l entreprise est égal à la somme des équivalents temps plein de chaque établissement. L équivalent temps plein dans un établissement est égal au rapport entre : - le nombre d heures rémunérées au cours du mois civil dans l établissement, - et la durée légale du travail rapportée sur le mois ( heures) ou, si elle lui est supérieure, la durée collective conventionnelle dans l établissement rapportées sur le mois. Lorsque la durée conventionnelle rapportée sur le mois dans l établissement est inférieur à heures, la durée prise en compte est de heures. Possibilité de cumul avec d autres dispositifs d aide ou d exonération L aide est cumulable avec : la réduction des cotisations patronales de Sécurité Sociale sur l avantage en nature nourriture ; la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité Sociale (réduction Fillon) ; la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires ; un contrat de professionnalisation, sous réserve que la rémunération du salarié soit au moins égale au SMIC, et excepté le cas où l employeur cumule le contrat de professionnalisation et l aide du dispositif SEJE ; les aides versées par l AGEFIPH les exonérations des cotisations patronales de Sécurité Sociale dans les DOM prévues par l article L du code de la Sécurité Sociale. L aide n est pas cumulable avec : un contrat d apprentissage ; un contrat jeune en entreprise (dispositif SEJE) ; un contrat initiative emploi (CIE) ; un contrat insertion revenu minimum d activité (CI-RMA) ; un contrat d avenir ; un contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) ; un contrat d accès à l emploi dans les DOM ; les dispositifs d exonération en faveur des entreprises implantées en ZFI, en ZRR ou en ZRU ; l aide dégressive à l employeur (ADE) de l UNEDIC. Déclaration trimestrielle Chaque établissement bénéficiant de l aide est tenu d adresser à l ASSEDIC une déclaration d actualisation trimestrielle permettant à celle-ci d effectuer le calcul de l aide. La déclaration doit être envoyée avant le 20 du mois suivant le trimestre de travail considéré. Pégase 3 Aide à l emploi pour les hôtels, cafés et restaurants 6/12

7 La déclaration doit être accompagnée de la copie des bulletins de salaire de l ensemble des salariés déclarés, pour chacun des mois concernés. Pour chaque catégorie de personnel ouvrant droit à l aide (salarié dont la rémunération est comprise entre le SMIC et 103 % du SMIC et salariés dont la rémunération est supérieure à 103 % du SMIC), l employeur doit porter sur la déclaration, pour chacun des mois du trimestre : le nombre de salariés à temps complet présents tout le mois ; le nombre de salariés ayant travaillé moins d un temps complet sur le mois ; le nombre total d heures de travail payées correspondant. Versement de l aide L aide est versée trimestriellement, à terme échu, dans les 10 premiers jours du mois suivant la réception de la déclaration d actualisation trimestrielle. Par exemple, pour la période de travail du 2 ème trimestre 2008 (avril, mai, juin), la déclaration doit être adressée avant le 20 juillet et l aide sera versée dans les 10 premiers jours du mois d août. L aide n est versée à l employeur que si elle atteint un montant d au moins 25 euros ; lorsque le montant de l aide dû au titre d un trimestre est inférieur à 25 euros, le versement de l aide est reporté. Codes NAF Z Z Z Coefficients de proratisation à appliquer au montant de l aide pour les salaires supérieurs à 103 % du SMIC Coefficient applicable Secteur d activité Entreprise existant au 1 er janvier de l année N-2 (CA année N 2 soumis à TVA de 19,6 % / CA total année N 2) x 80 % x (180 / ), sans que ce coefficient puisse dépasser 80 % Hôtels touristiques avec restaurant servant des repas au déjeuner et/ou au dîner (1) Hôtels et hébergement similaire autres que ceuxci-dessus Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée Terrains de camping et parcs pour caravanes et véhicules de loisirs (CA année N 2 soumis à TVA de 19,6 % / CA total année N 2) x 80 % (CA année N 2 soumis à TVA de 19,6 % / CA total année N 2) x 80 % (CA année N 2 soumis à TVA de 19,6 % / CA total année N 2) x 80 % Entreprise créée après le 1 er janvier de l année N 2 40 % x (180 / ) A Restauration traditionnelle 80 % x (180 / 114,40) 80 % x (180 / 114,40) B Cafétérias et autres libresservices 80 % x (180 / 114,40) 80 % x (180 / 114,40) Restauration de type rapide C avec possibilité de % % consommation sur place Z Service des traiteurs Z Débits de boissons à l exception des discothèques (CA année N 2 soumis à TVA de 19,6 % / CA total année N 2) x 80 % 20 % 40 % 20 % 40 % 40 % x (180 / ) 40 % x (180 / ) Bowlings 20 % 20 % Casinos 20 % 20 % Discothèques 50 % 50 % Pégase 3 Aide à l emploi pour les hôtels, cafés et restaurants 7/12

8 Précisions : L année N 2 est la deuxième année civile précédant l année civile au cours de laquelle sont effectuées les périodes de travail ouvrant droit à l aide. Ainsi, pour l attribution de l aide correspondant aux périodes de travail effectuées en 2008, l année N 2 est l année Pour les départements d outre-mer, à l exception de la Guyane, le coefficient est déterminé en remplaçant le taux de 19,6 % par 8,5 %. Pour la Corse, le taux de 19,6 % est remplacé par le taux de 8 %. Pour les entreprises en franchise de TVA et les entreprise de Guyane et de Saint Pierre et Miquelon, il faut dans tous les cas, appliquer le coefficient figurant dans la colonne «Entreprise créée après le 1 er janvier de l année N 2». (1) Les hôtels touristiques avec restaurant assurent un service d hébergement hôtelier, en hôtel ou motel, pour de courts séjours, et sont dotés d un restaurant servant des repas au déjeuner et / ou au dîner. Ne sont pas considérés comme tels : les hôtels n assurant que le petit déjeuner en tant que service de restauration ; les lieux offrant à la fois chambres d hôtes et tables d hôtes ; les maisons familiales ; les centres de vacances pour enfants et adolescents ; les chambres d hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartements de vacances ; les voitures-lits ; les résidences hôtelières ou de tourisme. Ce qui a changé depuis le 1 er janvier 2008 L aide devient définitive Le dispositif d aide à l emploi spécifique au secteur des HCR faisait l objet depuis plusieurs années de renouvellements annuels (voir ci-avant). Ce dispositif est, depuis le 1 er janvier 2008, officiellement pérennisé (loi de finances pour 2008 No du 24 décembre 2007 JO du 27 décembre 2007 Article 131). S agissant de l aide dont peuvent bénéficier les employeurs, deux modifications sont apportées au mécanisme : - l ensemble des salariés donne droit à l aide ; - au-delà du 31 décembre 2007, l employeur ne peut bénéficier de l aide que dans la limite de 30 équivalents temps plein salariés et dans le respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis (en pratique, cela revient à plafonner l aide à euros par période de 3 ans et par entreprise). Changement des codes NAF Le changement des codes NAF (et APE) au 1 er janvier 2008 a une incidence directe sur l impression du bordereau d aide puisqu il permettait, jusqu au 31 décembre 2007, de sélectionner les entreprises concernées. Pour l instant, de façon provisoire, Pégase 3 imprime un bordereau d aide pour l ensemble des sociétés comprises dans les bornes d édition, excluant uniquement celles en ZRR, celles en ZRU et celles en ZFU. Attention : modification disponible en version 2.56(6) sortie approximative prévue le 18 mars Déclaration préalable Afin de bénéficier de l aide à l emploi pour les HCR, les employeurs de ce secteur d activité sont amenés à remplir régulièrement (une fois par trimestre) deux bordereaux. Ces bordereaux sont déjà pré-remplis par les ASSEDIC avec les coordonnées et l identification de l employeur. Ce dernier Pégase 3 Aide à l emploi pour les hôtels, cafés et restaurants 8/12

9 se contente de les compléter et de les retourner au centre ASSEDIC dont il dépend, avant le 20 du premier mois suivant le trimestre déclaré. Remarque : les employeurs pouvant prétendre à l aide sont tenus de retourner les bordereaux, même si aucun salarié n est à déclarer pour le trimestre concerné. Ces deux bordereaux sont les suivants : - Demande d aide à l emploi pour les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants ; - Aide à l emploi salarié employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants déclaration d actualisation trimestrielle. Afin de faciliter le remplissage de ces bordereaux, dont une partie des informations à fournir provient directement des éléments de la paie, Pégase 3 propose l édition d un bordereau d aide à la saisie, récapitulant les informations à reporter sur les véritables bordereaux délivrés par les ASSEDIC. Paramétrage préalable On l a vu ci-dessus, certains types de contrat ne peuvent rentrer dans le dispositif qui permet de bénéficier de l aide à l emploi (les CIE, les CEC, les CES, les CI-RMA, ). En conséquence, il convient de préciser pour ces contrats, ou profils dans Pégase 3, s ils sont exclus ou non du dispositif. Accès : au menu, sélectionner Fichier Profils salariés. Rechercher les profils à exclure, puis onglet Paramètres divers. Cocher la case Exclure les salariés de ce profil du dispositif d aide à l emploi HCR comme sur l exemple ci-dessous : Impression Le bordereau d aide au remplissage de la déclaration trimestrielle est disponible dans Pégase 3 à compter de la version 1.43 dans la version Pro et toutes les versions supérieures à celle-ci. Pégase 3 Aide à l emploi pour les hôtels, cafés et restaurants 9/12

10 Pour accèder à l édition du bordereau, sélectionner au menu général : Etats Bordereau d aide à l emploi HCR. Renseigner les bornes des sociétés à traiter et préciser le trimestre concerné (ou les dates). Seuil de calcul des effectifs : Renseigner 103 % du SMIC. Depuis le 1 er janvier 2008, tous les salariés (dans la limite de 30) peuvent donner droit à l aide à l emploi HCR quelle que soit l importance de leur rémunération. Toutefois, il est important de conserver la distinction entre les salariés rémunérés jusqu à 103 % du SMIC et les autres. Il est donc important de conserver ce seuil à l écran. Remarque : La saisie d un pourcentage de SMIC dans cet écran est disponible depuis la version 2.54(1) de Pégase 3, livrée à partir de juillet Quelques précisions à propos de ce bordereau d aide Ne pas envoyer le bordereau édité par Pégase 3 à votre centre ASSEDIC. Il ne se substitue pas aux bordereaux officiels que les ASSEDIC vous font parvenir. Par contre, utilisez ce document pour remplir les bordereaux réglementaires. Les entreprises implantées en ZFU, ZRR ou ZRU (coche dans la fiche établissement au niveau de la page Infos juridiques) ne seront pas traitées. Pégase 3 Aide à l emploi pour les hôtels, cafés et restaurants 10/12

11 Pour chaque société retenue dans les critères ci-dessus, les salariés codifiés comme ayant un contrat d apprentissage, un CIE, un contrat d insertion RMA ou un contrat jeune en entreprise ne seront pas traités. De même, les salariés bénéficiant du demi avantage en nature prévu aux articles D et D du code du travail (c est à dire le SMIC hôtelier ), ne doivent pas être traités non plus. Pour distinguer ces salariés, il convient de préciser les rubriques de demi avantage en nature, dans les tables diverses (accès en Fichier Tables diverses Paramétrage des rubriques, rubrique Divers (2 fois). Remarque : Lors du traitement, le logiciel ignore les salariés pour lesquels l une des rubriques précisées dans la zone Rubriques d avantage ½ nourriture de cet écran est valorisée sur le bulletin de paie. Par ailleurs, chaque mois, l employeur doit mentionner le nombre de salariés rémunérés à hauteur du Smic (et jusqu à 103 % de ce Smic) et le nombre de salariés rémunérés sur une base supérieure à 103 % du Smic. Pour chacune de ces catégories, il doit préciser le total des heures payées à l exclusion des heures complémentaires et supplémentaires. De manière à distinguer les heures mensualisées et les heures simples, autres que complémentaires et supplémentaires, il convient d établir la liste, dans l écran ci-dessus, des rubriques de salaire dont la base, sur le bulletin, représente ces heures à déclarer (zone «Rubriques de salaire»). Pégase 3 Aide à l emploi pour les hôtels, cafés et restaurants 11/12

12 Particularité du deuxième trimestre 2008 Ce trimestre (avril à juin 2008) compte deux valeurs de SMIC : - 8,44 euros pour le mois d avril ; - Et 8,63 euros pour les mois de mai et juin. Toutefois, grâce au système de datation dont est pourvu Pégase 3, ce dernier conserve la date du changement du SMIC. Les critères de 100 et 103 % du SMIC seront donc respectés en fonction du taux horaire en vigueur selon les périodes du bulletin. Il n y a pas lieu d imprimer deux tableaux (un pour avril et un pour la période mai / juin) mais un seul tableau trimestriel, d avril à juin. Présentation de l état L état édité, servant à compléter les bordereaux envoyés par les centres ASSEDIC, se présente sous la forme de trois cadres : - Le premier cadre intitulé Entête établissement, rappelant les coordonnées de l établissement, mentionne les horaires, et sert principalement, au remplissage du premier bordereau, celui intitulé Demande d aide à l emploi pour les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants. - Le deuxième cadre intitulé Evolution de situation permet de renseigner la seconde partie du bordereau Aide à l emploi salarié employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants Déclaration d actualisation trimestrielle. Ce cadre est facultatif : il ne s édite qu à la condition où l établissement présente un changement au niveau du code Naf ou de la durée collective du travail. - Le troisième cadre intitulé Déclaration Mois Exercice récapitule, pour chaque mois du trimestre concerné, le nombre de salariés rentrant dans les critères du dispositif et le nombre d heures payées. Ce cadre est particulièrement destiné à remplir la première partie du bordereau Aide à l emploi salarié employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants Déclaration d actualisation trimestrielle. Pégase 3 Aide à l emploi pour les hôtels, cafés et restaurants 12/12